Licenciement pour motif économique : quelle convention chômage s’applique ?

POLE_EMPLOI_NEW_13-11En cas de rupture du contrat de travail pour motif économique, la nouvelle convention chômage s’applique-t-elle ? Une circulaire Unédic du 2 juillet 2014 vient préciser que, dans ce cas, la nouvelle convention s’applique uniquement aux licenciements engagés à compter du 1er juillet 2014.

Par conséquent, les salariés dont la procédure de licenciement économique a été engagée antérieurement à la date du 1er juillet 2014 (jusqu’au 30 juin 2014 inclus) relèvent de la convention du 6 mai 2011.

Par « procédure de licenciement engagée », il faut entendre :

  • soit la date de l’entretien préalable (pour tout licenciement concernant moins de 10 salariés sur une période de 30 jours ou pour tout licenciement si l’entreprise est dépourvue de représentants du personnel),
  • soit la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel (pour tout licenciement d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans les entreprises pourvues d’un comité d’entreprise ou de délégués du personnel).

À noter : en cas de cessation du contrat de travail hors motif économique, la convention du 14 mai 2014 s’applique aux salariés dont la fin de contrat est intervenue au plus tôt le 1er juillet 2014, la date de fin de contrat de travail étant la date de fin du préavis (exécuté ou non).

Article proposé par Annie Neveu

Publié le 20 juillet 2014, dans Actualité, et tagué , , . Bookmarquez ce permalien. 1 Commentaire.

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