Décrets de l’obligation vaccinale toujours non publiés indique le sénat 

Alors que les médias rabâchent en boucle que les soignants (et autres) doivent se faire vacciner, que les ARS rappellent cette obligation par courrier, la sécurité sociale par téléphone, le Senat confirme que les décrets sont toujours « en attente de publication”. En clair, tant que les décrets ne sont pas publiés, l’obligation vaccinale n’est pas effective ni même obligatoire !  Par conséquent nul n’a l’obligation de se faire vacciner sinon par son propre choix. Quiconque reçoit une injonction de se faire  vacciner et ne le souhaite pas, devrait envoyer les documents du Sénat collectés ci-dessous en réponse à son employeur, à l’ARS,  au corps médical, à la sécurité sociale, au  supérieur hiérarchique…

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 1er Division I. – 1° Alinéa b) – article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
    Objet : Le Premier ministre peut, par décret :
    – 1° Imposer aux personnes âgées d’au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés de présenter un passe sanitaire ;
    – 2° Subordonner à la présentation du passe sanitaire l’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes :
    a) Les activités de loisirs ;
    b) Les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons (…) ;
    c) Les foires, séminaires et salons professionnels ;
    d) Sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés (…) ;
    e) Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A (…).
    • décret en attente de publication 
  • Article 1er Division I. – 1° b) – article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
    Objet : Un décret détermine les conditions d’acceptation de justificatifs de vaccination établis par des organismes étrangers attestant la satisfaction aux critères requis par le justificatif de statut vaccinal mentionné au deuxième alinéa du présent J.
    • décret en attente de publication
  • Article 4 Division I. –
    Objet : Conditions d’application du présent I :
    « 1° Le bénéfice du règlement des indemnités journalières versées dans le cadre de la crise sanitaire en application de l’article L. 16-10-1 du même code aux personnes mentionnées à l’article L. 613-7 dudit code n’est pas subordonné au paiement d’un montant minimal de cotisations au titre de l’année 2020 ;
    2° Pour le calcul de ces prestations, le revenu d’activité retenu peut ne pas tenir compte des revenus d’activité de l’année 2020. »
    • décret en attente de publication
  • Article 4 Division II. –
    Objet : Par dérogation à l’article L. 622-3 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des prestations en espèces dues aux personnes mentionnées à l’article L. 611-1 du même code au titre de l’assurance maladie et maternité, le revenu d’activité retenu peut ne pas tenir compte des revenus d’activité de l’année 2020, dans des conditions fixées par décret.
    • décret en attente de publication
  • Article 12 Division II. –
    Objet : Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article. Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d’entre eux, le nombre de doses requises.
    Ce décret fixe les éléments permettant d’établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant d’identifier que la nature de celui-ci et la satisfaction aux critères requis. Il détermine également les éléments permettant d’établir le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 et le certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.
    • décret en attente de publication
  • Article 12 Division IV. –
    Objet : Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, peut, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie des catégories de personnes mentionnées au I, l’obligation prévue au même I.
    • décret en attente de publication
  • Article 13 Division I. – 1°
    Objet : Un décret détermine les conditions d’acceptation de justificatifs de vaccination, établis par des organismes étrangers, attestant de la satisfaction aux critères requis pour le certificat de statut vaccinal.
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 11
    Objet : Jusqu’au 31 octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation hebdomadaire de l’impact économique de l’extension du passe sanitaire aux activités mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi, en intégrant notamment une évaluation de la perte de chiffre d’affaires liée à l’application de ces dispositions, ainsi que des résultats en matière de lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 des dispositifs mis en œuvre en application du même I et des articles 2 et 12 de la présente loi.
    • rapport en attente de publication

                                                                                                                                                                     

Collecte et  Article  rédigé  le  13  Septembre  2021  par  Catherine  Medioni

Publié le 13 septembre 2021, dans Actualité, Santé, et tagué , . Bookmarquez ce permalien. 8 Commentaires.

  1. Bonjour
    Une amie infirmière me répond que ces decrets ont été publiés le 8 ou 9 août…
    Vérifiez svp …
    Merci
    Chantal

    • @ chantaltalchan | 13 septembre 2021 à 16 h 37 min

      J’ai fait le copié-collé de ce qui est publié sur le site du sénat ce jour même….. Donc si vous avez d’autres sources et qu’elles contredisent l’information donnée par le sénat, merci de les communiquer au lectorat.

      Pensez-vous que le sénat n’aurait pas mis son site à jour ?

  2. Vous êtes sure @Charlatan ?

  3. Bonsoir,
    L’obligation vaccinale est prévue par une loi pas un décret) qui est déjà paru au journal officiel (6 août 2021).

    Le décret qui est en attente de publication est celui qui permet au premier ministre de suspendre l’obligation vaccinale. Et ce décret là n’est pas passé

    Donc si obligation vaccinale.

  4. https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=KV88RcN_J88ijRLW9EJIqJ96WAkxk7JLKoUd3uP63A4=

    Voilà le lien , et c’est facile à trouver en tapant la question … il a été publié le lendemain … le 6 donc …

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