La plupart des propriétaires qui ne respectent pas la loi sur l’encadrement des loyers en Seine-Saint-Denisn’ont pas de sanction

De nombreuses annonces ne respectent pas l’encadrement des loyers mis en place le 1er décembre dernier sur le territoire d’Est Ensemble. Une mesure, également en vigueur sur Plaine Commune, qui doit permettre de contenir la hausse des prix des biens à la location.

Si son dossier est accepté, Sophie pourra bientôt louer un appartement de 60 m2 dans le Haut-Pantin pour 980 euros charges comprises. Un montant qui respecte totalement l’encadrement des loyers mis en place le 1er décembre dernier sur les 9 communes du territoire Est Ensemble. Depuis un mois, les bailleurs doivent y suivre un loyer de référence élaboré par l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne fixé en fonction du lieu de résidence et de quatre critères. Parmi eux : le type de logement (maison ou appartement), de location (meublée ou non), le nombre de pièces et l’époque de construction (avant 1946, de 1946 à 1970, de 1971 à 1990 et après 1990).

Source et article complet : Le Parisien

Publié le 3 janvier 2022, dans Logement, et tagué , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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