1  – Indemnisation d’une entreprise

La délibération proposait aux conseillers et conseillères territoriaux de voter une indemnisation de 88 654, 77 € à l’entreprise J. Lefebvre suite à l’annulation par le tribunal administratif d’un marché public.

J’ai voté CONTRE cette « indemnisation » car le motif de l’annulation n’était pas clairement indiqué dans la délibération et personne n’a su et voulu répondre à mes questions. Mais dans l’ordonnance du Tribunal, j’ai découvert que le Territoire (EPT) a confié sans passer d’appel d’offre, la rénovation du réseau d’assainissement d’eaux usées et pluviales, avenue Henri Barbusse à Sevran à l’entreprise Jean Lefebvre. L’entreprise HB BTP se sentant lésée a donc déposé un recours au tribunal administratif qui a condamné l’EPT à lui verser 1500 € de frais de justice et a annulé le marché en question. Il était donc inenvisageable pour moi de voter une indemnité à l’entreprise J. Lefebvre puisque les règles des marchés publics d’appel d’offre qui garantissent une mise en concurrence des entreprises, en toute transparence, n’avaient pas été respectées. Suite à mon intervention, de nombreux conseillers et conseillères se sont abstenu.e.s mais la délibération a été adoptée, M. Beschizza ayant obtenu la majorité.

2  – Regroupement des Organismes de logement social

La loi ELAN de 2018 a restructuré les organismes de logement social en obligeant les bailleurs à se regrouper pour atteindre un minimum de 12 000 logements. L’OPH d’Aulnay présidé par Mme Maroun, ne comportant que 3500 logements doit donc rejoindre un groupe. Il a décidé de se « marier » avec l’OPH de Drancy et CDC Habitat en créant une SAC (Société Anonyme de Coordination) dénommée Terres d’Envol Habitat. J’ai fait remarquer qu’ Aulnay aurait pu rejoindre un Office public Intercommunal public, notamment l’ OPH de Tremblay. A Aulnay CDC Habitat fait plutôt du logement intermédiaire avec des loyers plus élevés qu’un OPH, ce qui rend l’accès à ces logements plus difficile voire impossible pour des revenus modestes.

Je serai attentif aux conséquences de ce regroupement (gouvernance, place accordée aux amicales des locataires, concertation des locataires et des agent.e.s, production de futurs logements…)

3  – Contrat de relance du logement de Paris Terre d’Envol

Un plan de relance de la construction a été mis en place par l’État. En 2021, Paris Terres d’Envol a bénéficié d’un soutien financier de 3 317 200 €. Pour 2022, l’aide est 1500 à 2000€ par logement individuel                  ou    collectif    ayant    fait    l’objet    d’une    autorisation                  d’urbanisme    délivrée        entre le 1^er septembre 2021 et le 31 août 2022.

Cette subvention   est   un dispositif intéressant pour nos   villes   compte-tenu de la crise   aiguë du logement. Par ailleurs, je souhaite que l’EPT réponde aux besoins de ses habitant.e.s : de nouveaux logements pour loger et reloger les milliers de demandeur.e.s enregistré.e.s sur notre territoire, réhabiliter les logements dégradés et encadrer les loyers pour stopper les spéculations dans les zones tendues.

4  – Aménagement du Territoire : Création d’une société publique locale d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN)

Participation : Aulnay (14%) – Grand Paris Aménagement (51%) – EPT Terres d’Envol (35%) J’ai voté POUR cette délibération mais j’ai rappelé que la concertation des habitant.e.s et des associations est essentielle et doit être respectée à chaque étape des projets d’aménagement, en particulier pour VAL FRANCILIA. Ce projet se précise : M. Beschizza souhaite un nouveau quartier avec 2500 logements, des équipements publics et de l’activité économique ! Pas d’autres précisions !

5  – Fixation des taux d’imposition de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) :

Pour 2022, pour Aulnay-sous-Bois le taux d’imposition est de 9.62 % avec une recette estimée à 13 684 420 €.

6  – Budget du Territoire pour 2022 :

285 606 429€ – pour le fonctionnement 185 079 236 € – pour l’investissement 100 527 193 €. Je me suis abstenu lors du vote, j’estime que les montants alloués en particulier pour l’ANRU, la jeunesse et l’emploi sont insuffisants.

7  – Modification des pouvoirs du Président du Territoire

Le Président de l’EPT, M. Beschizza a demandé une modification de ses pouvoirs pour avoir le droit de faire un emprunt pour financer les investissements de 20 000000 € au lieu des 10 000000 € prévus précédemment. J’ai voté CONTRE car il n’est jamais bon de confier à une seule personne un tel pouvoir. Malgré l’adhésion d’autres conseillers et conseillères, la délibération a été adoptée.

M. BESCHIZZA peut désormais décider seul d’emprunter jusqu’à 20 000 000 € !

8- Mesures en faveur de l’habitat dégradé sur la période 2019- 2026

Il existe sur notre territoire plus de 3500 copropriétés dont un quart (927) considéré comme dégradé. Une convention de cofinancement avec la Caisse des Dépôts des projets d’ingénierie de l’habitat   privé   aidera   à    accompagner    les    copropriétés    fragiles    ou    en    difficulté. La Caisse des Dépôts a déjà versé 598 064 € pour 14 opérations   engagées sur le Territoire. De nouvelles opérations pourront être financées pour un total estimé entre 400 000 et 500 000 €.

Source : Oussouf Siby, Conseiller Municipal, Conseiller territorial, Président du groupe des élu.e.s PS, PCF et citoyen.ne.s