Monsieur le maire,

Le Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux a été publié au JORF N°0073 du 27 mars 2022.

Depuis sa parution, un certain nombre de collectivités territoriales ont adhéré à la mission de médiation préalable obligatoire comme : la Métropole du Grand Paris (75), – EPT Boucle Nord de Seine (92), Montreuil (93) – Neuilly-Plaisance (93) – Neuilly-sur-Marne (93) – Noisy-le-Grand (93) – Orly (94) – Épinay-sur-Seine (93) – Villemomble (93) – Villiers-sur-Marne (94) – Fontenay-aux-Roses (92) – Gagny (93) – Gentilly (94) … en délibérant et en contractant une convention avec le CIG.

Aujourd’hui nombreux sont les agents de la ville (qui font partie de cette belle et grande famille, selon vos propres propos) qui sont en litige dans ce domaine et sont dans l’attente d’un règlement de leur situation, qui ne relève guère de la compétence du Comité Social Territorial.

C’est pour toutes ces raisons, et afin de contribuer à la résolution de ces litiges, que nous vous soumettons cette proposition de prendre en considération cette requête, en demandant à votre administration de faire le nécessaire à ce sujet.

Bien sincèrement,

Source : UNSA Aulnay-sous-Bois