Dans le cadre du Projet de Loi de Finances Rectificatif 2015, les députés français étaient amenés à se positionner concernant la question de l’évasion fiscale, avec un vote concernant l’amendement 340, déposé par Valérie Rabault, Yann Galut, Pascal Cherki et Dominique Potier.

Cet amendement stipulait que toute entreprise multinationale rende publique chaque année leur chiffre d’affaires, mais aussi leurs bénéfices, le nombre de leurs filiales, le nombre d’employés et le montant des impôts payés par pays où elle se situe. Cet amendement avait pour objectif principal de pouvoir plus facilement débusquer les soupçons d’évasion fiscale. Plusieurs entreprises sont en effet soupçonnées de transférer leurs bénéfices dans des paradis fiscaux via des « prix de transfert ». 

Cet amendement avait été adopté en première lecture le 4 décembre, ce qui était bon signe pour son adoption. Le vote en deuxième lecture a eu lieu dans la soirée du 15 décembre, vers 1h00 du matin. Seuls 52 députés sur 577 étaient présents, qui ont voté en majorité pour son adoption.

Mais 40 minutes plus tard, une procédure inhabituelle eu lieu : l’amendement a été soumis à un second vote, à la demande de Christian Eckert, le ministre du budget. Certains députés sont partis, d’autres arrivés. En tout, 46 étaient présents pour ce second vote. 25 députés vont voter contre la transparence fiscale et 21 pour. L’amendement est refusé.

25 députés dont 20 socialistes ont voté contre la transparence:

• Gilles Carrez
• Marie-Christine Dalloz
• Véronique Louwagie
• Frédéric Reiss
• Charles de Courson
• Frédéric Barbier
• Jean-Marie Beffara
• Jean-Claude Buisine
• Christophe Caresche
• Pascal Deguilhem
• Sébastien Denaja,
• Jean-Louis Dumont
• Jean-Louis Gagnaire
• Joëlle Huillier
• Bernadette Laclais
• Jean-Yves Le Bouillonnec
• Viviane Le Dissez
• Bruno Le Roux
• Victorin Lurel
• Frédérique Massat
• Christine Pires Beaune
• François Pupponi
• Valérie Rabault
• Pascal Terrasse
• Jean-Jacques Urvoas

Le député de la circonscription d’Aulnay Daniel Goldberg était absent lors de ces votes. S’il est vrai qu’une séance à 1h00 du matin peut paraître étrange, et que le revirement du ministre du Budget peut poser quelques interrogations, pourquoi autant de députés – dont Daniel Goldberg – étaient absents pour un sujet aussi important ?

Pour rappel, les traitements (rémunérations) d’un député sont (source Wikipedia) :

• Traitement mensuel : 7 100,15 € brut par mois (5 148,77 € net par mois), dont
  • Indemnité parlementaire de base : 5 514,68 € brut mensuel
  • Indemnité de résidence : 165,44 € brut mensuel
  • Indemnité de fonction : 1 420,03 € brut mensuel
  • En cas de cumul avec un mandat local (maire, président de Conseil général…), l’indemnité est écrêtée à 2 757,34 € par mois (maximum : 9 857,49 €)
• Pour leur activité de parlementaire, les députés disposent de plusieurs budgets :
  • Indemnité représentative de frais de mandat (frais de représentation) : 5 570 €
  • Crédit informatique : 15 000 € pour les cinq années du mandat.
  • Crédit mensuel pour la rémunération de collaborateurs : 9 504 € (si la somme n’est pas totalement utilisée, la différence peut être versée au groupe politique du député, sinon, elle reste acquise au budget de l’Assemblée nationale)
• Avantages en nature :
  • Accès gratuit au réseau SNCF (1^re classe)(carte payée par l’Assemblée Nationale)
  • Taxis gratuits à Paris
  • Quotas de déplacements aériens
  • Lignes téléphoniques et courrier (forfait annuel)

Avec autant d’avantages, ne peut-on pas espérer un peu plus s’assiduité, voire de communication en cas d’empêchement pour venir effectuer son rôle de représentant national ?

Source : Huffingtonpost

NDLR : A noter que la loi sur la transparence fiscale a bien été votée fin décembre 2015. Vous pouvez consulter les activités du député Daniel Goldberg à l’assemblée en cliquant ici.