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La fin de la carte grise au guichet
Avant le mois de novembre, vous ne serez plus dans l’obligation de vous rendre en préfecture pour faire votre demande de carte grise. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir tout ce que vous devez savoir sur les nouvelles démarches mises en place par le gouvernement Français.
Le nouveau concept
Depuis le mois de mai, les préfectures de toute la France encouragent les propriétaires de véhicules à utiliser la téléprocédure pour l’obtention de leur carte grise en ligne. Auparavant, votre carte grise vous était transmise par courrier ou lors d’un rendez-vous directement en préfecture. Avant le mois de novembre, la plupart des guichets des préfectures vont fermer leur porte, et tout se fera alors directement en ligne.
Le fonctionnement
Si vous venez de faire l’acquisition d’un nouveau véhicule, vous devez bien évidemment faire votre carte grise afin que votre voiture soit enfin officiellement à votre nom. Rien ne change pour cette partie de la procédure, ce sont toujours les mêmes obligations. Cependant, tout s’effectuera maintenant via internet. Certains seront toujours réticents à l’utilisation du système en ligne, mais cela s’avère tout de même très pratique. Il suffit tout simplement d’ouvrir un compte sur la plateforme ANTS et de fournir vos pièces justificatives directement en ligne. Vous pourrez ainsi obtenir plus rapidement et plus simplement votre carte grise. Ce système fonctionne également pour votre permis de conduire, votre passeport ou encore votre carte d’identité.
Votre carte grise vous sera ensuite transmise par voie postale, directement à votre domicile. Si vous ne disposez pas d’un ordinateur ou d’internet, aucune dérogation ne vous sera faite. Vous devrez tout simplement vous déplacer en préfecture, et utiliser un des ordinateurs qui sera mis à votre disposition. Bien évidemment, vous pourrez demander de l’aide si vous n’arrivez pas à réaliser cette démarche seul. Des employés seront donc affectés à cette tâche.
Cette démarche sera mise en place au fur et à mesure dans toute la France, selon un calendrier officiel. La date butoir reste toujours fixée au 1er novembre 2017, mais on sait bien évidemment que certains délais prolongés seront accordés pour certaines communes.
Le but de cette plateforme ANTS est de vous permettre de gagner un temps précieux pour obtenir votre carte grise, vous évitant notamment de devoir patienter de longues heures en préfecture pour un simple document.
La lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) n’est pas autorisée pour les communes
A l’occasion d’une demande d’autorisation déposée par une commune pour la mise en œuvre d’un dispositif de Lecture automatisée de plaques d’immatriculation, la Commission précise sa position : le cadre juridique actuel ne permet pas aux polices municipales de mettre en œuvre de tels dispositifs.
Que sont les dispositifs LAPI ?
Les dispositifs de Lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) sont des caméras vidéo, fixes ou mobiles, capables de capter, lire et enregistrer les plaques d’immatriculation des véhicules passant dans leur champ de vision. Afin de lutter contre certaines infractions particulièrement graves ou, à titre temporaire, de préserver l’ordre public (Art. L. 233-1 et L. 233-2 du Code de la sécurité intérieure), les dispositifs LAPI permettent aux forces de l’ordre de collecter automatiquement les données signalétiques et la photographie des véhicules, puis de les recroiser avec le fichier des véhicules volés ou le Système d’Information Schengen.
Qui peut utiliser les dispositifs LAPI ?
Dans sa délibération n° 2014-219, la CNIL relève que les dispositions du code de la sécurité intérieure applicables en matière de LAPI limitent la mise en œuvre de ces dispositifs aux seuls services de police, gendarmerie nationales et douane. Les communes ne peuvent donc pas les mettre en œuvre.
En outre, la CNIL observe que la collecte massive des numéros de plaques d’immatriculation, sans justification particulière, pourrait conduire à identifier toutes les personnes empruntant la voie publique à l’entrée ou la sortie du territoire d’une commune. Une telle collecte serait dès lors susceptible de méconnaître le principe de proportionnalité.
Article proposé par Annie Neveu
Aulnaycap 
