La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été publiée au Journal officiel du mardi 24 décembre 2013.

Parmi les nombreuses mesures contenues dans ce texte, service-public.fr retient notamment celles concernant la santé, la famille, la fiscalité et le particulier employeur.

Santé

• amélioration de la couverture santé des étudiants et simplification de l’accès à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) pour les étudiants en situation précaire,
• mise en oeuvre du tiers-payant pour les actes en lien avec la prescription d’un contraceptif à une mineure d’au moins 15 ans,
• renforcement de l’aide au sevrage tabagique pour les personnes ayant un traitement de substitution nicotinique,
• fixation de limites de prix sur les soins dispensés en cure thermale aux bénéficiaires de la CMU-C et de l’aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire santé (ACS),
• expérimentation de la délivrance à l’unité de médicaments appartenant à la classe des antibiotiques,
• expérimentations du déploiement de la télémédecine pour la réalisation d’actes concernant des patients pris en charge en médecine de ville et en structures médico-sociales.

Famille

• modulation de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) selon le niveau de revenu des familles et alignement progressif de son montant sur celui du complément familial,
• suppression du complément de libre choix d’activité (CLCA) majoré,
• suppression de la condition d’un revenu minimal d’activité pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG),
• majoration du complément familial pour les familles sous le seuil de pauvreté.

Fiscalité

• réforme du calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu (application du taux de 15,5 % sur les contrats d’assurance vie).

Particulier employeur

• possibilité, dans le cadre du chèque emploi service universel (Cesu), d’effectuer le versement de l’indemnité de congés payés au moment de la prise effective des congés dès lors que le salarié est occupé au-delà d’un certain nombre d’heures.