Le projet de loi sur les patrimoines va profondément modifier les textes actuels. Les règles devraient être beaucoup moins contraignantes. L’élaboration d’un PLU patrimonial sera du ressort des communes et non plus de l’État.

La ministre de la Culture devrait soumettre au Parlement, en décembre, un projet de loi sur les patrimoines. La principale mesure de ce texte consiste à remplacer les périmètres existants de protection des monuments et sites historiques par une catégorie unique: la « cité historique »En même temps, le ministre de l’Écologie devrait proposer, dans le cadre de la loi biodiversité, la suppression, au moins partielle, des « sites inscrits» pour leur valeur patrimoniale et paysagère, et sans doute, la déconcentration des autorisations spéciales de travaux en site classé.

Cette dernière mesuré reviendrait à réduire la protection de sites remarquables.

Le projet du gouvernement pourrait remettre en cause certains fondements de la loi de 1913 qui avait d’abord instauré le classement des monuments historiques puis, dans un second temps, la procédure moins contraignante de l’inscription à l’inventaire supplémentaire.

Les pouvoirs publics avaient, par la suite, amélioré ce dispositif pour mettre à l’abri de la destruction des ensembles bâtis, avec la création des « secteurs sauvegardés » inscrits dans la loi Malraux de 1962, soit une centaine de villes historiques, les cités Vauban, les quartiers du Marais et des ministères à Paris.

Source et article complet : Liaison n°156