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Objectif zéro artificialisation nette des sols

Le 27 juillet 2020, la Convention citoyenne pour le climat et le Conseil de défense écologique avaient émis plusieurs propositions d’objectifs en faveur de la biodiversité, la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, contre l’étalement urbain… La nouvelle circulaire préfectorale du 26 octobre 2020 rappelait aux maires et présidents d’EPCI l’objectif de  » zéro artificialisation des sols « .

Un projet de loi est actuellement en cours d’élaboration et dans l’attente de ce texte, les Préfets de départements incitent d’ores et déjà les maires et présidents d’EPCI ayant la compétence « PLU » à « engager sans attendre les études nécessaires sur un spectre large afin d’alimenter la concertation: mobilisation des logements vacants, réhabilitation et densification du bâti, optimisation du parc de logements existants et du foncier d’activité, optimisation des équipements publics et privés, dépollution et optimisation des friches de toute nature (…) »

Selon le dernier rapport de la plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES). Un « déclin sans précédent » auquel participe largement l’artificialisation des terres : ( étalement urbain et constructions diffuses )  détruisent les habitats naturels et les continuités écologiques nécessaires à la faune sauvage pour circuler. En effet 1 million d’espèces animales et végétales sont aujourd’hui menacées d’extinction !

Il devient donc urgent de freiner l’artificialisation des terres et d’en  » re-naturaliser  » certaines lorsque c’est possible. C’est l’ambition portée par l’objectif « zéro artificialisation nette »  représenté par son acronyme (ZAN) inscrit dans le plan biodiversité qui avait été présenté par le gouvernement à l’été 2018. Selon Julien Fosse, rapporteur, l’objectif n’est possible qu’à la condition de modifier les règles d’urbanisme.

 » Les données recueillies convergent en revanche pour montrer qu’en France, l’artificialisation des sols est supérieure à la moyenne européenne et qu’elle augmente plus rapidement que la population «   explique Julien Fosse. 

Afin notamment de pouvoir s’appuyer sur les données de changement d’usage des sols recensés dans les fichiers fonciers du cadastre, l’auteur du rapport choisit de retenir pour définition de l’artificialisation « tout processus impliquant une perte d’espaces naturels, agricoles ou forestiers (ENAF), conduisant à un changement d’usage et de structure des sols ». Sur cette base, il estime à 20 000 hectares la surface des terres artificialisées chaque année en France, en moyenne entre 2006 et 2016, hors infrastructures de transport.

Selon lui, l’augmentation de la population est loin de justifier en soi le grignotage progressif des espaces naturels. L’explication se trouve plutôt du côté des arbitrages des acteurs.

Les communes par exemple ont globalement intérêt à attirer l’activité sur leur territoire, donc à bâtir, et ce d’autant plus que la taxe foncière sur les propriétés bâties est une ressource importante dans un contexte budgétaire contraint. Une incitation que les politiques de soutien au secteur immobilier  ( prêt à taux zéro, dispositif Pinel ) ne fait que renforcer en engendrant des effet délétères pour la préservation et la protection des espaces naturels tels que les bois, les forêts, les terres agricoles, les parcs et les jardins…

Les ménages de leur côté, affichent en France une nette préférence pour l’habitat individuel qu’ils recherchent désormais plutôt en périphérie des grands centres urbains, afin d’améliorer leur qualité de vie en bénéficiant d’espace et de proximité avec la nature. Il faut noter que le premier confinement à fait émerger ce besoin essentiel rapporté par les professionnels de l’immobilier qui se sont vus sollicités à proposer des pavillons avec jardin au mieux, ou des appartements avec terrasses au pire. Et ce changement de fond n’a fait que s’accentuer avec les confinements qui ont suivi depuis.

Souvent aussi les entreprises sont de plus en plus enclines à implanter une partie de leurs activités à proximité immédiate des pôles urbains, dans des entrepôts ou des zones commerciales, ce qui accentue l’artificialisation des sols.  

Enfin la périurbanisation, la faible densification des nouvelles constructions selon Julien Fosse, (logements individuels en tête) contribuent à l’étalement urbain et donc à la progression de l’artificialisation des espaces ruraux, car cet étalement s’accompagne d’un « mitage des territoires » (terme utilisé pour qualifier l’éparpillement diffus d’habitats et de constructions hétéroclites sur un territoire initialement rural ). Ce mitage est malheureusement favorisé par la faible valeur de l’hectare agricole français (une des plus basses d’Europe), en comparaison de celle des terres urbanisables.

Et pour aggraver ce tableau préoccupant, le niveau élevé d’artificialisation des terres en France s’explique également par la sous-exploitation du bâti existant, à savoir les logements et bureaux vides, mais également par le développement des résidences secondaires (9,5 % des logements en 2015 ) occupées de manière intermittente.

Parce que l’artificialisation des sols est souvent irréversible, Il est donc urgent de la freiner et cela d’autant plus que, si aucune mesure n’est prise, ce sont 280 000 hectares d’espaces naturels supplémentaires qui seront artificialisés d’ici 2030, soit un peu plus que la superficie du Luxembourg à titre de comparaison. « Un scénario tendanciel catastrophique », estime Julien Fosse

Il reste la solution de rendre aux sols leur  état naturel en le dépolluant, mais il s’agit là d’un procédé très coûteux et complexe  dont le coût revient à environ 400 euros par mètre carré. Il suppose de déconstruire, de dépolluer, de dés-imperméabiliser puis de reconstruire des « technosols ».

Un technosol est un sol reconstitué avec un mélange en proportions variables de matériaux d’origine naturelle, organiques et techniques , reconstitués dans une logique de restauration  et de remise en état du milieu naturel afin de retrouver les fonctions essentielles du sol. 

Ne serait-il pas plus simple, avant d’accorder des permis de bétonner à tort et à travers qui artificialisent  les sols de façon souvent irréversible, de réexaminer les plans locaux d’urbanisme en urgence, afin de poser des garde-fous aux effets délétères et dommageables de la densification à marche forcée ?

Article  rédigé  le  11  mai  2021  par  Catherine  Medioni

Le quartier de Nonneville à Aulnay-sous-Bois se transforme avec la bétonisation et la construction d’immeubles

Le quartier de Nonneville à Aulnay-sous-Bois était un joli quartier pavillonnaire du sud-ouest de la ville avec des maisons atypiques. S’il y avait quelques immeubles, on voyait surtout de beaux pavillons avec des jardins remarquables, apportant un véritable bol d’air frais l’été.

Mais depuis la révision du PLU de 2008-2009, rien ne va plus. les constructions abusives sans permis de construire réglementaire poussent sur tous les terrains. Des riverains constatent l’aménagement d’anciennes dépendances qui servaient de remises. 3 murs plus solides un toit et hop deux chambres en plus…

Des constructions qui atteignent des hauteurs pas possibles, avec un vis-à-vis sur les petits jardins où les habitants étaient si tranquilles. Comble de l’ironie, l’éclairage extérieur reste bien souvent allumé toute la nuit impactant la faune nocturne.

D’énormes voitures encombrent les stationnements… Les exemples ne manquent pas pour constater ce qu’il se passe dans le quartier : sur un petit terrain où il y avait une petite maison s’élève maintenant un énorme pavillon. Plus de jardin, du béton et combien de logements ? On le verra au nombre de boîtes aux lettres…

Tous les pavillons vendus sont agrandis et le quartier perd peu à peu de son charme. C’est un véritable désastre ! Et toutes ces belles maisons rasées pour faire des immeubles…

Merci à notre lectrice pour ce témoignage édifiant.

Rénover, agrandir sans autorisation est illégal et peut coûter cher

Il apparait aujourd’hui très clairement que le propriétaire du 5 rue Alix qui est également le maitre d’œuvre et le maitre d’ouvrage a pensé réaliser une opération immobilière juteuse en acquérant la parcelle en zone UG pour y rénover et agrandir sans autorisation le pavillon ancien existant et pour en construire un deuxième. Ainsi tout en trahissant l’esprit de la zone pavillonnaire et en massacrant ce qui lui confère, grâce à ses jardins arborés et fleuris, qualité de vie, charme et beauté, il obtient en retour le prestige de l’adresse pour une unité foncière qui devient exclusivement un immeuble de rapports lui permettant d’engranger de multiples loyers tout en générant aux riverains des troubles anormaux du voisinage par la multiplication des véhicules personnels et professionnels squattant désormais la rue pour chaque famille logée !

Les articles précédents ont démontré, preuves matérielles, plans d’architecte et photos à l’appui, que ce propriétaire abusif et  indélicat avait non seulement transgressé quantité de règles édictées dans le PLU, mais avait en plus surélevé et modifié l’inclinaison de la toiture du pavillon ancien pour en augmenter la surface habitable, aménagé en logement ce qui jadis  n’était que cave, cellier, débarras, remise  ou chaufferie et ouvert quantité de fenêtres sur les murs pignons et les toitures, dont certaines bien évidemment jamais déclarées en mairie !  Devons-nous y voir là une manière de minorer l’assiette fiscale servant de base de calcul pour les impôts fonciers ?

La seule mention faite sur les plans d’architecte concernant le bâtiment ancien existant et instruits par les services d’instruction des demandes de permis porte uniquement sur le changement de tuiles !  Nous sommes donc en présence d’un exemple flagrant de tromperie délibérée et de manœuvre dolosive bernant manifestement à la fois les services de l’urbanisme et les riverains !

Que prescrivent les lois et quels risques pour les fraudeurs  ?

Lorsqu’un propriétaire envisage des travaux de rénovation ou d’extension dans un bâtiment existant, une demande d’autorisation auprès de la mairie s’avère obligatoire. Cette dernière peut donc prendre la forme soit d’un permis de construire soit d’une autorisation préalable de travaux. Si  le propriétaire commence le chantier sans avoir obtenu l’accord officiel de la mairie, il risque, en plus de l’arrêt des travaux :

  • Une amende pour défaut de permis de construire comprise entre 1 200 et 6 000 euros par m² de surface construite ou démolie irrégulièrement d’après l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme.
  • en cas de récidive, 6 mois d’emprisonnement.
  • pour les personnes morales, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou l’exclusion des marchés publics
  • obligation de mise en conformité ou de démolition des travaux irréguliers.
  • Une amende de 75 000 euros et trois mois de prison si vous ne respectez pas la décision du tribunal de grande instance d’après l’article L. 480-7 du Code de l’urbanisme.
  • Si un ordre de démolition est prononcé, vous risquez des pénalités journalières comprises entre 7,5 et 75 euros par jour en cas de non-respect des délais.

En outre si le propriétaire s’est abstenu de remplir cette formalité obligatoire auprès des services de l’urbanisme, ou s’il a menti ou omis intentionnellement de déclarer les travaux de rénovation et / ou d’extension, le tribunal pourra être saisi afin de se  prononcer sur la mise en conformité, la démolition ou la réaffectation des travaux :

  • La mise en conformité : si votre chantier ou construction respecte les règles d’urbanisme, le tribunal vous invitera à régulariser votre situation dans les plus brefs délais en effectuant une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux.
  • La démolition : cette sanction concerne les travaux et constructions sans autorisation et qui ne sont pas conformes aux règles d’urbanisme.
  • La réaffectation : selon l’article L. 480-5, du Code de l’urbanisme au « rétablissement des lieux et des sols dans leur état antérieur ». Ainsi, si le sol a été géologiquement modifié ou que des arbres et végétaux ont été arrachés lors des opérations, vous serez contraints d’y remédier par une remise en état.

Il est à noter que le propriétaire indélicat qui ne respecte ni le PLU, ni le droit des tiers, et qui a omis d’accomplir les demandes d’autorisation commet un délit ! En effet, L’auteur du délit ne peut absolument pas s’abriter derrière une prétendue ignorance des règles. Ainsi, la simple constatation d’une violation des règles établit le caractère intentionnel de l’infraction.

Avec tous mes articles et mes reportages photos concernant les infractions au PLU, au droit des tiers et aux manœuvres dolosives du 5 rue Alix visant à tromper délibérément à la fois les services de l’urbanisme et les riverains, je pense avoir bien déblayé le terrain concernant les contrôles et les sanctions qui doivent s’exercer, et mâché le travail de la police de l’urbanisme !

Article  rédigé  du 5 au 8 avril  2021  par  Catherine  Medioni

Les infractions aux règles d’urbanisme du 5 rue Alix, un scandale qui ne devra plus jamais se reproduire !

L’imposante construction présente 3 ouvertures sur le pignon Ouest, non indiquées sur les plans d’architecte déposés en mairie. De trop nombreuses libertés ont été abusivement prises sur les deux bâtiments et n’apparaissent absolument pas sur les plans possédés par la mairie ! Ce qui était supposé être un jardin donnant sur la rue devant la construction n’est plus qu’un parking à voitures bétonné et sans terre pleine.

La clôture n’est pas doublée de haie vive comme prescrit dans le PLU, mais comporte un treillis artificiel de feuilles en tissu plastifié ( photo ci-dessous ) et 3 boîtes aux lettres pour combien de logements et de familles entassées en réalité sur cette petite unité foncière ? Le balcon proéminent qui figurait sur la façade sud est désormais exhibé sur la façade nord donnant sur la rue et sert à sécher quotidiennement le linge…. Une riveraine privée désormais de vue, de lumière, de soleil et de ciel affirme se croire vivre désormais au  » bled  » !

Il n’y a rien à redire sur les pavillons neuf et rénové, mais par contre beaucoup à critiquer sur l’abus de droits fait à ce quartier pavillonnaire et à ses riverains ! L’exemple de ces abus de droit qui modifient radicalement l’esprit et les règles de la zone UG doit impérativement donner lieu à des réunions de travail sur l’urbanisme, élaborant des garde-fous et des parades pour que plus jamais un acquéreur de terrain se sente le droit de bénéficier du prestige d’une adresse et d’un quartier pavillonnaire sans souscrire scrupuleusement à des règles !

Les infractions aux règles d’urbanisme sont un délit !

Les infractions aux règles d’urbanisme sont un délit. La commune peut donc vous assigner au civil (tribunal de grande instance) pendant 10 ans après achèvement des travaux. À l’issue de cette procédure, le juge peut ordonner la mise en conformité des travaux ou carrément la démolition.

Ce n’est seulement qu’au-delà d’un délai dit “de prescription”, que le propriétaire indélicat ou fraudeur ne pourra plus faire l’objet d’aucune poursuite pénale. Le délai de prescription pénale est de 6 ans à partir de la déclaration d’achèvement des travaux.

Par conséquent, l’auteur d’une infraction aux règles d’urbanisme ne sera à l’abri de poursuites pénales qu’au bout de 10 ans après l’achèvement des travaux. A noter toutefois que si l’auteur des infractions au PLU souhaite à nouveau réaliser d’autres travaux soumis à permis après les 10 ans de prescription, la mairie peut tout à fait refuser ce permis ( article L421-9 du CU ).

Que peuvent faire les riverains des infractions aux règles du PLU ?

Si votre voisin réalise des travaux sans autorisation d’urbanisme ou s’il ne respecte pas l’autorisation obtenue, vous pouvez agir. Vous avez d’abord la possibilité de saisir le maire de votre commune. Celui-ci a un pouvoir de police et doit établir un procès-verbal constatant l’infraction. Il transmet ensuite ce procès-verbal au procureur de la république (parquet). En attendant la décision du juge, le maire peut prendre un arrêté d’interruption des travaux irréguliers s’ils sont encore en cours.

Il peut arriver cependant qu’un maire refuse de dresser un procès-verbal d’infraction ou qu’il ne réponde pas à votre demande. Dans ce dernier cas, il s’agira d’une décision implicite de rejet. Dans ce cas vous disposez alors de 2 mois pour effectuer un recours auprès du tribunal administratif contre ce refus ou ce rejet. Vous avez également la possibilité de déposer plainte directement auprès du procureur de la république. Attention, la dépôt de plainte doit intervenir au plus tard 3 ans après l’achèvement des travaux irréguliers.

Vue sur le parking bétonné et les poubelles du 5 rue Alix et à droite la haie artificielle remplaçant la haie vive…. Bien évidemment aucun arbre de haute tige ne pourra pousser dans le béton puisque la parcelle a été entièrement imperméabilisée par son propriétaire qui n’y vivra pas, mais qui y installera de nombreux locataires dont il percevra les loyers. Une juteuse opération immobilière en zone UG qui détruit son esprit et sa qualité de vie par les trop nombreuses transgressions au PLU et par les manœuvres dolosives qui ont camouflé ce qui a été réellement construit ! INADMISSIBLE !

Devoirs des élus

Les Aulnaysiens sont en droit de réclamer de leurs élus qu’ils les protègent de ce genre de dérive et qu’ils contrôlent activement et de manière effective les constructions en cours d’élaboration, et qu’ils prennent dorénavant toutes mesures permettant de les anticiper et de les prévenir, car une fois que tout est bétonné et que les riverains sont placés devant le fait accompli, les dégâts sont malheureusement irréversibles !

Le propriétaire-bailleur qui officie comme maître d’ouvrage et maître d’œuvre sans habiter sur place, a pensé faire une opération immobilière juteuse qui ne l’est absolument pas pour les riverains de ce massacre qui contrevient à toutes les règles minimales de protection de la zone UG et en trahi l’esprit et les usages ! Nous avons là le résultat et le forfait d’un véritable marchand de sommeil, car en sur-occupant la parcelle pour en toucher plusieurs loyers, il a déjà commencé à pourrir le quotidien et va continuer à pourrir la vie sur le long terme de tout le voisinage ! Il y a vraiment atteinte au droit des tiers et préjudices matériels quantifiables et constatables pour les voisins !

La densification à marche forcée et sans garde-fous qui protègent un quartier entier et ses riverains devient une détestable calamité porteuse de troubles anormaux de voisinage désormais difficiles à circonscrire et qui pourtant auraient pu être évités en amont par la mairie qui a le devoir de détecter les potentiels marchands de sommeil avant qu’ils n’accomplissent leurs forfaits irréversibles, mais également par la police de l’urbanisme qui ne devrait jamais attendre que tout soit bétonné avant d’intervenir et d’effectuer les contrôles.

Cette police de l’urbanisme a pourtant été alertée il y a plusieurs mois par une riveraine consternée de voir s’édifier  » le mur de Berlin  » devant la fenêtre de son séjour et un mur Pignon EST avec des ouvertures surplombant son jardin et ne figurant pas sur les plans d’architecte. Qu’a donc fait cette police de l’urbanisme pour stopper les irrégularités commises et les transgressions en cour ?

Strictement RIEN ! Elle est bien plus prompte à déloger une association humanitaire et caritative qui payait son loyer et ne faisait de tort à personne, qu’ à arrêter un chantier non conforme aux déclarations et transgressant le PLU !

Photos et Article rédigé les 6 et 7 mai 2021 par Catherine Medioni

Quelle défense de la zone pavillonnaire à Aulnay-sous-Bois ? La réponse !

Dans un précédent communiqué, nous demandions une politique volontariste pour que soit effectivement menée une défense de la zone pavillonnaire et une lutte contre l’imperméabilisation des sols comme de la préservation du couvert végétal.

Pour une fois, la réponse ne s’est pas fait attendre, sous la forme d’une diatribe publiée dans le blog de l’un des très proches du Maire, le Grand Architecte de l’Endettement Communal, notre adjoint aux Finances, sous son pseudo préféré.

Ne rêvons pas : il n’est évidemment pas question de traiter des sujets qui nous préoccupent, mais de riposter en suivant une méthode familière à tous les grands démocrates :

  • Parler d’autre chose
  • Discréditer les contradicteurs
  • Asséner des contrevérités
  • Faire preuve du plus grand culot

Le tout accompagné d’un procédé indélicat, l’utilisation d’un logo déposé et non utilisable par des tiers.

  • Parler d’autre chose : en revenir sans cesse à la victoire électorale et au score glorieux d’à peine 18% des inscrits. Notre sujet, c’est l’urbanisme, pas les scores électoraux. De toute façon, un score n’interdit à personne de demander que les promesses électorales soient honorées.
  • Discréditer : Aulnay Environnement serait une association politique partisane, sous prétexte que certains de ses membres auraient par ailleurs des engagements politiques. Que des individus aient des convictions politiques serait licite seulement pour les membres de la majorité municipale ? On pourra vainement chercher dans les communiqués et sur le site d’Aulnay Environnement des invitations à choisir tel ou tel candidat.Discréditer encore : Aulnay Environnement ne serait que « l’ombre d’elle-même ». Une association rassemblant plus de 100 adhérents dans une commune où tout est fait pour étouffer la vie démocratique, ce n’est pas si mal.
  • Asséner des contrevérités : Aulnay Environnement n’a jamais été opposé à la suppression du parking sur la place Camélinat, mais à l’arrachage des tilleuls centenaires (une pétition a recueilli plus de 800 signatures) pour créer un parking ruineux à moitié vide sous une place Abrioux dépourvue d’ombre, glaciale en hiver, puits de chaleur en été, éblouissante dès qu’il y a du soleil. Nous l’avons toujours dit : une place, d’accord ! Mais pas n’importe comment ! Et en concertation avec les habitants !
  • Faire preuve de culot : se faire accuser de refus de transparence par les champions de l’opacité ne manque pas de sel : rappelons que nous attendons toujours plusieurs publications sur le site de la ville, comme le Plan d’exposition aux risques liés à la gare de triage de Drancy, ou le plan du projet du quartier d’habitation « Val Francilia » alors que des implantations d’activités potentiellement dangereuses sont déjà actées sur le site, sans parler de la concertation annoncée depuis plusieurs mois sur le Plan d’Urbanisme Intercommunal dirigé par notre Maire et sur laquelle il est fait silence, alors qu’elle est bien avancée sur les territoires voisins.Aulnay Environnement serait « inaudible ». Rappelons que le Maire a fini par nous entendre, en abandonnant (provisoirement) son projet de construire sur le parc Ballanger, et qu’après toutes les protestations qui ont suivi son hommage à un dictateur, il a compris qu’il serait bien venu de rendre hommage à des héroïnes de la lutte contre la dictature. Bravo pour Lucie Aubrac, Rose Valland et Brigitte Decaëns ! Cela aurait pu être aussi proposé par une commission de dénomination des noms de rue. Mais notre Maire sitôt élu l’a supprimée : tout à Aulnay doit être le fait du Prince.

« Inaudible », Aulnay Environnement ? Alors pourquoi un responsable municipal et territorial

dont l’emploi du temps doit être déjà bien chargé prend-il la peine de nous attaquer si violemment ?

N’est ce pas la preuve que l’association est bien l’une des voix libres qu’il faut faire taire ?

Pour le folliculaire d’une équipe totalement fermée au dialogue car incapable de concevoir

que l’on puisse avoir un avis différent du sien, n’est ce pas là le plus bel hommage dont il soit capable ?

Source : Aulnay Environnement

Des plans d’architecte déposés en mairie ….. à la réalité (6) ! Pavillon ancien du 5 rue Alix

Entre des propriétaires  » roublards  » qui obtiennent des permis de construire abusifs pour le droit des tiers, grâce à des manœuvres dolosives viciant le consentement et l’approbation du service d’instruction des permis de construire, et une police de l’urbanisme aux effectifs excessivement insuffisants pour une ville de plus de 86 000 habitants en pleine transformation urbanistique et donc forcément incapable d’exercer une vraie surveillance des chantiers en cours de construction transgressant les règles les plus élémentaires du PLU, Ce sont tous les administrés Aulnaysiens qui sont bernés et lésés avec une incidence extrêmement préoccupante sur leur qualité et cadre de vie, mais également sur le massacre d’une ville où il fait de moins en moins bon vivre.

Ce qui se passe au 5 de la rue Alix, situé en zone pavillonnaire et donc à ce titre supposé bénéficier d’un minimum de protection conféré par le PLU, devient vraiment un cas d’école qui met en lumière la malhonnêteté des nouveaux acquéreurs de ces terrains, mais également le laxisme hallucinant et le manque total de vigilance des services de l’urbanisme. Et Ici je ne jetterai pas la pierre sur les agents territoriaux qui font leur travail du mieux qu’ils peuvent mais qui ne sont certainement pas responsables du manque délibéré de moyens alloués par cette équipe municipale !

Ci-dessus plan du pavillon ancien situé en fond de parcelle tel que représenté sur les plans d’architecte. Il est identique, du moins en apparence, à ce qu’il était avant qu’il ne soit…. rénové et surélevé d’un étage avec adjonction de fenêtres et de velux ! Il était composé d’un sous-sol semi enterré, d’un rez-de-chaussée surélevé et d’un premier étage mansardé.

Voici ce qu’il est devenu : une surélévation pour agrandir la surface habitable à l’étage mansardé, 4 fenêtres remplacent l’unique qui existait en façade à l’origine, une toiture refaite avec une inclinaison moindre par rapport à l’ancienne et ce qui n’est pas visible depuis la rue Alix, une fenêtre de toit ajoutée sur la toiture orientée à l’est ! Bien évidemment toutes ces modifications ne figurent pas sur les plans d’architecte déposés en mairie, pas plus que les fenêtres ajoutées à discrétion sur les murs pignons. Il y a donc clairement tromperie et manœuvre dolosive de la part du propriétaire qui est à la fois le maitre d’œuvre et le maitre d’ouvrage ! Toutes ces transformations non permises font sérieusement soupçonner aux riverains l’installation future de plusieurs familles sur chacun de ces désormais 3 niveaux…. La où habitait une seule famille jadis, en seront désormais parquées plusieurs dans ce qui semble devenu désormais des clapiers à lapins rapportant des loyers multiples au propriétaires ! Imaginez-vous un peu le désordre et les préjudices que la surpopulation de ce seul petit pavillon va engendrer aux riverains immédiats ?

Photo prise avec zoom depuis la rue Roger Salengro qui montre clairement une fenêtre de toit orientée à L’est qui ne figure absolument pas sur les plans d’architecte, pas plus que celle située sur la façade arrière de ce pavillon. En vérité il faudrait pouvoir prendre des photos depuis les terrains contigus situés sur la rue de Pimodan pour vérifier la conformité de ces transformations avec les plans déposés en mairie.

Comme vous pouvez le constater sur le plan d’architecte, ne figure aucune fenêtre sur la façade sud et la toiture à pans inégaux n’y est pas figurée. Les deux traits que vous voyez signalaient juste le changement de revêtement de la toiture ! Le propriétaire, qui est à la fois le maitre d’œuvre et le maitre d’ouvrage s’est bien moqué du service de l’urbanisme, des riverains et du PLU !

Image google prise en juillet 2018 montrant le pavillon du fond caché par les arbres plantés sur ce terrain laissé en terre pleine et qui ont été depuis détruits par l’acquéreur ! Le garage à été démoli pour permettre l’accès des futurs occupants au pavillon du fond. Il s’agit don désormais d’une allée bétonnée. Quand à la terre pleine, elle n’existe plus puisque un deuxième pavillon a été construit à son emplacement et en limite de mitoyenneté avec le pavillon du 3 rue Alix, qui n’a plus de ciel, de soleil et de lumière …. Son occupante nomme le mur pignon de cette construction  » le mur de Berlin « . Et sur ce mur pignon orienté Est ont été mis des fenêtres qui ne figurent pas dans les plans soumis au service de l’urbanisme ! De même pour l’autre mur pignon orienté ouest !

Comme on peut tristement le constater à postériori, cette parcelle s’est construite sur la transgression inadmissible de nombreuses règles du PLU qui font griefs et préjudices à tous les riverains de cette portion de rue en zone pavillonnaire ! Le comble de cette histoire c’est que la manœuvre dolosive de ce nouveau propriétaire indélicat et irrespectueux du droit des tiers, était déjà constituée sur le panneau d’affichage qui ne mentionnait que la construction neuve, la démolition d’un garage et d’un abris de jardin, mais pas du tout la rénovation, la transformation et la surélévation du pavillon ancien, ce qui a totalement court-circuité le recours des tiers !

Vous trouverez la reproduction du panneau d’affichage trompeur et mensonger publiée sur l’article dont je mets le lien ci-dessous :

https://aulnaycap.com/2021/04/01/panneau-daffichage-dune-future-construction-a-aulnay-sous-bois-et-manoeuvre-dolosive-5/

Article rédigé le 18 avril 2021 par Catherine Medioni

Le quartier pavillonnaire d’Aulnay-sous-Bois devient petit à petit un quartier de petits immeubles à cause du PLU

Depuis la modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’Aulnay-sous-Bois imposée par Messieurs Gérard Ségura (maire de 2008 à 2014) et Alain Amédro (alors adjoint à l’urbanisme), les zones pavillonnaires se « bétonisent » peu à peu. Une riveraine nous affirme en effet que de nombreux pavillons poussent dans son quartier avec une taille de petits immeubles.

Ces maisons-appartements abritent plusieurs familles. Parfois, des pavillons existants sont agrandis pour loger une nouvelle famille, entraînant la disparition des espaces verts, des arbres, des espaces de respiration.

les voisins limitrophes se sont plaints , il y a même eu procès, perdu pour quelques centimètres… de hauteur, du coup, ma voisine a déménagé, les vélux des chambres de ses garçons avaient une vue imprenable sur le mur du voisin. 3 étages, plusieurs familles, plus de jardin, du béton , du béton…

A cause ce PLU,  des constructions en fond de jardin ont lieu, des terrains sont coupés en 2 et tout semble permis. Les hauteurs changent, pas toujours les mêmes que celles indiquées sur le permis. Les foyers n’ont plus de soleil, les fenêtres donnent sur un mur franc.

Il semblerait que de nombreuses constructions soient hors la loi. Des petits appentis, fermés, couverts sont transformés en pièces pour agrandir les maisons ou en faire un second logement. Et le tout n’est pas déclaré pour les impôts locaux. Il n’y a aucun contrôle, c’est de pire en pire pour notre lectrice.

Échaudée par ce triste spectacle, notre lectrice a appelé la Mairie qui lui répond : « On ne peut rien faire, au pire le propriétaire devra payer une amende ! ».

Tous les petits pavillons qui se vendent sont remplacés par des maisons immenses pour jouer sur la spéculation immobilière. Si le Maire Bruno Beschizza ne fait rien pour arranger les choses, les personnes attachées au caractère provincial d’antan d’Aulnay Sud ne disent pas merci à Messieurs Ségura et Amédro.

Prescriptions du PLU en zone UG, dite pavillonnaire à Aulnay-sous-Bois (4)

Sur cette photo prise le 25 mars 2020, où voyez vous les 40% de terre pleine minimum sur la parcelle ? A l’arrière du 1er pavillon qui vient d’être construit, se trouvait déjà une dalle terrassée contigüe au pavillon du fond. L’allée qui dessert le pavillon du fond est bétonnée et désormais la dalle qui vient d’être coulée le 24 mars 2021 sur toute la surface à l’avant du pavillon parachève définitivement l’imperméabilisation des sols !

Le PLU d’Aulnay sous Bois comporte 139 pages et indique toutes les obligations que doivent au minimum et impérativement respecter les maitres d’œuvre et d’ouvrage pour ne pas se mettre hors la loi dans les zones où ils implantent de nouvelles constructions. Ainsi donc chaque zone comporte des règles qui lui sont spécifiques afin de préserver l’unité paysagère et architecturale propre à chaque quartier, mais également pour garantir les droits des riverains en fonction du quartier où ils résident, afin qu’ils puissent s’opposer aux violations du droit des sols.

Au cours des 3 articles précédents portant sur la transgression manifeste des prescriptions du PLU pour la zone UG, j’ai alerté le lectorat et les Aulnaysiens sur le fait que la SCI immobilière dénommée Bellevue s’est affranchi de la totalité des prescriptions qui ne sont pas facultatives mais obligatoires !

Certaine que l’équipe municipale en place surveille de près les publications des blogs, leur absence de réaction à ces mises en cause publiques reposant sur des faits et des preuves factuelles et visuelles, indique qu’ils s’abstiennent de rendre des comptes sur leur manière de gérer l’urbanisme, alors qu’il est de leur devoir de s’expliquer et de justifier les permissions qu’ils ont accordés sur le dos des tiers et au détriment des riverains.

J’ai donc lu ce PLU et ses annexes et collecté tous les articles qui mettent en évidence le non-respect du PLU pour la zone UG, donc au 5 rue Alix à Aulnay sous Bois.  Je vous fourni les liens de ces documents pour que vous puissiez les lire, vous faire votre propre opinion, et constater qu’en tant que citoyenne de la société civile et administrée négativement impactée par la violation du PLU, je suis tout à fait fondée à exiger le respect absolu de ce que la loi et le droit prescrivent !

Ce qui interpelle face à ces transgressions de droit aussi énormes et manifestes, c’est le silence conservé de la mairie face à mes alertes publiques, faisant soudainement douter de l’efficacité réelle des services de l’urbanisme à surveiller, contrôler ou encore faire des rappels à la loi auprès des contrevenants au PLU, en les obligeant à démolir ce qui est illégal. A moins que le résultat d’une gestion aussi calamiteuse à préserver la zone pavillonnaire ne soit le fruit d’une volonté délibérée et complaisante de miter cette zone pour ouvrir la voie à d’autres opérations du même type !

Les droits des tiers et des riverains du 5 rue Alix ont été totalement piétinés, balayés et méprisés, apparemment avec la complicité de ceux qui ont les pleins pouvoirs sur l’urbanisme à Aulnay sous Bois ! Cela est-il encore concevable dans un état supposément de droit ? Peut-on croire que l’équipe municipale actuelle est compétente à gérer le PLU et à défendre les intérêts patrimoniaux des administrés ?

Vous connaissez tous la réponse !

Cette photo prise le 18 avril 2020 montre clairement qu’il n’y a aucune bande de terre pleine entre les deux pavillons, et pas davantage d’arbres ou de végétaux préservés. Nous sommes pourtant en zone UG, pas en zone UD ou en zone UA !!! La SCI Bellevue n’avait absolument pas le droit de construire un deuxième pavillon, d’autant plus que la distance minimum de 8 mètres entre les deux n’est pas respectée !

Extraits du PLU collectés et commentés pour démontrer les violations

Cliquer pour accéder à 6-Reglement-Revision-PLU-Aulnay-sous-Bois-24-06-2019.pdf

13/2 – Espaces verts à protéger

A ce titre, tous travaux ayant pour effet de détruire un de ces éléments de paysage doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Les arbres et haies vives existantes ont toutes été détruites.  les éléments du paysage ont-ils fait l’objet d’une déclaration préalable en mairie ? Cela reste à démontrer ! Et si oui quelles obligations leur ont été données par nos  » représentants  » ?

La modification d’un élément paysager est admise si elle maintient sa qualité et met en valeur ses plantations, qu’elles soient conservées ou remplacées.

Nous constatons que si les plantations existantes ont bien été détruites, elles n’ont pas été remplacées, et ne pourront désormais plus l’être puisque la surface de la parcelle est entièrement bétonnée. Nous sommes pourtant en zone UG !

Dans le cas d’un remplacement, la nature des replantations proposées pour chacun des éléments paysagers à protéger doit confirmer le caractère paysager préalablement identifié à savoir : 

    • pour un alignement, des arbres adaptés au gabarit de la voie et à l’identité paysagère du quartier. Dans le cas d’un renouvellement sur des trottoirs étroits, l’alignement peut être configuré de façon à permettre la circulation aisée des piétons. La plantation des sujets peut être distanciée et/ou mêlée à des arbustes dans la mesure où le caractère « végétal » de la voirie est maintenu
    • pour un cœur d’îlot, des essences reprenant celles du contexte existant et atteignant la même taille à l’âge adulte

l’imperméabilisation de la parcelle interdit le maintien de son caractère paysager. Le caractère végétal du 5 rue Alix est inexistant !

13/3 – Obligation de planter

13/3.1 – La superficie des espaces verts doit être au moins égale à 40% de la superficie de l’unité foncière. La totalité de ces espaces doit être laissée en pleine terre

L’obligation de planter ne pourra être réalisée puisque le sol est entièrement bétonné ! L’emprise des deux pavillons sur une seule petite parcelle de 340 M2 est trop importante pour permettre que 40% du terrain soit réservé aux espaces verts et conservé en terre pleine !  Comment la mairie et le service de l’urbanisme ont-ils pu donner leur accord pour un deuxième pavillon ? il y a faute grave et violation des règles par ceux-là même qui devraient être exemplaires et donc les premiers à respecter les lois et le PLU !

13/3.3 – Les espaces en pleint terre doivent compter un minimum de :

    • 1 arbre de petit et moyen développement par 100 m² d’espace planté
    • 1 arbre de petit développement pour les unités foncières inférieures à 300 m²
    • Les arbres devront avoir un hauteur de 2 mètres à la plantation

Les prescriptions ci-dessus sont devenues sans objet puisqu’elles sont impossibles à respecter et à réaliser. La justice a-t-elle le pouvoir de faire démolir ce qui contrevient au PLU et crée un immense préjudice au quartier et à ses riverains immédiats ?

13/3.4 – Pour les constructions implantées en recul de l’alignement, l’espace compris entre la construction et la voie doit être traité de façon à participer à la composition du front bâti et à son rapport avec l’espace public. Cet espace doit être majoritairement en espaces verts et plantée d’arbustes, hait taillée ou haie libre

Si le nouveau pavillon implanté sur la même parcelle devant le pavillon du fond est bien en recul de l’alignement, la dalle de béton coulée récemment empêche cette surface d’être agrémentée d’espaces verts et ne pourra plus jamais être plantée d’arbres, d’arbustes ni de haies vives, sauf à obtenir du tribunal la  démolition de tout ce béton, et des dommages et intérêts pour tous les riverains préjudiciés par la dévaluation de leur patrimoine et le changement de caractère forcé et imposé de leur quartier !

Extraits des annexes au PLU collectés et commentés pour prouver les abus de droit [NDLR : ces propos n’engagent que son auteur] jamais empêchés par la mairie :

Cliquer pour accéder à 7-1-Annexes-au-ra%CC%88glement-PLU-Aulnay-sous-Bois-24-06-2019.pdf

Espaces libres

Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise au sol des constructions telle qu’elle est définie ci-dessus. Une partie de la superficie des espaces libres doit être aménagée en espace vert.

Les espaces libres qui restent une fois que les deux constructions sont implantées ne peuvent absolument pas être aménagés en espace vert puisque tout le sol est couvert de béton !

Espaces verts

Les espaces verts correspondent à la superficie du terrain non bâtie et non recouverte, dont le traitement est végétal, c’est à dire composé de surfaces engazonnées, de plantations, d’arbres ou de bosquets…

Désormais, plus de gazon, plus d’arbres, plus de haies vives ni de buissons avec pour corolaire une biodiversité chassée et une imperméabilisation du sol qui refoulera les eaux de pluie chez les voisins.

Pleine terre

Un espace de pleine terre permet d’éviter une trop forte imperméabilisation du sol, donc de limiter les ruissellements des eaux de pluie et de reconstituer les nappes phréatiques.

Ainsi, à titre d’exemple, un parking réalisé en sous-sol et dépassant l’emprise de la construction, fait perdre la qualité de pleine terre au sol resté libre en surface.

Les parties de terrain en pleine terre ne peuvent supporter des constructions en sous-sol.

Les éventuels réseaux existants ou projetés dans son sous-sol sont autorisés à condition qu’ils ne portent pas atteinte à l’équilibre pédologique du sol.

Les annexes au PLU donnent ici les raisons qui justifient l’obligation de laisser un minimum de 40% de terre pleine sur les terrains, mais la SCI Bellevue n’a rien respecté et peut de ce fait être traduite devant le tribunal ! En fait il est du ressort de la mairie de rendre des comptes aux riveraines pour leur expliquer comment elle a pu donner son feu vert à la construction d’un deuxième pavillon, alors qu’il était évident que la surface d’emprise au sol des deux bâtisses sur seulement 340 M2 conduirait inévitablement à cette situation d’imperméabilisation de la surface totale du sol ! Il appartient donc à la mairie si elle n’a commis aucune faute, d’attaquer elle même en justice la SCI Bellevue pour avoir enfreint de nombreuses clauses du PLU et de ses Annexes, afin de défendre les intérêts des riverains administrés !

Sol naturel (ou terrain naturel)

Le sol naturel correspond au sol existant avant tout travaux d’affouillement ou d’exhaussement.

Le sol du 5 rue Alix à Aulnay sous Bois n’a plus rien de naturel puisqu’il est imperméabilisé ! Qui est responsable de cette situation ? La SCI Bellevue ? La mairie ? Les deux ? les Aulnaysiens veulent des réponses !

Trouble anormal du voisinage

Le franchissement des « limites aux inconvénients normaux de voisinage » constitue le trouble anormal du voisinage. L’anormalité se caractérise par la transformation d’un inconvénient ordinaire du voisinage en un inconvénient anormal.

Les critères pouvant être retenus sont : la fréquence et la durée du trouble, le moment où il se produit (jour-nuit), ainsi que sa localisation (secteur calme ou bruyant, zone résidentielle ou industrielle etc.). Si le bruit peut être la première cause, in en existe de multiples : exposition à la poussière, à des fumées, à de mauvaises odeurs, vibrations, ébranlement de construction, pollution de l’air, pollution lumineuse etc.

La transgression de plusieurs prescriptions du PLU et de ses annexes engendrent des troubles anormaux du voisinage qui perdureront dans le temps et qui devront donner lieu à réparation !

Collecte et article rédigé les 27, 28 et 29 mars 2021 par Catherine Medioni

 

Qui a osé donner le feu vert pour bétonner entièrement une parcelle dans la zone UG à Aulnay-sous-Bois (3) ?

Le lieu de l’imperméabilisation du sol et du bétonnage de toute la surface de la parcelle située en zone UG, donc pavillonnaire, se trouve dans la rue circulaire placée au centre des deux autres rues de même forme. La zone étant découpée en quartiers de fromage, il s’agit du premier ilot de pavillons sur la gauche jouxtant la zone UD. La parcelle est orientée Nord et figure en troisième position au sein de l’ilot.

On peut se demander quel est donc l’objectif pour une SCI immobilière d’acquérir un terrain en zone UG pour en bétonner toute la surface au mépris des règles d’usage de cette zone, et en violation du droit des tiers à préserver la spécificité et le charme de leur rue, et à ne pas assister au massacre programmé de leur quartier, avec la bénédiction coupable de leurs élus supposés défendre leurs intérêts et non pas ceux des extérieurs qui s’installent dans la rue et qui dans tous les cas devraient obligatoirement se conformer aux us et coutumes du quartier pavillonnaire, et non pas imposer des constructions en rupture totale avec l’environnement existant ! L’esprit et la lettre, mais aussi le charme et la beauté des quartiers pavillonnaires d’Aulnay sous Bois n’y sont plus du tout respectés.

On peut également s’interroger sur la responsabilité de la mairie, maire et adjoint à l’urbanisme, à accorder de tels permis en violation du minimum de terre pleine qui doit être laissée en zone UG ! Enfin quel suivi et quels contrôles sont réalisés tout au long de la construction par les services dédiés pour que des entorses au permis accordé ne soient pas commis ?

Placés devant le fait accompli de cette atteinte au droit des riverains et des tiers, le voisinage est consterné de devoir désormais s’accommoder de cette pustule sans âme ni verdure artificialisant la totalité de la parcelle, au milieu de leurs jardins et pavillons ! Ce type de construction, typé « pavillon de ville » n’était-il pas plus approprié à la zone UD ou UA ? N’y a-t-il pas eu erreur ou transgression délibérée des règles attachées à la zone UG ?

Il est clair que si les riverains ne gagnent strictement rien à la présence de ces deux pavillons sur une petite parcelle, ils en récoltent déjà tous les inconvénients et des troubles anormaux du voisinage ! Une rupture esthétique dommageable avec les jardins et pavillons arborés alentour, une nature détruite et exclue de son habitat naturel jusqu’alors préservé, un accroissement de véhicules et de camionnettes constamment stationnés sur les trottoirs dans une rue déjà régulièrement squattée par les voitures ventouses et celles de ceux qui bien que ne résidant pas dans la rue, ne veulent pas payer un parking !

Dans le PLU qui s’applique à la zone UG, dite pavillonnaire, on peut lire :

Cliquer pour accéder à 6-Reglement-Revision-PLU-Aulnay-sous-Bois-24-06-2019.pdf

Compte tenu du fait que la bande de terre qui existait encore le 23 mars a été imperméabilisée sur la totalité de sa surface le 24 mars au soir, comment la clôture pourrait-elle être désormais doublée de haies vives ???

La photo ci-dessous prise au lendemain de l’étalement de la dalle de béton couvrant la bande de terre pleine, montre clairement qu’aucune bande de terre n’a été laissée ni réservée le long de la clôture pour la plantation de haies vives supposée la doubler conformément aux prescriptions du PLU.  Pour quelles raisons cette obligation n’est pas respectée du constructeur et pourquoi n’y a-t-il aucune surveillance des services de la mairie pour empêcher que ne soit commis ce qui sera difficilement réparable ?

Les conditions dans lesquelles sont accordés les permis pour aboutir à des désastres qui affligent tous les riverains et qui ne sont manifestement pas respectueux des règles du PLU, posent de sérieuses questions, et mériteraient d’être remises en cause et réévaluées afin qu’il ne soit plus jamais permis de causer du tort au voisinage, à l’environnement naturel et paysager, à la tranquillité et à l’esthétique des lieux ni à sa qualité de vie précieuse pour tous.

La photo prise au lendemain de l’étalement de la dalle de béton couvrant la bande de terre pleine, montre clairement qu’aucune bande de terre n’a été laissée et réservée le long de la clôture pour la plantation de haie vive supposée la doubler conformément aux prescriptions du PLU. Photo prise le 25 mars 2021.

Comment les familles entassées dans les logements de ces deux pavillons qui ne possèdent pas de garage pourront-elles stationner autrement que sur les voies publiques, sans envahir le voisinage qui avait déjà bien des difficultés à pouvoir décharger leurs courses à proximité de leurs habitations ou à recevoir famille ou amis les visitant ?

Preuve visuelle de l’envahissement de la rue et des trottoirs généré par la densification de la petite parcelle…. et engendrant des désagréments conséquents aux riverains. Photo 4 Octobre 2020

Eh bien il est clair comme de l’eau de roche que cette prescription du PLU a été méprisée et ignorée du constructeur puisque toute la surface de la parcelle est désormais bétonnée et imperméabilisée, et le droit des tiers a été bafoué grâce à la complaisance des élus qui accordent les permis de construire que tous les Aulnaysiens ne cessent de décrier ! Que ce soit pour des immeuble des 6 étages dans des rues étroites, ou comme dans le cas ici d’actualité pour une parcelle en zone UG densifiée par deux pavillons !

Il faut arrêter d’entasser les humains dans des clapiers à lapins, surtout lorsque cela se paie au prix fort de la destruction de la nature, de l’unité et de l’harmonie paysagère, de la biodiversité et de l’environnement !

 Jusqu’à quand cette imposture va-t-elle perdurer ?

Article rédigé le 27 mars 2021 par Catherine Medioni

Elus bétonneurs, PLU non respecté en zone UG et Riverains excédés à Aulnay-sous-Bois

Cet article va être le 1er d’une série qui va mettre en lumière la malhonnêteté intellectuelle, les compromissions, les impostures et les mensonges de Bruno Beschizza lorsqu’il avait promis lors de sa campagne 2014 de préserver les quartiers pavillonnaires de notre ville du bétonnage et du mitage amorcé par son prédécesseur !

Ci dessous  donc un reportage photo sur plusieurs mois et en plusieurs articles d’un exemple de la densification planifiée de la zone UG organisée traitreusement, fomentée sournoisement et scandaleusement approuvée par l’adjoint à l’urbanisme Denis Cahenzli qui se fait voter de conséquentes subventions pour les pelouses synthétiques du stade du Moulin neuf avec l’argent de tous les contribuables tandis que le patrimoine immobilier et paysager des Aulnaysiens est massacré sous la houlette des permis honteux qu’il accorde et signe, et  par celui que je me permets désormais de nommer le Maire-Coucou Bruno Beschizza qui ne s’est installé sur la ville en 2013 que pour servir exclusivement ses ambitions politiques et  non point pour servir les Aulnaysiens !

La seule petite bande de terre pleine qui restait sur le devant de cette parcelle de 340 M2 située en zone UG et désormais imperméabilisée par deux pavillons qui abriteront chacun plusieurs familles, a été bétonnée la nuit dans la soirée du 24 mars 2021, générant nuisances sonores et troubles du voisinage aux riverains !   Merci Qui ? Merci aux fossoyeurs de l’environnement, de la biodiversité, de la nature et de notre qualité de vie qui NE SONT PAS NEGOCIABLES !

La seule bande de terre pleine qui restait après l’imperméabilisation de toute la parcelle, vient d’être bétonnée et ne permettra pas de végétaliser ni d’arborer la parcelle, pas plus qu’elle n’absorbera les eaux les jours de fortes pluies, qui refouleront chez les voisins !

En 2014, faisant campagne pour ravir la mairie au socialiste sortant Gérard Ségura qui s’était fait une réputation très controversée en raison du bétonnage qu’il tentait par tous les moyens d’imposer, ce Maire-coucou qui s’installe dans le nid des autres à l’image de son oiseau totem, devenu maire de notre ville, en chasse comme vous avez tous pu l’observer avec consternation, les habitants autochtones et d’origine en portant gravement atteinte au droit des tiers de ne pas voir leur patrimoine immobilier dévalué et leurs précieux jardins massacrés sans états d’âme ni scrupules par l’imperméabilisation galopante des sols et la bétonisation outrancière de tout ce qui faisait le charme et la qualité de vie de notre si jolie ville !

Cette destruction funeste est l’œuvre sinistre et traitresse de l’équipe municipale actuelle, qui bien évidemment se garde naturellement d’accorder ce genre de permis à qui oserait le demander pour des terrains à proximité des habitations de nos élus ! N’est-ce pas Denis Cahenzli ? N’est-ce pas Bruno Beschizza ?

Une fois le pavillon du fond rénové et surélevé, la dalle contigüe à la partie terrassée du l’ex-ancien pavillon est en train d’être coulée : aucune bande de terre pleine n’est préservée entre les deux pavillons ! Photo prise le 18 avril 2020

Comme les citoyens de la société civile peuvent le constater et le déplorer, la politique du  » deux poids-deux mesures  » ou du  » pas chez moi, mais d’accord chez les autres  » est un dévoiement de l’action politique et publique, un excès de prérogatives fonctionnelles accompagné d’un manque cruel de concertation avec les principaux intéressés et impactés, qui non seulement ne respecte pas le PLU, mais ne reflètent aucunement la volonté ni les aspirations des résidents de ces quartiers qui s’étaient déjà manifestés en masse dès les années 2010 lorsque Ségura avait pensé avoir le droit d’accorder des permis de construire pour des immeubles de 5 étages en bordure de zone UG à des promoteurs immobiliers !

La mobilisation de tous à l’époque avait fait reculer Ségura et m’a valu quelques années plus tard ce qu’en jargon administratif l’on nomme une  » sanction déguisée  » pourtant prohibée par la loi, pour avoir pris la parole au nom de tous les riverains dans chacune des assemblées réunies pour désapprouver les modifications du PLU qui autorisait cette  » bétonnite  » aigüe ! Ségura n’a pas du tout apprécié d’être publiquement désavoué par les applaudissements nourris que mes plaidoyers convaincants défendant les jardins et la qualité de vie des quartiers pavillonnaires avaient suscités dans toutes les assemblées réunies autour des problèmes engendrés par le nouveau PLU !

Vue de la parcelle depuis le côté, montrant bien l’emplacement du futur deuxième pavillon et le monticule de terre à l’emplacement de ce qui n’aurait jamais être du être imperméabilisé pour être conforme au PLU ! Photo prise le 18 avril 2020

Ces quartiers pavillonnaires qui font la spécificité et le charme d’Aulnay doivent désormais être absolument considérés comme un patrimoine précieux à protéger et à conserver, tant pour la qualité architecturale de certains pavillons, que pour leurs espaces arborés qui assurent absorption des eaux de pluie, maintien de la biodiversité, rafraichissement de l’air lors des canicules et qualité de l’oxygène que nous respirons !

Suite de la mésaventure dans le prochain article.

Article rédigé le 26 mars 2021 par Catherine Medioni

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