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Le droit des tiers en urbanisme

On entend par tiers, toute personne qui n’est pas partie au contrat. En matière d’urbanisme, il s’agira donc d’un voisin, d’un riverain, d’un administré, d’une association, d’une personne morale qui n’est pas directement impliqué dans le contrat, mais qui aura à en supporter plusieurs effets, non nécessairement respectueux de ses droits.

Selon le Code de l’urbanisme article A424-8, le permis de construire est toujours délivré sous réserve du droit des tiers. Cela signifie que si les services de l’urbanisme d’une ville instruisent la demande, sa mission essentielle consiste à vérifier que le projet est conforme aux règles d’urbanisme. En aucun cas le service de l’urbanisme ne s’attache à vérifier que ledit projet respecte les autres règlementations en vigueur, notamment en matière de droit civil et de droit privé, lesquels protègent les tiers et les riverains qui doivent alors s’opposer au projet s’ils estiment que leurs droits sont méprisés.

En effet l’acte de construction étant lié aux questions de propriété, il a un rapport souvent très étroit avec le code civil qui relève du droit privé. Par conséquent l’avis favorable donné à un projet de construction ne signifie nullement que ce dernier respecte toutes les autres règlementations telles que les servitudes inscrites dans les dispositions du code civil.

La servitude de vue par exemple impose une distance minimale pour pouvoir ouvrir des fenêtres ou des ouvertures plongeantes sur la propriété du voisin. Il appartient donc à celui qui fait construire de s’assurer qu’il respecte bien toutes les dispositions du code civil, et aux voisins qui seraient potentiellement lésés de se manifester car le service de l’urbanisme d’une mairie ne s’en préoccupera absolument pas !

La méconnaissance du droit de propriété d’autrui et l’ignorance d’autres dispositions de droit privé peut donc conduire le fauteur de troubles devant les tribunaux civils, et cela même si le permis de construire qui lui a été accordé respecte les règles d’urbanisme ! Les riverains préjudiciés sont donc tout à fait fondés à saisir les tribunaux pour faire valoir leurs droits.

C’est donc la raison pour laquelle l’autorisation d’urbanisme est donc toujours délivrée sous réserve du droit des tiers. Un permis de construire valable est par conséquent toujours soumis à l’action éventuelle d’un tiers fondée sur la responsabilité civile extracontractuelle, et cela pendant 5 ans !

 Zone UG 5 Rue Alix

Tous les voisins et riverains mécontents qui sur Aulnay sous Bois estiment que leurs droits ont été ignorés par les constructions environnant leurs propriétés, peuvent encore agir auprès des tribunaux tant que les 5 années pour le faire ne sont pas écoulées… Qui le sait ?

Sur le plan pratique dit Maitre Déborah Touizer, avocate au barreau de Paris spécialisée en Droit de l’Immobilier et de la Construction :

« un permis même devenu définitif peut éventuellement être de nature à engager la responsabilité de son titulaire vis à vis des tiers, ces derniers pouvant même obtenir du juge judiciaire, sous certaines conditions, la démolition de l’ouvrage ( Cass 3eme 24 octobre 1990 époux Juglart c/ M de JONKHEERE , req N°89-15142) »

Avis donc à ceux qui se sentent tous les droits : celui d’accorder des permis qui vont léser les riverains dans leurs droits à jouir de leur propriété de manière absolue, celui de ceux qui s’autorisent à enfreindre les règles minimales du PLU en méprisant ceux de ses voisins et en occasionnant de graves troubles du voisinage…

 

Article rédigé le 2 mai 2021 par Catherine Medioni

Non conformité des constructions avec les plans déposés en mairie (9) concernant le pavillon ancien rénové et surélevé 5 rue Alix

Décidément le feuilleton du 5 rue Alix n’a pas fini de faire parler de lui ! La consultation des plans en mairie et la comparaison avec ce qui a été réalisé présente de nombreuses entorses aux déclarations et des preuves manifestes que l’acquéreur du terrain qui est à la fois le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre a contourné de nombreuses obligations et s’est même offert le droit et le luxe de transgresser la conformité, le PLU, et même échapper aux contributions déterminées par nos lois fiscales !

En effet La taxe foncière est calculée sur la base de la valeur locative cadastrale du bien, ou loyer théorique annuel…. Mais comment procède l’administration fiscale qui utilise comme base de calcul 50% de la valeur locative du bien pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, si les logements et leurs occupants sont sous-déclarés ?

Le plan d’architecte déposé à l’urbanisme pour le pavillon ancien ne présente aucune fenêtre sur le mur pignon de la façade ouest. Pourtant la photo ci-dessous de ce même mur pignon orienté ouest en comporte bien une, qui révèle d’ailleurs que des personnes y logent puisque la fenêtre s’allume à la tombée de la nuit.

Un logement ne peut-être considéré habitable que s’il est doté au minimum de fenêtres…. Pourquoi tant de fenêtres qui ne figurent pas sur les plans d’architecte déposés en mairie ont été installées sur la toiture de l’ancien pavillon et sa façade sud, et sur les murs pignons des deux bâtiments, si ce n’est pas pour en augmenter l’habitabilité et le rendement locatif, même dans ce qui ne servait à l’origine que de sous sol, de débarras, de caves ou de grenier, notamment dans le pavillon ancien restauré sans jamais qu’une déclaration de travaux n’ait été déposée en mairie et sans jamais en avoir obtenu l’autorisation ?

Les riverains de la rue Alix, très fortement préjudiciés par ces deux pavillons sur une seule petite parcelle en zone UG, n’admettent pas qu’une seule personne devenue propriétaire du terrain déroge aux prescriptions en usage et à l’esprit champêtre du quartier, et contourne frauduleusement les règles fiscales et urbanistiques pour sur-peupler une parcelle qui n’avait vocation à accueillir qu’une seule famille ! Il y a détournement d’usage sur cette zone et des manœuvres dolosives évidentes qui ont vicié le consentement du service de l’urbanisme, et le droit de recours des tiers et des riverains puisque le panneau du chantier était mensonger et inexact par omission volontaire !

Façade sud du pavillon ancien avec fenêtres et parabole non représentées sur le plan d’architecte

Toiture du pavillon ancien rénové et surélevé présentant un vélux côté EST ! L’arbre empêche de voir si le côté droit de cette toiture comporte une deuxième fenêtre de toit. La façade sud confirme la présence de fenêtre et d’une parabole. Rien de tout cela ne figure sur les plans ! Est-ce correct ? Est-ce réglementaire ?

La comparaison du pavillon ancien avec la version agrandie, rénovée et surélevée démontre bien qu’il y a eu tromperie délibérée et manœuvre dolosive du propriétaire du terrain envers le service de l’urbanisme des Aulnaysiens, qui ne pouvait objectivement rien voir ni anticiper sur ce qui allait en réalité se construire, au nez et à la barbe de la ville, des tiers et des riverains abusés et lésés. Ce propriétaire indélicat a crée de la surface habitable en changeant toute la toiture et son inclinaison et en ajoutant plusieurs rangées de parpaings au dessus du 1er niveau et en multipliant les fenêtres ! Bien évidemment il n’a rien déclaré de tout cela au service de l’urbanisme. Estime-t-il être au dessus des lois Françaises ? Pour quelles raisons ferait-il cela si ce n’est pas pour loger plusieurs familles dans ce pavillon destiné à une seule ? Observez le sous-sol peu engageant sur l’image à gauche, et comprenez que là aussi le marchand de sommeil a optimisé la rentabilité de son acquisition ! Trois niveaux rendus habitables et non déclarés qui vont lui rapporter plusieurs loyers, tout en ayant irréversiblement pourri la zone pavillonnaire par ce surpeuplement et une sur-occupation lucrative des lieux qui est une des caractéristiques du marchand de sommeil !

La comparaison du plan avec la photo à droite présente sur la façade EST, deux ouvertures situées non pas au niveau du 1er niveau, mais au niveau de ce qui constituait le sous sol, prouvant ainsi qu’un logement a été aménagé dans ce qui n’était qu’un lieu pas vraiment habitable ! Que ne ferait-on pas pour engranger de multiples loyers sur une seule petite unité foncière ?

Allez donc savoir pourquoi le plan d’architecte a omis de dessiner la porte d’entrée !!!

Et dire qu’en mairie, le propriétaire bien malhonnête et  » roublard  » a prétendu qu’il voulait juste changer les tuiles sur ce pavillon !!! Comme vous pouvez le constater en images, cet indélicat ne s’est pas contenté de les changer, mais a surélevé le 1er étage, mis plusieurs fenêtres en façade nord, d’autres en façade sud et sur les murs pignons et une toiture neuve moins pentue avec des fenêtres de toit ! Le service de l’urbanisme a été trompé, les Aulnaysiens attachés à leurs quartiers pavillonnaires et champêtres ont été bernés et les riverains lésés avec la promesse de très nombreux troubles anormaux de voisinage qui ont déjà commencé !

Nos élus s’avèrent incapables de préserver et sauvegarder les intérêts patrimoniaux et immobiliers de leurs administrés, et ils sont responsables et coupables de favoriser ce genre d’opération immobilière irrespectueuse des habitants et du PLU !

Photos prises et Article Rédigé le 27 Avril 2021 par Catherine Medioni

Souhaits exprimés par les Aulnaysiens sur l’urbanisme de leur ville, concernant les balcons et les hauteurs

Lorsque Gérard Ségura a commencé à accorder des permis de construire pour autoriser l’édification d’immeubles de grande hauteur dans des zones où se trouvaient des pavillons entourés de jardins, beaucoup d’Aulnaysiens affolés se sont mobilisés pour comprendre comment des élus pouvaient prendre de telles décisions sans même consulter les riverains ni les Aulnaysiens ! C’est ainsi que des réunions sur le sujet ont vu le jour dans les différents quartiers de la ville, sous la pressions des administrés eux-mêmes. Que ce soit en zone, UA, UD ou UG, les habitants entendaient bien faire entendre leurs revendications pour ne pas voir leur ville connue pour la beauté et le charme de ses zones pavillonnaires et champêtres et sa qualité de vie se transformer en une ville sans âme et bétonnée à des hauteurs démentielles !

Parmi les revendications exprimées à chaque réunion, la volonté d’interdire les balcons au-dessus des trottoirs et de la voie publique, ressentis comme un étouffement visuel de l’espace commun, une agression et une menace lors des arrosages de plantes, un envahissement privant même les piétons de ciel, de lumière, de vue et de soleil !

Ci-dessus, un immeuble de 4 étages avec balcons proéminents rue du 14 juillet

Immeuble de belle facture situé à l’angle de l’avenue Louis Barrault, sur la place Jean-Claude Abrioux qui a obtenu l’autorisation par nos élus de construire des balcons au dessus de la voie publique ! La hauteur de 5 étages a fait l’objet de bien des contestations parmi les Aulnaysiens ! Pourquoi les élus se permettent d’autoriser ces hauteurs décriées sans le consentement des aulnaysiens ? Pour satisfaire les appétits pécuniaires des promoteurs ? Depuis quand les intérêts des promoteurs seraient supérieurs et prioritaires par rapport aux intérêts des administrés qui paient les indemnités de leurs élus ?

  • Il est pourtant bien précisé dans tous les PLU qui concernent les différentes zones de la ville, que les futures constructions doivent s’insérer dans le paysage existant afin de ne pas rompre l’harmonie ni l’unité architecturale et paysagère de l’environnement. Pourquoi voyons nous sur la photo ci-dessous que l’immeuble nouvellement construit ( à droite de l’image ) a eu l’autorisation de construire cinq étages alors que l’immeuble voisin immédiat n’en comporte que trois ? En quoi l’unité architecturale et paysagère est-elle respectée ?

La vue sur les 3 immeubles en enfilade de la place Abrioux montre que la nouvelle construction surplombe les deux autres et ne satisfait aucunement les Aulnaysiens qui ont toujours souhaité limiter les hauteurs des bâtiments et l’ont exprimé dans toutes les réunions sur le PLU ! Pourquoi donc nos élus s’évertuent à déplaire et à froisser les Aulnaysiens qui défendent la beauté et la qualité de leur ville ? Pourquoi cèdent-ils aux désidératas des promoteurs immobiliers, plutôt qu’aux administrés qui les font vivre ? Cela est ressenti comme une trahison et un mépris de leur point de vue ! En quoi les décisions unilatérales de nos élus devraient-elle être considérées comme respectant la démocratie puisque qu’il n’est pas tenu compte des souhaits des Aulnaysiens ?

La photo ci-dessous illustre exactement ce que les Aulnaysiens n’ont jamais voulu voir édifier sur leur ville : Des immeubles en enfilade à des hauteurs rivalisant avec les immeubles parisiens sur des rues étroites dont le stationnement est déjà problématique, et donc la circulation et les embouteillages vont être mécaniquement augmentés par l’afflux de nouvelles populations, dans une ville qui n’est pourtant pas extensible : ici la rue Anatole France !

Cette photo montre un condensé de tout ce que les Aulnaysiens qui aiment leur ville détestent : Absence de recul végétalisé des immeubles de la voie publique pour éviter la sensation d’étouffement et de manque d’espace, de trop nombreux balcons au dessus des trottoirs, une hauteur inadéquate par rapport à l’étroite largeur de la rue ! Restera à examiner l’esthétique de la façade une fois son ravalement réalisé…

Sous Ségura, on parlait de  » mastodontes de béton  » érigés à marche forcée et sans aucune considération pour le patrimoine immobilier des tiers et des riverains, mais nous constatons que Beschizza et son adjoint à l’urbanisme semblent faire pire encore et de manière terriblement accélérée ! Atteindre les 100 000 habitants apparait être leur seul objectif pour éponger la dette colossale qu’ils ont accumulée par leur gestion délétère révélée par les alertes récurrentes de Benjamin Giami, que cette équipe municipale fait peser sur les épaules de chaque Aulnaysien….

Photos et article rédigé le 25 Avril 2021 par Catherine Medioni

 

Les nouveaux marchands de sommeil du 5 rue Alix et les nouvelles lois pour les sanctionner (7)

Avec la pression immobilière qui pèse terriblement sur la banlieue du fait qu’il faut absorber les familles qui ne peuvent plus se loger sur la capitale, la nécessité de renouveler, d’augmenter ou de rénover l’offre de logements pour les accédants et le parc locatif devient une préoccupation que les villes franciliennes ont récupéré malgré elles, sous l’impulsion d’ailleurs des différents exécutifs gouvernementaux qui imposent d’office une densification en hauteur pour limiter l’étalement urbain.

Si endiguer l’étalement urbain est une mesure de bon sens pour ne pas imperméabiliser ce qu’il reste de nos sols en y excluant la nature, les arbres et le couvert végétal qui abritent la biodiversité, la surpopulation engendrée mécaniquement par la densification à marche forcée et imposée  » d’en haut  » à des habitants qui ne veulent pas voir détruire leur environnement, leur habitat et leur qualité de vie est une préoccupation légitime à prendre en considération.

C’est dans ce contexte que nous allons évoquer le phénomène des marchands de sommeil qui émergent à Aulnay sous Bois en avançant masqués ! Si on ne peut pas vraiment leur reprocher de proposer à la location des logements insalubres, ( souvent ils sont neufs ou réhabilités ) on peut en revanche tout à fait déplorer l’entassement de plusieurs familles sur une seule unité foncière qui à l’origine n’en comportait qu’une ! C’est précisément ce phénomène que nous observons au 5 de la rue Alix et qui nous invite à dire résolument STOP à la surpopulation d’une seule parcelle qui va très négativement impacter la qualité de vie des riverains de cette portion de rue.

Un marchand de sommeil est un propriétaire qui loue un logement dans le but d’en retirer un profit important. Le logement héberge souvent un nombre de personnes bien souvent supérieur à ce que prévoit la loi. Le caractère d’insalubrité n’est donc pas toujours suffisant ou pertinent pour parler de marchand de sommeil. C’est davantage la notion de logement décent qui va définir le marchand de sommeil plutôt que la notion d’insalubrité.

Pour information et rappel La loi du 06 juillet 1989 définit les normes d’un logement décent.

La pratique des marchands de sommeil est désormais reconnue comme un délit par la loi ELAN et peut même relever du Code pénal. Un marchand de sommeil peut être condamné à une forte amende, voire à une peine de prison. Malheureusement, les marchands de sommeil ne sont pas prêts de disparaître. En effet, cette pratique devient de plus en plus fréquente du fait à la fois de l’augmentation de la pauvreté d’une partie de la population qui n’a pas d’autre choix que d’accepter de vivre dans des logements exigus et en surnombre, et du fait que cela constitue une source conséquente de revenus pour ces marchands de sommeil qui logent plusieurs familles dans des habitats qui devraient n’en comporter qu’une !

C’est exactement ce que les riverains du 5 rue Alix soupçonnent : l’acquéreur de ce terrain qui est à la fois maitre d’œuvre et maitre d’ouvrage et qui n’habitera pas sur place a construit un deuxième pavillon sur une parcelle qui ne devrait en comporter qu’un compte tenu de sa petite surface ! Combien de familles vont alors s’entasser dans ces deux pavillons pour finalement combien de logements déclarés en mairie et pour quelles surfaces réelles déclarées chacun ?

Afin d’endiguer l’activité des marchands de sommeil, notamment dans les copropriétés, l’article 77 de la loi Alur a créé une nouvelle sanction pénale : la peine complémentaire d’interdiction d’achat d’un bien immobilier de location pour les marchands de sommeil condamnés.

Loi du 31 mai 1990 : « Constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes, pouvant porter atteinte à leur santé ou leur sécurité. Ainsi donc, Les caves, sous-sols, combles et pièces dépourvues d’ouvertures sur l’extérieur sont interdits à l’habitation, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. A cette liste existante, sont ajoutés « les autres locaux impropres par nature à l’habitation ». Notons que le sous-sol demi enterré du pavillon ancien du 5 rue Alix a été aménagé en logement et semble actuellement occupé….

un logement décent doit être doté d’une surface habitable minimum de 9 m² au minimum par personne pour une hauteur sous plafond d’au moins égale à 2.20 mètres, ce qui permet un volume habitable de 20 mètres cubes. En-dessous de ces caractéristiques, le bien est reconnu comme indécent et donc impropre à une mise en location.

L’article 194 a également un impact sur le portefeuille des marchands de sommeil puisqu’il élargit et systématise le dispositif de l’astreinte administrative qui s’applique notamment aux arrêtés préfectoraux portant sur des locaux manifestement sur-occupés qui imposent au propriétaire une obligation de relogement des occupants.

L’article 193 pose l’obligation aux syndics de copropriété et aux agents immobilier de signaler au procureur de la République les suspicions d’activités de marchand de sommeil dont ils auraient connaissance dans l’exercice de leurs missions. En effet, ces acteurs sont en première ligne dans la détection des situations pouvant caractériser une activité de marchand de sommeil.

l’article 186 de la loi ELAN (art 1649 quater -0 Bis du Code général des impôts) instaure, une présomption de revenus tirés de la location de logements. Le propriétaire « marchand de sommeil » pourra être taxé sur un revenu imposable égal à la valeur vénale du bien dans lequel les personnes sont hébergées ou égal au montant des sommes provenant de l’infraction, à savoir les loyers.

L’article 186 de la loi ELAN (article L. 111-6-1-4 du Code de la construction et de l’habitation) renforce les pouvoirs du maire. En effet, si l’article L. 111-6-1-3 du Code de la construction et de l’habitation (ci-après CCH) permet à une commune ou à une intercommunalité d’instaurer un « permis de diviser » dans les zones présentant une proportion importante d’habitats dégradés ou dans lesquelles l’habitat dégradé est susceptible de se développer, il s’avère que ce « permis de diviser » n’est en pratique quasiment jamais sollicité, ce qui permet aux « marchands de sommeil » de diviser tous types d’immeuble et de les louer pour les sur-occuper ou les  » sur-peupler « , ce qui constitue un préjudice notoire pour tout le voisinage !

Ces nouvelles lois créées pour endiguer le phénomène des marchands de sommeil répondent précisément aux problèmes soulevés par ces nouvelles formes d’abus et de profits engendrés par les divisions de terrains et la création de petits logements dans des habitats accueillant originellement une seule famille ! Accorder de tels permis est par conséquent un appel d’air à ces marchands de sommeil qui voient là une occasion inespérée de s’enrichir par les nombreux loyers engrangés ! Sauf que cela se fait au mépris des règles d’urbanisme et du droit des tiers qui vont en subir les nombreux préjudices de manière permanente !

La mairie a manifestement pris de graves responsabilités en autorisant la construction de deux pavillons sur une seule parcelle en zone UG, et en ne contrôlant absolument pas le chantier tout au long de son évolution, dont il apparaît aujourd’hui très clairement que la réalisation n’est pas du tout conforme aux plans déposés en mairie ! Il y a eu tromperie, mensonges, abus et manœuvres dolosives de la part du propriétaire, de manière à empêcher le recours des tiers avant que les dégâts occasionnés à la zone UG ne soient irréversibles !

Article rédigé les 24 et 25 Avril 2021 par Catherine Medioni

Des plans d’architecte déposés en mairie ….. à la réalité (6) ! Pavillon ancien du 5 rue Alix

Entre des propriétaires  » roublards  » qui obtiennent des permis de construire abusifs pour le droit des tiers, grâce à des manœuvres dolosives viciant le consentement et l’approbation du service d’instruction des permis de construire, et une police de l’urbanisme aux effectifs excessivement insuffisants pour une ville de plus de 86 000 habitants en pleine transformation urbanistique et donc forcément incapable d’exercer une vraie surveillance des chantiers en cours de construction transgressant les règles les plus élémentaires du PLU, Ce sont tous les administrés Aulnaysiens qui sont bernés et lésés avec une incidence extrêmement préoccupante sur leur qualité et cadre de vie, mais également sur le massacre d’une ville où il fait de moins en moins bon vivre.

Ce qui se passe au 5 de la rue Alix, situé en zone pavillonnaire et donc à ce titre supposé bénéficier d’un minimum de protection conféré par le PLU, devient vraiment un cas d’école qui met en lumière la malhonnêteté des nouveaux acquéreurs de ces terrains, mais également le laxisme hallucinant et le manque total de vigilance des services de l’urbanisme. Et Ici je ne jetterai pas la pierre sur les agents territoriaux qui font leur travail du mieux qu’ils peuvent mais qui ne sont certainement pas responsables du manque délibéré de moyens alloués par cette équipe municipale !

Ci-dessus plan du pavillon ancien situé en fond de parcelle tel que représenté sur les plans d’architecte. Il est identique, du moins en apparence, à ce qu’il était avant qu’il ne soit…. rénové et surélevé d’un étage avec adjonction de fenêtres et de velux ! Il était composé d’un sous-sol semi enterré, d’un rez-de-chaussée surélevé et d’un premier étage mansardé.

Voici ce qu’il est devenu : une surélévation pour agrandir la surface habitable à l’étage mansardé, 4 fenêtres remplacent l’unique qui existait en façade à l’origine, une toiture refaite avec une inclinaison moindre par rapport à l’ancienne et ce qui n’est pas visible depuis la rue Alix, une fenêtre de toit ajoutée sur la toiture orientée à l’est ! Bien évidemment toutes ces modifications ne figurent pas sur les plans d’architecte déposés en mairie, pas plus que les fenêtres ajoutées à discrétion sur les murs pignons. Il y a donc clairement tromperie et manœuvre dolosive de la part du propriétaire qui est à la fois le maitre d’œuvre et le maitre d’ouvrage ! Toutes ces transformations non permises font sérieusement soupçonner aux riverains l’installation future de plusieurs familles sur chacun de ces désormais 3 niveaux…. La où habitait une seule famille jadis, en seront désormais parquées plusieurs dans ce qui semble devenu désormais des clapiers à lapins rapportant des loyers multiples au propriétaires ! Imaginez-vous un peu le désordre et les préjudices que la surpopulation de ce seul petit pavillon va engendrer aux riverains immédiats ?

Photo prise avec zoom depuis la rue Roger Salengro qui montre clairement une fenêtre de toit orientée à L’est qui ne figure absolument pas sur les plans d’architecte, pas plus que celle située sur la façade arrière de ce pavillon. En vérité il faudrait pouvoir prendre des photos depuis les terrains contigus situés sur la rue de Pimodan pour vérifier la conformité de ces transformations avec les plans déposés en mairie.

Comme vous pouvez le constater sur le plan d’architecte, ne figure aucune fenêtre sur la façade sud et la toiture à pans inégaux n’y est pas figurée. Les deux traits que vous voyez signalaient juste le changement de revêtement de la toiture ! Le propriétaire, qui est à la fois le maitre d’œuvre et le maitre d’ouvrage s’est bien moqué du service de l’urbanisme, des riverains et du PLU !

Image google prise en juillet 2018 montrant le pavillon du fond caché par les arbres plantés sur ce terrain laissé en terre pleine et qui ont été depuis détruits par l’acquéreur ! Le garage à été démoli pour permettre l’accès des futurs occupants au pavillon du fond. Il s’agit don désormais d’une allée bétonnée. Quand à la terre pleine, elle n’existe plus puisque un deuxième pavillon a été construit à son emplacement et en limite de mitoyenneté avec le pavillon du 3 rue Alix, qui n’a plus de ciel, de soleil et de lumière …. Son occupante nomme le mur pignon de cette construction  » le mur de Berlin « . Et sur ce mur pignon orienté Est ont été mis des fenêtres qui ne figurent pas dans les plans soumis au service de l’urbanisme ! De même pour l’autre mur pignon orienté ouest !

Comme on peut tristement le constater à postériori, cette parcelle s’est construite sur la transgression inadmissible de nombreuses règles du PLU qui font griefs et préjudices à tous les riverains de cette portion de rue en zone pavillonnaire ! Le comble de cette histoire c’est que la manœuvre dolosive de ce nouveau propriétaire indélicat et irrespectueux du droit des tiers, était déjà constituée sur le panneau d’affichage qui ne mentionnait que la construction neuve, la démolition d’un garage et d’un abris de jardin, mais pas du tout la rénovation, la transformation et la surélévation du pavillon ancien, ce qui a totalement court-circuité le recours des tiers !

Vous trouverez la reproduction du panneau d’affichage trompeur et mensonger publiée sur l’article dont je mets le lien ci-dessous :

https://aulnaycap.com/2021/04/01/panneau-daffichage-dune-future-construction-a-aulnay-sous-bois-et-manoeuvre-dolosive-5/

Article rédigé le 18 avril 2021 par Catherine Medioni

Quelle défense de la zone pavillonnaire à Aulnay-sous-Bois ?

Dans ses documents de propagande électorale, notre municipalité se targue de défendre la zone pavillonnaire. Que peut-on entendre par là ?

Nous pensons que ce qu’il y a à défendre, c’est un paysage urbain qui garantit une certaine qualité de vie, avec des jardins et des arbres, une lutte efficace contre l’imperméabilisation des sols et le morcellement des parcelles à l’infini. Cela passe par le respect d’un règlement souvent déjà trop peu contraignant à notre avis, et qui a été rédigé après que la concertation sur le PLU a été bouclée. Or ce que nous constatons ici et là, c’est que ce règlement est allègrement violé par de nouveaux propriétaires.

Le cas de la rue Alix, soulevé par Catherine Medioni, est exemplaire. Nous avons pu consulter le permis et constater l’écart avec ce qui a été réalisé : une surélévation de pavillon non prévue dans le permis, un bétonnage presque complet de la surface, alors que 40% doivent être laissés en pleine terre, et sur 372m2 un seul arbuste survivant alors que la règle est d’un arbre de petit ou moyen développement pour 100m2 .

Alerté par Catherine Medioni, le service de la police de l’urbanisme a diligenté un agent. Nous avons donc demandé un rendez-vous avec ce service. L’agent est arrêté car cas contact, sa chef de service en congéde maladie. Et quelle ne fut pas notre stupeur de découvrir qu’il s’agit là de l’effectif complet du service de la police de l’urbanisme ! Mieux encore : la directrice a la responsabilité de deux services : la police de l’urbanisme et le service d’hygiène et santé ! Alors qu’autrefois, le service des permis et la police de l’urbanisme étaient logiquement réunis.

Qui peut croire encore à la réalité d’une intention sincère de défendre la zone pavillonnaire ? Il est vrai que le poids de la masse salariale est considérable à Aulnay, et que notre ville est l’une des plus endettées de France. Et pourtant il faut bien un personnel suffisant pour assurer cette police de l’urbanisme. Mais on a fait un autre choix : le gonflement des effectifs de la police municipale ou la multiplication par deux du nombre de Directeurs Généraux Adjoints, avec des salaires très élevés. La défense de la zone pavillonnaire n’est pas donc pas une priorité.

Nous demandons une politique volontariste pour que soit effectivement menée une défense de la zone pavillonnaire et une lutte contre l’imperméabilisation des sols comme de la préservation du couvert végétal.

Cela passe par un effort de sensibilisation des nouveaux propriétaires à la préservation du patrimoine qu’ils ont acquis, et par l’accroissement à un niveau décent des moyens de contrôle du respect des règles d’urbanisme.

Source : Aulnay Environnement

Prescriptions du PLU en zone UG, dite pavillonnaire à Aulnay-sous-Bois (4)

Sur cette photo prise le 25 mars 2020, où voyez vous les 40% de terre pleine minimum sur la parcelle ? A l’arrière du 1er pavillon qui vient d’être construit, se trouvait déjà une dalle terrassée contigüe au pavillon du fond. L’allée qui dessert le pavillon du fond est bétonnée et désormais la dalle qui vient d’être coulée le 24 mars 2021 sur toute la surface à l’avant du pavillon parachève définitivement l’imperméabilisation des sols !

Le PLU d’Aulnay sous Bois comporte 139 pages et indique toutes les obligations que doivent au minimum et impérativement respecter les maitres d’œuvre et d’ouvrage pour ne pas se mettre hors la loi dans les zones où ils implantent de nouvelles constructions. Ainsi donc chaque zone comporte des règles qui lui sont spécifiques afin de préserver l’unité paysagère et architecturale propre à chaque quartier, mais également pour garantir les droits des riverains en fonction du quartier où ils résident, afin qu’ils puissent s’opposer aux violations du droit des sols.

Au cours des 3 articles précédents portant sur la transgression manifeste des prescriptions du PLU pour la zone UG, j’ai alerté le lectorat et les Aulnaysiens sur le fait que la SCI immobilière dénommée Bellevue s’est affranchi de la totalité des prescriptions qui ne sont pas facultatives mais obligatoires !

Certaine que l’équipe municipale en place surveille de près les publications des blogs, leur absence de réaction à ces mises en cause publiques reposant sur des faits et des preuves factuelles et visuelles, indique qu’ils s’abstiennent de rendre des comptes sur leur manière de gérer l’urbanisme, alors qu’il est de leur devoir de s’expliquer et de justifier les permissions qu’ils ont accordés sur le dos des tiers et au détriment des riverains.

J’ai donc lu ce PLU et ses annexes et collecté tous les articles qui mettent en évidence le non-respect du PLU pour la zone UG, donc au 5 rue Alix à Aulnay sous Bois.  Je vous fourni les liens de ces documents pour que vous puissiez les lire, vous faire votre propre opinion, et constater qu’en tant que citoyenne de la société civile et administrée négativement impactée par la violation du PLU, je suis tout à fait fondée à exiger le respect absolu de ce que la loi et le droit prescrivent !

Ce qui interpelle face à ces transgressions de droit aussi énormes et manifestes, c’est le silence conservé de la mairie face à mes alertes publiques, faisant soudainement douter de l’efficacité réelle des services de l’urbanisme à surveiller, contrôler ou encore faire des rappels à la loi auprès des contrevenants au PLU, en les obligeant à démolir ce qui est illégal. A moins que le résultat d’une gestion aussi calamiteuse à préserver la zone pavillonnaire ne soit le fruit d’une volonté délibérée et complaisante de miter cette zone pour ouvrir la voie à d’autres opérations du même type !

Les droits des tiers et des riverains du 5 rue Alix ont été totalement piétinés, balayés et méprisés, apparemment avec la complicité de ceux qui ont les pleins pouvoirs sur l’urbanisme à Aulnay sous Bois ! Cela est-il encore concevable dans un état supposément de droit ? Peut-on croire que l’équipe municipale actuelle est compétente à gérer le PLU et à défendre les intérêts patrimoniaux des administrés ?

Vous connaissez tous la réponse !

Cette photo prise le 18 avril 2020 montre clairement qu’il n’y a aucune bande de terre pleine entre les deux pavillons, et pas davantage d’arbres ou de végétaux préservés. Nous sommes pourtant en zone UG, pas en zone UD ou en zone UA !!! La SCI Bellevue n’avait absolument pas le droit de construire un deuxième pavillon, d’autant plus que la distance minimum de 8 mètres entre les deux n’est pas respectée !

Extraits du PLU collectés et commentés pour démontrer les violations

Cliquer pour accéder à 6-Reglement-Revision-PLU-Aulnay-sous-Bois-24-06-2019.pdf

13/2 – Espaces verts à protéger

A ce titre, tous travaux ayant pour effet de détruire un de ces éléments de paysage doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Les arbres et haies vives existantes ont toutes été détruites.  les éléments du paysage ont-ils fait l’objet d’une déclaration préalable en mairie ? Cela reste à démontrer ! Et si oui quelles obligations leur ont été données par nos  » représentants  » ?

La modification d’un élément paysager est admise si elle maintient sa qualité et met en valeur ses plantations, qu’elles soient conservées ou remplacées.

Nous constatons que si les plantations existantes ont bien été détruites, elles n’ont pas été remplacées, et ne pourront désormais plus l’être puisque la surface de la parcelle est entièrement bétonnée. Nous sommes pourtant en zone UG !

Dans le cas d’un remplacement, la nature des replantations proposées pour chacun des éléments paysagers à protéger doit confirmer le caractère paysager préalablement identifié à savoir : 

    • pour un alignement, des arbres adaptés au gabarit de la voie et à l’identité paysagère du quartier. Dans le cas d’un renouvellement sur des trottoirs étroits, l’alignement peut être configuré de façon à permettre la circulation aisée des piétons. La plantation des sujets peut être distanciée et/ou mêlée à des arbustes dans la mesure où le caractère « végétal » de la voirie est maintenu
    • pour un cœur d’îlot, des essences reprenant celles du contexte existant et atteignant la même taille à l’âge adulte

l’imperméabilisation de la parcelle interdit le maintien de son caractère paysager. Le caractère végétal du 5 rue Alix est inexistant !

13/3 – Obligation de planter

13/3.1 – La superficie des espaces verts doit être au moins égale à 40% de la superficie de l’unité foncière. La totalité de ces espaces doit être laissée en pleine terre

L’obligation de planter ne pourra être réalisée puisque le sol est entièrement bétonné ! L’emprise des deux pavillons sur une seule petite parcelle de 340 M2 est trop importante pour permettre que 40% du terrain soit réservé aux espaces verts et conservé en terre pleine !  Comment la mairie et le service de l’urbanisme ont-ils pu donner leur accord pour un deuxième pavillon ? il y a faute grave et violation des règles par ceux-là même qui devraient être exemplaires et donc les premiers à respecter les lois et le PLU !

13/3.3 – Les espaces en pleint terre doivent compter un minimum de :

    • 1 arbre de petit et moyen développement par 100 m² d’espace planté
    • 1 arbre de petit développement pour les unités foncières inférieures à 300 m²
    • Les arbres devront avoir un hauteur de 2 mètres à la plantation

Les prescriptions ci-dessus sont devenues sans objet puisqu’elles sont impossibles à respecter et à réaliser. La justice a-t-elle le pouvoir de faire démolir ce qui contrevient au PLU et crée un immense préjudice au quartier et à ses riverains immédiats ?

13/3.4 – Pour les constructions implantées en recul de l’alignement, l’espace compris entre la construction et la voie doit être traité de façon à participer à la composition du front bâti et à son rapport avec l’espace public. Cet espace doit être majoritairement en espaces verts et plantée d’arbustes, hait taillée ou haie libre

Si le nouveau pavillon implanté sur la même parcelle devant le pavillon du fond est bien en recul de l’alignement, la dalle de béton coulée récemment empêche cette surface d’être agrémentée d’espaces verts et ne pourra plus jamais être plantée d’arbres, d’arbustes ni de haies vives, sauf à obtenir du tribunal la  démolition de tout ce béton, et des dommages et intérêts pour tous les riverains préjudiciés par la dévaluation de leur patrimoine et le changement de caractère forcé et imposé de leur quartier !

Extraits des annexes au PLU collectés et commentés pour prouver les abus de droit [NDLR : ces propos n’engagent que son auteur] jamais empêchés par la mairie :

Cliquer pour accéder à 7-1-Annexes-au-ra%CC%88glement-PLU-Aulnay-sous-Bois-24-06-2019.pdf

Espaces libres

Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise au sol des constructions telle qu’elle est définie ci-dessus. Une partie de la superficie des espaces libres doit être aménagée en espace vert.

Les espaces libres qui restent une fois que les deux constructions sont implantées ne peuvent absolument pas être aménagés en espace vert puisque tout le sol est couvert de béton !

Espaces verts

Les espaces verts correspondent à la superficie du terrain non bâtie et non recouverte, dont le traitement est végétal, c’est à dire composé de surfaces engazonnées, de plantations, d’arbres ou de bosquets…

Désormais, plus de gazon, plus d’arbres, plus de haies vives ni de buissons avec pour corolaire une biodiversité chassée et une imperméabilisation du sol qui refoulera les eaux de pluie chez les voisins.

Pleine terre

Un espace de pleine terre permet d’éviter une trop forte imperméabilisation du sol, donc de limiter les ruissellements des eaux de pluie et de reconstituer les nappes phréatiques.

Ainsi, à titre d’exemple, un parking réalisé en sous-sol et dépassant l’emprise de la construction, fait perdre la qualité de pleine terre au sol resté libre en surface.

Les parties de terrain en pleine terre ne peuvent supporter des constructions en sous-sol.

Les éventuels réseaux existants ou projetés dans son sous-sol sont autorisés à condition qu’ils ne portent pas atteinte à l’équilibre pédologique du sol.

Les annexes au PLU donnent ici les raisons qui justifient l’obligation de laisser un minimum de 40% de terre pleine sur les terrains, mais la SCI Bellevue n’a rien respecté et peut de ce fait être traduite devant le tribunal ! En fait il est du ressort de la mairie de rendre des comptes aux riveraines pour leur expliquer comment elle a pu donner son feu vert à la construction d’un deuxième pavillon, alors qu’il était évident que la surface d’emprise au sol des deux bâtisses sur seulement 340 M2 conduirait inévitablement à cette situation d’imperméabilisation de la surface totale du sol ! Il appartient donc à la mairie si elle n’a commis aucune faute, d’attaquer elle même en justice la SCI Bellevue pour avoir enfreint de nombreuses clauses du PLU et de ses Annexes, afin de défendre les intérêts des riverains administrés !

Sol naturel (ou terrain naturel)

Le sol naturel correspond au sol existant avant tout travaux d’affouillement ou d’exhaussement.

Le sol du 5 rue Alix à Aulnay sous Bois n’a plus rien de naturel puisqu’il est imperméabilisé ! Qui est responsable de cette situation ? La SCI Bellevue ? La mairie ? Les deux ? les Aulnaysiens veulent des réponses !

Trouble anormal du voisinage

Le franchissement des « limites aux inconvénients normaux de voisinage » constitue le trouble anormal du voisinage. L’anormalité se caractérise par la transformation d’un inconvénient ordinaire du voisinage en un inconvénient anormal.

Les critères pouvant être retenus sont : la fréquence et la durée du trouble, le moment où il se produit (jour-nuit), ainsi que sa localisation (secteur calme ou bruyant, zone résidentielle ou industrielle etc.). Si le bruit peut être la première cause, in en existe de multiples : exposition à la poussière, à des fumées, à de mauvaises odeurs, vibrations, ébranlement de construction, pollution de l’air, pollution lumineuse etc.

La transgression de plusieurs prescriptions du PLU et de ses annexes engendrent des troubles anormaux du voisinage qui perdureront dans le temps et qui devront donner lieu à réparation !

Collecte et article rédigé les 27, 28 et 29 mars 2021 par Catherine Medioni

 

Aulnay-sous-Bois en 1969 avant sa transformation presque finale…

En 1969, les grosses cités sont déjà en partie construites un peu partout en France pour répondre au problème du logement, à l’hébergement des pieds-noirs chassés d’Algérie et à l’explosion démographique dit le « baby-boom ». Bien entendu, ces cités continueront à se construire jusqu’au milieu des années 70s avant de connaître un coup de frein suite à la crise pétrolière de 1973 et des problèmes de promiscuité et d’augmentation de l’insatisfaction des résidents.

Sur cette image partagée par l’opposant politique Alain Amédro, on peut voir que le secteur Nord-Est d’Aulnay-sous-Bois est en partie déjà construit :

  • Sur la droite, on remarque la copropriété Savigny Impaire avec ses 3 tours et ses bâtiments en Z de 5 étages
  • Le nouveau cimetière est déjà là, en bas
  • L’école Ambourget est également présente, légèrement au centre, ainsi que les gros bâtiments à côté
  • La rue du 8 Mai 1945 est presque terminée avec ses petits immeubles d’un côté et ce qui sera le centre commercial (aujourd’hui détruit) de l’autre
  • On distingue difficilement la chapelle Saint-Paul, cachée en partie par les bâtiments rouges
  • Les plus anciens ont connu les bâtiments bleus au bout de la rue Ambourget
  • Le Vélodrome est là ainsi que la rue Robespierre, en cul de sac à cette époque qui rejoignait la ferme de Savigny. La rue était bordée d’arbres
  • Au loin, le quartier dit des 3000 est encore en construction en 1969. L’usine Citroën n’existe pas encore, mais ls grues s’activent avec à la clé bientôt le Galion et de nombreux autres immeubles. Le quartier pavillonnaire de la Rose des Vents (secteur Est) est encore inexistant, recouvert à cette époque par des champs)

A ce stade, outre le quartier de la Rose des Vents qui n’est pas terminé et l’usine Citroën encore inexistante, notons :

  • L’absence du parc Ballanger
  • L’absence de la RN2 (en fait, la RN2 ne commençait autrefois qu’au niveau de la patte d’oie de Gonesse, bifurquant de la RN17 pour aller vers Soissons. La RN2 a été déviée via Aulnay-sous-Bois au début des années 1970s à cause de la construction de l’aéroport de Roissy, qui empiétait sur son parcours)
  • L’absence de l’école Savigny, encore inexistante à cette époque
  • Plusieurs bâtiments sont manquants quartier de Mitry
  • On distingue en haut à gauche la RN370 qui va vers Gonesse. On constate que le centre commercial O’Parnior (autrefois Parinor) n’existe pas encore mais on distingue les fondations 
  • Adjacente à la RN370, tout en haut à gauche, une autre avenue boisée qui n’existe plus aujourd’hui car remplacée par la ZA des Tulipes (Gonesse) et Garonor. Cette avenue avait été utilisée pour un film juste avant sa destruction

A quoi ressemblera Aulnay-sous-Bois en 2070 ? Peut-être devrait-on prendre une photo aérienne pour permettre à nos petits-enfants ou arrières-petits-enfants de comparer avec leur époque…

Des riverains de la rue Fernand Herbaut à Aulnay-sous-Bois interpellent sur la construction Verrechia

Démentielle. Irréaliste. Irresponsable : on ne peut pas dire que l’on ne tarit pas d’éloges lorsque certains riverains évoquent la construction Verrechia que la rue Anatole France et la rue Fernand Herbaut.

Le secteur est certes en zone UA (forte densification) du fait de sa proximité avec la gare, ceux qui y habitent souffrent beaucoup des projets pharaoniques et de la circulation des bus.

Le projet Verrechia, initié sous la mandature de Gérard Ségura, correspond à la 3ème construction sur la rue Fernand Herbaut en une dizaine d’années. Dans cette rue étroite, 3 pavillons ont été détruits. Il y avait encore sur cette rue de beaux pavillons en meulière mais ils sont désormais de plus en plus rares.

Cette nouvelle construction va encercler des pavillons et assombrir une fois de plus cette rue qui manque de soleil et d’oxygène. 

bsh

Alors que la rue Anatole France va voir de nouveaux commerces s’implanter pour tenter de concurrence le boulevard de Strasbourg, la rue Fernand Herbaut est de nouveau la grande sacrifiée sur l’autel de la densification. Mais est-ce que les nouveaux habitants prendront le RER juste à côté pour rejoindre leur lieu de travail, ou est-ce qu’ils utiliseront leur voiture comme beaucoup dans le secteur ?

Cette densification est sensée apporter un bol d’air frais aux commerces de proximité. Rendez-vous dans 5 ans pour faire le bilan !

Source : riverains de la rue Fernand Herbaut

Un pavillon fissuré rue Fernand Herbaut suite à la construction Verrechia à Aulnay-sous-Bois

Un riverain de la rue Fernand Herbaut nous informe qu’un pavillon jouxtant la construction Verrechia (Anatole France / Fernand Herbaut) a été légèrement fissuré lors des travaux. Par précaution, la famille a été relogée à un autre endroit le temps que les travaux se terminent.

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