Panneau d’affichage d’une future construction à Aulnay-sous-Bois et manœuvre dolosive (5)

Le panneau d’affichage obligatoire à installer sur la clôture de la future construction doit impérativement être installé au minimum deux mois avant le début des travaux afin que les tiers et les riverains qui s’estimeraient lésés par ce projet puisse faire opposition ou obtenir des modifications qui préservent leurs droits.

Il faut savoir en effet que le 1er jour de l’affichage du panneau est le point de départ du délai de recours des tiers qui leur est accordé durant deux mois avant que les travaux de construction ne puissent démarrer. Par conséquent il est impératif de respecter scrupuleusement ce délai incompressible mais également le détail et la description précise de tous les travaux qui seront entrepris, et de ne pas chercher à omettre une partie d’entre eux.

Il se trouve qu’au 5 rue Alix, s’il y a bien eu un panneau d’affichage placardé sur la clôture, le détail précis des transformations et constructions envisagées n’a jamais été mentionné, ne permettant donc pas aux tiers et aux riverains de pouvoir s’opposer à ce projet dont on découvre aujourd’hui et trop tard qu’il contrevient totalement aux règles du PLU qui s’appliquent à la Zone UG, et qu’il dénature complètement son esprit et ses spécificités, créant un regrettable et dommageable précédent dans cette précieuse zone pavillonnaire.

Ci dessous le panneau de la discorde :

Il y a donc là matière à litige et à plainte pour obtenir réparation et exiger le respect absolu des règles du PLU qui ont été manifestement violées. En effet, à la rubrique  » nature des travaux  » il est inscrit :

« Construction d’une maison avec deux appartements, démolition d’un garage et d’un abri de jardin »

Les riverains proches du 5 rue Alix ont tous observé la rénovation et la surélévation du pavillon ancien existant, complètement remis à neuf et augmenté d’un étage. Ils ont donc tous naïvement pensé qu’il s’agissait de la construction d’une maison de deux appartements indiquée sur le panneau d’affichage…. De plus, tous ces travaux ont été réalisés durant le premier confinement où personnellement je ne suis pas sortie de chez mois durant plus de 4 semaines….

Donc je n’ai pas pu comprendre ni prendre connaissance de ce qui était en train de se tramer, jusqu’à ce que je découvre lors de ma première sortie avec stupéfaction que de nouvelles fondations étaient en cours de construction devant l’ancien pavillon rénové….

Pourquoi le panneau, pour être scrupuleusement conforme à l’ensemble des travaux qui allaient être réalisés sur cette parcelle, n’a pas spécifié à la rubrique nature des travaux :

« Rénovation et surélévation d’un étage du pavillon ancien indiquant le nombre de logements prévus à l’intérieur de ce pavillon » ?

Cette omission pourtant très importante et manifestement intentionnelle, associée à l’autre indication figurant sur le panneau, aurait pourtant permis à tous les riverains de s’opposer formellement et fermement à ce projet qui dénature l’esprit de la zone UG et qui est la négation matérielle de tous les interdits qui y sont attachés !

La construction d’un deuxième pavillon sur cette petite parcelle n’aurait jamais du bénéficier d’un permis de construire, car l’emprise des deux bâtisses et leurs terrasses ainsi que leur allée d’accès bétonnée rendaient objectivement impossible le respect et la sauvegarde des 40 % minimum de terres pleines prescrit dans le PLU et les riverains s’y seraient formellement opposé !

Il y a donc bien eu manœuvre dolosive de la part de la SCI Bellevue qui devra en assumer toutes les conséquences vis à vis des tiers et des riverains abusés et trompés sur la nature des travaux annoncés !

Car si l’on peut admettre la rénovation et la surélévation d’un pavillon existant sur une petite parcelle, les riverains ne conçoivent absolument pas tolérer la construction d’un deuxième pavillon détruisant arbres et espaces verts qui constituent pourtant expressément la caractéristique, le charme et l’art de vivre de leur quartier !

Ce panneau est donc devenu la preuve matérielle et factuelle d’une manœuvre dolosive de la part de la société « Bellevue » qui a omis de mentionner la totalité des travaux qui allaient être entrepris sur la parcelle et qui par le fait même, n’a pas permis aux tiers concernés et impactés d’user de leur droit d’opposition !

La manœuvre dolosive est constituée et avérée dès lors que 3 actions le prouvent, à savoir :

—    La société Bellevue a intentionnellement omis de détailler sur son panneau la totalité des travaux qui allaient être réalisés et qui étaient susceptibles de susciter l’opposition du voisinage.

—    Le silence gardé sur une partie des travaux et l’omission volontaire de leur indication sur le panneau prouve l’intention de la SCI Bellevue de tromper tout le voisinage pour imposer sa construction sans protestations et placer les riverains devant le fait accompli apparemment irréversible….

—     » l’erreur  » sciemment commise par la société Bellevue de tromper les riverains sur la nature de tous les travaux entrepris est constitutive du dol, ce qui devrait entrainer la nullité du permis et probablement la démolition du pavillon de trop pour restaurer les espaces verts constitutif du caractère précieux des zones pavillonnaires.

L’article 1137 du Code civil définit le dol comme une manœuvre frauduleuse visant à obtenir le consentement du cocontractant (ici les riverains des constructions litigieuses et hors la loi). La manœuvre peut consister en une action ou une abstention.

Il y a donc faute grave et intentionnelle de la SCI immobilière  » Bellevue  » improprement nommée d’ailleurs puisqu’elle nous prive tous de la vue et de la jouissance d’espace verts par une parcelle désormais entièrement bétonnée ! Les riverains immédiats et les habitants de la zone UG se retrouvent malgré eux, à leur insu et sans leur consentement, avec la complicité coupable de la mairie elle-même pour avoir accordé ce permis hors la loi et contrevenant au PLU, placés devant le fait accompli du massacre de leur quartier !

Probablement alerté par les différents articles rédigés dernièrement sur ce sujet et publiés sur Aulnaycap, j’ai compris en accomplissant de nombreuses démarches auprès du service de l’urbanisme, que la police de l’urbanisme avait été saisie et qu’elle devait se rendre sur place pour contrôler la conformité des constructions. J’ai expressément demandé à être avertie du jour et de l’heure de leur passage….

Je vous tiendrai bien évidemment informés et je ne manquerai pas de défendre bec et ongle le respect du PLU qui désormais ne protège plus les zones pavillonnaires qu’à minima !

Article rédigé les 29, 30, et 31 Mars et le 1er avril par Catherine Medioni

Publié le 1 avril 2021, dans A vous la parole, Travaux, Urbanisme, et tagué , , , , , . Bookmarquez ce permalien. 2 Commentaires.

  1. Ah bah ça pour faire chier les gens, les Aulnaysiennes sont nombreuses… Trouvez vous un travail et arrêter de chercher la petite bête, a quoi cela vous avance-t-il…

  2. @ Troll Suzu | 1 avril 2021 à 20 h 50 min

    Retournez à l’école apprendre à écrire correctement le français et soyez poli s’il vous plait.

    Je ne me laisse pas impressionner par de minables anonymes de votre espèce.

    Ceux qui cherchent la petite bête sont ceux qui sont hors la loi, pas ceux qui la respectent et qui veulent qu’elle soit respectée, Ne vous en déplaise !

    Il est certain que ceux qui ont des choses à se reprocher n’ont pas envie d’être démasqués.

    Pourtant parmi les lâches, les corrompus, les abuseurs, les profiteurs et les malhonnêtes, il faut bien que quelques courageux ou courageuses se lèvent !

    Vous n’en faites manifestement pas parti !

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