Nous intervenons aujourd’hui concernant plusieurs projets de délibérations :
1) Concernant la délibération numéro 13 ayant pour objet : personnel communal « attribution de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures nouveaux montants de référence »,
FO demande :

• Conformément à l’article 88 de la loi 84-53, que l’assemblée délibérante de la collectivité décide de maintenir, à titre individuel, aux fonctionnaires qui voient leur salaire diminuer, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures.
• En effet, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l’application ou la modification des dispositions réglementaires, soit par l’effet d’une modification des bornes indiciaire la collectivité peut maintenir et garantir le salaire de ses agents (article 88 de la loi 84-53).

2) Concernant la délibération numéro 14 ayant pour objet : personnel communal « prime de service et de rendement attribuée aux agents des cadres d’emploi des ingénieurs et techniciens territoriaux »,
FO demande :

• que la collectivité prévoit un effet rétroactif à la date de la parution des textes soit en septembre 2012, conformément aux prescriptions quadriennales.

3) Concernant la délibération numéro 15 ayant pour objet : personnel communal « indemnité spécifique de service attribuée aux agents des cadres d’emploi des ingénieurs et techniciens territoriaux »,
FO demande :

• que la collectivité prévoit un effet rétroactif à la date de la parution des textes soit en décembre 2012, conformément aux prescriptions quadriennales.
• Dans l’attente, nous nous tenons à votre entière disposition concernant d’éventuels renseignements complémentaires.

Source : communiqué FO Communaux d’Aulnay-sous-Bois