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Autorisation préalable de mise en location à Aulnay-sous-Bois ?

logement_mauvais_bidetLe 19 décembre 2016, est paru le décret n°2016-1790 (issu de la loi ALUR) instituant les régimes de déclaration et autorisation préalable de mise location.

Ce dispositif permet aux communes ou intercommunalités compétentes en matière d’habitat de délibérer en vue d’instituer dans un périmètre l’obligation pour tout propriétaire-bailleur de demander l’autorisation de nouvelle mise en location de logement. Ce nouvel arsenal juridique a pour objectif de contribuer à la lutte contre la prolifération de logements indignes mis à dispositions d’une population le plus souvent déjà fragilisée.

Une opposition peut être prononcée lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des habitants et à la salubrité publique. Il est à noter qu’une copie de la décision de refus sera transmise à la Caisse d’allocations familiales.

En cas d’inobservations de cette règle, le propriétaire indélicat se verra infliger une amende de 5000 euros, voire de 15000 euros en cas de récidive.

Des lobbys professionnels commencent déjà à s’insurger, notamment les agents immobiliers, contre cette nouvelle démarche administrative qui se cumule avec celles déjà existantes mais si celle-ci peut aider à lutter contre la prolifération de l’habitat indigne et dangereux, cela ne vaut-il pas la chandelle?

Quels périmètres sur notre commune pourraient être concernés ?

Source : article de Didier Bessaguet

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Publié le 30 décembre 2016, dans A vous la parole, Logement, et tagué , , , . Bookmarquez ce permalien. 1 Commentaire.

  1. Ne vous inquiétez pas, les marchands de sommeil exploitant leurs propres congénères/coreligionnaires clandestins ne seront pas subitement ruinés par ce décret…

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