La loi Avia retoquée par le Conseil Constitutionnel

Gros séisme dans l’univers de la fabrique des lois ! Le conseil des sages vient de censurer les dispositions de la loi Avia qui avait pour objectif de lutter contre la haine en ligne, en accordant aux plateformes de contenus et aux réseaux sociaux, à la fois une obligation assortie de contraintes rigoureuses difficiles à mettre en œuvre, mais également un pouvoir  » dangereux  » de censurer l’expression et l’opinion  » a priori « , sans passer par le contrôle et l’appréciation d’un juge.

En effet, les sages ont estimé que certaines nouvelles obligations à la charge des opérateurs de plateformes internet étaient attentatoires à la liberté d’expression et de communication, droit inaliénable et fondamental constituant un des piliers de notre constitution.

« Pour le juge constitutionnel, l’obligation faite aux réseaux sociaux de supprimer, dans les vingt-quatre heures, sous peine de sanctions pénales, les contenus « haineux » qui leur sont signalés n’est en effet pas compatible avec la liberté d’expression. >>

Ainsi les  » mougeons  » de France et de Navarre que nous sommes (contraction de moutons et de pigeons) peuvent se réjouir de voir réaffirmer ici leurs droits d’expression et d’opinion, ainsi que celui de les faire connaitre et de les diffuser par tous moyens à leur disposition, ce qui est ni plus ni moins le rappel et la confirmation de ce qui est déjà inscrit dans la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen en son article 19 :

» Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit. «

Les opposants au texte, dont   Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains au Sénat, dénonçaient les risques de sur-censure par les plates-formes en ligne comme Facebook, Twitter, Snapchat ou YouTube et déploraient qu’un texte aussi liberticide que mal ficelé donne aux GAFA [Google, Apple, Facebook, Amazon] un véritable pouvoir de censure   » a priori  » pas toujours justifié ni nuancé !

Pour Jean-Luc Mélenchon,  » La volonté liberticide est en échec « 

En fait, pour le Conseil constitutionnel, la loi incitait

 « Les opérateurs de plate-forme en ligne à retirer les contenus qui leur sont signalés, qu’ils soient ou non manifestement illicites ». La loi Avia selon leur point de vue portait donc « une atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée ».

 Il estimait en outre que l’appréciation d’un contenu illicite était difficile à évaluer parce qu’elle pouvait revêtir une technicité juridique absente de leurs compétences, et qu’en plus il fallait également prendre en compte le contexte dans lequel ces contenus étaient proférés.

Ceux qui trouvent intérêt à censurer les propos qui se diffusent sur le net sans autre forme de procès que la suppression  pure et simple des articles ou des commentaires qui les dérangent ou leur font ombrage ( comme nous l’avons vu procéder récemment à Aulnay ),  ou  encore qui en viennent à déplacer le débat démocratique dans les cours de justice, (procès-baillons perdus du maire ) démontrent de fait qu’ils sont incapables de contre-argumenter, voire même comme le souligne avec pertinence Charles Sannat dans sa lettre du 19 juin 2020, pas certains de la supériorité  intellectuelle de leurs arguments….  Les trolls pro-mairie qui sévissent sur les blogs Aulnaysiens en sont la plus éloquente illustration….

Pour autant, sous l’alibi du droit et de la liberté d’expression, est-ce que la haine, les discriminations et les écrits attentatoires à la réputation et à l’honorabilité d’une personne sont autorisées sur internet ?  Absolument pas, car le Conseil des sages réaffirme que la Constitution « permet au législateur de réprimer les abus » de la liberté d’expression.

Dans la même veine, on pourrait espérer que les abus et entraves au droit d’expression et de diffusion soient également réprimés, car penser autrement ne justifie pas la censure !

Article rédigé le 19 juin 2020  par Catherine Medioni

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