Hadama Traoré va porter plainte contre le commissaire de police à Aulnay-sous-Bois

Selon Hadama Traoré, figure locale, le commissariat a refusé de remettre des éléments qualifiés d’obligatoires dressés ci-dessous :

  • La réquisition de la force publique émanant de Monsieur le Préfet ainsi que la demande de concours formalisée par le bailleur ;
  • Le diagnostic social obligatoire et l’avis de la Commission coordonnée des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) / DDETS, en vertu des articles L. 412-5 et R. 423-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;
  • Le procès-verbal d’expulsion ainsi que le procès-verbal d’inventaire dressés le 7 octobre 2026.

Publié le 9 octobre 2026, dans Justice, et tagué , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

Laisser un commentaire