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Mise aux normes des ascenseurs
C’est dans le cadre du « choc de simplification » que les règles établies par la loi Urbanisme et habitat de 2003 sont petit à petit détricotées : un décret paru vendredi dernier abroge une nouvelle disposition de la loi, celle qui concerne les dispositifs de protection « contre la vitesse excessive en montée ».
Petit rappel : l’article 79 de la loi Urbanisme et habitat (2 juillet 2003) fixait de nouvelles règles pour l’amélioration de la sécurité des ascenseurs. Dix-sept risques étaient identifiés et devaient être traités, selon un calendrier fixé par décret : trois échéances étaient définies pour effectuer les travaux, selon leur nature – ces échéances étant juillet 2008, 2013 et 2018.
Vu les retards accumulés, chacune de ces échéances a été retardée au fil du temps : celle de 2008 a été repoussée à 2010, celle de 2013 à 2014. Lors de cette dernière modification Cécile Duflot, alors ministre du Logement, en avait profité pour abroger une obligation de travaux : celle concernant la « précision d’arrêt » des cabines. Le manque de précision d’arrêt des ascenseurs – c’est-à-dire le fait que la cabine s’arrête, par exemple, un ou deux centimètres plus bas que la plateforme, générant ainsi une petite marche – est la cause la plus répandue d’accidents. Cette obligation de travaux a pourtant été supprimée, sauf pour les établissements recevant du public.
La nouvelle obligation abrogée vendredi dernier concerne « la vitesse excessive en montée ». La loi prévoyait initialement que d’ici juillet 2018, tous les ascenseurs installés avant août 2000 soient munis d’un dispositif empêchant une montée rapide et incontrôlée d’une cabine. Jean-Luc Detavernier, délégué général de la Fédération des ascenseurs, explique qu’il s’agit d’une question d’équilibre entre le poids de la cabine et celui du contrepoids. « On se représente facilement ce qui se passe en cas de rupture d’adhérence quand la cabine est en surcharge : elle tombe vers le bas. Mais il peut aussi arriver, lorsque le contrepoids est plus lourd que la cabine, que l’accident inverse se produise : en cas de rupture d’adhérence, la cabine part vers le haut, et le résultat est le même » – au lieu de heurter le sol, elle heurte le plafond de l’immeuble. Jean-Luc Detavernier reconnaît que c’est un accident très rare, mais néanmoins loin d’être impossible. « Et c’est le jour où un accident grave arrivera que l’on regrettera certaines décisions », ajoute-t-il.
En présentant les différentes mesures du « choc de simplification », le 25 juin dernier, Sylvia Pinel, qui a succédé à Cécile Duflot au ministère du Logement, avait parlé d’instituer un moratoire sur cette question de la vitesse excessive en montée. En moins de quatre mois, le moratoire est devenu abrogation. Avec l’espoir, explique-t-on au gouvernement, que la suppression de cette obligation participe à la relance de l’activité dans le bâtiment, secteur particulièrement touché par « l’inflation normative ».
Contrairement au précédent allégement, il n’est ici pas précisé que les ERP ne seraient pas concernés. C’est donc y compris dans ceux-ci que l’obligation d’installer ce dispositif de sécurité ne s’applique plus.
Source : Extrait AMF
Association des Maires de France : Les Maires des villes de banlieue et la participation citoyenne
L’évidence s’en trouve confirmée à chaque nouveau scrutin : ce n’est pas seulement notre modèle économique et social qui est en crise, mais également notre démocratie. Avec des records de défiance affichée à l’égard du personnel politique et des records d’abstention électorale – y compris à l’échelon local, longtemps considéré comme le plus populaire et respecté des citoyens.
Alors que la société civile marque de mille manières – dans ses manifestations, ses associations, sur ses forums, ses réseaux sociaux… – sa vitalité et son impatience à être mieux prise en compte, ou en est l’expérience politique de la participation citoyenne ? Et singulièrement en banlieue, là où les effets les plus délétères du chômage et de la précarité rencontrent les signes les plus marqués de rupture sociale, alors que la réforme engagée de la politique de la ville renforce l’exigence de participation pour la prochaine génération de contrats de ville.
A quelques semaines des dernières municipales, l’Association des maires Ville & Banlieue de France a voulu interroger ses maires adhérents [1] pour sonder à la fois leurs représentations et leurs pratiques de la participation citoyenne, interroger leurs convictions et leurs intentions politiques dans ce domaine. Retour sur les conclusions de cette enquête, qui confirment certaines intuitions mais tranchent aussi avec nombre d’idées reçues.
- Des politiques locales assumées, autonomes et réelles en faveur de la participation citoyenne. Ces politiques publiques existent dans la plupart des communes, nées avec les dispositifs de la politique de la ville, dont elles se sont souvent aujourd’hui affranchies pour constituer des démarches spécifiques, qui concernent désormais l’ensemble de la commune et plus seulement les quartiers sensibles. 9/10 des maires affirment ainsi concerter régulièrement ou systématiquement leurs populations. ¾ d’entre eux ont désigné un élu pour porter cette délégation, 60 % des villes s’étant dotées d’un référent administratif, 52 % d’un service dédié, 50 % d’un budget spécifique ou d’une charte de la participation.
- Redonner la parole aux citoyens, améliorer la qualité des projets et des décisions, bâtir ensemble la cité au-delà des affrontements et des conflits. Lorsqu’on interroge les maires sur le sens politique qu’ils donnent à la participation citoyenne, ils disent (à 58 %) vouloir garder le contact avec les citoyens ordinaires et faire parler la société civile, lui permettre de s’émanciper et de s’exprimer, rapprocher les institutions des citoyens (à 47 %). Mais ils sont 71 % à mettre en avant le souci de recueillir l’avis du public pour améliorer les actions et les projets de la municipalité. 68 % disent ainsi vouloir « co-construire » leurs projets avec les habitants de leurs communes, … veulent vérifier l’adhésion de la population à tel ou tel projet. 42 % veulent surtout informer et concerter sur ces projets. Et ils sont encore 21 % à rechercher ainsi à moderniser leurs services publics. Enfin, presque tous entendent développer des échanges pacifiés et constructifs au-delà des affrontements et des conflits réguliers. Fait notable : un maire sur 7 seulement y voit une forme de contrôle citoyen. Aucun n’accepte l’idée de « délégation de pouvoir ». Aucun n’adhère à l’idée que la participation peut être une forme de « thérapie sociale ». Et tous rejettent l’accusation de « manipulation ».
- Des politiques attachées à renouer les fils de la proximité, à rassembler régulièrement les citoyens de la commune hors de toute obligation et de tout agenda électoral. Concrètement, la démocratie participative recouvre des conseils de quartiers (dans des villes souvent très loin d’atteindre le seuil d’obligation des 80 000 habitants), des commissions extra-municipales, des conseils de jeunes ou de seniors, des instances multiformes de réflexion et d’échanges ; des réunions publiques, des ateliers ou des groupes de travail… mais aussi des formes plus expérimentales de rencontres : panels citoyens, diagnostics en marchant, forums ouverts. C’est la proximité qui prévaut dans ces exercices qui mobilisent les ressources internes de la municipalité et rarement des prestataires extérieurs. Une proximité dont les maires s’efforcent progressivement d’élargir le cercle : ¾ d’entre eux concertant à l’échelle de la ville contre moins de 2/3 à l’échelle des quartiers… Mais seulement 10 % au niveau de l’agglomération : échelon où la représentation politique peine à se faire connaître du grand public, où le sentiment d’appartenance citoyenne reste moins développé et la démocratie participative encore balbutiante.
- Les habitants consultés sur deux grands domaines d’action : le cadre de vie urbain et la jeunesse. L’habitant est ainsi d’abord sollicité comme « usager » sur tous les thèmes qui se rapportent à l’urbanisme, à l’aménagement, au logement et à l’habitat, à l’environnement et aux transports : domaines dans lesquelles sa pratique quotidienne de la ville lui confère expérience et expertise. Par ailleurs, – dans des villes où le devenir des jeunes constitue une préoccupation très largement partagée – la concertation porte sur la jeunesse, l’éducation, le sport et la culture : domaines dans lesquelles les familles éprouvent sans doute le plus besoin d’être informées et soutenues.
- Des concertations sincères, efficaces et productives pour une majorité d’élu(e)s. Loin des « concertations alibis » auxquelles se résument trop souvent les enquêtes publiques et autres formes de concertation réglementaire, la participation semble être le fruit d’une volonté politique sincère de prendre l’avis du grand public. Rétrospectivement, 66 % des maires se montrent positifs à l’égard des démarches de concertation qu’ils ont menées dans leurs communes, et 60 % évoquent des concertations utiles et concluantes, ayant vraiment servi à nourrir et/ou infléchir les projets de la municipalité.
- Trois limites fortes : les difficultés à mobiliser les participants, à réguler le processus participatif, à toucher l’ensemble des catégories et des groupes sociaux. Volontiers positifs sur le chapitre, les maires n’en sont pas moins conscients des difficultés et des limites de la participation.
Première limite évoquée : celle de la mobilisation des relais internes (élu(e)s et cadres administratifs), comme celles des habitants eux-mêmes. A telle enseigne qu’en dépit des efforts déployés par eux, 60 % des maires parlent d’une participation moyenne à peu près constante dans le temps, plafond très difficile à dépasser quels que soient les moyens engagés.
Deuxième limite évoquée : celle de la régulation de l’exercice participatif, qui apparaît délicat, périlleux, butant régulièrement sur le mécontentement, la frustration, l’agressivité des participants.
Dernière limite enfin, de loin la plus fréquemment évoquée : celle de la représentativité des instances et des populations participant aux réunions. Les maires confirment sur ce point « voir un peu toujours les mêmes personnes », (militants politiques et membres des associations les plus connues ?), ou bien les groupes de pression se mobilisant pour défendre un intérêt particulier. Surtout, ils avouent ne pas réussir à mobiliser les personnes les plus vulnérables, les plus marginalisées ou en difficultés de leur commune : ils sont ainsi 70 % à juger que leurs instances de participation citoyenne ne sont pas suffisamment représentatives, voire très peu représentatives de la population, et autant à reconnaître que les plus fragiles demeurent les grands absents des réunions de concertation publique… alors que 55 % déclarent développer des actions pour mobiliser les populations les plus éloignées de la chose publique. - Pour l’avenir ? Continuer de développer la démocratie participative, mettre en place les conseils de citoyens (malgré certaines critiques), tenter malgré toutes les difficultés de rendre (une part de) l’initiative aux habitants. Plébiscite massif en faveur de la participation citoyenne : 95 % des maires de banlieue souhaitent poursuivre l’expérience. L’obligation instaurée par la loi Lamy, de réforme de la politique de la ville, à travers les conseils de citoyens ? Une bonne chose pour 55 % des élus, même si 30 % auraient souhaité disposer de plus de liberté pour choisir la forme de concertation à développer dans ses quartiers… et 20 % voir se mettre en place un dispositif plus contraignant ! Enfin, ils sont 97 % à juger « indispensable » ou « nécessaire » le développement du pouvoir d’agir des habitants : façon d’en appeler tranquillement à une véritable révolution de notre démocratie, menacée – malgré les avertissements plus que centenaires de Tocqueville – de conduire les citoyens (des quartiers, comme ou plus qu’ailleurs ?) à leur propre démission.
Source : Enquête Ville et Banlieue
L’AMF écrit à Bernard Cazeneuve concernant le transfert du produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité
La rédaction vous informe que l’Association des Maires de France (AMF) a écrit au ministre délégué auprès Ministre de l’économie et des finance, Bernard Cazeneuve, concernant le transfert de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité. Ce transfert est prévu au 1er janvier 2015. Pour lire cette lettre, cliquer ici ou sur l’image ci-contre.
Réforme de la fiscalité locale : l’AMF demande un véritable pacte de responsabilité équitable avec l’Etat
L’Association des maires de France prend acte du lancement d’une réflexion sur la fiscalité locale et présentera prochainement ses propositions en faveur d’une fiscalité lisible et juste. Elle participera activement aux travaux du Comité des finances locales qui alimenteront le projet de loi de finances pour 2015 et a décidé, à cet effet, de la création d’un groupe de travail constitué de membres du Bureau de l’association (1).
Le gouvernement souhaite supprimer 24 taxes à faible rendement et réformer, à moyen terme, les compensations d’exonération et, à plus long terme, la DGF. L’AMF rappelle que la recherche louable de « simplification » de l’impôt (qui n’est pas toujours vérifiée dans les faits) ne doit pas s’opérer au détriment d’une catégorie de contribuables, ni au détriment des collectivités locales et des politiques publiques qu’elles conduisent.
Ainsi, aux 840 millions d’euros de contribution des communes et communautés à la réduction du déficit de l’Etat en 2014 (il est prévu le double en 2015), s’ajouterait la suppression de 24 taxes représentant 475 millions d’euros par an de perte de recettes pour le bloc communal, sans que la problématique des compensations n’ait été clairement discutée. D’ores et déjà, la loi de finances rectificative pour 2013, sans aucune concertation préalable, a ôté aux communes le bénéfice de la TCCF (2). C’est encore 400 millions de pertes qui, pour certaines, équivaudra à un montant égal à leur DGF.
Rappelons que les communes et communautés assument la responsabilité des impôts et taxes qu’elles lèvent, et dont le produit va uniquement au financement de services publics et à la relance de l’économie. Elles n’accepteront donc pas d’être des variables d’ajustement ni d’assumer des choix fiscaux auxquels elles n’auraient pas été associées. C’est pourquoi l’AMF suivra attentivement les travaux de réforme des compensations des exonérations et dégrèvements, qui constituent la contrepartie indispensable des choix fiscaux de l’Etat.
L’AMF demande à être associée au diagnostic et à une réflexion d’ensemble sur les implications des différentes pistes envisagées ; elle rappelle que toute réforme des recettes des collectivités locales doit s’accompagner de l’examen des charges transférées par l’Etat, transferts dont le poids ne cesse d’augmenter. Toute perte de recettes fiscales devra être compensée et intégrée dans le calcul global des dotations.
Souhaitée depuis des années par l’AMF, cette réforme de la fiscalité locale doit être faite en toute clarté et transparence, avec une étude d’impact approfondie préalable à toute décision pour construire ensemble un système fiscal véritablement équitable.
(1)Gilles Carrez, maire du Perreux-sur-Marne, André Laignel, maire d’Issoudun, Philippe Laurent, maire de Sceaux, François Pupponi, maire de Sarcelles, vice-présidents de l’AMF.
(2) Taxe communale sur la consommation finale d’électricité
Source : communiqué de l’Association des Maires de France
L’Association des maires de France s’engage pour la réforme de la politique de la ville
François Lamy, ministre délégué à la Ville et Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France (AMF) ont signé une convention d’engagement. Alors que le projet de loi pour la Ville et la cohésion urbaine est examiné au Sénat, cette signature est un signal fort de l’engagement des élus dans cette réforme et rappelle que la politique de la ville est par essence une politique partenariale de proximité.
Les maires et présidents de communautés de l’Association des aires de France (AMF) et le ministère délégué à la Ville ont souhaité s’engager selon trois axes stratégiques : l’intervention partenariale autour du bloc communal ; le recentrage sur les quartiers prioritaires et la mobilisation des politiques de droit commun pour améliorer les services aux publics et la qualité de vie des habitants.
Les contrats de ville nouvelle génération, adossés à un projet de territoire développé à l’échelle intercommunale, seront l’outil privilégié pour penser et conduire une politique de la ville au plus près du terrain et coordonner les interventions des acteurs dans le respect des compétences et de l’autonomie de chacun.
30 ans après sa naissance, et face à l’urgence sociale dans certains quartiers de notre pays que la crise a frappés encore plus durement, la politique de la ville doit retrouver toute son ambition originelle : mobilisation volontaire des politiques d’accès au service public, renforcement de l’attention de la puissance publique sur les fractures territoriales, rénovation de sa pratique notamment par l’implication des habitants. C’est l’objectif de cette réforme et de cette convention.
Document annexes :
AMF et la Poste signent le contrat de presence postale territoriale 2014-2016
Pierre MOSCOVICI, ministre de l’Economie, des Finances et du Commerce extérieur, Cécile DUFLOT, ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, Arnaud MONTEBOURG, ministre du Redressement productif, Fleur PELLERIN, ministre déléguée auprès du ministre du Redressement productif, chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Innovation et de l’Economie numérique, Jacques PELISSARD, président de l’Association des maires de France, et Philippe WAHL, président directeur général du groupe La Poste ont signé le contrat de présence postale territoriale 2014-2016.
Ce troisième contrat de présence postale territoriale s’inscrit dans la continuité des précédents en garantissant le Fonds postal national de péréquation territoriale et en précisant les modalités de la présence postale sur le territoire. Ce nouveau contrat conforte la présence postale dans les communes rurales, soutient la politique d’accompagnement des clientèles fragiles dans les bureaux des zones urbaines sensibles et continue à prendre en compte la spécificité des communes ultramarines.
Dans un contexte où le Groupe La Poste est confronté à une baisse du volume du courrier et de la fréquentation des guichets, il s’agit, via ce contrat, de maintenir la présence physique de l’offre postale tout en la consolidant avec de nouveaux services, voire de nouveaux partenaires. Deux pistes ont été plus particulièrement retenues dans le cadre de ce contrat :
- l’accessibilité numérique avec l’introduction de nouveaux équipements informatiques au sein des agences postales communales ou intercommunales (tablettes par exemple),
- la recherche de nouvelles formes de mutualisation (locaux ou personnel).
Dans les zones urbaines sensibles, le contrat permet, pour une clientèle en situation de vulnérabilité ou de fragilité financières, d’accéder à l’ensemble de l’offre postale (actions de traduction, de médiation) et de développer leur autonomie dans l’accès aux services bancaires (maîtrise des automates).
Comme Jacques PELISSARD l’a rappelé, le maire demeure l’interlocuteur privilégié de La Poste dans les territoires. Le principe de l’accord préalable du maire et du conseil municipal avant toute transformation d’un bureau de poste est réaffirmé dans le contrat. Toute modification des horaires d’ouvertures des bureaux de poste situés dans les zones prioritaires (zones rurales, ZUS et DOM), à volume global constant, sera désormais précédée d’un dialogue et d’une information écrite au maire, un mois avant l’évolution effective.
Le rôle des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) est également conforté et elles demeurent très impliquées dans l’affectation du fonds national de péréquation.
Ce troisième contrat de présence postale reconduit un montant prévisionnel de ressources du fonds de 170 millions d’euros par an, soit un total de 510 millions d’euros sur trois ans. Ces ressources sont réparties en dotations départementales visant à assurer une véritable péréquation territoriale et à pérenniser les partenariats avec les communes et les communautés. Au total, 11 369 points de contact sont éligibles dont 10 190 en zone rurale.
Pièces annexes :
L’AMF appelle tous les partenaires de la filière à se mobiliser pour augmenter les performances de collecte et de tri des déchets
L’AMF a pris connaissance du rapport de la Cour des comptes sur la gestion d’Eco-Emballages qui lui a été communiqué par les services du Ministère de l’écologie. Elle note avec satisfaction que les magistrats ont signalé l’efficacité du modèle français de collecte et de recyclage des déchets d’emballages.
L’AMF est très attachée à ce modèle, qu’elle a contribué à créer et qu’elle défend depuis 20 ans. Fondé sur un partenariat solide entre les acteurs de la filière, il a permis de collecter et de recycler 67 % des emballages mis sur le marché, performance des plus honorables.
Mais l’AMF est également préoccupée en constatant la stagnation des performances de collecte. Certes, l’objectif de 75 % est très ambitieux mais, depuis 2 ans, les performances ne progressent plus aussi vite que dans les années passées. Les derniers pourcentages pour atteindre l’objectif fixé étant les plus difficiles à conquérir, il est temps de rechercher et d’analyser toutes les marges de manœuvre pour augmenter les performances.
Le rapport de la Cour des comptes souligne une réalité souvent rappelée par l’AMF : la disparité des situations des collectivités se traduit par une grande diversité des performances. Les collectivités dont les performances de collecte sont en-dessous de la moyenne sont confrontées à des contraintes fortes[1] qui plafonnent leurs performances et qui ne pourront être levées qu’en mettant en œuvre des moyens adaptés. Il n’est pas envisageable de les laisser seules face à leurs difficultés.
Les résultats des enquêtes montrent que les Français sont particulièrement concernés par la politique de tri et de recyclage des déchets et ont des attentes fortes à l’égard de leur maire dans ce domaine. L’AMF favorisera donc les échanges de bonnes pratiques entre collectivités en la matière et appelle tous les acteurs du dispositif « emballages » à aider les collectivités à dépasser le « plafond de verre » qui limite leurs performances.
[1] Par exemple : manque de place et difficultés sociales en zone urbaine dense, dispersion de la population en zone rurale, contraintes d’urbanisme en centre-ville historique, exiguïté des habitations qui doit être compensée par une augmentation des fréquences de collecte, sites isoles (îles ou zone de montagne).
Source : communiqué AMF
Palmarès des villes : halte aux classements arbitraires !
L’AMF, l’AMGVF, l’APVF et l’ACUF ont pris connaissance du ʺclassement des maires les plus dépensiersʺ réalisé par la société PES et publié par le Figaro magazine dans son édition du 10 janvier. A l’approche des municipales, la période est en effet à la multiplication des classements et autres hit-parades pseudo-scientifiques. On pourrait s’en féliciter si ces études permettaient aux citoyens de mieux s’approprier les finances locales.
En effet, le développement d’outils et de méthodes fiables d’analyse financière de la gestion des collectivités locales ne peut qu’être encouragé car il répond à l’exigence de transparence vis-à-vis des citoyens.
Mais que penser du manque de rigueur du classement réalisé par une société de conseil, PES, auto-proclamée « l’agence de notation des collectivités locales » ? Quelle crédibilité accorder à un dossier qui semble répondre au seul objectif de stigmatiser la gestion locale ?
Toute analyse financière d’une collectivité doit s’appuyer sur une méthodologie rigoureuse. Dans ce classement qui met en exergue « cinq points qui fâchent », la méthodologie retenue est sujette à caution dans la mesure où les chiffres publiés agglomèrent les budgets communaux et intercommunaux, sans l’afficher clairement. Ce qui a pour conséquence d’accroître artificiellement les données budgétaires par habitant.
Dans ce classement, les associations d’élus pointent un certain nombre d’erreurs :
- sur les dépenses de personnel, on ne peut pas comparer les collectivités sans tenir compte du mode de gestion des services publics. En effet, les coûts varient considérablement selon que les services sont gérés directement par les collectivités ou externalisés, et leur comparaison ne permet d’en tirer aucune conclusion sérieuse ;
- sur les impôts locaux, contrairement à ce qui est annoncé, la révision des valeurs locatives ne rapportera aucune recette complémentaire aux communes, puisque cette réforme se fera à produit fiscal constant pour les collectivités et permettra une répartition plus juste de l’impôt ;
- sur la dette, l’étude semble ignorer que les collectivités respectent la « règle d’or », laquelle les conduit, à la différence de l’Etat, à ne recourir à l’emprunt que pour les besoins exclusifs de financement d’équipements dont la durée de vie profite à plusieurs générations de contribuables ;
- sur les frais de communication, l’étude additionne les données comptables du compte 623 dans lequel on peut trouver des dépenses qui ne concernent pas la communication (protocole, gardiennage, publications légales…). Ce qui fait faussement croire que les dépenses de communication des maires ont considérablement augmenté depuis 2008.
Il est dommage que par facilité et goût du sensationnel, ce classement, supposé distinguer « les bons des piètres gestionnaires », ne rende pas réellement compte de l’action quotidienne des communes et de leurs intercommunalités au service des habitants mais donne, au contraire, une vision ridicule et déformée de la gestion municipale.
Source : communiqué AMF (Association des Maires de France) et ACUF (Association Communautés Urbaines de France)
Réforme des rythmes scolaires : l’AMF réitère sa demande d’un soutien financier pérenne de l’Etat
À l’issue de sa réunion du 11 décembre 2013, le Bureau de l’AMF réaffirme ses positions concernant la réforme des rythmes scolaires. Si l’AMF a obtenu satisfaction sur deux de ses demandes (la reconduction du fonds financier en 2014 et le desserrement du calendrier d’élaboration du projet d’organisation de la semaine scolaire pour 2014 jusqu’au 31 janvier), des inquiétudes persistent chez de très nombreux élus tant au niveau financier qu’au niveau organisationnel.
Ainsi, si 83% des maires ayant mis en place la réforme dès la rentrée 2013 et ayant répondu à l’enquête réalisée par l’AMF se disent plutôt satisfaits ou très satisfaits, ils font néanmoins part d’un partenariat contrasté avec les acteurs éducatifs, de la complexité de mise en oeuvre de la réforme et demandent à pouvoir réaménager, si nécessaire pour la rentrée 2014, l’organisation du temps scolaire.
Surtout, 77% des communes rencontrent des difficultés financières dans la mise en place de la réforme. Or, comme Jacques Pélissard, président de l’AMF, l’a rappelé lors du Congrès des maires, les coûts d’organisation de la semaine de quatre jours et demi sont permanents, les communes ayant à engager des dépenses spécifiques chaque année. Il a également souligné la situation ubuesque dans laquelle la CNAF place les communes dont le périscolaire existant est organisé sous forme d’un ALSH en effet, en n’acceptant l’allègement des normes d’encadrement que pour les seules heures périscolaires « Peillon », elle leur impose de mettre en place deux organisations différentes pour l’accueil de loisirs périscolaire, selon qu’il s’agit ou non d’heures liées à la réforme.
En conséquence, l’AMF tient à réaffirmer les demandes exprimées lors du dernier Congrès des maires :
- la pérennisation du fonds d’amorçage
Le coût médian de mise en place de trois heures d’activités périscolaires s’élève à 150 euros par enfant et par an, avec des variations selon les territoires, soit un total de 900 millions par an pour les 6 millions d’élèves.
Les communes, comme les intercommunalités, ne sont pas en mesure, alors que leurs dotations sont en baisse, de financer durablement un tel montant de dépenses. Aussi, l’AMF demande à l’Etat de transformer le fonds d’amorçage en un fonds pérenne, stabilisant ainsi sa participation au financement de la réforme.
- Le respect par la CNAF de la généralisation de l’allègement des normes d’encadrement à l’ensemble des heures périscolaires
L’AMF dénonce depuis des mois l’interprétation restrictive de l’allègement des normes d’encadrement par la CNAF qui ne les accepte que pour les trois nouvelles heures périscolaires. Cet allègement, obtenu par l’AMF pour l’ensemble des accueils périscolaires déclarés, permettait d’en diminuer le coût et de redéployer les sommes ainsi économisées vers le financement des trois nouvelles heures périscolaires.
La CNAF, qui justifie sa décision par des contraintes budgétaires fortes, a néanmoins accepté récemment d’étudier un assouplissement de cette position très restrictive. L’AMF, qui ne méconnaît pas ces contraintes, attend toutefois de la Caisse un dispositif plus ouvert, respectueux de la réglementation, traitant de manière égalitaire les communes, et propose qu’il soit assorti d’une clause de revoyure pour en apprécier la viabilité dans le temps.
Enfin, l’AMF attend de l’Etat davantage de cohérence entre ses différents services dans la mise en oeuvre de la réforme.
CFE : l’AMF dénonce un nouveau coup porté aux finances locales
L’AMF va saisir le Premier ministre ainsi que le ministre du Budget sur les conséquences inacceptables pour le bloc communal de l’application de l’article 57 du projet de loi de finances pour 2014 proposant un nouveau dispositif pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum.
Alors que les collectivités locales doivent délibérer d’ici le 21 janvier, elles ne sont toujours pas en mesure d’évaluer l’impact de la réforme réalisée sans préparation suffisante et sans simulation claire sur ses conséquences.
La réforme de la CFE est souhaitée par l’Association des maires de France car il est nécessaire de mieux adapter le barème de CFE à la capacité contributive du contribuable. Cependant, la délimitation des six nouvelles tranches n’est pas satisfaisante. Ce dispositif engendre en effet une perte de ressources pour les collectivités évaluée par les services de Bercy à 160 millions d’euros. Certaines collectivités, pour maintenir leurs ressources, devront voter des augmentations de 10 à 40% (pour celles qui ont réussi à mesurer l’impact de l’article 57).
Même le dernier amendement déposé par le gouvernement sur la CFE minimum ne résout pas le problème puisqu’il ne rend le nouveau barème optionnel que pour les collectivités qui ont délibéré l’an dernier. Pour les autres, c’est l’article 57 qui s’applique.
Cela pose d’ailleurs la question de l’égalité devant les charges publiques : pour la même taxe, deux barèmes différents s’appliqueraient sur le territoire national ! Les collectivités locales vont se retrouver, soit dans l’obligation d’augmenter considérablement la taxe, soit à devoir faire face à une perte de recettes importante, ce qui est insoutenable dans les deux cas.
Dans le souci du respect du principe de sincérité budgétaire, et afin de permettre aux collectivités locales d’effectuer leurs prévisions budgétaires comme c’est le cas pour les taxes directes locales, l’AMF sollicite le report de l’ensemble du dispositif au 1er janvier 2015, ainsi qu’une poursuite de la réflexion où elle espère être entendue.
Aulnaycap 