Le ministre de l’intérieur a présenté au Conseil des ministres du mercredi 23 juillet 2014 le projet de loi concernant la réforme de l’asile.

De quoi s’agit-il ?

Le projet de loi prévoit de statuer plus rapidement sur les demandes d’asile, l’objectif étant de parvenir à un examen des demandes d’asile dans un délai moyen de 9 mois. En matière de recours, le délai de jugement en procédure normale pour la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) serait ramené à 5 mois.

Le projet de loi a également pour objet d’établir un dispositif d’hébergement contraignant permettant d’affecter le demandeur d’asile dans une autre région. En cas de refus de l’hébergement proposé, le demandeur perdrait son droit aux allocations.

Le projet de loi tend par ailleurs à renforcer les droits des bénéficiaires de la protection (réunification familiale, documents de voyage…).

Article proposé par Annie Neveu

L’Albanie, le Kosovo et la Géorgie rejoignent la liste des pays sûrs fixée par le conseil d’administration de l’Office national de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) le 16 décembre 2013. Un pays est considéré comme sûr s’il veille au respect des principes de liberté, de démocratie et d’état de droit ainsi qu’aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales.

Les demandeurs d’asile originaires de ces États ne peuvent pas bénéficier d’une admission au séjour au titre de l’asile. Cependant, ils peuvent demander un examen individuel de leur demande à l’Ofpra (procédure dite prioritaire). Elle ne leur donne, toutefois, pas le droit de séjourner en France durant le temps de l’instruction.

La liste de ces pays qui compte actuellement 18 États évolue soit par le retrait de certains pays en cas de détérioration de la situation dans ces pays, soit par des ajouts.