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Droit d’asile : projet de loi présenté en Conseil des ministres

asileLe ministre de l’intérieur a présenté au Conseil des ministres du mercredi 23 juillet 2014 le projet de loi concernant la réforme de l’asile.

De quoi s’agit-il ?

Le projet de loi prévoit de statuer plus rapidement sur les demandes d’asile, l’objectif étant de parvenir à un examen des demandes d’asile dans un délai moyen de 9 mois. En matière de recours, le délai de jugement en procédure normale pour la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) serait ramené à 5 mois.

Le projet de loi a également pour objet d’établir un dispositif d’hébergement contraignant permettant d’affecter le demandeur d’asile dans une autre région. En cas de refus de l’hébergement proposé, le demandeur perdrait son droit aux allocations.

Le projet de loi tend par ailleurs à renforcer les droits des bénéficiaires de la protection (réunification familiale, documents de voyage…).

Article proposé par Annie Neveu

Droit d’asile : l’Albanie, le Kosovo et la Géorgie rejoignent la liste des pays dits « sûrs »

asileL’Albanie, le Kosovo et la Géorgie rejoignent la liste des pays sûrs fixée par le conseil d’administration de l’Office national de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) le 16 décembre 2013. Un pays est considéré comme sûr s’il veille au respect des principes de liberté, de démocratie et d’état de droit ainsi qu’aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales.

Les demandeurs d’asile originaires de ces États ne peuvent pas bénéficier d’une admission au séjour au titre de l’asile. Cependant, ils peuvent demander un examen individuel de leur demande à l’Ofpra (procédure dite prioritaire). Elle ne leur donne, toutefois, pas le droit de séjourner en France durant le temps de l’instruction.

La liste de ces pays qui compte actuellement 18 États évolue soit par le retrait de certains pays en cas de détérioration de la situation dans ces pays, soit par des ajouts.

Demandeurs d’asile : des parlementaires plaident pour une meilleure répartition territoriale

asileValérie Létard, sénatrice du Nord et Pierre Touraine, député du Rhône ont remis hier au ministre de l’Intérieur leurs propositions à l’issue des quatre mois de la « concertation nationale pour une réforme du droit d’asile » qu’ils ont pilotée. Pas de surprise sur le constat : « Il y a une hausse forte et continue de la demande d’asile (+73 % en 5 ans », 61 468 demandes en 2012 dont 41 254 nouvelles), un allongement des délais d’examens des demandes (plus de 19 mois), des dispositifs d’hébergement saturés, un impact inégal sur les territoires (forte affluence en Rhône et Moselle, générant notamment des difficultés de scolarisation des enfants ».
Les mesures du rapport abordent sept axes : faciliter l’accès à la procédure, accélérer l’examen de la demande d’asile, faire évoluer les voies de recours, mettre en oeuvre un nouveau dispositif d’orientation des demandeurs vers leur hébergement avec la fixation de quotas d’accueil par région, développer une offre unique d’hébergement (en transformant les nuitées en hôtel en centres d’accueil pour demandeurs d’asile – CADA), mettre en place une allocation plus juste, mieux gérer les fins de procédure avec la création de centres dédiés aux déboutés « offrant un accompagnement tourné vers la perspective du retour ».
Si le milieu associatif est salué par les parlementaires pour apporter « une contribution essentielle à la mise en oeuvre du droit d’asile », il a réagi vivement aux propositions rendues publiques hier, et notamment celles des centres pour déboutés. « Aucune association n’accepter d’en gérer », prévient la FNARS. « Les propositions avancées dans ce rapport reflètent très imparfaitement le contenu des échanges de la concertation et vont rencontrer, pour certaines, si elles étaient retenues, l’opposition raisonnée et unanime des acteurs de terrain et des organisations de défense des droits de l’homme », réagit France Terre d’asile. Les associations demandent la poursuite de la concertation dans la perspective du projet de loi préparé par le ministre de l’Intérieur.
Les deux rapporteurs savaient que ces mesures ne feraient « pas forcément consensus ». « Mais nous croyons que l’équilibre que nous proposons est juste, responsable, et à même de restaurer la crédibilité de l’asile », déclarent Valérie Létard et Pierre Touraine. Manuel Valls a indiqué hier que « chacune des pistes que propose le rapport allait être explorée ». Le ministre va lancer une consultation rapide « des différents groupes parlementaires de l’Assemblée Nationale et du Sénat, avant de proposer au président de la République et au Premier ministre une réforme d’ampleur et consensuelle ». Mais sans en repréciser le calendrier.
Pour obtenir le dossier, cliquer ici.
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