Archives du blog
Coupures d’électricité et de gaz : prolongation de la trêve hivernale jusqu’au 31 mars 2014
Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a demandé aux deux principaux fournisseurs d’électricité et de gaz la prolongation de la trêve hivernale jusqu’au 31 mars 2014 pour les foyers les plus précaires.
Cette trêve concerne les clients bénéficiant du tarif social de première nécessité pour l’électricité, du tarif social de solidarité pour le gaz ou ayant obtenu une aide du fonds de solidarité pour le logement afin de payer une facture auprès de GDF Suez ou EDF.
C’est la loi du 15 avril 2013 qui a mis en place une trêve hivernale sur les coupures d’électricité et de gaz entre le 1er novembre et le 15 mars.
Logements en location : aucune expulsion à partir du 1er novembre
Du 1er novembre 2013 au 15 mars 2014, et comme chaque année, toute mesure d’expulsion de locataire est suspendue pendant la période dite de « trêve hivernale ».
Il existe toutefois des exceptions à cette trêve hivernale puisque l’expulsion demeure possible :
- s’il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille,
- ou si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril,
- ou si les personnes occupant les locaux y sont entrées de manière illégale.
À savoir aussi : dans le cadre des discussions sur le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), le Sénat vient d’adopter un amendement qui étendrait la trêve hivernale du 15 octobre de chaque année au 31 mars de l’année suivante.
Aulnaycap 