La rédaction vous propose de prendre connaissance du dossier résumant les propos des commissaires enquêteurs sur l’aménagement du schéma directeur de la région, en cliquant ici ou sur l’image ci-contre.

La concertation n’a pas été un succès puisque peu de personnes ont donné leur témoignage.

Ci-dessous, les réserves des commissaires enquêteurs. Le Conseil Régional doit :

• corriger toutes les erreurs matérielles constatées lors de l’enquête, et prendre en compte l’ensemble des ajustements que le conseil a proposé dans son mémoire en réponse;
• mettre en place un dispositif permanent de suivi et d’évaluation du Sdrif;
• inscrire une disposition règlementaire ne remettant pas en cause les zones d’aménagement concerté(ZAC) dont le dossier de création aura été approuvé avant la date d’approbation du Sdrif.

Ci-dessous, les recommandations des commissaires enquêteurs :

• Suivi et évaluation : Partenariat entre Région et État  en concertation avec les acteurs concernés. Évaluation tous les 5 ans
• Lisibilité : Améliorations graphiques de la CDGT
• Concertation : Sur le territoire pertinent concerné par des projets d’infrastructures et d’aménagement, et pour tout secteur d’urbanisation conditionnelle
• Rééquilibrage « Population-Emploi > : Convergence État-Région, les OIN relevant uniquement de l’État – redéfinir les ratios construction de logements/création d’emplois par département
• Aménagement à long terme : lien nécessaire avec l’aménagement national et celui du Bassin Parisien (notamment, étude à faire sur la création éventuelle d’un Je aéroport hors Île-de-France)
• Géographie stratégique : Expertises pour ajouts ou suppressions ponctuelles de pastilles d’urbanisation Articulation entre TIM et CDT ou intercommunalités
• Densification urbaine : Coordination avec la programmation des transports en commun et des grands équipements publics – valorisation des friches – fixation d’un seuil d’espaces ouverts
• Espaces agricoles et naturels : Surveillance du seuil maxi de consommation foncière de 29 000 ha à l’horizon 2030 – cartographie des espaces agricoles avec identification des territoires mutables et de ceux à protéger
• Développement économique : Commission pour statuer sur les projets commerciaux d’envergure – incitation à la création en zones denses de surfaces pour les entreprises artisanales – cartographie du développement économique à l’horizon 2030
• Trafic aérien : Étude d’une déconcentration du trafic de fret aérien sur Vatry – concertation pour concilier transport aérien et urbanisation – réflexion sur un plan de réduction des vols de nuit
• Transports : Respect du calendrier annoncé pour le Grand Paris Express – ne pas réduire la place de l’automobile au détriment de l’activité économique – concertation avec les collectivités pour les projets d’infrastructures demandés mais non encore inscrites au Sdrif
• Logement : Outils incitatifs à la construction de logements – modification des documents d’urbanisme en compatibilité formelle avec le Sdrif
• Cadre de vie : Délimitation des grandes entités patrimoniales et paysagères – respect de l’objectif des 10 ml d’espace vert par habitant en milieu dense
• Environnement : Sensibilisation sur le coût de l’énergie et les émissions de gaz à effet de serre – impact du changement climatique sur les ressources en eau – politique d’acquisition foncière d’espaces boisés ou naturels
• Dispositions règlementaires : Guide commun IÉtat – Région