@ Dudandy, alias Michel Cadart, qui joue les « Monsieurs je sais tout  » et qui ne connait manifestement rien des lois et des statuts qui régissent la Fonction publique territoriale :

La personne qui a été recrutée pour le conservatoire à rayonnement départemental d’Aulnay sous bois n ‘avait absolument pas vocation à l’être pour les raisons suivantes :

— Elle n’était pas du grade requis pour occuper le poste qui, en vertu de l’article 8 du décret du 15 décembre 2006 devait être obligatoirement pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade A ( ce que je suis et qu’elle n’est pas puisqu’elle n’est qu’assistante donc seulement cadre B )!

La violation de la loi est ici manifeste et engage la responsabilité de la ville dans les conséquences préjudiciables qu’elle engendre dans ma vie et dans celle de ma famille !

— Seulement inscrite sur liste d’aptitude en juillet 2011, la candidate embauchée n’avait pas vocation non plus à être recrutée en priorité, devant tous les autres candidats du grade A qui étaient titulaires et qui ont présenté leur candidature. En effet, la loi précise que les emplois permanents des collectivités territoriales doivent être obligatoirement pourvus en priorité par des fonctionnaires titulaires ( ce que je suis et qu’elle n’était pas) qui demandent une mobilité, une mutation, un détachement ou une intégration directe. Le recrutement d’un inscrit sur liste d’aptitude n’est donc possible et accepté qu’après 4 mois de recherches demeurées vaines et infructueuses et en l’absence de candidat titulaire, ce qui n’était pas le cas, puisque j’ai présenté ma demande de mutation avec le bon grade requis, (Cadre A) et que de plus je suis fonctionnaire titulaire !

Là encore la ville sous le mandat et les excès de pouvoir de Gérard Segura et d’Aline Benhamou, s’est affranchi de cette autre loi, avec la complicité consentante de quelques fonctionnaires, dont certains en position d’autorité ont commis de graves manquements à leurs obligations déontologiques de secret et de discrétion, et que je soupçonne fortement d’être impliqués dans des conflits d’intérêt, d’avoir prêté leur concours à une collusion pour me discréditer, me diffamer, et ruiner arbitrairement et injustement toutes mes chances de recrutement !

— La candidate recrutée ne résidant ni à Aulnay, ni en Seine Saint Denis ne pouvait absolument pas se prévaloir d’une priorité dans le recrutement, contrairement à moi qui résidait à Aulnay avec toute ma famille !

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Article 54
• Modifié par LOI n°2009-972 du 3 août 2009 – art. 2
En cas de mutation, sont examinées en priorité les demandes concernant les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles (…)

« L’autorité territoriale fait bénéficier en priorité, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, du détachement défini à l’article 64, de l’intégration directe définie à l’article 68-1 de la présente loi et, le cas échéant, de la mise à disposition définie à l’article 61, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles. »

Nous voyons ici que cette loi qui protégeait mes droits n’a jamais été appliquée par les soi-disant représentants de la puissance publique, ni par les fonctionnaires de la ville pourtant rémunérés pour respecter les statuts et appliquer strictement les lois ! Là encore la ville devra répondre de ses manquements délibérés dans l’application des lois !

S’il est vrai que l’équipe municipale précédente est très gravement et activement impliquée dans la violation de toutes ces lois dont la ville devra tôt ou tard répondre devant les citoyens et les instances supérieures de l’état, la nouvelle équipe municipale qui a été très clairement informée, sollicitée et invitée à annuler tous ces actes illégaux et à me restaurer dans mes droits, démontre pour l’instant qu’à Aulnay sous bois, les lois de la république une et indivisible, ne s’appliquent pas ! S’ils persistent tous dans cette attitude qui consiste à fermer les yeux sur la violation des lois en les entérinant par l’indifférence et l’inaction, ils se rendront coupables de non dénonciation de délits et de complicité, car ne rien dire et ne rien faire, c’est approuver et consentir !

Après cela, il ne faudra pas s’étonner de la défiance des citoyens sans pouvoirs de la société civile envers leurs élus et la justice de leur pays !

Enfin, je n’ai pas lieu de me tourner vers le statut d’auto-entrepreneur, puisque je suis professeur de chant lyrique titulaire de la fonction publique territoriale, et que ce statut m’accorde des droits qui ont été piétinés par les ressources humaines de la ville et par des élus qui ont clairement démontré qu’ils n’ont jamais servi ni défendu les intérêts de leurs administrés !

Je n’ai jamais demandé aucun traitement de faveur particulier, juste le respect de mes droits soutenus par les lois, et à être traitée comme tous mes confrères qui travaillent au conservatoire l’ont été ! Y avoir dérogé, c’est m’avoir discriminée sans fondement et pour des raisons très obscures qu’il faudra que la ville justifie !

Vous pouvez transmettre la présente à Bruno Beschizza, Séverine Maroun, Franck Cannarozzo et Jacques chaussat, qui ont renié honteusement leur parole et m’ont ouvertement trahie, en ne respectant pas leurs engagements pris durant la campagne et avant leur élection, et leur dire que, n’ayant strictement rien à me reprocher envers quiconque, n’ayant jamais commis aucun délit, je ne me laisserai pas intimider ni assigner au silence par une lettre d’avocate qui ne repose que sur des allégations mensongères et diffamatoires sans fondement ni preuves !

Mes concitoyens et les administrés de la ville en revanche, pourront mesurer in vivo les pressions que je subis de toutes parts, les campagnes excessives et disproportionnées de dénigrement que je subis, visant à me faire passer pour ce que je n’ai jamais été, les fins permanentes de non recevoir opposées systématiquement à mes demandes légitimes d’explications et de justifications, par des élus et des fonctionnaires qui ont malheureusement bien des actes condamnables à se reprocher…

Je comprends tout à fait qu’ils puissent trembler face aux risques qu’ils ont inconsidérément pris en dérogeant à leurs devoirs déontologiques inscrits dans les statuts, et en faisant de notre ville, à l’insu des administrés qui désapprouveraient très certainement leurs abus, une collectivité plus proche d’une république bananière que d’une démocratie !

Je comprends également qu’ils ont tous plutôt intérêt à me faire taire, et cela par tous moyens plus ou moins illégaux, mais je rappelle que la loi désormais protège les lanceurs d’alerte, lorsqu’il s’agit, dans l’intérêt général, de sauvegarder et de défendre la neutralité, la loyauté, la probité, la justice, l’égalité des chances, le respect des lois et des statuts de notre service public !

@ dudandy

N’empêche que tout ce que j’écris repose sur des faits avérés et des lois, On ne peut pas en dire autant des élus qui abusent de leurs pouvoirs pour mépriser leurs administrés, les ignorer ou les menacer !

Étrangement vous n’avez plus aucun argument à opposer à la révélation des graves irrégularités commises par la ville… Normal, parce que c’est indéfendable !

Être citoyen ne consiste pas uniquement à glisser un bulletin dans une urne pour que la démocratie soit en oeuvre ! Tout citoyen a le droit de demander des comptes de son administration à ses élus ( article 15 de la convention universelle des droits de l’homme et du citoyen )

La ville doit justifier sa gestion, à fortiori lorsque, contre toute attente et à contrario de l’intérêt général, elle se permet de s’affranchir gravement de plusieurs lois pour privilégier des intérêts particuliers et obscurs, et de couvrir par le silence, la dissimulation et l’inaction de gravissimes manquements aux devoirs de fonctionnaires de certains agents de la ville en position d’autorité !

J’ai déposé plainte en date du 18 juillet 2013 pour manquement à l’obligation de discrétion, non respect du secret professionnel, divulgation d’informations confidentielles à un tiers étranger à la ville et à d’autres non concernés par le recrutement, et à ce jour, cette plainte n’a toujours pas été instruite, ni par l’équipe municipale sortante, ni par la nouvelle auprès de laquelle j’ai renouvelé ma plainte !

N’est-ce pas là mépriser les administrés, les prendre pour quantité négligeable alors qu’ils sont dans leurs droits, et finalement leur faire la démonstration qu’Aulnay est davantage gérée comme une république bananière que comme une collectivité qui respecte l’état de droit ?

Voilà ! C’est dit clairement, et j’espère que les administrés d’Aulnay sous bois, ne donneront pas leur caution morale à tous ces agissements qui salissent notre république et confisquent les droits des citoyens, ni qu’ils accorderont leur consentement à des actes inqualifiables que les lois et les statuts réprouvent, et dont certains élus portent l’entière responsabilité, entrainant de ce fait, à son insu et malgré elle, la ville dans un contentieux et des préjudices qu’il lui faudra réparer et assumer !

Michel,

Je préfère la façon dont vous venez de vous exprimer qui est plus modérée et plus respectueuse et je vous encourage à continuer ainsi pour ne pas vous mettre tout le monde à dos.

J’estime pour ma part que les lois promulguées ont vocation à être appliquées, parce qu’elles préservent l’intérêt général et la confiance des citoyens envers leur service public et leur justice. Par conséquent les représentants du peuple, à savoir les élus, qui deviennent également les acteurs de la puissance publique, doivent être les premiers à donner l’exemple irréprochable du respect des lois en les appliquant strictement dans la gestion de leur collectivité !

S’ils ne le font pas, et que les citoyens de la société civile constatent qu’ils ont dérogé à l’intérêt général en violant les lois qui protégeaient des droits légitimes, ils entrainent leur collectivité dans des décisions illégales qui ne peuvent que soulever très légitimement la colère et l’indignation dans un contentieux qui au final va pénaliser tout le monde !

Il n’est pas normal que des élus et des fonctionnaires en charge d’un recrutement qui violent sciemment et volontairement des lois en toute connaissance de cause puisqu’ils ne tiennent pas compte des alertes d’irrégularité qui leur ont été abondamment fournies, continuent à exercer leurs mandats ou leurs fonctions sans être inquiétés ni poursuivis, alors qu’ils le font pour favoriser une personne qui n’a pas vocation à passer prioritairement devant tous les autres candidats titulaires et en demande de mutation pour rapprochement familial, ni à être recrutée puis qu’elle n’est pas fonctionnaire, et qu’elle n’est même pas du cadre A exigé par l’article 8 du décret du 15 décembre 2006, lequel s’applique à tous les conservatoires à rayonnement départemental et régional du territoire de France !

Manifestement un passe droit a été accordé à cette personne qui ne verse ses impôts ni sur la ville, ni sur le département, au détriment d’une administrée Aulnaysienne dont la discipline, la spécialité, la qualité de fonctionnaire titulaire, les formations, les diplômes et l’expérience pédagogique ne faisaient non seulement pas obstacle aux exigences du poste, mais étaient en totale adéquation avec les missions définies par l’état et le ministère de la culture !

Cette lamentable affaire met en lumière tout ce que les citoyens de la société civile exècrent chez les détenteurs de pouvoirs quelque qu’ils soient, et reprochent aux élus qui en abusent, de préférer privilégier des intérêts personnels ou particuliers, compromettant ainsi, et l’intérêt général et les droits légitimes de la victime innocente et sacrifiée sur l’autel des passe-droits, du clientélisme, du favoritisme, des conflits d’intérêt et de tous actes de corruption active et passive qui spolient les citoyens de la société civile de leurs droits humains et citoyens.

La fonction d’un élu, une fois en possession des pouvoirs de décision, n’a jamais été de trahir ses administrés, ni de les dépouiller par excès de pouvoir de leurs droits fondamentaux à être recrutés lorsque les lois soutiennent leur candidature ! Agir ainsi, c’est nuire volontairement à ses administrés en niant les lois qui les protègent et c’est leur porter préjudice en se rendant coupable de malhonnêteté, d’injustice et de corruption ! De tels personnages se rendent indignes de leur mandat et devraient devenir inéligibles à vie parce qu’ils ne sont que nuisance pour autrui ! Ce ne sont que de minables imposteurs !

Aucun élu coupable d’actes aussi gravissimes et de manquements inacceptables à ses obligations envers ses administrés, ne devrait rester impuni et finalement blanchi artificiellement par le délais très court de forclusion !

La forclusion est un déni de démocratie puisqu’elle accorde très rapidement l’immunité à un élu qui a sciemment violé les lois, et qui sait pertinemment que ce délais de 2 mois est très insuffisant à un citoyen lambda pour contester l’acte administratif litigieux !

Cette situation très concrète démontre que notre justice est imparfaite et contraire aux droits de l’homme et du citoyen, puisque le délais beaucoup trop court imposé par la forclusion encourage les corrompus à continuer à l’être, et découragent et dégoûtent les citoyens désarmés par un délais trop court pour organiser leur défense !

Je vais donc demander au nom des droits de l’homme et du citoyen , l’abrogation définitive de la forclusion, afin que les citoyens de la société civile qui ne sont ni juristes ni avocats, et qui comprennent un peu tard que des lois ont été contournées, soient en faculté de contester à tous moments, un acte administratif contraire aux lois et leur portant préjudice !

l’abrogation de cette forclusion réinstaurera la confiance perdue des citoyens envers leurs élus et leurs services publics, rééquilibrera les rapports de force entres les élus corrompus et les administrés, et constituera surtout un vrai progrès pour la démocratie.

Je vais également demander que le citoyen de la société civile qui se trouvera victime ou témoin d’actes illégaux compromettant l’intérêt général, les droits de l’homme et du citoyen, ainsi que l’honneur et la réputation du service public et de nos institutions, acquiert un statut protecteur de lanceur d’alerte et qu’il soit de ce fait subrogé par l’état dans les poursuites judiciaires !

Puisque les élus doivent les premiers donner l’exemple aux citoyens de la nécessité du respect des lois, et que par ailleurs ils ont vocation à les appliquer dans la gestion de leur collectivité, l’état doit poursuivre en lieu et place de tout citoyen qui dénonce de tels faits et actes, tout élu qui y aurait dérogé !

Les juges administratifs ont également un rôle très important à jouer pour que l’exercice de la démocratie puisse s’appliquer pleinement, et qu’elle ne se trouve pas entravée par des règles de fonctionnement iniques ni réduite par des procédures aux effets pervers, tel que la forclusion qui encourage les élus à s’affranchir des lois tout en restant impunis !

Pour les citoyens de la société civile, la forclusion est une mesure aussi injuste qu’incohérente ! Quelque soit sa position sociale ou son rang, nul ne devrait pouvoir se placer au dessus des lois, et les élus, encore moins que les autres !

Merci Madame Diot pour cet éclairage et ces précisions.