LE CONSEIL D’ETAT SUSPEND LE DECRET REDUISANT LE NOMBRE DE PATHOLOGIES OUVRANT DROIT AU CHOMAGE PARTIEL

Apres la premiere période d’urgence sanitaire, le gouvernement a resserre très strictement la liste des pathologies définissant les agents vulnérables au Covid et pouvant ouvrir droit au chômage partiel, et donc aux ASA dans la fonction publique territoriale.

La liste est passée de 11 à 4 cas, avec de plus, une nécessite de cumuler parfois certaines pathologies. Notre organisation syndicale avait vivement réagi contre ce décret du 20 août 2020, qui à nos yeux, était une injustice profonde. Celui-ci a été contesté devant le Conseil
d’Etat qui donne raison aux plaignants.

En effet, pour resserrer la liste à la demande de certains employeurs, le gouvernement a ignoré les recommandations du haut Conseil de la santé publique. Le Conseil d’Etat a donc censuré les articles réduisant la liste des pathologies et celui abrogeant le précédent décret.

Dans l’attente d’un nouveau décret, c’est donc toujours le décret du 9 mai 2020, avec la liste des 11 pathologies, qui doit être appliqué dans les collectivités et établissements publics, ainsi que dans les entreprises privées pour ouvrir droit, soit aux ASA, soit au chômage partiel.

Source : Communiqué Force Ouvrière