De quoi parle-t-ton ?

La loi de la transformation de la fonction publique de 2019 a entrainé un certain nombre de nouvelles mesures dont celle de mettre fin aux régimes dérogatoires (congés exceptionnels) et d’aligner la durée annuelle du temps de travail sur le secteur privé.

En somme, la durée effective de travail doit être de 1607h/an, pour la collectivité la moyenne du temps de travail est d’environ 1550 h/an.

La CFDT constate que plusieurs maires ont décidé de se battre contre cette mesure. Ainsi, le Maire de Bonneuil et vice-président de grand Paris seine ouest, a refusé d’appliquer la mesure dans sa collectivité.

Quand doit-on passer au 1607h/an ?

A ce jour, Le Maire dispose d’un an à compter du renouvellement du conseil municipal pour délibérer, pour une application au 1er janvier 2022.

Notre employeur ne doit pas confondre timing serré et méthode rouleau compresseur

Comment obtenir 1607h/an de travail effectif ?

365 jours dans l’année

• 104 jours de repos hebdomadaire (samedi, dimanche)
• 25 jours réglementaires de congés annuels (5 semaines de congés payés)
• 8 jours fériés

= 228 jours de travail dans l’année

x 7 h de travail effectif par jour (35h par semaine)

= 1596 heures de travail effectif

Cette durée annuelle est arrondie à 1600h, auxquelles s’ajoutent 7 heures pour la journée de solidarité Quelles dispositions ne sont pas concernées ?

• Les jours fériés
• Les jours de fractionnement
• Les jours de congés du CET

Les autorisations d’absences (évènements familiaux, préparations concours ….) ne sont pas des congés. Cette loi annule tous les accords plus favorables au temps de travail légal qui avaient été négociés dans les collectivités au fil des ans. Il s’agit souvent de jours de congés supplémentaires comme au moment de départ à la retraite pour les agents ayant travaillés plusieurs décennies dans la collectivité

La CFDT demande à notre Maire de ne pas piétiner l’histoire des luttes sociales de notre collectivité en sauvegardant nos acquis !

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La loi prévoit-elle de prendre en compte des régimes dérogatoires pour le temps de travail ?

Oui, des dispositifs sont prévus par la loi pour « alléger » la mesure. (L’article 2 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001)

Cette durée ne peut être réduite qu’après avis du Comité Technique pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions, notamment en cas de travail de nuit, du dimanche, en horaires décalés, en équipes, ou en raison de modulation importante du cycle du travail ou de travaux pénibles ou dangereux.

C’est avec la plus grande vigilance et son expertise que votre section CFDT vous accompagnera afin de défendre l’ensemble de nos acquis. 

C’est TOUTES nos forces réunies, collègues et syndicats, qui permettront de préserver nos conditions de travail et nos acquis.

Source : communiqué CFDT Communaux d’Aulnay-sous-Bois