Archives de Catégorie: Actualité
Installation de panneaux photovoltaïques : le point sur la question
Vous voulez installer des panneaux photovoltaïques en vue de produire de l’électricité, soit pour la vendre, soit pour votre propre consommation d’énergie (chauffage, eau chaude…) ? L’Institut national de la consommation (INC) fait le point sur ce qu’il faut savoir avant de se lancer.
L’INC préconise tout d’abord de bien définir votre projet notamment en matière de coûts d’installation, de fonctionnement et d’impôts. L’Institut développe ensuite tout ce qu’il faut savoir sur :
- le niveau de production (la production dépendant de l’ensoleillement, les panneaux produisent moins dans le nord que dans le sud-est),
- le financement du projet (de 12 000 à 20 000 euros selon les cas),
- les installations donnant droit à l’obligation d’achat (afin de bénéficier d’un tarif d’achat intéressant),
- les conditions principales du contrat avec EDF (le contrat d’achat étant signé pour une durée de 20 ans),
- le tarif d’achat de l’électricité produite (ce tarif évoluant tous les trimestres),
- le raccordement au réseau de votre installation (demande et proposition de raccordement, acceptation des conditions, travaux, demande de mise en service).
À noter : si votre objectif est d’avoir un revenu supplémentaire, il faut savoir que l’installation de panneaux constitue un investissement remboursé grâce à l’énergie produite seulement au terme d’une dizaine d’années.
Dossier social étudiant (DSE) : demande en ligne de bourse et de logement jusqu’au 30 avril 2014
Du 15 janvier au 30 avril 2014, les étudiants et futurs étudiants peuvent effectuer en ligne leur demande de bourse sur critères sociaux et/ou de logement en résidence universitaire en vue de la de la rentrée 2014.
Le préalable est de constituer le dossier social étudiant (DSE). Cette procédure permet de demander, à partir du même dossier, une bourse sur critères sociaux et un logement en résidence universitaire avec le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous). Avant de se lancer dans la procédure, il est possible de simuler une demande pour évaluer les possibilités d’obtenir une bourse.
Simulateur de bourse
Pour la simulation de calcul, les demandeurs doivent fournir quelques renseignements (ressources, nombre d’enfants à charge pour les parents, nombre de frères et sœurs dans l’enseignement supérieur, distance kilométrique entre l’établissement et la commune du domicile).
- Si le niveau d’échelon est « 0 », l’étudiant est exonéré des droits universitaires et de la cotisation à la sécurité sociale étudiante.
- Si le niveau d’échelon est compris entre « 1 » et « 7 », le montant annuel des bourses est précisé par le simulateur.
Constitution du DSE
Si le résultat de la simulation est positif, il est alors possible de constituer en ligne un DSE. Il faut être en possession de :
- l’avis fiscal 2013 de la famille
- et du numéro d’étudiant (INE) figurant sur la carte d’étudiant (ou du numéro BEA figurant sur la carte de lycéen, ou sur l’imprimé de confirmation d’inscription au baccalauréat).
Une fois le dossier complet, l’évolution de l’instruction de la demande peut être suivie en ligne : recevabilité, décisions relatives aux demandes, transferts et paiements éventuels.
À noter : pour bénéficier d’une bourse sur critères sociaux, il faut être âgé de moins de 28 ans au 1er septembre de l’année universitaire (dans le cas d’une première demande de bourse). Il faut également suivre une formation habilitée à recevoir des boursiers. Les aides sont ensuite attribuées en fonction de 3 critères :
- les revenus du foyer fiscal,
- le nombre d’enfants à charge fiscale de la famille,
- l’éloignement du lieu d’études.
Départ à la retraite provoqué par l’employeur et licenciement abusif
Le départ à la retraite par un salarié peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse si le salarié prouve qu’il a été poussé à partir. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation.
Dans cette affaire, un salarié avait écrit à son employeur pour faire valoir ses droits à la retraite en précisant les motifs de son départ, à savoir la dégradation de leurs relations depuis plusieurs années. Dans une nouvelle lettre il lui reprochait son acharnement à son encontre depuis au moins six ans. Il a ensuite saisi la justice afin de faire requalifier son départ à la retraite en une « prise d’acte » de rupture aux torts de son employeur.
Pour l’employeur, la volonté de partir à la retraite était clairement exprimée du fait que le salarié avait attendu d’avoir l’âge requis.
Pour la Cour de cassation, lorsque le salarié remet en cause le motif de son départ à la retraite en invoquant des manquements de son employeur, le juge doit vérifier si ses reproches sont fondés et rendent sa décision de départ équivoque. Si c’est le cas, il doit considérer que le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail, son départ à la retraite devenant alors un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La jurisprudence applique ici le même raisonnement qu’en matière de démission du salarié.
Loi Alur : ce qui change maintenant
Trêve hivernale, garantie universelle des loyers, encadrement des loyers, locations meublées… La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) a été publiée au Journal officiel du mercredi 26 mars 2014.
Ce qui change maintenant
Pour tous les contrats de location y compris ceux conclus avant la loi
- Travaux du propriétaire en cours de bail (le locataire doit laisser les travaux se faire dans le logement qu’il occupe, une réduction de loyer proportionnelle devant être appliquée si ces travaux durent plus de 21 jours).
- Délais de prescription (ce délai passe désormais à 3 ans pour les impayés de loyers ou de charges ou toute action dérivant d’un contrat de location ; par contre, pour les réévaluations annuelles de loyer, le délai passe à 1 an).
- Locations meublées (obligations des bailleurs et des locataires, compétence de la commission de conciliation sur les litiges relatifs aux meublés).
- Trêve hivernale des expulsions locatives (du 1er novembre au 31 mars).
Pour les contrats de location signés à partir du 27 mars 2014
- Charges locatives (les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition du locataire pendant 6 mois).
- Congés (si le congé émane du locataire, ce dernier bénéficie du préavis réduit à 1 mois s’il obtient un logement social, s’il est bénéficiaire de l’AAH ou pour des raisons de santé ; si le congé émane du bailleur en cas de vente ou de reprise, les conditions liées à l’âge et aux revenus des locataires protégés sont assouplies au profit du locataire, les bailleurs qui achètent un logement occupé ne pouvant plus donner congé immédiatement au locataire pour revendre ou reprendre le bien).
- Dépôt de garantie (le délai de restitution passe à 1 mois quand l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, les intérêts dus en cas de retard sont de 10 % du loyer – hors charge – par mois de retard).
- Colocation (création d’un contrat type pour les colocations, les règles de solidarité des colocataires et de leurs cautions changent : au départ d’un colocataire, lui et sa caution, ne peuvent pas être solidaires des loyers plus de 6 mois après la délivrance du congé en bonne et due forme).
- Locations meublées (régime aligné en partie sur celui des locations vides).
Ce qui ne s’applique pas tout de suite
- Frais d’agence immobilière encadrés (les missions susceptibles d’être facturées au locataire correspondant à l’état des lieux, les visites, la constitution du dossier et la rédaction du bail, les frais étant partagés pour moitié entre bailleur et locataire) : décret en attente.
- Dossier du candidat locataire (liste des documents susceptibles d’être demandés par le bailleur pour vérifier la solvabilité de son futur locataire) : décret en attente.
- Contrat de bail (création à venir d’un contrat de bail type et d’un état des lieux type) : décret en attente.
- Encadrement des loyers (création d’observatoires de loyers dans certaines agglomérations, ces observatoires définissant les montants de loyer médian servant de base pour fixer les loyers de relocation) : décret en attente.
- Logement social (possibilité de déposer son dossier de demande de logement social en ligne et de suivre l’avancement du traitement grâce à un numéro unique d’enregistrement) : décret en attente.
- Garantie universelle des loyers (indemnisation des bailleurs en cas d’impayés) : entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
Consommation de poissons : pas plus de deux portions par semaine
Dans un avis du 3 juin 2013, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) recommande de ne pas consommer plus de deux portions de poissons par semaine.
Cette recommandation doit permettre à la fois de couvrir les besoins en nutriments et de limiter les risques de surexposition aux contaminants chimiques. Idéalement, sur ces deux portions hebdomadaires, il faut consommer une portion de poisson gras (saumon, sardine, maquereau, hareng, truite fumée). Par ailleurs, s’il est nécessaire de varier les espèces de poisson, il est également important de diversifier les lieux d’approvisionnement (sauvage, élevage, lieux de pêche…).
La consommation de poissons d’eau douce fortement « bio-accumulateurs » (anguille, barbeau, brème, carpe, silure) doit être limitée à une fois tous les deux mois pour les femmes en âge de procréer, enceintes ou allaitantes ainsi que pour les enfants de moins de 3 ans, les fillettes et les adolescentes et à deux fois par mois pour le reste de la population.
L’Anses conseille également aux femmes enceintes et allaitantes et aux enfants de moins de 3 ans :
- de limiter la consommation de certains poissons prédateurs sauvages (baudroie, bar, dorade, thon…),
- d’éviter la consommation d’espadon, marlin, siki, requin et lamproie.
L’Anses avait été saisie de la question le 13 juillet 2012 par la Direction générale de l’alimentation (DGAL) et la Direction générale de la santé (DGS).
Déduction des frais réels : les barèmes kilométriques 2014
Les nouveaux barèmes kilométriques applicables aux voitures, cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters et motocyclettes viennent d’être publiés au Bulletin officiel des finances publiques – impôts du 27 mars 2014.
Barème applicable aux automobiles (en euros) :
| Puissance administrative | Jusqu’à 5 000 km | De 5 001 km à 20 000 km | Au-delà de 20 000 km |
|---|---|---|---|
| 3 CV et moins | d x 0,408 | (d x 0,244) + 820 | d x 0,285 |
| 4 CV | d x 0,491 | (d x 0,276) + 1 077 | d x 0,330 |
| 5 CV | d x 0,540 | (d x 0,303) + 1 182 | d x 0,362 |
| 6 CV | d x 0,565 | (d x 0,318) + 1 238 | d x 0,380 |
| 7 CV et plus | d x 0,592 | (d x 0,335) + 1 282 | d x 0,399 |
(d représente la distance parcourue)
Exemple : pour 4 000 kilomètres parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à 4 000 km x 0,565 = 2 260 euros.
Ces barèmes sont calculés en fonction de la puissance du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus. Ils prennent en compte notamment la dépréciation du véhicule, les frais d’achat des casques et des protections, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurances. Ces frais de déplacement concernent en particulier le transport du domicile au lieu de travail et le transport pendant les horaires de travail. En se basant sur ces barèmes, les salariés peuvent évaluer leurs dépenses durant leurs déplacements et demander aux services fiscaux la déduction de leurs frais réels pour l’impôt 2014 sur les revenus 2013.
Ce qui change à partir du 1er avril 2014
Prestations familiales
À la suite de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014, certaines mesures concernant les prestations familiales doivent entrer en vigueur au 1er avril 2014.
Service-public.fr : prestations familiales
Retraites
L’allocation de solidarité aux personnes âgées, les pensions d’invalidité, l’allocation supplémentaire d’invalidité et les rentes accident du travail et maladie professionnelle vont être revalorisées au 1er avril 2014. Par contre, la date de revalorisation des pensions de retraite est désormais fixée au 1er octobre 2014.
Retraites complémentaires
La valeur du point de retraite de l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) et la valeur du point de l’Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres (Agirc) ne vont pas changer au 1er avril 2014.
Service-public.fr : retraites complémentaires
Titres-restaurant
À partir du 2 avril 2014, les titres-restaurant pourront être émis sur support papier ou sous forme dématérialisée.
Service-public.fr : titres-restaurants
Vote blanc
La loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections entre en application à partir du 1er avril 2014, cette reconnaissance sera donc effective pour la première fois lors des élections européennes du 25 mai 2014.
Service-public.fr : vote blanc
Terrains de camping
Au 1er avril 2014, une nouvelle catégorie « aire naturelle » est créée pour les terrains de camping (sans attribution d’étoiles). Ces terrains correspondent à de petites structures situées en pleine nature avec des normes d’équipement et de confort moins exigeantes que celles des terrains de camping à étoiles.
Service-public.fr : terrains de camping
Journée de retrait de l’école : l’inquiétude de mamans d’Aulnay-sous-Bois
Devant l’école Savigny, nichée entre deux tours HLM, à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), de jeunes mamans, hijab ajusté sur la tête, discutent en attendant la sortie des classes. Elles n’ont pas participé, lundi 31 mars, à la journée de retrait de l’école (JRE), initiée par la militante Farida Belghoul pour protester contre le prétendu enseignement de la « théorie du genre » en maternelle et en primaire.
Pourtant, par le passé, elles y ont toutes déjà pris part, au moins une fois. « C’était à cause des SMS », explique Fatiah, 32 ans. Ces SMS, elle en recevait des dizaines chaque jour, moins aujourd’hui. Leurs auteurs, elle ne les connaît pas tous. « Il y a des copines, mais aussi des numéros inconnus. »
Malgré les multiples informations qu’ils contiennent, parfois contradictoires, ils ont un point commun : sonner l’alerte. Alerte à l’éducation sexuelle des enfants dès la maternelle, alerte à l’initiation à la masturbation par les professeurs, alerte à l’intervention de travestis et transsexuels dans les classes…
« MON TÉLÉPHONE SONNAIT CINQUANTE FOIS PAR JOUR »
Au départ, la vague d’inquiétude a été forte, irraisonnée. Quelques mamans se sont empressées de retirer leurs enfants de l’école, ont appelé au secours les établissements privés du quartier, demandé d’y inscrire leurs petits dès la prochaine rentrée.
« Mon téléphone sonnait cinquante fois par jour », se souvient Hassen Farsadou, directeur de l’association Espérance musulmane de la jeunesse française. Depuis 2008, il cherche à réunir des fonds pour la construction d’un établissement privé musulman à Aulnay-sous-Bois. « Je n’ai pas reçu de dons pour le moment, mais c’est clair, la polémique sur la théorie du genre a joué en ma faveur », s’exclame-t-il.
D’autres mamans ont frappé aux portes des salles des professeurs, réclamant des explications. « Souvent, ils sont restés silencieux », regrette Myriam, 32 ans, visage adolescent marqué par quelques rides d’anxiété. « Parfois, ils n’étaient même pas au courant », ajoute son amie, même allure juvénile.
Source, image et article complet : Le Monde
Prestations familiales : quelles mesures en vigueur au 1er avril 2014 ?
À la suite de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014, certaines mesures concernant les prestations familiales doivent entrer en vigueur au 1er avril 2014 :
- modulation de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) selon le niveau des revenus des familles et alignement progressif du complément familial sur celui de l’allocation de base,
- majoration du complément familial pour les familles sous le seuil de pauvreté,
- modification du montant du complément de libre choix d’activité (CLCA) et alignement de ce montant à toutes les familles pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er avril 2014.
À noter également : à compter du 1er avril 2014, les montants de la prime à la naissance, de la prime à l’adoption et de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) sont maintenus à leur niveau en vigueur au 1er avril 2013.
Semaine du développement durable : pour consommer autrement
À l’occasion de la semaine du développement durable qui se déroule du 1er au 7 avril 2014 autour de la thématique « consommer autrement », découvrez avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) ce qu’il faut savoir en matière d’impact sur l’environnement de nos achats au quotidien.
Alimentation, hygiène, textiles, éclairage, électroménager, téléphonie, fournitures scolaires, bricolage… L’Ademe fait le point sur tous ces secteurs afin d’aider les citoyens à mieux consommer et à moins gaspiller (fruits et légumes de saison, durée de vie des produits, réparations, échanges…). Et, si vous souhaitez connaître le programme des manifestations liées à la semaine du développement durable, vous avez la possibilité de trouver directement la liste des activités proposées sur le site dédié.
À noter également : le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie organise jusqu’au 20 avril 2014 une consultation publique à laquelle les citoyens sont invités à participer concernant la mise en place d’une stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable 2014-2020.
