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Protection des lanceurs d’alerte, la réforme est en place
Le Gouvernement vient de publier le décret d’application des deux lois, une organique et une ordinaire, du 21 mars 2022, qui transposent la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte.
Lien de la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045388745
le décret du 3 octobre publié au journal officiel du 4 Octobre 2022 vient détailler les procédures internes de recueil et de traitement des signalements.
Lien du décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046357368
Finie la procédure qui obligeait de procéder d’abord à un signalement interne puis, en l’absence de diligences de la personne saisie, de conduire un signalement externe et, enfin, à défaut de réponse à ce second signalement dans un délai de trois mois, la possibilité de le rendre public.
Désormais, les lanceurs d’alerte peuvent procéder à un signalement externe sans avoir procédé à un signalement interne. Dans la même logique de simplification, la divulgation publique de l’alerte peut intervenir soit après avoir effectué un signalement externe, lui-même précédé ou non d’un signalement interne, soit en cas de danger grave et imminent, soit lorsque le signalement externe « ferait encourir à son auteur un risque de représailles » ou qu’il ne serait pas suffisamment efficace.
De manière relativement souple, le décret pose que chaque entité concernée détermine l’instrument juridique le mieux à même de répondre à l’obligation d’établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements. Ainsi, le référent déontologue peut être chargé du recueil et, le cas échéant, du traitement des signalements.
Le décret développe également la procédure de signalement externe. Il liste en annexe les autorités compétentes pour recueillir une alerte éthique. Au-delà du Défenseur des droits, de l’autorité judiciaire ou de toute institution, tout organe ou tout organisme de l’Union européenne, sont listées, via 23 domaines, les différentes autorités auxquelles pourra être adressée une alerte éthique.
sont compétentes :
- l’Agence française anticorruption (AFA), pour les atteintes à la probité,
- la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), pour les pratiques anticoncurrentielles,
- et l’Autorité de la concurrence, pour les pratiques anticoncurrentielles.
Enfin, le décret invite ces autorités de signalement externe à mettre en place une procédure de recueil
Informations collectées le 5 octobre 2022 par Catherine Medioni
Charles Sannat s’inquiète des abus de pouvoir de l’état
Avec Linky, l’Etat prend la main sur votre manière de vivre ! L’Etat s’arroge de plus en plus de prérogatives qui viennent limiter les libertés individuelles. A chaque fois l’objectif peut sembler louable, et pourtant, c’est ainsi que commencent toujours les dictatures. C’est toujours de cette façon-là que les libertés individuelles s’effacent. A la fin, vous avez des commissaires politiques qui veillent sur tout ce que vous pouvez faire ou pas, dire ou pas, et nous n’en sommes pas loin.
Enedis va limiter votre consommation grâce aux compteurs Linky. C’est une information parfaitement officielle et qui devrait être prise pour ce qu’elle est, à savoir une information inquiétante. En effet « Enedis prend des mesures pour mieux piloter la consommation électrique des ballons d’eau chaude »
À eux deux, ils représentent 60 % de la consommation énergétique des habitations. Le chauffage et le chauffe-eau constituent des leviers d’action essentiels pour réduire la consommation d’électricité cet hiver, et ainsi éviter des coupures arbitraires dans les foyers et les entreprises.
C’est pourquoi les pouvoirs publics ont demandé à Enedis, le gestionnaire de la quasi-totalité du réseau français d’électricité, d’interrompre l’alimentation électrique des ballons d’eau chaude pendant le pic de consommation de la mi-journée, soit entre midi et 14 h. « La période de chauffe [de l’eau] se réalisera alors pendant les heures creuses de nuit comme c’est déjà le cas pour une majorité de clients », précise Enedis au Figaro.
Cette coupure programmée, qui durera du 15 octobre 2022 au 15 avril 2023, se fera par le biais des compteurs connectés Linky.
Avec Linky, l’Etat prend la main sur votre manière de vivre !
Propos collectés le 5 Octobre 2022 par Catherine Medioni
Mise en examen d’Alexis Kohler, le secrétaire général de l’Elysée
Le secrétaire général de l’Elysée, Alexis Kohler, a été mis en examen le 23 septembre dernier pour « prise illégale d’intérêts » a déclaré le parquet national financier. Alexis Kohler a par ailleurs été placé sous le statut de témoin assisté pour « trafic d’influence ».
« Cette mise en examen intervient dans le cadre d’une information judiciaire ouverte suite à une plainte avec constitution de partie civile déposée le 30 janvier 2020 par l’association Anticor devant le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris », écrit le PNF dans un communiqué. « Aucune mesure de contrôle judiciaire n’a été prise à son encontre », précise toutefois le parquet national financier.
Le secrétaire général de l’Elysée a approuvé en 2010 et 2011 des contrats concernant l’armateur italo-suisse MSC, fondé et dirigé par des cousins de sa mère. Alexis Kohler était alors membre du conseil de surveillance et n’avait pas signalé ces liens familiaux avec MSC.
Brève collectée le 3 Octobre 2022 par Catherine Medioni
Obligation de signer un contrat d’engagement pour l’adoption d’un animal
…. A compter du 1er octobre 2022 !
En application de l’une des mesures de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes, promulguée en novembre 2021, les personnes souhaitant adopter un animal ont désormais l’obligation de signer » un certificat d’engagement et de connaissance « . . Cela concerne les adoptions de chiens, chats ou lapins, qu’elles aient lieu dans une animalerie, un élevage, un refuge ou entre particuliers. La mesure s’applique également aux chevaux dans le cadre d’une adoption non-professionnelle.Le document, qui varie selon le type d’animal concerné, détaille ses besoins – en termes de nourriture, d’éducation ou de suivi vétérinaire – et précise qu’il s’agit bien d’un « engagement à long terme » et d’un « acte réfléchi ».
Source : Le Parisien
Information collectée le 1er Octobre 2022 par Catherine Medioni
Le sociologue Michel Pinçon est décédé à 80 ans
Michel Pinçon, ancien directeur de recherches au CNRS, s’est éteint à son domicile en région parisienne, à l’âge de 80 ans, après avoir été touché par la maladie d’Alzheimer, a précisé Monique Pinçon-Charlot.
L’essentiel de ses travaux a été écrit en collaboration avec elle. «Je dis toujours que nous avons écrit 27 livres à quatre mains», a-t-elle déclaré à l’AFP. Leurs ouvrages de référence s’appellent «Les Beaux Quartiers» (PUF, 1989) ou encore «Les Ghettos du gotha» (Seuil, 2007).
Depuis leur retraite en 2007 et l’abandon de leur obligation de réserve, les Pinçon-Charlot ont pris des positions parfois vivement critiquées, pour une taxation des riches surtout. Né le 18 mai 1942 à Lonny, un village des Ardennes, Michel Pinçon a grandi dans une famille ouvrière.
«Il a été passionné, habité par la sociologie depuis son enfance, avec son origine ouvrière de la vallée de la Meuse, et son attachement à l’État providence qui donnait à des enfants comme lui, la possibilité de faire ses études», a dit son épouse.
Pourquoi les époux se sont-ils intéressé à la grande bourgeoisie et aux classes dominantes ?
Monique Pinçon-Charlot : » Au CNRS, personne ne s’intéressait à eux. En sociologie urbaine notamment, tous les regards portaient sur les cités défavorisées, les jeunes des ghettos de banlieue. Dans les colloques, les séminaires, on parlait de « ségrégation », en mettant le ton, la tête penchée, les mines pleines de compassion. Tout cela m’agaçait au plus haut point, il me semblait qu’on avait tort de négliger le moteur de cette ségrégation. C’était en 1986. Michel et moi avions achevé nos travaux respectifs, nous avons décidé de partir ensemble pour les beaux quartiers. Et nous n’en sommes jamais sortis ! «
Michel Pinçon : » Nous voulions étudier la ségrégation du côté de ceux qui en profitent. Et ce que nous avons découvert, c’est plutôt l’agrégation des classes dominantes. À la différence des pauvres, les riches restent entre eux parce qu’ils le choisissent. Dans Les Ghettos du gotha, nous avons ainsi montré comment les familles fortunées défendent bec et ongles leurs espaces, nécessaires à la gestion de l’entre-soi. Ils se mobilisent pour préserver l’intégrité de leurs rues, de leurs quartiers, de leurs banlieues chic – pas de HLM à Neuilly ! –, de leurs lieux de vacances. Les propriétaires de vieilles maisons, de châteaux s’engagent ardemment dans la défense du patrimoine. Tous exercent un contrôle vigilant sur leurs institutions, leurs cercles et leurs clubs, où ils sont certains de ne se retrouver qu’entre eux. Et les familles veillent, à l’école en particulier, à ce que leurs enfants fréquentent le moins possible les jeunes d’autres milieux sociaux. La bourgeoisie s’affirme ainsi ouvertement comme classe consciente d’elle-même et de ses intérêts. «
Article proposé le 30 Septembre 2022 par Catherine Medioni
La peste de la corruption dans le monde de la santé
Il s’agit d’un livre qui révèle des vérités que l’on cache soigneusement au public. Voici le résumé que l’on en trouve sur amazon qui le vend à 23 euros :
« Cette corruption rampante est là pour cacher au public des vérités scientifiques » ( Pr Luc montagnier, prix Nobel, à propos de ce livre ).
Le Dr. Judy Mikovits, virologue, diplômée de biologie moléculaire ( University of Virginia et George Washington University ), se bat depuis des années contre les multinationales pharmaceutiques. Dans ce livre qui est devenu un succès instantané aux États-Unis, elle dénonce la collusion des médecins, des laboratoires et des gouvernements qu’elle accuse de tricheries pour mieux vendre leurs vaccins et médicaments le plus cher possible, même lorsqu’ils sont inefficaces. Le monde des grands laboratoires s’est retourné contre Judy Mikovits quand elle a commencé à dénoncer l’usage de tissus d’animaux dans les recherches de médicaments qui finissaient par déclencher des nouvelles vagues de maladies chroniques, comme par exemple l’autisme ou le syndrome de la fatigue chronique. Elle raconte ici toutes les tricheries et corruptions qu’elle a pu observer au cours de ses 35 années de carrière auprès du Dr Ruscetti (l’un des fondateurs du champ rétrovirologie humaine), et ce qu’elle a vu dans les laboratoires privés et publics. Il s’agit d’une chronologie dévastatrice qui est illustrée par exemple par la guerre que les médias et les médecins (payés par les grands laboratoires) livrent au Pr Didier Raoult et à son médicament qui non seulement guérit la très grande majorité des malades du Covid19, mais surtout pour quelques petits euros. Ce qui n’est pas du goût de ces mêmes grands laboratoires pharmaceutiques. À l’heure de la pandémie qui oblige la population mondiale à porter des masques pour un virus venant d’un laboratoire, la lecture de ce livre est vitale, comme le recommande d’ailleurs le Pr Luc Montagnier, car elle permet au lecteur de prendre conscience de ce qui se passe derrière les rideaux de ces grands laboratoires. « »Ce livre révèle la corruption d’une partie du monde scientifique qui va à l’encontre des intérêts économiques des multinationales » » Dr. Luc Montagnier, prix Nobel « »Bill Gates, les Big Pharma et le ministre de la Santé ne veulent pas que vous lisiez ce livre. Prenez-le maintenant et découvrez la vérité sur la santé publique et tout ce que le complexe pharmaceutique a caché à propos des vaccinations » » Michelle Malkin, journaliste « »Mikovits & Heckenlively sont le nouveau duo qui se battent contre la corruption dans la science » » Ben Garrison, journaliste radio « »Des révélations fascinantes sur le monde des rétrovirus et de certaines maladies comme l’autisme » » Dr. Stephanie Seneff, Senior Research Scientist, MIT Computer Science and AI Laboratory « »Ce livre, qui révèle les méthodes insidieuses des acteurs qui corrompent la science, vous laisse sans voix » » J.B. Handley, spécialiste de l’autisme « »Cet ouvrage est une excursion dans le monde mensonger des Big Money, Big Government & Big Pharma. Que Dieu bénisse le Dr Mikovits pour son courage d’avoir partagé cette histoire » » Max Swafford, écrivain
Il fallait que ce travail soit fait pour sortir le public de la torpeur dans laquelle on l’enferme pour altérer sa santé au lieu de l’améliorer. Le monde de la santé est corrompu et gangréné par les conflits d’intérêts….
Brève rédigée le 30 septembre 2022 par Catherine Medioni
Arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d’électricité
Attendez-vous à des coupures d’électricité au cours de cet hiver…..
Lire l’arrêté :
L’impact des réformes fiscales sur l’aménagement des territoires
Avec la suppression de la taxe d’habitation et la baisse des impôts de production, les élus ne disposent plus que de la taxe foncière pour piloter leur fiscalité locale. La seule façon de l’optimiser, c’est de construire. Chaque mètre carré viabilisé est une source de revenus pour les communes et Aulnay sous bois n’échappe pas à cette réalité.
Afin de lutter contre l’artificialisation des sols liée à la création de surfaces commerciales, la loi Climat et Résilience sur l’objectif ZAN ( zéro artificialisation nette pose un principe général inédit d’interdiction de délivrance d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) pour toute implantation ou extension qui engendrerait une artificialisation des sols. Le titre V « Se loger » de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 comporte de nombreuses dispositions visant à adapter les règles d’urbanisme pour lutter contre l’étalement urbain et protéger les écosystèmes.
Mais au moment où le gouvernement souhaite inciter les collectivités à tendre vers la ZAN ( Zéro artificialisation nette des sols ) et à re-densifier les formes d’aménagement urbain, la réforme fiscale n’accentue-t-elle pas les incitations économiques à l’étalement urbain ?
Faudra-t-il choisir entre optimisation fiscale et préservation de l’environnement ? En effet, Les ressources fiscales qui restent aux collectivités locales aboutissent à ce paradoxe que les élus ont un intérêt à construire, pour booster la taxe foncière, alors que dans le même temps, il s’agit d’économiser de manière drastique le foncier disponible.
Article Rédigé le 28 Septembre 2022 par Catherine Medioni
Grève jeudi sur le RER B, 3 trains sur 4
Les syndicats CGT, Unsa et Solidaires appellent à une journée de grève interprofessionnelle le jeudi 29 septembre, pour les salaires et contre la réforme du système de retraite. Quelques perturbations dans les transports sont à prévoir. La SNCF Transilien doit communiquer des prévisions de trafic détaillées mercredi. Quant à la RATP, voici les prévisions de trafic pour jeudi :
Métro : trafic normal
RER A (zone RATP) : trafic normal. Interconnexion maintenue à Nanterre-Préfecture.
RER B : trafic perturbé avec en moyenne 3 trains sur 4. Interconnexion maintenue à Gare du Nord.
Bus : trafic perturbé. En moyenne 2 bus sur 3 circuleront sur l’ensemble du réseau avec certaines lignes très perturbées. Trafic normal sur le réseau Noctilien.
Tramway : trafic légèrement perturbé. En moyenne 9 tramways sur 10 circuleront sur l’ensemble du réseau à l’exception de la ligne T3a qui circulera uniquement entre Pont du Garigliano et Porte d’Ivry avec 1 tramway sur 2.
Réseau SNCF en Ile-de-France
RER C: perturbé sur l’ensemble de la ligne
RER D : perturbé sur l’ensemble de la ligne
Ligne J : 2 trains sur 3 en moyenne
Ligne R : fortement perturbé
T4 : légèrement perturbé
Source Le Parisien
Brève collectée le 28 Septembre 2022 par Catherine Medioni
Aulnaycap 