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L’AMF dénonce la méthode employée pour créer les métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence
Dans le cadre du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, le gouvernement entend imposer la création en 2016 de la métropole du Grand Paris et de celle d’Aix-Marseille-Provence sur les territoires qu’il a déterminés, contre l’avis de la majorité des maires et des présidents de communautés concernés.
Vendredi 6 décembre, l’Assemblée nationale a voté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2013 un dispositif visant à faire supporter le financement de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris et de la mission interministérielle à la création du projet métropolitain d’Aix-Marseille-Provence par un prélèvement sur la dotation des communes et des intercommunalités concernées.
Or, ces missions, créées dans le projet de loi précité ou par décret, sont chargées de préparer et de coordonner la mise en place de chacune des métropoles sous la direction des représentants de l’Etat. Leur caractère exceptionnel a été jusqu’à présent justifié, certes, par la complexité et la nécessité d’approfondir les projets métropolitains envisagés mais aussi du fait de l’intérêt général et national qui s’attache à chacun d’eux.
L’Association des maires de France dénonce ce prélèvement et demande une fois encore que l’Etat assume le financement des projets qu’il porte et des missions d’anticipation et de coordination qui lui reviennent. Cette mesure, qui vient s’ajouter à l’échec de la concertation avec les élus locaux, est un message regrettable envers les maires et les présidents de communautés.
Le président de l’AMF a demandé que ce dispositif soit soumis à l’examen du prochain Comité des finances locales.
Décentralisation : l’AMF demande plus de confiance, plus de liberté et plus de souplesse
Au moment où l’Assemblée nationale examine en deuxième lecture le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, l’AMF renouvelle ses observations tant sur le caractère contreproductif du texte sur la clarification des compétences que sur plusieurs autres dispositions qui ne traduisent ni la relation de confiance entre l’Etat et les collectivités, ni la liberté et la souplesse nécessaires à la mise en place d’une nouvelle organisation territoriale adaptée à la réalité des territoires.
- La création du Haut Conseil des territoires (HCT) répond à une attente forte et insistante de l’AMF. Toutefois, à ce stade du projet de loi, il convient de s’interroger sur l’utilité d’un HCT qui ne serait pas en mesure de conduire de véritables négociations entre les exécutifs de l’Etat et des collectivités sur les politiques nationales et européennes qui les concernent. L’AMF a fait plusieurs propositions mais n’a pas été entendue. Elle regrette la création d’une instance pléthorique et impuissante alors que les réformes en cours, qui impactent les collectivités dans le cadre d’une réduction historique des dotations de l’Etat, nécessitent des discussions et des négociations. Elle s’interroge sur les objectifs poursuivis par le législateur visant à nier le caractère représentatif des associations nationales d’élus, dont l’AMF, en supprimant leur pouvoir d’initiative et en renvoyant au décret les modalités de désignation.
- L’AMF soutient la constitution de métropoles d’équilibre européen avec un statut adapté aux enjeux de leur développement. Elle réitère toutefois sa demande pour que leur création soit faite en toute clarté institutionnelle et en fédérant le territoire, c’est-à-dire avec la consultation des communes qui les composent car les métropoles impliquent des responsabilités importantes et opèrent des transferts définitifs, notamment lors de la transformation de communauté d’agglomération ou en cas d’extension de périmètre. Prévoir d’ores et déjà l’élection au suffrage universel direct d’une partie des élus métropolitains en 2020 sur une circonscription électorale au périmètre flou et en l’absence d’un examen approfondi des conséquences pour les communes n’est pas acceptable et mérite a minima un vrai débat. En effet, est-il vraiment opportun, dans la situation financière actuelle du pays, d’envisager d’ores et déjà la création d’un nouvel échelon de collectivité sans rationalisation d’aucun autre niveau?
- L’AMF demande que soit préservée la liberté de définir l’intérêt communautaire ainsi que la forme de mutualisation pertinente pour chaque territoire (ascendante ou descendante), qui n’a pas besoin d’être encadrée dans des dispositifs juridiques et financiers complexes et technocratiques pour être efficiente. A ce titre, elle rappelle les propos du Premier ministre lors du dernier Congrès des maires et des présidents de communautés de France : l’intercommunalité « est utile, elle doit être encouragée mais elle n’est qu’un moyen au service de l’efficacité de l’échelon communal – et ça c’est l’esprit de subsidiarité […]. Je souhaite qu’à la fin des textes qui seront votés, on garde cette possibilité » de « l’intérêt communautaire comme un libre choix ».
- L’AMF est favorable à ce que les collectivités puissent mieux assurer la gestion des cours d’eau ainsi que la prévention des inondations ; toutefois, elle demande que les dispositions relatives à la création de la compétence « gestion des milieux aquatiques », introduites par voie d’amendement sans évaluation ni concertation, soient retirées du projet de loi pour être discutées dans un autre texte. A tout le moins, elle exige que la date de dévolution de ces compétences aux communes soit clarifiée et fixée au 1er janvier 2018 et propose dans cet intervalle la création d’une mission d’études préalables afin d’établir un état des lieux partagé des ouvrages et déterminer les conditions techniques, juridiques et financières préalables au transfert.
- Enfin, l’AMF demande à nouveau une étude d’impact financier global du projet de loi qui, à ce stade, ouvre la voie à la création de plus d’une dizaine de métropoles et de nombreuses communautés urbaines nouvelles et procède aussi à de nouveaux transferts obligatoires de compétences. Il serait inconcevable que des transferts de charges non évalués et non compensés aient pour conséquence un transfert de l’impôt national vers l’impôt local, au moment où les collectivités doivent faire face à une réduction de leurs dotations.
Jacques Pélissard : « La liberté des maires est tournée vers l’efficacité de la gestion »
Pourquoi souhaitez-vous renforcer l’attractivité du statut de communes nouvelles ?
On ne peut pas conserver un émiettement communal là où, comme c’est le cas parfois, tout le dispositif d’investissement est porté par l’intercommunalité. La commune nouvelle, sur la base du volontariat, constitue un bon outil pour rendre les communes plus fortes. J’ai donc rédigé des amendements au projet de loi de finances visant à garantir aux communes nouvelles le maintien des dotations d’Etat à leur niveau actuel au cours des trois prochaines années. Mon amendement vise aussi à réduire leur coût de constitution. Nous souhaitons un dispositif qui prévoit un maire référent par ancienne commune regroupée afin que celles-ci conservent leur identité, pour ne pas qu’elles se sentent noyées dans un ensemble trop vaste. Ma circonscription compte 222 communes, parfois avec 50 habitants seulement. Que certaines se regroupent me paraît de bon sens. Mais les territoires sont différents, les élus sont différents, les cultures sont différentes ! Laissons la liberté aux élus de s’organiser comme ils le souhaitent, et aidons-les à le faire.
Comment expliquez-vous le succès très relatif qu’ont recueilli les communes nouvelles jusqu’à présent ?
Cet outil a été insuffisamment utilisé. Mais la loi est récente. Il faut rappeler qu’elle date du 16 décembre 2010. Et elle a déjà permis quelques opérations de fusion intéressantes, telles que celle de Thizy-les-Bourgs mais également celle du Dévoluy qui regroupe les communes d’une ancienne communauté de communes. Ces fusions ont généré des économies non négligeables, en termes de fonctionnement, de mutualisation des compétences et de matière grise. C’est une réussite.
Approuvez-vous la mise en place d’une indexation de la dotation d’intercommunalité sur des critères de mutualisation ?
Nous sommes très favorables à la mutualisation, qui est née à l’Association des maires de France, à condition qu’elle s’exerce dans les deux sens, de façon descendante mais aussi ascendante. Et avec le maintien de l’intérêt communautaire, hélas omis par le projet de loi Lebranchu. Ce positionnement du curseur, ce sont les communes, à la majorité qualifiée, qui doivent le déterminer. Lorsqu’il faut intervenir pour reboucher des nids de poule, par exemple, l’intervention d’un agent municipal de proximité se révèle plus simple et moins coûteuse que celle d’une équipe lourde en provenance de l’interco. En terme d’efficience, d’efficacité de l’usage des deniers publics, c’est incomparable. Les maires sont des hommes et des femmes qui savent s’adapter à chaque situation. Je ne pense pas que le basculement total et en bloc d’une compétence de la commune vers l’intercommunalité soit une bonne chose.
Vous n’estimez pas que la France soit mûre pour inverser la relation juridique entre les communes et leur groupement, au profit des groupements ?
Les habitants connaissent leur maire et votent pour lui. Demain, avec le fléchage, ils pourront identifier leurs élus intercommunaux. Mais ce n’est pas encore le cas. Aujourd’hui, c’est un peu trop tôt. Il faudra voir ce que va donner le système du fléchage et d’une double liste sur le même bulletin. Cela peut être l’étape suivante. Par hypothèse, nos structures sont évolutives.
Avec La loi Valls, le seuil passe de 3500 à 1000 habitants : les élus en ont-ils tous pris conscience ?
Le gouvernement s’est engagé à ce qu’il y ait une vraie campagne d’information sur ce sujet. Notre mémento à l’usage des candidats figure parmi les pages les plus téléchargées de notre site internet et les associations départementales sont engagées sur ce dossier, elles fournissent un travail remarquable
Il faut insister, en particulier, sur l’abaissement du seuil, qui passe de 3500 à 1000 habitants, et sur le fait que tous les candidats devront faire acte de candidature. Ce qui n’est pas du tout entré dans les mœurs. Avec des risques d’embouteillages qui vont se produire dans les préfectures, créées par des cohortes de candidats se présentant en même temps pour s’inscrire. La prégnance excessive des pratiques de raturage dans les petites communes peut faire craindre également un risque de contentieux relativement important. Un seul nom rayé annulera le bulletin…
L’affirmation constante de la liberté des maires est-elle conciliable avec la nécessité de réduire les déficits publics ?
La liberté des maires est tournée vers l’efficacité de la gestion. Aujourd’hui, nous ne subissons plus le supplice du garrot mais celui du couperet. Nos dotations sont amputées. Du coup, cela va produire, à mon avis, un effet très important, en faveur de toutes les formes de mutualisation. Et de toutes les formes de recherche d’efficacité de la dépense publique. Quand nos charges augmentent de deux milliards par an, et que nos dotations baissent, d’1,5 milliards, pour l’ensemble des collectivités, de 840 millions d’euros pour le seul bloc local, vous êtes forcément condamnés à être plus efficaces. Il n’y a donc pas de contradiction entre la liberté et l’efficacité.
Mais aujourd’hui, là où une démarche de mutualisation a eu lieu, il n’existe plus de gain de productivité à réaliser. Et le Bulletin d’information statistique (BIS) de la DGCL de juin 2012, a montré que les dépenses salariales des communes avaient légèrement diminué. Dans ce contexte, les contraintes très fortes auxquelles nous sommes confrontés vont encourager toutes les formes de mutualisation. Mais dans notre société qui s’est mondialisée, il faut des espaces de cohésion sociale : ce sont les communes. Il faut donc affirmer leur rôle. Deux chiffres m’ont frappé : dans un sondage récent du Nouvel Observateur, il était indiqué que 70% des Français n’ont pas confiance dans la classe politique, ce qui est considérable. Or le même sondage indique que 75% des habitants d’une commune font confiance à leur maire… Cette confiance nait de la proximité. Quand on croise son maire qui prend un engagement, vous pouvez vérifier immédiatement si cela est fait. Il ne peut se réfugier derrière le vote de l’Assemblée nationale, ou le budget de l’Etat. C’est un engagement qu’il prend sur sa propre gestion. Sur son propre budget. Sur sa propre politique.
Quel impact aura la baisse des dotations ? `
La sévérité de l’addition – ou plutôt de la soustraction – n’a sans doute pas été perçue dans sa réalité par tous. La baisse des concours de l’Etat s’élève à 1,5 milliard en 2014. Elle sera de 3 milliards en 2015. Ce qui donne un montant total de réduction de 4,5 milliards d’euros sur deux ans. C’est considérable ! Je crains des effets sur l’investissement. Face à cet effet ciseaux, nous disposons de trois moyens pour continuer à gérer nos communes : les frais de fonctionnement, qui sont difficile à maîtriser, car la masse salariale est caractérisée par son manque total d’élasticité. Heureusement pour eux, les agents disposent d’un statut et ne peuvent être remerciés comme cela. Alors qu’est-ce qui est élastique ? Sauf à emprunter plus ou à augmenter les impôts – alors que nos concitoyens n’en peuvent plus – la seule variable d’ajustement, c’est l’investissement. Au cours des dernières années, les régions et les départements ont réduit leurs investissements. Seul le bloc local est parvenu à les maintenir. Si nous les réduisons nous aussi, cela va poser des difficultés pour l’économie française dans son ensemble, avec des répercussions dramatiques sur l’emploi local.
Quel regard portez-vous sur les métropoles ?
La loi, dans sa version actuelle, prévoit que les métropoles seront constituées sans consultation des communes concernées. Nous ne pouvons l’accepter, comme nous ne pouvions accepter que la DGF ne soit plus attribuée aux communes mais aille directement dans les caisses de la métropole. Idem pour l’élection au suffrage universel direct d’une partie des conseillers métropolitains en 2020. Il faut aussi souligner que le projet de loi de décentralisation fixe un seuil de 250.000 habitants pour la création des communautés urbaines. On va donc se retrouver avec des quantités industrielles de communautés urbaines qui, comme les métropoles, vont « pomper » allègrement sur la DGF attribuée aux communes moins denses.
Faut-il poursuivre la montée en charge du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) ?
Le montant mis en répartition au titre du Fpic est passé de 360 à 570 millions d’euros entre 2012 et 2013. Je pense que l’on est aujourd’hui à un niveau où il convient de marquer une pause, sinon cela va devenir insupportable. La péréquation horizontale constitue une idée intéressante, que nous avons soutenue. Je suis favorable, par ailleurs, au fait que l’on puisse flécher les dotations d’Etat en direction des investissements, ce qui n’est pas facile à faire. Par contre, on pourrait peut-être mieux flécher les retombées du Fpic en termes d’investissement. En affirmant par exemple que les bénéficiaires du Fpic devront essentiellement consacrer ces sommes à l’investissement.
Craignez vous qu’un nombre important de maires ne se représentent pas, compte tenu de la difficulté croissante d’exercice des mandats ?
Les maires sont des hommes et des femmes passionnés par leur territoire, je ne me fais donc pas trop de souci. Il se peut néanmoins que certains maires sortants se sentent usés par leur mandat, notamment parce qu’aujourd’hui, un maire est souvent membre de son interco, ce qui double le nombre de réunions, de sujets, de dossiers… Cela est très consommateurs de temps et d’énergie. Cela d’ailleurs sera davantage le cas des nouveaux maires, élus en 2008, et dont la carapace est peut-être moins épaisse que celle des autres, plus anciens dans la fonction.
Source : interview de Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France (AMF), par la Gazette des communes
96e Congrès des maires et des présidents de communautés 18 au 21 novembre 2013
Le Congrès des maires et des présidents de communautés, qui se tiendra du 18 au 21 novembre prochain à Paris, sera le dernier avant les élections municipales de 2014. Le maire reste, dans un contexte de crise générale de confiance, l’élu préféré des Français. Proche des citoyens, élu avec l’un des plus forts taux de participation, il est au coeur de la vie locale, au coeur de l’action.
Au quotidien, il protège les habitants en veillant au « bien vivre ensemble » et investit pour l’avenir commun.
Le Congrès débutera le 18 novembre à l’Hôtel de ville de Paris par la journée consacrée à l’Outre-mer. Elle traitera de questions financières, de développement économique, d’emploi et de transition énergétique.
Le 19 novembre, après la présentation d’une enquête exclusive de l’Institut Médiascopie sur la façon dont les citoyens perçoivent les maires et leur action, le débat introductif du Congrès abordera sans tabou la question du rôle et du nombre des communes en France. « 36 769 maires, est-ce une chance ou une faiblesse pour notre République ? » Que penser de cette spécificité française qui nous démarque des autres pays européens ? Plusieurs personnalités d’horizons divers donneront leur avis, parfois contrasté.
Autre sujet brûlant : en pleine réflexion sur la décentralisation, le congrès s’attachera à discuter de l’évolution du couple commune-communauté. Faut-il passer, comme certains le préconisent au titre de la « modernité », d’une intercommunalité fondée sur la coopération entre communes à une supracommunalité qui supplanterait à terme les communes ? Que penser de l’élection au suffrage universel direct des délégués communautaires ? La commune nouvelle n’est-elle pas aussi une solution opportune pour créer des communes fortes au sein d’intercommunalités de
projets ?
Le Congrès s’interrogera aussi sur la place et le rôle de l’État dans les territoires et sur ses modes d’organisation. Il élargira sa réflexion sur l’organisation des services publics avec le développement des services numériques.
Le quatrième débat portera sur les questions financières : comment préserver l’investissement local, indispensable à la bonne santé économique du pays, alors que les dotations de l’Etat sont en baisse constante ?
Outre ces grands thèmes de discussion, le Congrès abordera de nombreux sujets qui préoccupent les élus : rythmes scolaires, ingénierie publique locale, insertion et emplois d’avenir, petite enfance, très haut débit, actualité technique financière, transition énergétique, logement, production locale et croissance durable. Ces thèmes feront l’objet de neuf ateliers. Parallèlement, six points info seront proposés pour permettre aux élus de s’informer sur les nouvelles règles électorales, la future Agence de financement des collectivités, la réutilisation des friches industrielles, les relations entre communes et associations, les antennes-relais et les travaux sur réseaux.
Une manifestation exceptionnelle sera organisée le 21 novembre pour le lancement de la commémoration officielle, par les communes de France, du centenaire de la Première Guerre mondiale, avec la participation de l’orchestre de la Garde républicaine et du choeur de l’Armée française.
Source et dossier complet à télécharger en cliquant ici.
Aulnaycap 