Monsieur le maire,

Madame la Maire adjointe,

Lors du conseil municipal d’octobre 2020, j’ai abordé la demande de locataires de la résidence Saint Just relative au remboursement des charges locatives liées aux vide-ordures condamnés en 2009 car jugés impropres à l’utilisation, mais qui continuent à leur être facturées.

Le 26/04/2016, Mme Hakimi, directrice de l’OPHLM, a reconnu une erreur de facturation et affirmé que la régularisation des charges 2015 interviendrait fin 2016.

Le 25/06/2018, Mme Hakimi a justifié le non remboursement de ces charges en s’appuyant sur la jurisprudence du 2/02/2000 de la 3ème chambre civile de la cour de cassation, entérinée par la cour d’appel de Douai le 15/02/2001 qui énonce « attendu qu’ayant relevé que la suppression du vide-ordures pour satisfaire à des impératifs d’hygiène relevant de l’obligation du bailleur d’assurer une jouissance paisible au preneur, la cour d’appel a pu déduire que ni la diminution du loyer, ni le rétablissement de l’équipement n’étaient justifiés. »

Or, la demande des locataires de la résidence Saint Just ne porte ni sur le loyer, ni sur le rétablissement de l’équipement, mais sur la suppression d’une charge ne correspondant plus à aucun service. Dès lors, la jurisprudence invoquée ne saurait s’appliquer au cas d’espèce.

Après s’être engagée à recevoir une délégation de locataires le 6/10/2020, Mme Hakimi a annulé l’audience la veille. Ces locataires restent ainsi sans réponse.

La facturation de ces charges indues se poursuit-elle ? Pourquoi justifier le non-remboursement de ces charges en se basant sur une jurisprudence qui ne correspond en rien au cas d’espèce ? Quand les régularisations de charge interviendront-elles ?

D’après certaines estimations, le montant des charges locatives perçues à tort entre 2009 et 2020 pourrait représenter 50 000 euros sur la base des hypothèses suivantes : 70 logements (des 5 bâtiments de 4 étages et 3 bâtiments de 5 étages l’allée Saint Just chaque palier comportant 2 logements) X 2,76 euros de charge.

Les hypothèses fondant cette estimation sont-elles fondées ? Si non, quelles sont les variables à prendre en compte ?

Cette problématique concerne-t-elle d’autres résidences de l’OPHLM ? Si oui, lesquelles ? Pour quel montant global de charges indues ?

Les locataires ont droit à des réponses sur ce dossier et les aulnaysien.nes sur votre gestion.

Source : Sylvie Billard, Elue Aulnay-en-Commun