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Lettre ouverte n°9 sur les propositions des copropriétaires dans le cadre de l’enquête publique relative à l’opération d’aménagement du quartier la Morée-Ambourget

Monsieur le Maire,

Dans le cadre de l’enquête publique sur le programme d’aménagement des espaces publics du quartier la Morée-Ambourget* dont ils reconnaissent l’intérêt, des copropriétaires ont élaboré avec mon appui des propositions qu’ils vous demandent de prendre en compte pour améliorer leur quotidien.

Leurs principales préoccupations relèvent pour certaines de missions courantes de la ville et peuvent donc trouver des réponses à court terme. Elles concernent la sécurité publique, les équipements collectifs et les usages, le civisme, la propreté, les espaces verts et convivialité, l’animation du quartier. Ils ont clairement exprimé ce qu’ils voulaient et ce qu’ils ne voulaient pas. Ils vous posent également des questions.

Je vous invite à leur répondre en précisant le calendrier de mise en œuvre des propositions que vous leur ferez.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le maire, mes salutations les meilleures.

Sylvie Billard

Elue de gauche, écologiste et citoyenne

Pour le compte de copropriétaires de la Morée

Préoccupations et questions des copropriétaires de la Morée :

  1. La sécurité publique
  • Au niveau des rues

Lorsque nous rentrons chez nous, nous sommes obligés de marcher sur la route, car les voitures ambulantes sont sur les trottoirs et attirent des vendeurs de drogue, des fumeurs et des voitures dont les conducteurs et passagers s’arrêtent pour acheter des sandwichs et de la drogue. Il y a tellement de voitures que nous ne pouvons pas passer. Les piétons et les voitures doivent tous les jours faire des détours. Cela casse l’image du quartier et c’est une source de honte. Nous avons honte d’inviter des ami.e.s chez nous. Malgré le confinement, il y a beaucoup de gens et la police ne fait rien.

  • Qui donne les autorisations de ces commerces ambulants ? Est-il possible de leur retirer leur autorisation ?
  • Que peuvent faire les polices nationales et municipales pour empêcher ces attroupements gênants et le trafic de drogue ?
  • Au niveau du square de la Morée

Le projet d’aménagement est très bien avec notamment des aires de jeu pour les enfants, mais il faut résoudre le problème du trafic de drogue avec ces adultes qui squattent le square et le rendent peu attractif. Il faut donc des espaces ouverts, visibles pour décourager les trafics illicites.

  • Que peuvent faire les polices nationales et municipales pour empêcher ces attroupements gênants et le trafic de drogue ?
  1. Les équipements collectifs et usages
  • Les poubelles rue des Aulnes donnent une image de saleté qui ne donne pas envie de passer devant.
  • Les rues : Il y a trop de trous. Elles sont sales. On se sent laissés pour compte.
  • Les espaces publics: ils sont sales. Le quartier est sale.
  • L’éclairage : En pleine nuit, on est quelques fois obligé d’utiliser notre portable pour voir clair et éviter les trous.
  • Les jeunes ouvrent souvent les vannes d’eau dans les rues l’été.
  • Il y a des rodéos de motos ce qui est dangereux pour les enfants.

Il n’y a pas de ronde de police.

  • Il y a des problèmes de parking : on nous vole ce qui nous appartient sans notre autorisation.

Ce que nous ne voulons plus :

  • Des voitures ambulantes qui attirent des trafics de drogue
  • Des voitures partout qui entravent la circulation des piétons et des voitures
  • De la saleté
  • Des dealers dans les cages d’escalier et les espaces publics
  • Des poubelles gérées de façon anarchique

Ce que nous voulons :

  • Sécurité publique
    • Pouvoir être tranquille dans la rue. La sécurité est la principale préoccupation. « Je veux pouvoir me sentir bien dehors ».
    • Augmenter les rondes de police notamment l’été et pour empêcher les rodéos
    • Empêcher les rodéos par des équipements adaptés : installer des ralentisseurs, casser les lignes droites rue Ambourget notamment, refaire les parkings des autres immeubles
    • Améliorer l’éclairage
  • Civisme et propreté
    • Installer des poubelles dans les rues
    • Renforcer les passages de ramassage des encombrants : « il n’y a tellement pas de place que je dois garder mes encombrants chez moi parfois pendant 1 mois »
    • Mieux gérer les poubelles collectives
    • Renforcer la propreté et le civisme, ce qui passe aussi par l’éducation et la sensibilisation
      • Après les travaux, si nous voulons que le quartier reste propre et agréable, au final c’est le comportement des gens qui fera la différence.
  • Stationnement
    • Trouver un compromis acceptable entre le stationnement et les espaces verts, sachant qu’il y a de plus en plus de voitures par famille.
    • Réfléchir à un stationnement de voitures vertical automatique pour réduire l’emprise au sol
  • Espaces verts et convivialité
    • Aménager des espaces verts de proximité, fleuris comme dans le centre, propres, qui donnent envie de venir, de flâner, qui donnent envie de vivre
    • Etudier l’implantation de jardins et de poulaillers partagés pour faire sortir les gens de chez eux, lutter contre la solitude, amener de la convivialité
  • Equipement et animation
    • Installer des équipements sportifs pour tous en extérieur, pourquoi pas dans le square
    • Protéger les vannes d’incendie
    • Proposer des équipements polyvalents de proximité pour les jeunes et les adultes (en substitution notamment des vannes)
    • Proposer des sorties, des animations et des activités pour occuper les jeunes
    • Installer des « vélib » pour faciliter la mobilité
  • Il faut de la sécurité, de la propreté, des travaux, des équipements, un changement de comportement et des animations.

* Pour la bonne compréhension des lecteurs :

Le programme d’aménagement destiné à résoudre les dysfonctionnements suivants : habitat dégradé, absence de délimitation des espaces publics et privés, stationnement sauvage, trame urbaine peu lisible. Il vise à améliorer l’aménagement des espaces publics, la gestion et l’accessibilité du quartier, le renouvellement de l’entrée du quartier avec un nouveau projet de logements et de commerces sur l’ilot du 8 mai 1945.

Il diffère des programmes de résidentialisation et de scission de la copropriété de la Morée menées dans le cadre de l’OPHCD. Mais ces programmes distincts sont étroitement liés, puisque qu’ils concernent la même entité foncière.

CHIMIREC-FIFTY – enquête publique : se forger une conviction en écoutant les différents points de vue en l’occurrence celui d’un chef d’entreprise 2/2

Suite du compte-rendu de Sylvie Billard sur l’enquête publique Chimirec – Fifty.

Entretien entre Sylvie Billard et Pierre Charlemagne, DG de l’entreprise Eco DDS (validé par ce dernier qui en a autorisé la publication)

Sylvie Billard :

Bonjour Monsieur Charlemagne,

Vous êtes client de l’entreprise CHIMIREC et vous êtes venu à la permanence de l’enquête publique d’Aulnay-sous-Bois pour signifier que vous êtes favorable à l’implantation de cette entreprise à Aulnay-sous-Bois. En tant qu’élue, il est important que j’écoute tous les points de vue, car faire de la politique consiste souvent à trouver un compromis acceptable entre des besoins légitimes souvent contradictoires :

  • Les particuliers peuvent légitimement s’inquiéter des risques inhérents à l’implantation d’un centre de tri et regroupement de déchets à proximité de leur habitation.
  • Les salariés veulent un emploi par trop éloigné de leur domicile.
  • Les activités humaines génèrent des déchets qu’il faut collecter et traiter.

Pourriez-vous présenter votre entreprise et m’expliquer votre point de vue ?

Pierre Charlemagne :

Bonjour,

Les particuliers déposent leurs déchets en déchèterie municipale ou dans des points de ventes par exemple pour apporter des pots de peinture, des ampoules ou des piles usagés.

L’entreprise Eco DDS collecte ces déchets auprès des déchèteries municipales : peinture, engrais. Elle emploie 15 personnes et génère un chiffre d’affaires de 50 millions d’€. Nous faisons beaucoup appel à la sous-traitance.

Quand vous achetez un produit polluant, vous payez une éco contribution. Avec ce financement, nous organisons la collecte et le traitement de déchets.

Les sociétés comme la nôtre sont agréées par l’État et ont pour mission d’augmenter les réseaux de collecte par type de déchets : les piles, l’électro-ménager…

Nous sous-traitons le traitement de nos déchets à CHIMIREC dont nous sommes clients.

Nos concitoyens ont un rapport contradictoire avec leurs déchets, leur collecte et leur traitement. Si les déchèteries sont trop loin ou trop près de leur domicile les gens se plaignent. L’idée est de faire moins de déchets. Mais en attendant cet idéal, il faut bien les traiter. En Ile-de-France, nous arrivons à saturation. Il existe peu de capacités de regroupement. Étampes est loin. Pour optimiser les déplacements de nos camions, c’est bien de disposer d’un site de proximité. C’est pourquoi nous sommes favorables à l’augmentation des capacités de CHIMIREC.

J’ai consulté le dossier d’implantation à Aulnay. CHIMIREC a revu ses flux dans les nouveaux locaux, les quais. Aulnay est moins enclavé que Dugny.

C’est l’une des sociétés les plus sérieuses de la place. Leurs camions sont impeccables. Ils respectent la réglementation, parfois même dans l’anticipation.

Sylvie Billard :

Comprenez-vous les inquiétudes des habitants à l’idée de voir une entreprise chimique s’implanter près de chez eux ? Chacun a à l’esprit les explosions d’AZF et plus récemment de Lubrizol.

Pierre Charlemagne :

Il faut tenir compte de la nature des déchets. Il s’agit principalement de déchets liquides comme l’huile de moteur prévue pour supporter de très fortes températures. Ces huiles s’enflamment donc difficilement. Par ailleurs, pour limiter les risques, il faut de la place pour que les déchets soient bien séparés. C’est pourquoi il est important que CHIMIREC s’implante dans un lieu plus grand. Enfin, les sites de collecte comme CHIMIREC ne peuvent pas être à la campagne, sinon cela génère trop de trajets. Il faut optimiser le trajet entre les déchetteries municipales et les sites de collectes.

Sylvie Billard : Qui dit implantation d’une entreprise dit espoir de création d’emplois.

Pierre Charlemagne : CHIMIREC est une entreprise de main d’œuvre contrairement à un incinérateur. C’est une société de services avec des chauffeurs, des caristes, des chimistes, des experts en sécurité. Elle embauche donc du personnel avec différents niveaux de qualifications. Concernant les personnes peu qualifiées, elle les qualifie par des formations à des métiers techniques et pointus. il faut en effet réaliser la traçabilité de la collecte jusqu’au traitement, car vous ne pouvez pas mélanger les déchets entre eux. Il faut des transport ADR de matière dangereuse.

CHIMIREC dispose de plusieurs sites en France, très propres. C’est une belle boite française, familiale, pas cotée en Bourse. Elle embauche environ 1 000 personnes et génère près de 150 millions de chiffre d’affaires. Elle se développe à l’étranger. C’est une belle réussite.

Sylvie Billard : Faut-il choisir entre CHIMIREC et les logements VAL FRANCILIA ?

Pierre Charlemagne : Plus que la question de la compatibilité de cette entreprise avec des habitations, il faut se poser la question de sa compatibilité avec les autres entreprises de la zone PSA. La cohabitation d’autres entreprises logistiques est problématique, car elles génèrent beaucoup de trafic routier. Ce trafic des entreprises est peu compatible avec celui des particuliers. S’il y a trop d’entreprises de logistique, attention.

Sylvie Billard : Donc il faut s’interroger sur la typologie des entreprises qui vont s’installer sur la friche PSA, sur les typologies d’emplois créées et les rémunérations correspondantes

Pierre Charlemagne : cela me semble être la bonne approche.

J’espère que vous aurez l’occasion de visiter les sites de l’entreprise CHIMIREC et vous souhaite sincèrement d’accueillir sur l’ex site PSA des entreprises génératrices d’emplois à valeur ajoutée pour nos concitoyens et qui servent l’intérêt général.

Sylvie Billard : Je vous remercie vivement de cet échange très intéressant que je partagerai avec les aulnaysien.ne.s.

CHIMIREC-FIFTY – enquête publique : se forger une conviction en écoutant les différents points de vue en l’occurrence celui du président de la commission d’enquête 1/2

Chères aulnaysiennes, chers aulnaysiens,

Comme annoncé dans les blogs, j’ai participé à la permanence de la commission d’enquête du 30/09 à Aulnay-sous-Bois pour échanger avec vous sur cet important projet d’implantation des entreprises CHIMIREC et FIFTY. J’aurais aimé en partager avec vous le compte-rendu bien plus tôt, mais il avait été frappé lui aussi de censure des autres élu.e.s d’AEC. Ce compte-rendu n’a cependant pas perdu de son actualité, car ce projet est très impactant pour la ville et il est important pour se forger une conviction et prendre des décisions de tenir compte de la diversité des points de vue en l’occurrence ci-dessous celui du président de la commission d’enquête et d’un chef d’entreprise.

Les idées fortes qui ressortent de ces échanges sont :

  • L’incompatibilité de l’implantation de nombreuses entreprises à dominante logistique sur la friche PSA compte tenu du trafic routier induit sur la zone et dans le bassin d’emploi,
  • La faible création d’emplois de la plupart des entreprises logistiques de type entrepôt de la friche à l’exception de CHIMIREC qui est une entreprise de main d’œuvre,
  • L’absence de prise en compte du projet habitation Val Francilia dans l’enquête publique. A noter : interrogée sur ce point lors du conseil municipal du 14 octobre dernier, la majorité a pris ses distances par rapport au projet Val Francilia qu’elle avait présenté à la population comme ficelé et qu’elle présente désormais comme la simple proposition d’un cabinet d’études, comme si un prestataire n’agissait pas dans le cadre défini par le cahier des charges de son donneur d’ordre, en l’occurrence la mairie.

Entretien entre Sylvie Billard et le président de la commission d’enquête

Introduction du président :

Il a été décidé de déplacer de Dugny à Aulnay-sous-Bois l’entreprise CHIMIREC qui est un centre de tri et regroupement de déchets afin d’orienter les déchets accueillis vers les filières de traitement adéquates.

L’enquête publique porte sur les 2 dossiers FIFTY et CHIMIREC et sur 3 zones :

  • Les locaux industriels de CHIMIREC,
  • Les locaux administratifs de CHIMIREC,
  • La partie FIFTY qui n’est pas une installation classée.

FIFTY est un investisseur qui construit des locaux à usage logistique et les loue par exemple à Carrefour. Il profite de l’opportunité du projet d’implantation de CHIMIREC.

Le projet d’implantation de CHIMIREC est une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).

En fonction des produits traités et de leurs activités, l’implantation des entreprises est soumise -selon les articles L 181 1 et suivants et R 181 1 et suivants du code de l’environnement- à :

  • Déclaration
  • Enregistrement
  • Autorisation

Les demandes d’autorisation sont soumises à enquête publique.

Pour CHIMIREC et FIFTY, il y a 5 demandes d’autorisation, d’enregistrement, de déclaration.

Les enquêtes ont pour objectif de recueillir les arguments et questionnements des habitants, des associations, des entreprises.

Les arguments et questionnements sont généralement organisés par thème : Insertion paysagère, Eau et sous-sol, Air, Odeur, Bruit, Vibration, Trafic, Dangerosité 

Lors d’une enquête publique, le commissaire ne répond pas sur le fond aux questions qui lui sont posées afin de ne pas influencer les avis du public.

Question de Sylvie Billard : Comment CHIMIREC a-t-elle perdu son classement SEVESO ?

Réponse du commissaire enquêteur : La nomenclature est révisée tous les 6 mois.

Question : Quelle est la compatibilité entre l’implantation de CHIMIREC et la construction de logements du projet de ZAC VAL FRANCILIA.

Réponse : Ce projet VAL FRANCILIA n’existe pas formellement et n’a pas été précisément pris en compte dans le dossier. Plus que la question de la compatibilité avec des habitations, il faut s’interroger sur la distance entre l’entreprise et les habitations, sur les quantités de déchets traitées et les risques inhérents et sur l’intégration paysagère. Il faut regarder les avis de la MRAE d’Ile-de-France (Mission régionale d’évaluation environnementale) sur FIFTY et CHIMIREC (http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/200618_mrae_avis_delibere_projet_fifty_a_aulny-sous-bois_93_.pdf). Le Conseil d’État a donné une grande autonomie aux MRAE.

Source : Sylvie Billard, conseillère municipale à Aulnay-sous-Bois

Lettre ouverte n° 7 : A l’approche du vote de la loi sur la sécurité globale, nous voulons une « force publique instituée pour l’avantage de tous et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée »

Monsieur le Maire,

Lors du conseil municipal n°2 du 24 juin 2020, vous avez refusé le vœu sur les forces de l’ordre qui vous a été présenté. A l’approche de la Loi sur la sécurité globale, il retrouve cependant sa pertinence.

En effet, si la proposition de Loi sur la sécurité globale est adoptée le 17 novembre prochain, le fait « de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police » serait puni d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende.

Dans son alerte du 5 novembre 2020, la Défenseure des droits, Claire Hédon, considère que « cette proposition de loi soulève des risques considérables d’atteinte à plusieurs droits fondamentaux, notamment au droit à la vie privée et à la liberté d’information. Elle est particulièrement préoccupée par les restrictions envisagées concernant la diffusion d’images des agents des forces de sécurité dans l’exercice de leur fonction. Elle demande à ce que ne soient, à l’occasion de ce texte, entravés ni la liberté de la presse, ni le droit à l’information. Elle tient en effet à rappeler l’importance du caractère public de l’action des forces de sécurité et considère que l’information du public et la publication d’images relatives aux interventions de police sont légitimes et nécessaires au fonctionnement démocratique, comme à l’exercice de ses propres missions de contrôle du comportement des forces de sécurité. »

Il est clair que les forces de l’ordre doivent être respectées et protégées, la difficulté et la dangerosité de leur travail reconnues. La majorité des policiers et gendarmes agit avec honneur, dévouement et bravoure, notamment lors des trop nombreux attentats terroristes islamistes qui viennent encore d’endeuiller la France. Elles doivent également être soutenues sans réserve notamment lorsqu’elles sont attaquées, blessées ou malheureusement tuées. Le rapport de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice fait état d’une hausse de 60 % entre 2017 et 2018 du nombre de policiers blessés par arme en mission. C’est inacceptable.

Donc oui, nous devons les soutenir, mais nous devons pareillement condamner les actes d’une minorité qui déshonore le plus grand nombre et déstabilise l’unité nationale. Les rapports entre les forces de l’ordre et la population se sont effectivement fortement dégradés ces dernières années en raison de discriminations, racisme et violences de cette minorité. C’est également inacceptable. Et c’est « la publication d’images relatives aux interventions de police » qui a permis de documenter et de dénoncer ces dérives.

La « discrimination systémique » lors des contrôles d’identité a été dénoncée par l’ancien Défenseur des Droits Jacques Toubon : « Les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes ont une probabilité 20 fois plus élevée que les autres d’être contrôlés. (…) Dans ses arrêts du 9 novembre 2016, la Cour de cassation a jugé que le contrôle d’identité est discriminatoire s’il est réalisé sur la seule base de caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable. »

La violence, dénoncée de longue date par les habitants des quartiers populaires, a explosé au grand jour lors des manifestations des gilets jaunes (5 mains arrachées, 27 yeux crevés, …), des femmes (certaines trainées dans les escaliers de bouches de métro), des personnels soignants et des pompiers grâce à « la publication d’images relatives aux interventions de police ». Lors du confinement, 12 français sont décédés lors d’une intervention des forces de l’ordre.

Ces violences policières en France –largement condamnées au niveau international et européen (ONU, Cour européenne des droits de l’homme, Parlement européen, Comité européen pour la prévention de la torture) et particulièrement bien documentées ici, ici et ici – sont niées par le président et ses ministres. Elles sont par ailleurs rarement sanctionnées par la justice, tandis que la répression contre les manifestant.e.s pacifiques est forte, comme l’analyse Amnesty International dans son rapport de septembre 2020 « Arrêté.e.s pour avoir manifesté – la loi comme arme de répression des manifestant.e.s pacifiques en France ».

Les faits récents confirment l’urgence à agir :

Le nouveau Schéma national du maintien de l’ordre apporte plus d’inquiétudes que d’apaisements  au point que la Ligue des Droits de l’Homme l’attaque en justice. La réouverture de ce chantier national s’impose, car au-delà des « brebis galeuses », c’est la dérive autoritaire de l’Etat qui est en cause. Dérive autoritaire que l’on retrouve dans l’article 24 de la Loi sur la sécurité globale, énième coup de boutoir dans nos libertés chéries.

 

Ne rien vouloir voir, ne rien vouloir entendre, ne rien vouloir dire et sanctionner les lanceurs d’alerte aggrave dangereusement la situation déjà explosive et porte atteinte à l’honneur des policiers et gendarmes qui -dans leur majorité- agissent avec professionnalisme et déontologie. Ceux-là ont tout notre soutien.

Par contre, s’il faut « protéger ceux qui nous protègent », il faut aussi nous protéger de ceux qui nous protègent, car « si le contre-pouvoir de la presse devait sauter, plus grand-chose n’empêcherait la police de verser dans l’arbitraire le plus total ».

Je vous réitère donc le vœu contre la discrimination, le racisme et la violence accueilli par les propos outranciers de votre majorité* en le complétant :

  • Je m’oppose fermement à l’article 24 de la Loi sur la sécurité globale,
  • Je condamne fermement les violences, discriminations et propos racistes commis par des dépositaires de l’autorité publique,
  • J’appelle le gouvernement et la justice à sanctionner tout acte et propos contraires au code de déontologie des forces de l’ordre,
  • J’exige :
    • l’interdiction du plaquage ventral et l’usage du LBD,
    • la mise en place d’un observatoire indépendants des violences urbaines, de l’adaptation des réponses pénales et de la protection des libertés publiques,
    • la mise en place d’une police de proximité (PSQ) dans la ville formée à la déontologie et aux techniques de désescalade,
    • le démantèlement de l’IGPN et la création d’une commission indépendante sous contrôle du Défenseur des Droits.

Aux antipodes de l’article 24 liberticide de la Loi sur la sécurité globale condamnée par l’ONU, retrouvons ensemble l’idéal de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen dont l’article 12 stipule que « la force publique est instituée pour l’avantage de tous et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ».

Je vous prie de recevoir, Monsieur le maire, mes salutations les meilleures.

Source : Sylvie Billard, Elue de gauche, écologiste et citoyenne

*Selon la majorité, ce vœu était émis par de dangereux extrémistes !

 

Lettre ouverte n°6 de Sylvie Billard sur la commande publique et la lutte contre la corruption et la fraude

Monsieur le Maire,

En conseil municipal, vous avez revendiqué le droit de ne pas répondre aux courriers des élu.e.s d’opposition et vous répondez rarement sur le fond à nos propositions ou nos questions. Je vous adresserai donc régulièrement une série de lettres ouvertes que je demande aux blogs de bien vouloir publier, car prendre à témoin les aunaysien.ne.s apparaît comme le moyen le plus efficace d’obtenir des réponses aux questions qui les concernent.   Je vous remercie d’avance de vos réponses publiques.

Alors que la commande publique est l’une des activités les plus vulnérables à la corruption, sous couvert de respect de la Loi, le maire et sa majorité entérinent des pratiques a minima

Monsieur le maire,

Officiellement libérée de la censure depuis mon éviction d’hier, je vous adresse cette 6ème lettre ouverte à laquelle vous ne répondrez probablement pas plus qu’aux précédentes. Le sujet est pourtant d’importance.

Alors que la commande publique est l’une des activités publiques les plus vulnérables à la corruption et que les entreprises exigent plus d’équité d’accès, vous avez refusé -lors du conseil municipal n°2 du 24 juin 2020- nos propositions issues essentiellement des bonnes pratiques de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement) au motif que vous vous conformez uniquement à la Loi.

Pourtant, le guide interne de la commande publique -présenté lors du conseil municipal n°4 du 14 octobre 2020- précise page 37 en parfaite contradiction avec votre position précédente que « les textes n’interdisent pas à l’acheteur de solliciter l’avis de la Commission d’Appel d’Offres lorsque ce dernier n’est pas obligatoire qu’il s’agisse du stade de l’examen des candidatures et des offres notamment en deçà de différents seuils et dans les matières non concernées par la Commission d’Appel d’Offres. »

Je vous ai donc réitéré nos propositions issues des standards internationaux que vous avez de nouveau rejetées. Vous n’êtes pas à une contradiction près.

Mes propositions rejetées concernent :

    • l’intégrité des acteurs du processus de passation des marchés publics :
      • Acteurs internes (agents, élus) :
        • Détecter les conflits d’intérêts potentiels et d’éventuels enrichissements illicites,
        • Associer à la CAO le déontologue et les référents corruption, fraude, lanceur d’alerte et ouverture des données.
      • Entreprises privées :
        • Nouer des pactes d’intégrité engageant ces dernières à ne pas recourir à la corruption, à la collusion ou à d’autres pratiques de corruption dans le cadre du contrat.
      • Société civile :
        • L’inclure dans les pactes d’intégrité pour l’impliquer dans les supervisions et contrôles.
    • la supervision et le contrôle des différentes étapes de la commande publique
      • Informer la Commission d’Appels d’Offres (CAO) de tous les marchés passés par la mairie ou pour son compte via notamment l’ETP Paris Terre d’Envol, les syndicats intercommunaux auxquels elle adhère et les organismes sous sa tutelle ;
      • Référencer les marchés selon la typologie en vigueur en précisant les objet, montant prévu et réalisé, durée du marché, titulaire, avenant, … ;
        • Dans le guide interne, vous avez prévu de réaliser le tableau de la computation des seuils qui permet d’empêcher le fractionnement factice des besoins pour se soustraire aux contraintes des règles de commande avec un contrôle a priori et a posteriori. Nous nous en félicitons. Nous vous demandons maintenant de le publier.
      • Publier ce référentiel sur le site de la ville pour permettre aux citoyens et associations comme Transparency International et Anticor d’effectuer des analyses et contrôles ;
      • Informer la CAO de la cartographie des risques pour chaque étape du processus d’achat et des mesures pour y remédier, du plan de formation et d’actions, de l’agencement de la salle de dépouillement, des alertes relatives à la commande publique ;
      • Traiter les alertes grâce au déploiement -au sein de la mairie et des organismes sous tutelle de la ville, de l’ETP, des syndicats intercommunaux- de la plateforme Alertcys de la chambre nationale des huissiers de justice https://alertcys.io/ qui permet à un agent public lanceur d’alerte d’effectuer un dépôt en ligne et d’en informer son organisation tout en garantissant son anonymat et qui oblige l’organisation à traiter les signalements dans les délais réglementaires, faute de quoi ils peuvent être remontés au procureur de la république. Ce dispositif outille la réglementation en vigueur sur la protection des lanceurs d’alerte ;
      • Ouvrir Alertcys aux aulnaysien.ne.s pour des alertes concernant l’action municipale et intercommunale dans la ville.
    • l’accès aux marchés publics par des entreprises de toutes tailles

La Chambre Régionale des Comptes constatant à Aulnay un manque de concurrence dans la commande publique, il convient de :

      • Permettre à la CAO de s’engager pour l’égalité d’accès à la commande publique notamment en faveur des TPE et PME souvent dissuadées de répondre du fait de la lourdeur administrative ;
      • Activer sur la plateforme de publication des Appels d’Offres de la ville « achatpublic » le Service DUME simplifié qui permet aux entreprises de constituer leur candidature en mentionnant leur seul numéro de SIRET, ce qui déclenche le chargement automatique de documents administratifs exigés. 

Maintenant que tou.te.s les aulnaysien.ne.s sont informé.e.s, mettrez-vous en œuvre au moins quelques-unes de ces propositions de bons sens ?

Dans l’attente de votre retour, nous vous prions de recevoir, Monsieur le maire, nos salutations les meilleures.

Source : Sylvie Billard,  Elue de gauche, écologiste et citoyenne

Sylvie Billard regrette son éviction d’Aulnay En Commun et son fonctionnement autocratique

Chères aulnaysiennes, Chers aulnaysiens,

J’ai appris ce jour mon exclusion du groupe des élus d’Aulnay En Commun par les 4 autres élus, illustrant ainsi leur fonctionnement autocratique.

Ma démarche n’a pas trouvé grâce à leurs yeux, car après notre élection, j’ai voulu rester proche de nos 50 colistiers et au-delà des aulnaysiens en les informant régulièrement de notre action en conseil municipal, en les écoutant et en les impliquant.

Un groupe démocratique doit être régit par des règles conçues et acceptées par tous. Ce n’est pas le cas au sein des élus d’Aulnay En Commun qui s’est recroquevillé sur lui-même.

Pour ma part, j’adhère toujours pleinement à la charte des valeurs d’Aulnay En Commun et je rends un hommage appuyé à l’ensemble des colistiers, des sections locales du PCF, du PS, des Verts, du PRG, à ABC et au CADA pour l’idéal démocratique que nous avons construit et auquel je reste fidèle.

J’entends toujours travailler avec l’ensemble des forces de gauche et humanistes d’Aulnay-sous-Bois pour l’intérêt général.

Sylvie Billard

Sylvie Billard sanctionnée par Aulnay En Commun pour ses prises de position et sa liberté de penser

Madame, monsieur,

Mme Sylvie Billard a publié certains articles de sa propre initiative malgré l’opposition de membres du groupe des élu·es Aulnay en commun. Ses propos n’engagent qu’elle et font partie de son entière liberté de parole mais ne peuvent plus être écrits au nom des élu·e·s du groupe de Gauche, écologistes et citoyen : Aulnay en commun.

Un groupe n’est pas une simple addition d’individus, il se donne des règles de fonctionnement, de dialogues et de décisions. Le fait de les refuser signifie que Sylvie Billard désire reprendre son indépendance. C’est son choix, nous ne pouvons que le respecter et prendre acte de cette décision.

Désormais elle peut parler en son nom, les positions qu’elle prend n’engage qu’elle et ne peuvent être prises au nom d’un groupe dont elle a choisi de s’éloigner.

Nous sommes toujours persuadés que « seul on va plus vite mais qu’ensemble, on va plus loin »
Bon chemin à elle.

Source : Les élu·es du Groupe de Gauche, écologistes et citoyens : Aulnay en commun (Oussouf Siby, président, Sarah Kassouri, Fleury Drieu, Alain Amédro)

Concernant le SEAPFA et les gens du voyage, que fait la majorité à Aulnay-sous-Bois et à l’ETP Paris Terre d’Envol ?

Monsieur le maire, président du SEAPFA,

Le SEAPFA est le syndicat intercommunal en charge des ordures ménagères, d’équipements et de la gestion des aires des gens du voyage. Il est rattaché à Paris Terre d’Envol.

Alors que nous sommes en 2020, votre majorité nous a présenté -lors du conseil municipal n°2 du 24 juin 2020- un rapport d’activité 2018 indigent.

Pour nous informer, nous avons dû consulter :

  • le rapport de la chambre régionale des comptes sur le SEAPFA relatifs aux exercices 2012 et suivants[1],
  • les Gens Du Voyage (GDV) au sujet des aires gérées par le SEAPFA dont celle d’Aulnay-sous-Bois.

Concernant le rapport de la chambre régionale des comptes, le sommaire fait apparaître notamment :

  • des indemnités irrégulières de membres du comité syndical à rembourser,
  • un défaut de contrôle des assemblées délibérantes des membres du syndicat sur les activités du syndicat,
  • un emploi de cabinet bénéficiant d’une rémunération irrégulière à régulariser,
  • un cumul d’activité irrégulier à régulariser,
  • une fiabilité des budgets et comptes du syndicat perfectible.

La simple lecture de ces points m’a attiré vos foudres. Je n’étais « pas gentille » et j’étais « à la limite de la diffamation ». Depuis quand la lecture du sommaire d’un rapport de la chambre régionale des comptes est-il diffamant ? Je vous invite à nous informer de vos réponses aux dysfonctionnements soulignés par la chambre régionale des comptes qu’ils concernent votre mandat ou le précédent.

Concernant les Gens du Voyage, ils nous ont informés qu’en 2019 le prestataire privé avait changé (DM>VESTA) et que le 1er mai 2020 avait été marqué par le passage en gestion directe par le SEAPFA pour l’ensemble des aires. L’aire de Drancy en gestion directe impliquant les GDV a démontré son efficacité en termes de qualité des prestations et de coût, contrairement à la gestion déléguée au privé jugée d’une extrême médiocrité par les GDV pour un coût largement supérieur. La généralisation de la gestion directe à l’ensemble des aires constitue donc pour eux et pour les contribuables une avancée décisive.

Monsieur le maire, président du SEAPFA,

  • Que comptez-vous faire pour favoriser la mise en œuvre de la gestion directe ?
  • Pourrions-nous disposer d’une analyse comparative des coûts et de satisfaction des GDV entre les gestions déléguée et directe ?
  • Concernant l’aire de Tremblay provisoire depuis 16 ans où les GDV vivent dans des conditions indignes comme l’ont montré les différents articles du Parisien[2], elle a fait l’objet d’un permis de construire jamais mis en œuvre.
  • Que sont devenus les budgets votés et les subventions publiques perçues depuis des années ? Certains en haut lieu pensent que « certaines villes veulent bien des subventions publiques mais pas des GDV, il se pourrait qu’elles finissent par n’avoir ni l’un, ni l’autre ».
  • Quels sont les projets concernant l’aire de Tremblay où les GDV ont été très touchés par la pandémie de la COVID 19 compte tenu de leurs conditions de vie déplorables ?
  • Qu’en est-il du projet de réinstallation à Villepinte dont les GDV ont été informés par la presse contrairement aux affirmations du DG du SEAPFA devant eux ?
  • Qu’envisagez-vous de faire pour que -compte tenu de la 2nde vague- les différentes aires ne se transforment pas en foyer de contamination menaçant non seulement ses habitants mais aussi le voisinage ?

Interpellé en conseil municipal, vous n’avez -comme à votre habitude- pas répondu. Mais il s’agit de nos concitoyens et nous avons le droit de savoir si vous les traitez. Mais il s’agit de notre argent et nous avons le droit de savoir comment vous l’utilisez. Mais il s’agit de notre santé et nous avons le droit de savoir comment vous la protégez surtout en pleine pandémie. Maintenant que tous les aulnaysien.ne.s sont informé.e.s, répondrez-vous ?

Dans l’attente de votre retour, je vous prie de recevoir, Monsieur le maire, président de l’ETP, mes salutations les meilleures.

Source : Sylvie Billard, Élue de gauche, écologiste et citoyenne « Aulnay-en-Commun »

Face au second confinement, quelle est la réponse de la ville à l’urgence numérique, où sont les stratégie, plan d’actions et respect de la Loi ?

Monsieur le Maire,

Le Défenseur des droits constate que les services publics apparaissent trop souvent en retrait des besoins des usagers, d’un accès complexe et fatigant pour les usagers et caractérisés par une régression continue des droits et des libertés fondamentales, et que leur transformation numérique aggrave ces dérives.

Or, 4 français sur 10 éprouvent déjà des difficultés avec le « numérique » qui impacte désormais toutes les facettes de notre vie.

Le premier confinement a renforcé ces difficultés. Les personnes éloignées du numérique se sont souvent trouvées coupées de leurs droits, des services de première nécessité et de lien social. Les autres également en cas d’absence de réponse numérique à leurs besoins.

Le deuxième confinement exige donc que la ville apporte une réponse numérique comme levier d’insertion professionnelle, économique, sociale et politique. Le rapport 2019 du défenseur des droits intitulé « Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics » offre un cadre de réflexion et d’action fondamental. Je partage avec vous ce long extrait que je fais mien et vous invite à faire de même :

« La dématérialisation peut constituer un puissant levier d’amélioration de l’accès de tous et de toutes à ses droits [à la condition de ne pas] :

  • Se résume à pallier la disparition des services publics sur certains territoires et privilégier une approche budgétaire et comptable, (…)
  • [éluder] les difficultés bien réelles d’une partie de la population et des besoins spécifiques de certaines catégories d’usagers, (…)
  • déresponsabiliser les pouvoirs publics, en renvoyant notamment à la sphère associative la prise en charge de l’accompagnement des usagers, ou en misant sur le secteur privé pour compenser les défaillances du service public.

Les pouvoirs publics ne devront jamais perdre de vue que (…) l’objectif premier devra rester l’amélioration du service rendu (…) à tous les usagers et le maintien des droits pour tous. Si une seule personne devait être privée de ses droits du fait de la dématérialisation d’un service public, ce serait un échec pour notre démocratie et pour l’Etat de droit. Aucune organisation administrative, aucune évolution technologique ne peut être défendue si elle ne va pas dans le sens de l’amélioration des droits, pour tous et pour toutes. Comme le montre ce rapport, perdre le sens de cette transformation, ou sous-estimer ses effets, conduirait à priver de leurs droits certains et certaines d’entre nous, à exclure encore davantage de personnes déjà exclues, à rendre encore plus invisibles ceux et celles que l’on ne souhaite pas voir. Nous serions alors exposés à un recul inédit de ce qu’est le service public en France et à une dégradation du respect des droits et libertés par les administrations et les organismes chargés d’une mission de service public. Il faut ici réaffirmer ce qui semble ne plus être une évidence pour tous les responsables : un service public dématérialisé reste un service public avec tout ce que cela impose de contraintes pour respecter les droits de manière égale sur l’ensemble du territoire et pour toutes les catégories de population. La mise en œuvre des politiques publiques de dématérialisation se doit donc de respecter les principes fondateurs du service public : l’adaptabilité, la continuité et l’égalité devant le service public. »

 Les critères d’égalité et de continuité de service consistent à :

  • faciliter l’accès aux services municipaux -par la pertinence de leur traduction numérique et par l’accompagnement- à tous les usagers qu’ils soient particuliers, représentants d’entreprise ou d’association et qu’ils soient habitués ou éloignés du numérique quel qu’en soit la cause : absence d’équipement, manque de compétences numériques, handicap, idéologie… ;
  • améliorer la qualité du service rendu aux usagers par les agents que cela soit en termes de réduction des délais, d’adaptation de la réponse aux besoins, de pertinence dans l’orientation et d’accompagnement.

Les critères d’égalité et de continuité d’accès exigent le renforcement des guichets physiques et/ou téléphoniques notamment pour les personnes éloignées du numérique et en situation de handicap.

Le critère d’adaptation aux évolutions nécessaires de notre temps implique de mettre en œuvre la transformation numérique des administrations telle que prévue par la Loi, au service du renforcement des droits et libertés de tou.te.s comme l’explique si bien le défenseur des droits, y compris des agent.e.s qui sont en droit d’en attendre une amélioration de leurs conditions de travail, de l’intérêt et du sens de leur travail.

Qu’en est-il à Aulnay-sous-Bois ?

Actuellement, si les espaces Déclic’ d’aide aux démarches en ligne vont dans le bon sens, ils ne sauraient suffire tant le besoin d’inclusion numérique est important. Quant au site de la ville, il répond peu et mal aux enjeux. Il ne comporte aucun label certifiant de son accessibilité numérique par les personnes en situation de handicap. Seules sont dématérialisées les démarches outillées par « Service.public.fr » qui n’est pas exhaustif. Pour les autres démarches, la ville publie sur son site des PDF non modifiables que les usagers doivent imprimer, remplir et renvoyer. Que de temps perdu ! Quelles difficultés pour les personnes en situation de handicap ! Il y a de nombreuses erreurs 404. Il ne semble pas falloir attendre d’améliorations à court terme. En effet, lors du conseil municipal n°2 du 24 juin 2020, la majorité a souhaité acquérir -a minima- PAYFIP, le « PayPal » du public, pour dématérialiser les paiements en ligne par prélèvement bancaire du seul conservatoire, au lieu de l’étendre à tous les services payants. Or le paiement en ligne par carte bancaire génère des commissions bancaires que nous pourrions ne pas payer avec PAYFIP. Vous m’avez informée en séance ne pas avoir déployé FranceConnect, le module d’identification/authentification de l’État, au motif que votre administration et vous-même pensiez que les collectivités n’y avaient pas droit, alors que plusieurs centaines l’utilisent déjà et que toute la documentation est publique. En matière d’accessibilité téléphonique pour les personnes sourdes, malentendantes, aveugles et aphasiques, aucun service de la ville ne l’est.

En matière de transformation numérique des services municipaux, votre majorité entame son nouveau mandant dans la même ignorance de l’existant législatif, réglementaire, applicatif. En tant que professionnelle de la transformation numérique des administrations, je vous ai proposé mon aide. Vous n’y avez pas donné suite alors qu’avec le second confinement, il y a urgence à agir. Cessez de refuser notre main tendue au motif que nous sommes de l’opposition. Comme vous, le suffrage nous investit d’une légitimité populaire. Je compte bien m’en servir au bénéfice de mes semblables en poursuivant notamment auprès de vous mon devoir de conseil que vous vouliez l’écouter ou pas.

Concernant le cadre législatif et réglementaire, la ville a l’obligation de se conformer entre autres :

Concernant la transformation numérique, les opportunités que la ville peut saisir sont nombreuses. En voici quelques-unes. L’ADULLACT (Association des Développeurs et Utilisateurs de Logiciels Libres pour les Administrations et les Collectivités Territoriales) œuvre à la constitution d’un patrimoine de logiciels libres utiles aux missions de service public. Demarches-simplifiees.fr – développée, hébergée et maintenue par la DINUM (la DSI de l’Etat) – en fait partie. Cet outil permet de dématérialiser les démarches administratives grâce à un générateur de formulaires et une plateforme d’instruction de dossiers. Les collectivités peuvent l’utiliser en toute autonomie.

Dans le cadre d’une transformation numérique des services publics municipaux qui renforce les droits et libertés de tou.te.s, qui optimise l’utilisation de l’argent public, qui renforce la transparence et la démocratie, je vous propose dans le cadre d’un calendrier resserré de :

  • Déployer :
    • Démarches-simplifiées.fr, de bout en bout c’est-à-dire interfacé avec les systèmes d’information internes de la ville ;
    • le bouton « Je donne mon avis » à la fin de chaque démarche pour recueillir la satisfaction des usagers et la publier sur le site de la ville ;
    • FranceConnect pour toutes les démarches nécessitant une identification/authentification de l’usager.e,
    • AidantConnect le dispositif de l’État pour aider les personnes éloignées du numérique,
    • PAYFIP pour toutes les prestations payantes périscolaires et de restauration, culturelles, sportives …, ce qui facilitera leur paiement et supprimera les commissions bancaires ;
  • Dématérialiser d’avantage les réponses à appels d’offres en activant sur la plateforme « achatpublic » utilisée par la ville le DUME simplifié qui permet aux candidat.e.s de transmettre les principaux documents administratifs par simple saisie de leur SIRET pour qu’ils/elles puissent se concentrer sur leur offre technique et économique ;
  • Raccorder la ville au dispositif de transmission électronique des volets administratifs des certificats de décès pour améliorer le service aux familles endeuillées, faciliter le travail des agent.e.s concerné.e.s (municipaux, policier.e.s, INSEE…) et fiabiliser la gestion de l’état civil par la ville ;
  • Déployer la plateforme Alertcys de la chambre nationale des huissiers de justice pour permettre à un.e agent.e public ou un.e alnaysien.ne lanceur d’alerte d’effectuer un dépôt en ligne et d’informer la ville de dysfonctionnements la concernant tout en garantissant son anonymat et obliger la ville à traiter les signalements dans les délais réglementaires, faute de quoi ils pourraient être remontés au procureur de la république ;
  • Etudier le déploiement d’IDQuart pour associer les aulnaysien.ne.s aux projets de la ville.

Concernant l’hébergement des applications, la ville doit étudier la pertinence économique, technique et fonctionnelle de l’offre de Cloud de cercle 3 que l’État vient d’ouvrir en septembre 2020 au bénéfice des administrations.

Concernant l’accessibilité téléphonique des services municipaux pour les personnes sourdes, malentendantes, aveugles et aphasiques, l’UGAP (la centrale d’achat de l’État que les collectivités peuvent utiliser) a référencé une solution performante –ACCEO– que la ville peut déployer facilement et rapidement. Pour rappel, Aulnay devait être accessible téléphoniquement à partir du 07 octobre 2020.

Au-delà des usager.e.s, la ville doit également :

  • mettre en œuvre l’inclusion de ses agent.e.s publics en situation de handicap, au niveau numérique, téléphonique, matérielle, managériale et organisationnelle. Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) permet de financer pour partie ces investissements ;
  • accompagner les agent.e.s dont les métiers seront impactés par cette transformation numérique.

Bien sûr, les outils ne suffisent pas. La méthode est ici essentielle. La transformation numérique des services municipaux doit se concevoir et se mettre en œuvre dans le cadre d’Ateliers réunissant des habitant.e.s de toute situation (particulier.e en situation de handicap ou pas, représentants associatifs ou d’entreprise…) et des agent.e.s pour s’assurer qu’elle profite au plus grand nombre. Concernant le contenu éditorial des outils retenus, le « langage facile à lire et à comprendre » (FALC) doit être privilégié avec l’aide éventuellement de l’Agence Nationale de Lutte Contre l’Illettrisme. Enfin, pour accompagner nos concitoyen.ne.s les plus éloigné.e.s du numérique au-delà des seules démarches administratives, la ville pourrait -en complément des espaces Déclic’- nouer un partenariat avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires et Emmaüs Connect.

 Monsieur le Maire,

  • Alors que le 2nd confinement est mis en place, quelle est votre réponse à l’urgence numérique ?
  • Alors que nos concitoyen.ne.s voient leur liberté de déplacement limitée et que la productivité des acteurs économiques dépend pour partie de celle des administrations, quand simplifierez-vous vos démarches en ligne ?
  • Alors que vous vous plaignez régulièrement de la baisse des dotations de l’état (à juste titre), pourquoi ne mobilisez-vous pas les financements et dispositifs d’accompagnement auxquels nous avons droit, et les applications numériques souvent gratuites qui nous seraient si utiles ?
  • Alors que vous voulez réduire les frais de fonctionnement de la ville, où sont vos investissements pour améliorer la productivité des services, la qualité du service aux usagers, et pour réduire la dépense publique ?
  • Alors que vous vous targuez de respecter la Loi, quand appliquerez-vous celles offrant des droits aux plus vulnérables d’entre nous et aux lanceur/se.s d’alerte si peu considéré.e.s dans cette ville ?

Nous voulons une ville pour tou.te.s, une ville solidaire, une ville éthique, une ville démocratique et vite !

Cordialement,

Sylvie Billard

Elue de gauche, écologiste et citoyenne « Aulnay-en-Commun »

Charges indues dans l’habitat collectif public à Aulnay-sous-Bois : quelle est la situation ?

Monsieur le maire,

Madame la Maire adjointe,

Lors du conseil municipal d’octobre 2020, j’ai abordé la demande de locataires de la résidence Saint Just relative au remboursement des charges locatives liées aux vide-ordures condamnés en 2009 car jugés impropres à l’utilisation, mais qui continuent à leur être facturées.

Le 26/04/2016, Mme Hakimi, directrice de l’OPHLM, a reconnu une erreur de facturation et affirmé que la régularisation des charges 2015 interviendrait fin 2016.

Le 25/06/2018, Mme Hakimi a justifié le non remboursement de ces charges en s’appuyant sur la jurisprudence du 2/02/2000 de la 3ème chambre civile de la cour de cassation, entérinée par la cour d’appel de Douai le 15/02/2001 qui énonce « attendu qu’ayant relevé que la suppression du vide-ordures pour satisfaire à des impératifs d’hygiène relevant de l’obligation du bailleur d’assurer une jouissance paisible au preneur, la cour d’appel a pu déduire que ni la diminution du loyer, ni le rétablissement de l’équipement n’étaient justifiés. »

Or, la demande des locataires de la résidence Saint Just ne porte ni sur le loyer, ni sur le rétablissement de l’équipement, mais sur la suppression d’une charge ne correspondant plus à aucun service. Dès lors, la jurisprudence invoquée ne saurait s’appliquer au cas d’espèce.

Après s’être engagée à recevoir une délégation de locataires le 6/10/2020, Mme Hakimi a annulé l’audience la veille. Ces locataires restent ainsi sans réponse.

La facturation de ces charges indues se poursuit-elle ? Pourquoi justifier le non-remboursement de ces charges en se basant sur une jurisprudence qui ne correspond en rien au cas d’espèce ? Quand les régularisations de charge interviendront-elles ?

D’après certaines estimations, le montant des charges locatives perçues à tort entre 2009 et 2020 pourrait représenter 50 000 euros sur la base des hypothèses suivantes : 70 logements (des 5 bâtiments de 4 étages et 3 bâtiments de 5 étages l’allée Saint Just chaque palier comportant 2 logements) X 2,76 euros de charge.

Les hypothèses fondant cette estimation sont-elles fondées ? Si non, quelles sont les variables à prendre en compte ?

Cette problématique concerne-t-elle d’autres résidences de l’OPHLM ? Si oui, lesquelles ? Pour quel montant global de charges indues ?

Les locataires ont droit à des réponses sur ce dossier et les aulnaysien.nes sur votre gestion.

Source : Sylvie Billard, Elue Aulnay-en-Commun

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