Compte rendu du Conseil municipal du 10 mars 2021 par Sylvie Billard (2/2)

Délibération n°8 sur le syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Île-de-France (SIGEIF) – rapport d’activité

La Ville adhère depuis 1993 au SIGEIF qui participe aux frais d’enfouissement des réseaux de distribution d’énergie.

En 2012, la CRC a publié son rapport définitif portant sur les exercices 2006 et suivants. « Au cours de la période sous revue, la qualité du service rendu par le concessionnaire s’est dégradée (…). Le réseau de distribution est (…) vieillissant, et les investissements d’ERDF paraissent insuffisants pour empêcher la dégradation de la qualité. (…) L’autorité concédante devrait (…) veiller à obtenir de son concessionnaire des engagements suffisamment précis pour être contrôlables, sur un programme pluriannuel d’investissement ».

Cette situation est préoccupante. La Ville a-t-elle veillé à ce que le SIGEIF obtienne d’ERDF des engagements, précis et contrôlables, sur un programme pluriannuel d’investissement pour améliorer le réseau de distribution ?

J’ai voté pour ce rapport d’activité.

Délibérations n°10, 13, 14 et 20 relatives à des conventionnements avec la CAF

J’ai informé le conseil municipal que la Ville n’avait toujours pas contacté la CAF pour signer une CTG qui permet pourtant de sécuriser, voire d’augmenter les financements des offres et équipements. J’ai demandé pourquoi ? Ce dispositif semble-t-il peu satisfaisant, efficace ?

Le maire a précisé que la CAF est une institution nécessaire. Les relations sont multiples. La CTG sera signée prochainement.

J’ai voté pour ces conventionnements. Mais je continuerai à promouvoir la signature d’une CTG comme je le fais depuis le 4 septembre 2019…

Délibération n°17 sur l’exonération de voirie

Je suis bien évidemment favorable à l’aide à tous les particuliers et acteurs économiques mis en difficulté par les crises économique et sanitaire.[2] Mais cela doit aller au-delà des exonérations de voirie. J’ai mentionné l’occupation de parkings par les Gens du voyage dans les zones commerciales du nord : que se passera lorsque les commerçants pourront de nouveau ouvrir si leurs clients ne peuvent accéder au parking ? Le maire et la première adjointe m’ayant demandé plus de précisions, je me suis engagée à le faire ultérieurement. C’est chose faite avec l’article en 3 volets accessibles en note de bas de page[3].

J’ai voté pour cette exonération.

Délibération n°21 relative à l’approbation d’un protocole d’accord sur les modalités portant sur le renforcement des parcours de soins auprès de l’hôpital de l’Est parisien

Monsieur le maire, mesdames et messieurs les maires adjoints et conseillers municipaux,

Je profite de cette délibération portant sur le sanitaire pour vous informer que mes soutiens m’ont mandatée pour vous remercier -vous et les professionnels qui y ont contribué- de la qualité de l’organisation de la vaccination au gymnase Scohy le weekend dernier.

Alors que la France est classée :

par l’excellence de l’organisation mise en place, vous avez démontré que les communes ont un rôle clé à jouer dans la vaccination des français et que les associer pleinement permettrait de sauver des vies et d’atteindre plus rapidement un retour à la normale pour tous ceux qui sont actuellement privés de ressources dont les jeunes dont nous aurons l’occasion de parler lors des deux vœux examinés ce jour.

Soyez-en remerciés, ainsi que les agents et les professionnels de santé ayant contribué à ce succès.

Pour en revenir plus directement à cette délibération, le fait d’avoir 2 hôpitaux à Aulnay-sous-Bois est une chance, les aider est un devoir.

Je souhaite que la Ville soutienne également l’hôpital public Ballanger et lutte contre la désertification médicale qui touche notre ville par le renforcement d’une offre accessible à tous. L’affaiblissement du CMES est de ce point de vue regrettable. Les activités de la clinique implantées dans les locaux du CMES seront-elles conventionnées en secteur 1 ?

Délibérations n° 29 et 30 relatives au commissariat

Le commissariat actuel est dans un état indigne pour les policiers et les usagers. Cela fait des années que la majorité des aulnaysiens attendent ce nouveau commissariat. Il était temps que l’État tienne ses engagements. Je me réjouis que nos FO puissent enfin bénéficier de conditions correctes de travail et d’intervention. Toutefois, compte tenu de la superficie de la Ville, l’implantation d’une antenne du commissariat est-elle possible à un autre endroit de la Ville, notamment pour les dépôts de plainte ? Je n’ai pas obtenu de réponse, mais je vous informe que la Ville investit 3 millions et la région 1

J’ai voté pour ces délibérations.

Délibérations n° 32 et 33 relatives aux RH

Dans son rapport 2019 portant sur les exercices 2011 et suivants, la CRC note que « la gestion des ressources humaines est entachée de nombreuses irrégularités » :

« Les règles de recrutement des personnels contractuels sont imparfaitement respectées. La commune procède au recrutement d’agents de catégorie A en violation des dispositions législatives inscrites dans le statut de la fonction publique territoriale. Elle n’a pas délibéré pour créer ses emplois fonctionnels ni déterminé l’enveloppe des rémunérations des collaborateurs de cabinet. »

La durée annuelle du travail des agents de la commune (1 540 heures) est nettement inférieure à la durée réglementaire (1 607 heures) du fait de jours de congés supplémentaires. Les principales dispositions du règlement intérieur relatives au temps de travail ne reposent pas sur une base régulière.

Les délibérations relatives aux heures supplémentaires et astreintes ne sont pas conformes aux textes et donnent lieu aux versements d’indemnités pouvant s’apparenter à des compléments irréguliers de rémunération.

De plus, d’importants dépassements des plafonds d’heures supplémentaires sont constatés (…) [exposant] les agents concernés à des risques en matière de santé au travail. Les règles de recrutement des personnels contractuels sont imparfaitement respectées. La commune procède au recrutement d’agents de catégorie A en violation des dispositions législatives inscrites dans le statut de la fonction publique territoriale. Enfin, en contradiction avec la réglementation, la commune n’a toujours pas délibéré sur la création des emplois fonctionnels ni déterminé l’enveloppe des rémunérations des collaborateurs de cabinet. »

En parallèle à ce rapport de la CRC, il convient également d’écouter les syndicats et notamment la CFDT qui demande au maire une concertation contre l’augmentation de la durée du travail prévue dans les collectivités.

Quelles actions la majorité et les syndicats proposent-ils pour se conformer aux obligations de la Ville et aux contraintes budgétaires ?

Débat d’orientation budgétaire

Dans son rapport 2019 portant sur les exercices 2011 et suivants, la CRC note :

-> « Un autofinancement très dégradé et un endettement critique qui appellent des efforts accrus d’économies, notamment sur la masse salariale.

-> Les charges de personnel constituent une proportion très élevée (65 % en 2017) des dépenses de fonctionnement.

—-> Rapportée à la population communale, la masse salariale atteignait 1 136 € par habitant en 2017 à Aulnay-sous-Bois contre 932 € en moyenne dans les 12 plus grandes communes de la petite couronne parisienne de la strate 50 000 à 100 000 habitants. Cet écart qui avait tendance à se creuser représentait un surcoût de 16,8 M€ en 2017.

-> Du fait de la diminution moins rapide de ses dépenses que de ses recettes de fonctionnement, la commune a vu son épargne (Caf brute) s’éroder rapidement au cours de la période sous revue, passant de 14,4 M€ en 2011 à 7,0 en 2017, soit une division par deux. En outre, en raison d’un recours accru à l’emprunt, les annuités en capital de la dette ont fortement augmenté de 4,7 M€ en 2011 à 10,4 M€ en 2013, niveau qu’elles atteignaient encore en 2017 (10,3 M€) malgré un léger recul dans l’intervalle.

—-> En conséquence, l’autofinancement (Caf nette) de la commune, qui était de 9,7 M€ en 2011, est devenu presque nul en 2013 et 2014, puis négatif les trois années suivantes (- 3,3 M€ en 2017). Ainsi, la commune a été contrainte de réduire fortement ses dépenses d’investissement, qui sont passées de 42 M€ à 44,6 M€ entre 2011 et 2013 à 26,7 M€ en 2016, avant de remonter à 31,3 M€ en 2017.

-> La capacité de désendettement de la commune était très dégradée. La commune d’Aulnay-sous-Bois est désormais placée dans l’obligation de réaliser des économies plus importantes ou de relever ses taux d’imposition, le niveau élevé de sa dette ayant atteint un seuil critique. »

Malgré la présentation détaillée des orientations budgétaires de la majorité, je n’ai pas trouvé de réponse aux constats de la CRC et de pistes d’économies. Il est fort probable qu’à Aulnay les lendemains fiscaux déchantent.

Sylvie Billard

L’élue citoyenne de tou.te.s les aulnaysien.ne.s

votre.elue.citoyenne@gmail.com

Publié le 31 mars 2021, dans A vous la parole, Conseil Municipal, Politique, et tagué , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :