Charges indues dans l’habitat collectif public à Aulnay-sous-Bois : quelle est la situation ?

Monsieur le maire,

Madame la Maire adjointe,

Lors du conseil municipal d’octobre 2020, j’ai abordé la demande de locataires de la résidence Saint Just relative au remboursement des charges locatives liées aux vide-ordures condamnés en 2009 car jugés impropres à l’utilisation, mais qui continuent à leur être facturées.

Le 26/04/2016, Mme Hakimi, directrice de l’OPHLM, a reconnu une erreur de facturation et affirmé que la régularisation des charges 2015 interviendrait fin 2016.

Le 25/06/2018, Mme Hakimi a justifié le non remboursement de ces charges en s’appuyant sur la jurisprudence du 2/02/2000 de la 3ème chambre civile de la cour de cassation, entérinée par la cour d’appel de Douai le 15/02/2001 qui énonce « attendu qu’ayant relevé que la suppression du vide-ordures pour satisfaire à des impératifs d’hygiène relevant de l’obligation du bailleur d’assurer une jouissance paisible au preneur, la cour d’appel a pu déduire que ni la diminution du loyer, ni le rétablissement de l’équipement n’étaient justifiés. »

Or, la demande des locataires de la résidence Saint Just ne porte ni sur le loyer, ni sur le rétablissement de l’équipement, mais sur la suppression d’une charge ne correspondant plus à aucun service. Dès lors, la jurisprudence invoquée ne saurait s’appliquer au cas d’espèce.

Après s’être engagée à recevoir une délégation de locataires le 6/10/2020, Mme Hakimi a annulé l’audience la veille. Ces locataires restent ainsi sans réponse.

La facturation de ces charges indues se poursuit-elle ? Pourquoi justifier le non-remboursement de ces charges en se basant sur une jurisprudence qui ne correspond en rien au cas d’espèce ? Quand les régularisations de charge interviendront-elles ?

D’après certaines estimations, le montant des charges locatives perçues à tort entre 2009 et 2020 pourrait représenter 50 000 euros sur la base des hypothèses suivantes : 70 logements (des 5 bâtiments de 4 étages et 3 bâtiments de 5 étages l’allée Saint Just chaque palier comportant 2 logements) X 2,76 euros de charge.

Les hypothèses fondant cette estimation sont-elles fondées ? Si non, quelles sont les variables à prendre en compte ?

Cette problématique concerne-t-elle d’autres résidences de l’OPHLM ? Si oui, lesquelles ? Pour quel montant global de charges indues ?

Les locataires ont droit à des réponses sur ce dossier et les aulnaysien.nes sur votre gestion.

Source : Sylvie Billard, Elue Aulnay-en-Commun

Publié le 28 octobre 2020, dans Politique, et tagué , , , , . Bookmarquez ce permalien. 11 Commentaires.

  1. Je suis locataire de la résidence Mitry, nous venons d’avoir une régularisation de charges, à titre personnel, j’ai un remboursement de presque 60 euros.

    • Bonjour Aurore, je te remercie de ta réponse et me réjouis de ton remboursement. Combien de temps a duré la facturation des indus dans ta résidence ?
      Bien à toi,
      Sylvie Billard

    • Sylvie:

      Bonne question, je ne savais pas qu’il y avait des indus.
      Je vais essayer de me renseigner.
      Je te tiens au jus

  2. Il ne s’agit pas d’une demande des locataires de la résidence St Just, mais dun buzz de la révolution est en marche et de son chef Traoré.

    Buzz suite à une demande par une locataire et un courrier qui malheureusement a été dans toutes les mains. Ca date de 3 ou 4 ans . Sylvie billard fait de la récupération comme toute bonne socialiste et ça ne la regarde pas.

    Je répète aucun locataire de la résidence Saint Just OPH n’a demandé quoique ce soit du moins cette année. Il s’agissait d’une ancienne demande personnelle.

    D’autre part les régularisations sont générales et ont été envoyées à l’ensemble du parc Aulnay Habitat ce mois ci soit + de 3500 logements

    Madame Billard fait des bandes pour rien. On attend l’avis de Flipper le dauphin pour compléter le tout

    Elle veut exister à 4 dans une forêt de LR. NUL !
    Rt dire qu’Aulnay (presque) en commun voulait prendre la mairie avec Amédro et Suaudeau #CoreeDuNord

  3. D’ailleurs je rajoute que Traoré et Billard se sont rencontrés dernièrement
    Il s’agit donc d’un complot anti municipalité

    Décidément cette opposition est en papier mâché

  4. Madame Billard encore une fois vous avez en votre possession mes documents personnelles je vous prierai de ne pas les utiliser. Vous parler des locataires en l’occurence il n’y en a pas car ce combat étais individuel maintenant je vous invités a aller trouver les locataires en question qui vont on fournit des soit courrier mais éviter de vous servir des miens . Vous êtes la a longueur de journée a pointé du doigts les élus qui ne respect pas
    Le « droit » , mais vous même êtes incapable de respecter un des droit les plus élémentaire de notre société le droit de propriété ( intellectuel , privé ) . J’espère que cette fois ci je me suis bien fait comprendre.
    Cordialement la propriétaire des courriers que vous utiliser sans mon autorisation .

    • Bonjour Madame Rahms,
      Je vous remercie de m’avoir avertie de votre opposition à ce qu’ils soient mentionnés. Je m’engage à respecter votre décision. Bien que ces documents soient sur internet, je m’engage à ne pas les publier, ni en faire mention.
      Respectueusement,
      Sylvie Billard

  5. @ Rahms | 4 novembre 2020 à 12 h 54 min

    Il me semble que madame Billard dans son article ne fait aucune mention de vos papiers personnels, ni pour étayer son argumentation, ni pour nuire en aucune façon aux locataires de la résidence st Just, bien au contraire. Elle se contente d’être factuelle.

    @ Jean jacques | 29 octobre 2020 à 10 h 46 min :  » Il s’agit donc d’un complot anti municipalité  »

    La propension à voir des complots partout, là où il n’y a qu’une volonté de servir et d’être utile aux Aulnaysiens est en  » papier mâché  » !

    • Je suis désolée mais la seule locataire à avoir porter de recours c’est moins. Les dates cité et celui de la cours d’appel sont mes courriers ils sont tous nominatifs demander à vérifier vous aller voir par vous même.
      Cdlt

  6. Il faut savoir que Traoré a rencontré LA GILET JAUNE Billard !
    Ceci explique cela ! #MaisDeQuoiJeMeMele.

  7. Mais alors Madame que reprochez-vous à Sylvie Billard qui en tant qu’élue s’efforce d’aider sur des problèmes précis, puisque c’est justement sa mission ? La publication de sa lettre au maire sur un blog local est la seule manière de se faire entendre puisque malheureusement trop souvent le maire ne répond pas et rend jamais de comptes alors que cela fait pourtant parti de ses devoirs et obligations d’élu.

    Madame Billard vous propose de la contacter lors de la permanence des élus Aulnay En Commun. Bien à vous.

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées.

%d blogueurs aiment cette page :