Électricité, gaz, eau… Le décret concernant la procédure applicable en cas d’impayés de factures a été publié au Journal officiel du samedi 1er mars 2014. Il fait suite à la loi du 15 avril 2013 dont l’article 19 étendait à l’ensemble des consommateurs le dispositif de trêve hivernale durant laquelle les fournisseurs ne peuvent pas interrompre leur service.

Le décret indique les conditions dans lesquelles les fournisseurs d’électricité peuvent néanmoins procéder durant cette trêve (du 1er novembre au 15 mars) à une réduction de la puissance électrique fournie, cette réduction ne s’appliquant pas aux consommateurs bénéficiant de la tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité.

Le décret prévoit par ailleurs que les fournisseurs doivent informer de ces dispositions, leurs clients en situation d’impayés.

Enfin, le décret précise qu’en cas d’interruption de fourniture ou de réduction de puissance pour impayé maintenue pendant cinq jours, le fournisseur doit informer, le premier jour ouvré suivant, les services sociaux du département et, le cas échéant, les services sociaux communaux.

L’article L 115-3 du code de l’action sociale et des familles précise que les fournisseurs d’électricité, de chaleur et de gaz ne peuvent pas couper, dans une résidence principale, l’accès à leurs clients du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante. En revanche, pour l’eau, ces dispositions s’appliquent tout au long de l’année.