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Faites vos jeux : mais si vous empruntez à la banque, il faudra rembourser !

argentLa loi ne permet pas de demander en justice le paiement d’une dette de jeu ou d’un pari mais celui qui emprunte à sa banque pour pouvoir jouer, doit rembourser.

Dans cette affaire, un couple avait contracté auprès de sa banque, divers emprunts pour un montant d’environ 1 400 000 euros, ayant servi à participer à des jeux organisés par La Française des jeux (et donc licites).

Pour ne pas avoir à rembourser la banque, les joueurs soutenaient que l’ouverture de crédit leur avait été consentie pour les besoins du jeu et qu’il s’agissait donc d’une dette de jeu, pour laquelle la loi n’autorise aucune action en justice.

Les juges ont considéré au contraire que l’exception de jeu édictée par le code civil, qui prive le gagnant de toute action en justice pour le paiement de sa créance à l’égard du perdant, ne peut être invoquée pour un prêt contracté auprès d’une banque dès lors que celle-ci ne connaissait pas l’usage des fonds par ses clients.

Ils ont également estimé que la banque n’avait pas à s’immiscer dans la gestion du compte de ses clients.

En revanche les tribunaux admettent l’exception de jeu pour rejeter la demande d’un casino, qui après avoir fait crédit à un joueur réclame le remboursement des sommes prêtées pour jouer, le préteur étant dans ce cas l’organisateur du jeu.

Source : Service-public.fr

Éco-prêt à taux zéro et crédit d’impôt développement durable : quoi de neuf ?

argentÀ la suite d’un décret et de deux arrêtés publiés au Journal officiel du vendredi 18 juillet 2014, l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) fait le point sur la mise en place de l’éco-conditionnalité des aides servant à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans les logements anciens. Les aides concernées par cette éco-conditionnalité sont :

  • l’éco-prêt à taux zéro à compter du 1er septembre 2014 (France métropolitaine),
  • le crédit d’impôt développement durable à compter du 1er janvier 2015 (France métropolitaine).

Ainsi, pour bénéficier de ces aides, il sera nécessaire d’avoir recours à des entreprises disposant du signe de qualité « reconnu garant de l’environnement » (RGE). Le décret fixe les critères de qualification requis pour les entreprises réalisant les travaux.

Le décret détaille par ailleurs la liste des dépenses éligibles au crédit d’impôt ou aux avances remboursables sans intérêts (chaudières à condensation, matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée, équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire…).

Article proposé par Annie Neveu

Achat immobilier : le taux d’intérêt du prêt inscrit au compromis doit être respecté !

argentL’acquéreur qui sollicite un prêt à un taux inférieur à celui prévu dans le compromis de vente d’un bien immobilier ne bénéficie plus de la condition suspensive.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où la promesse de vente avait été signée sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt au taux maximum de 4,75 %. L’acquéreur avait ensuite demandé un prêt immobilier à sa banque, mais à un taux de 4,20 %. Le prêt lui ayant été refusé, il avait renoncé à acquérir le bien.

Le vendeur demandait à la justice que la condition suspensive ne joue pas et que soit appliquée la pénalité prévue pour défaut de signature du contrat de vente. L’acquéreur invoquait la condition suspensive prévue au compromis pour ne pas donner suite à l’achat du bien et ainsi ne pas supporter de pénalité.

La Cour de cassation donne raison au vendeur. Pour la Cour, l’acquéreur a commis une faute en sollicitant auprès de la banque un prêt à un taux qui ne correspondait pas aux caractéristiques du compromis de vente.

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