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Non, on ne peut pas obliger un allocataire du RSA à faire du bénévolat

JusticeLe tribunal administratif de Strasbourg a jugé illégale la décision du conseil départemental du Haut-Rhin d’imposer, à partir du 1er janvier 2017, sept heures de « bénévolat obligatoire » aux bénéficiaires du minima social.

 Le vote du conseil départemental du Haut-Rhin, imposant sept heures de « bénévolat obligatoire » aux allocataire du Revenu de solidarité active (RSA), avait fait grand bruit en début d’année. Certains, surtout à droite, avaient applaudi la prise de risque du président du département, Eric Straumann (LR), quand le gouvernement et les associations s’insurgeaient.

Immédiatement, la ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine avait affirmé que cette disposition était illégale et le préfet du Haut-Rhin l’avait attaquée en justice. Le tribunal administratif de Strasbourg a tranché le 5 octobre :

La délibération du conseil départemental du Haut-Rhin du 5 février 2016 est annulée.

Le TA a notamment rejeté l’argument du département qui se fondait sur le principe suivant : ce dernier finance l’allocation et compte tenu du reste à charge pour la collectivité  de plus en plus important (« il a atteint 48,9 % en 2015″ précisait l’argumentaire du CD), le territoire pouvait ajouter un critère d’attribution.

Le tribunal a rappelé que :

  • « toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies » par la loi (article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles) ;
  • les bénéficiaires doivent rechercher un emploi (article L. 262-28 du même code) ou s’il ne peuvent travailler, doivent être dirigés par le département vers des « organismes compétents en matière d’insertion sociale » (article L. 262-29 du CASF) ;
  • les bénéficiaires signent, avec le président du département, un « contrat librement débattu énumérant leurs engagements réciproques en matière d’insertion sociale ou professionnelle » (article  L. 262-36 du CASF).

La décision du CD 68 de généraliser le bénévolat à tous les bénéficiaires, sans revoir au cas par cas les contrats d’insertion, « exclut la possibilité de suspendre ledit versement en raison du non-accomplissement d’heures de bénévolat, sauf à constater qu’il figure parmi les engagements souscrits dans le cadre du contrat », écrit le TA.

Source : extraits de l’article d’Isabelle Raynaud proposés par Catherinen Medioni

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Publié le 11 octobre 2016, dans A vous la parole, Justice, et tagué , , . Bookmarquez ce permalien. 7 Commentaires.

  1. Le tribunal administratif de Strasbourg met fin aux idées ultra libérales qui consistaient à obliger les allocataires de RSA à faire du bénévolat, et à conditionner la perception de leurs modestes indemnités à une telle activité ! Donc, fin du débat sur ce sujet !

  2. Bonjour à tous

    Je pose une question et n’émets pas un avis !

    Serait il scandaleux que lorsque la société vient au secours d’une personne se trouvant sans emploi, que celle ci en contrepartie ( en remerciement ) donne quelques heures de son temps pour la collectivité?

    Certes le tribunal a jugé sur la forme. Mais au fond!!!!!

    Salutations républicaines et humanistes

  3. Qui vous dit Olivier Rimbert que ces personnes ne sont pas d’elles même engagées dans des activités associatives et /ou humanitaires, voire les deux ?

    Serait-il nécessaire de le crier sur les toits ? D’en faire ostensiblement et publiquement étalage ? D’en donner des preuves formelles ? D’en fournir des justifications ? Mais à quelles instances de contrôle dans ce cas ?

    En vertu de quel droit à exercer une surveillance sur ces catégories de citoyens dans ce qui relève de la liberté de chacun, et qui sont scandaleusement relégués par les pouvoirs en place, incapables de permettre à chaque citoyen du peuple de vivre dans la dignité et conformément à tous les articles inscrits dans la proclamation universelle des droits de l’homme ?

     » lorsque la société vient au secours d’une personne se trouvant sans emploi  » pour reprendre votre formulation et vos sous-entendus implicites quelque peut litigieux, c’est que les politiques mises en place depuis des années ont totalement échoué à garantir l’emploi pour tous ! Par conséquent, un citoyen privé d’emploi dans un contexte de chômage accru et endémique, n’est pas responsable de la privation de son outil de subsistance, mais victime d’un système qui non seulement a mis en place par ses lois iniques et scélérates, tout ce qu’il faut pour permettre son éviction du monde du travail, mais encore a souvent favorisé et encouragé la raréfaction de l’emploi en notre pays, ce qui est un comble !!!

    Les futurs candidats à la présidentielle 2017 qui osent proposer le recul de l’âge de la retraite à 65 ans, et l’augmentation du temps de travail hebdomadaire pour les citoyens qui ont encore la chance d’en avoir un ( mais jusqu’à quand ), alors qu’il n’y a plus d’emplois en France, ( sauf ceux qui sont très mal payés et inintéressants pour des bac + 5 ) et qu’il y en aura forcément de moins en moins, servent-ils vraiment les intérêts du peuple en les condamnant à des situations dramatiques et inextricables dans lesquels ils ont été involontairement placés, pour favoriser exclusivement ceux de la finance occulte, du MEDEF, des multinationales et des lobbies qui délocalisent pour faire davantage de profits dans des pays où les protections sociales et le droit du travail sont inexistants et où les êtres humains sont exploités et asservis à une vie misérable ?

    Voilà l’immoral et triste spectacle de la mondialisation mise en oeuvre par des politiques de droite comme de gauche, qui ne sont manifestement pas des humanistes, tous acquis aux seuls intérêts des riches et des puissants qui n’en ont pas besoin !

    Salutations non moins républicaines et humanistes.

  4. Catherine vous êtes hors sujet !!

    Votre haine de la classe politique vous empêche de prendre du recul et de regarder les choses de façon philosophique. Posez vous la question au lieu de vociférer en faisant cohabiter des choses qui sont sans rapport.

    Salutations républicaines et humanistes

  5. Ne vous en déplaise Olivier, je suis tout à fait dans le sujet. Que les propos que j’y développe parce que je les rattache à un contexte politique vous dérangent ou soient éloignés de vos convictions, je peux tout à fait l’admettre et le concevoir sans que cela m’importune. Mais prétendre que je suis hors sujet démontre que soit vous avez mal lu, soit que vous ne savez pas lire … En tous les cas, à part mon commentaire, votre invitation à répondre à votre question déjà très orientée dans sa présentation, et non équivoque sur ce qu’elle suggère implicitement, n’a semble-t-il pas attiré beaucoup de réponses…

  6. Lamentable ! Bande d’assistés !

  7.  » Bande d’assistés !  » = veuillez cesser vos insultes !
     » Lamentable !  » = veuillez cesser vos jugements qui ne sont pas paroles d’évangile !

    Votre anonymat ne vous protège nullement de vos propos diffamatoires et de votre malfaisance permanente caractérisée.

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