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BAFA et BAFD citoyen financés par la ville d’Aulnay-sous-Bois en échange de bénévolat
La ville finance le BAFA et le BAFD des jeunes Aulnaysiens âgés de 17 à 25 ans en échange de 70 h de bénévolat
La ville reconduit le dispositif du BAFA citoyen (brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur) et du BAFD citoyen (brevet d’aptitude aux fonctions de directeur).
Le principe : en contrepartie du financement de leur formation, les jeunes candidats sélectionnés s’engagent à réaliser 70 heures de bénévolat dans des structures associatives ou municipales.
Un jury de professionnels sélectionnera les candidats après un entretien évaluant leur motivation. Les jeunes retenus disposeront d’un référent tout au long de leur parcours.
(Prolongation jusqu’au 19 mars) , Les dossiers de candidature sont à retirer et à retourner du 15 février au 5 mars 2021 à la Direction jeunesse.
Lieu :
Direction jeunesse
10 rue Roger Contensin
Tél : 01.48.79.44.68
Source : site de la ville d’Aulnay-sous-Bois
Non, on ne peut pas obliger un allocataire du RSA à faire du bénévolat
Le tribunal administratif de Strasbourg a jugé illégale la décision du conseil départemental du Haut-Rhin d’imposer, à partir du 1er janvier 2017, sept heures de « bénévolat obligatoire » aux bénéficiaires du minima social.
Le vote du conseil départemental du Haut-Rhin, imposant sept heures de « bénévolat obligatoire » aux allocataire du Revenu de solidarité active (RSA), avait fait grand bruit en début d’année. Certains, surtout à droite, avaient applaudi la prise de risque du président du département, Eric Straumann (LR), quand le gouvernement et les associations s’insurgeaient.
Immédiatement, la ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine avait affirmé que cette disposition était illégale et le préfet du Haut-Rhin l’avait attaquée en justice. Le tribunal administratif de Strasbourg a tranché le 5 octobre :
La délibération du conseil départemental du Haut-Rhin du 5 février 2016 est annulée.
Le TA a notamment rejeté l’argument du département qui se fondait sur le principe suivant : ce dernier finance l’allocation et compte tenu du reste à charge pour la collectivité de plus en plus important (« il a atteint 48,9 % en 2015″ précisait l’argumentaire du CD), le territoire pouvait ajouter un critère d’attribution.
Le tribunal a rappelé que :
- « toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies » par la loi (article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles) ;
- les bénéficiaires doivent rechercher un emploi (article L. 262-28 du même code) ou s’il ne peuvent travailler, doivent être dirigés par le département vers des « organismes compétents en matière d’insertion sociale » (article L. 262-29 du CASF) ;
- les bénéficiaires signent, avec le président du département, un « contrat librement débattu énumérant leurs engagements réciproques en matière d’insertion sociale ou professionnelle » (article L. 262-36 du CASF).
La décision du CD 68 de généraliser le bénévolat à tous les bénéficiaires, sans revoir au cas par cas les contrats d’insertion, « exclut la possibilité de suspendre ledit versement en raison du non-accomplissement d’heures de bénévolat, sauf à constater qu’il figure parmi les engagements souscrits dans le cadre du contrat », écrit le TA.
Source : extraits de l’article d’Isabelle Raynaud proposés par Catherinen Medioni