Accusé de violences conjugales, un homme de Sevran sort libre après une erreur de procédure

Les faits qui lui sont incriminés sont graves. L’homme est poursuivi pour des violences aggravées commises à Sevran le 20 juin dernier. Des violences ayant entraînées 30 jours d’incapacité temporaire de travail (ITT) pour sa conjointe. 

Le mis en cause est aussi accusé d’autres violences, le même jour, commises cette fois-ci avec une arme sur une autre femme. Frappée au genou avec une chaise, la victime s’est vu prescrire cinq jours d’ITT. 

Problème, le prévenu ne pourra pas être jugé, son audience reportée à plus tard. La raison ? « Nous devions vous notifier les faits avant 15 heures ce qui n’est pas le cas, nous ne pouvons donc pas juger, vous allez être remis en liberté », indique la présidente de la chambre.

Remise en liberté

En effet, toute personne déférée en comparution immédiate doit être présentée aux juges dans un délai donné. L’article 803-3 du code de procédure pénale, fixe un délai de 20 heures devant être respecté pour présentation devant le tribunal correctionnel à compter de la fin de la garde à vue. 

Le non-respect de ce délai de 20 heures entraine une remise en liberté immédiate. Avant de partir, la présidente de la chambre a tenu à mettre en garde le mis en cause. « Vous êtes présumés innocents monsieur mais je vous déconseille très fortement d’avoir des contacts avec les deux victimes pour que la situation soit apaisée ». 

Source et article complet : Actu.fr

Publié le 25 juin 2021, dans Actualité, Justice, et tagué , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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