L’État de droit à l’épreuve du COVID : vers un délitement généralisé ?

Cher.e.s Aulnaysien.ne.s,

Dans mon article « Les antivax covid 19 sont-ils responsables de l’engorgement des hôpitaux et de la reprise épidémique», je vous signalais que des voix s’élèvent contre le projet de Loi transformant le pass sanitaire en pass vaccinal en cours de discussion à l’Assemblée nationale et que j’y consacrerais un nouvel article. Le voici. Je voulais attirer votre attention sur l’excellente tribune de François-Xavier Bellamy, intitulée «Le passe vaccinal ou la poursuite du délitement de l’État de droit», publiée le 28/12/2021 sur Le Figaro.

 « Sans remettre en question la nécessité de la vaccination pour prévenir les formes graves de la maladie, le député européen LR estime que la mise en place du pass vaccinal est désastreuse pour les libertés publiques, l’égalité en droit et l’amitié civique. »

Ce constat de ce délitement de l’État de droit est partagé par de nombreux juristes, notamment par Muriel Fabre-Magnan, Professeur de droit à Paris I et auteur de nombreux ouvrages de droit, qui a publié le 21/12/2021 une tribune également sur le Figaro.

« L’État de droit est fondamentalement le contraire de l’arbitraire, que celui-ci résulte d’une absence d’État ou au contraire d’un abus de pouvoir par l’État.Or depuis deux ans, la saga juridique autour du Covid-19 à laquelle nous assistons illustre – ad nauseam – le remplacement du droit par l’arbitraire du pouvoir. »

(…) « L’État de droit suppose d’abord une séparation des pouvoirs. L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 le dit avec une force particulière : ‘’ toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ”.

(…) « L’hyper-présidentialisation du régime conduit ainsi à neutraliser le parlement. Elle est encore accrue par le renoncement des juridictions supérieures (Conseil constitutionnel, Conseil d’État, Cour de cassation) qui, tétanisées par les risques sanitaires, ont validé et cautionné pour l’essentiel toutes les décisions gouvernementales ».

(…) «S’il est une chose certaine en régime démocratique, c’est que la liberté est le principe et les atteintes à la liberté l’exception. (…) Or, depuis le début de la pandémie, les atteintes aux libertés ont été au contraire marquées par la démesure et la disproportion.

La dernière décision du gouvernement de transformer prochainement le passe sanitaire en passe vaccinal en est un exemple flagrant. Si l’objectif est d’établir un certificat permettant de limiter la propagation de l’épidémie, comment justifier que quelqu’un qui viendrait de se faire tester et dont le test est négatif serait plus dangereux que le détenteur d’un passe vaccinal qui, comme il est aujourd’hui scientifiquement avéré, peut être porteur du virus ? Les plus hautes juridictions de notre pays se déshonoreraient à ne pas s’opposer fermement à une atteinte aussi patente au principe de proportionnalité ».

Ce constat de délitement de l’État de droit est également argumenté par le« Collectif national des avocats et des juristes pour défendre les victimes du pass sanitaire », dont deux de ses représentants Marc Gotti, juriste et Diane Protat, avocate au barreau de Paris.

Marc Gotti, juriste: « Une mort sociale, on va vers une mort sociale, si vous transformez le pass sanitaire en un pass vaccinal, et que donc vous n’avez plus la possibilité d’accéder aux lieux parce que vous ne cédez pas « au chantage » à aller vous faire injecter ces produits expérimentaux, à ce moment-là, vous êtes effectivement mort sociale. »

Diane Protat, avocat au barreau de Paris: « C’est une sanction absolument inédite. C’est pour ça que je disais tout à l’heure, il s’agit d’une perte de citoyenneté puisque finalement on conditionne l’accès à la citoyenneté au droit civique, à la prise d’un traitement. On n’a jamais vu ça, c’est à dire que dans nos sociétés à nous, tout homme naît et demeure libres et égaux en droit, comme l’a dit Marc, ceux qui ne sont pas vaccinés ont le droit de payer des charges, mais n’ont pas le droit aux contreparties. »

Heureusement, de courageux parlementaires voteront contre ce pass vaccinal notamment chez les Insoumis, les Communistes et les LR, à l’encontre de la position de leur candidate Valérie Pécresse, au point qu’un risque d’éclatement de ce parti soit envisagé.

 

« Les partis politiques, et en particulier la gauche, avaient déjà abandonné les questions de souveraineté et de sécurité à l’extrême-droite. Celle-ci voit désormais tomber également dans son escarcelle la défense des libertés fondamentales. [i]»

En 2022, battons-nous pour le respect de l’État de droit et pour nos Libertés fondamentales !

Au plaisir de lire vos commentaires.

Sylvie Billard

L’élue citoyenne de tou.te.s les Aulnaysien.ne.s

Publié le 3 janvier 2022, dans A vous la parole, Santé, et tagué , , , . Bookmarquez ce permalien. 5 Commentaires.

  1. ça s’est passé au coeur de l’Europe de l’ouest le 2 janvier 2022 et ça se passe de commentaire.

    NOW – People mauled by police dogs, beaten with batons at unauthorized protest against Covid restrictions in #Amsterdam.pic.twitter.com/BR5pUBqHuc

    https://t.co/BR5pUBqHuc

    — Disclose.tv (@disclosetv) January 2, 2022

  2. Tiens Billard encense un député LR, ce grand scientifique bien connu.

    • Catherine Medioni

      @ Hubert | 3 janvier 2022 à 17 h 41 min

      Que vous êtes stupide et sectaire ! Madame Billard n’encense pas un député LR, mais les paroles d’un être humain dont la culture et l’intelligence philosophique donne un éclairage aux évènements que nous endurons et subissons tous.

      Contrairement à quantité de faux bien pensants prêts à pousser des cris d’orfraie, dès que les bonnes idées ne viennent pas de la chapelle à laquelle ils appartiennent, elle a au moins l’honnêteté intellectuelle de reconnaitre que l’analyse qu’il fait de la situation n’appartient à aucune sensibilité politique en particulier, mais aux fondamentaux irréfragables de notre démocratie commune ! Je suis certaine qu’elle eût aimé et apprécié que les paroles de bon sens et d’une grande justesse de François- Xavier Bellamy aient été proférées et défendues par une personnalité de gauche !

      Quand les propos sont justes et conformes aux droits humains et citoyens, peu importe l’étiquette politique !

      Malheureusement, à part Mélenchon et son groupe bien actif au sein de l’assemblée parlementaire, aucune personnalité prétendument de gauche ne défend plus ni les droits fondamentaux ni les libertés fondamentales des petites gens, mais pire que cela, certains d’entre eux plaident manifestement pour l’instauration d’un régime totalitaire, ce qui ne sera jamais accepté par les épris de libertés !

      On comprend à la fin de son article que Madame billard déplore la démission de la gauche dans la défense des droits et libertés des citoyens et leur ralliement à une politique dont les accents flirtent allègrement avec la dictature et les idéaux totalitaires.!

    • Bonjour Hubert,
      Si j’avais cité un membre de la France Insoumise, vous auriez écrit « tiens Billard encensé un.e député.e LFI » .
      J’aurais pu, car nombre de leurs interventions sur la politique sanitaire de ce gouvernement sont excellentes.
      J’aurais également pu citer des RN et vous m’auriez alors peut-être qualifiée de fasciste. Mais qu’y puis-je si nombre de socialistes et d’écologistes ont déserté les valeurs de Liberté et de Laïcité et adhèrent à la société ultra libérale du contrôle, laissant ainsi un boulevard à l’extrême droite ?
      Dans cet article, je voulais aborder l’état de droit à l’épreuve du covid et il se trouve que François-Xavier Bellamy a écrit une tribune très intéressante. Pourquoi me priver de le citer ? Votre sectarisme n’est pas le mien. Et face à Valérie Pécresse qui est favorable au pass vaccinal, je trouve que les LR qui prennent position contre sont courageux. J’invite d’ailleurs notre député et notre sénatrice LR à faire preuve du même courage. Là où vous faites preuve de sectarisme, moi je fais de la politique.
      Cordialement,
      Sylvie Billard

  3. Mme Billard,

    Bonsoir, je reste toujours dans l’attente de vos réponses aux 2 questions que je vous ai posées suite à votre article du 30 décembre dernier.
    Il me semble que ces 2 questions sont en
    relation avec votre article de ce jour.

    A bientôt j’espère.

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