Intervention musclée de la police municipale d’Aulnay-sous-Bois dans local de l’association Un Toit pour Elles

Pour des raisons qui restent assez floues, la police municipale d’Aulnay-sous-Bois est intervenue au sein de la maison du coeur, local de l’association « Un toit pour elles ». Selon l’un des responsables de cette association, la police municipale serait rentrée sans autorisation ni document officiel.

Le cause de cette intervention serait une occupation illicite des locaux, ce que dément l’association, bail à l’appui. De source officieuse, ce serait la présence de femmes en difficulté dans un local situé dans un quartier pavillonnaire qui serait la réelle cause de ce conflit

Ci-dessous, la vidéo du témoignage :

Publié le 11 mars 2021, dans Actualité, Associations, Solidarité, et tagué , , , . Bookmarquez ce permalien. 5 Commentaires.

  1. Ce qui est bizarre, c’est que c’est un barbu qui en est responsable. D’autre part cette association est liée à la formation politique ultra gauche Aulnay en commun, dont leur Pravda est MonAulnay

    Étranges coïncidences

  2. Géraldine Bovi-Hosy, juriste nous apprend :  » En cas de violation de domicile, les agents de police municipale tomberaient sous le coup de l’article 432-8 du Code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ». Pour que cette infraction soit caractérisée, l’agent doit agir en fonction et pénétrer dans le domicile contre le gré de l’occupant.

    Les juges considère que :  » Constitue en effet un domicile « non seulement le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore le lieu où, qu’elle y habite ou non, elle a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux » (cass. crim., 22 janv. 1997).

    Géraldine Bovi-Hosy, :  » Ainsi, pour bénéficier de la protection du domicile, le jardin doit être clos et attenant à la maison  » ( Ce qui est le cas pour la maison du cœur à Aulnay sous Bois ). Les agents de police municipale agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ou de leur mission, qui s’introduisent ou tentent de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».

    Dans le cas présent, il semble que l’intervention de la police municipale s’est faite par surprise et sans aucun accord du titulaire du bail et en cela soit constitutif d’une violation de domicile.

    Sur : http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1407842C.pdf

    Conditions relatives à l’entrée dans un lieu privé : Les lieux d’habitation :

    Cette catégorie de lieux privés concerne notamment les maisons et les appartements, ainsi que leurs annexes ou dépendances, comme un garage ou un jardin clos situé dans la dépendance étroite et immédiate de l’habitation. Les lieux d’habitation constituant un espace privé particulièrement protégé, ils bénéficient d’un régime spécifique.

    BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE :

     » La pénétration dans ces lieux est en effet réservée aux enquêtes visées aux articles 74 à 74-2 ou 80-4 du CPP ainsi qu’aux procédures relatives à une infraction punie d’au moins 5 ans d’emprisonnement. En outre, lors d’une enquête diligentée par le procureur de la République, l’introduction dans un lieu d’habitation relève de la compétence du juge des libertés et de la détention, saisi sur requête du ministère public.Dans le cadre d’une information judiciaire, le juge d’instruction est compétent pour autoriser la pénétration dans un lieu d’habitation entre 6h et 21h. Entre 21h et 6h, cette autorisation doit être délivrée par le juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d’instruction.  »

    De quelle autorisation bénéficiait la police municipale pour s’introduire par surprise dans un lieu privé et sur quel fondement ?

  3. @Madame laissez moi vous rappeler
    « Force reste à la loi » Charles Pasqua

    Arrêtez vos leçons de morale. Merci

  4. @ Pierre Roussin | 11 mars 2021 à 17 h 55 min

     » Ce qui est bizarre, c’est que c’est un barbu qui en est responsable.  »

    Honte sur vous et sur tous ceux qui promeuvent ce genre de discrimination. L’apparence physique d’une personne ne présume en rien ni de ses qualités ni de ses défauts. Mais tel que vous l’énoncez, on comprend que vous décrédibilisez cette personne et même que vous la déjugez publiquement en raison de sa barbe dont on devine que vous l’associez à une certaine communauté….

    Je vous rappelle que la loi que manifestement vous méconnaissez condamne les propos discriminatoires tenus publiquement :

    Sur : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033461473/

    Article 225-1 du code pénal
    Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 – art. 86

     » Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

    Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l’apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l’état de santé, de la perte d’autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.  »

    Et puisque comme vous le dîtes vous-même :  » « Force reste à la loi » Charles Pasqua  »

    Vous feriez bien de la respecter !

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