Non conformité des constructions avec les plans déposés en mairie (9) concernant le pavillon ancien rénové et surélevé 5 rue Alix

Décidément le feuilleton du 5 rue Alix n’a pas fini de faire parler de lui ! La consultation des plans en mairie et la comparaison avec ce qui a été réalisé présente de nombreuses entorses aux déclarations et des preuves manifestes que l’acquéreur du terrain qui est à la fois le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre a contourné de nombreuses obligations et s’est même offert le droit et le luxe de transgresser la conformité, le PLU, et même échapper aux contributions déterminées par nos lois fiscales !

En effet La taxe foncière est calculée sur la base de la valeur locative cadastrale du bien, ou loyer théorique annuel…. Mais comment procède l’administration fiscale qui utilise comme base de calcul 50% de la valeur locative du bien pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, si les logements et leurs occupants sont sous-déclarés ?

Le plan d’architecte déposé à l’urbanisme pour le pavillon ancien ne présente aucune fenêtre sur le mur pignon de la façade ouest. Pourtant la photo ci-dessous de ce même mur pignon orienté ouest en comporte bien une, qui révèle d’ailleurs que des personnes y logent puisque la fenêtre s’allume à la tombée de la nuit.

Un logement ne peut-être considéré habitable que s’il est doté au minimum de fenêtres…. Pourquoi tant de fenêtres qui ne figurent pas sur les plans d’architecte déposés en mairie ont été installées sur la toiture de l’ancien pavillon et sa façade sud, et sur les murs pignons des deux bâtiments, si ce n’est pas pour en augmenter l’habitabilité et le rendement locatif, même dans ce qui ne servait à l’origine que de sous sol, de débarras, de caves ou de grenier, notamment dans le pavillon ancien restauré sans jamais qu’une déclaration de travaux n’ait été déposée en mairie et sans jamais en avoir obtenu l’autorisation ?

Les riverains de la rue Alix, très fortement préjudiciés par ces deux pavillons sur une seule petite parcelle en zone UG, n’admettent pas qu’une seule personne devenue propriétaire du terrain déroge aux prescriptions en usage et à l’esprit champêtre du quartier, et contourne frauduleusement les règles fiscales et urbanistiques pour sur-peupler une parcelle qui n’avait vocation à accueillir qu’une seule famille ! Il y a détournement d’usage sur cette zone et des manœuvres dolosives évidentes qui ont vicié le consentement du service de l’urbanisme, et le droit de recours des tiers et des riverains puisque le panneau du chantier était mensonger et inexact par omission volontaire !

Façade sud du pavillon ancien avec fenêtres et parabole non représentées sur le plan d’architecte

Toiture du pavillon ancien rénové et surélevé présentant un vélux côté EST ! L’arbre empêche de voir si le côté droit de cette toiture comporte une deuxième fenêtre de toit. La façade sud confirme la présence de fenêtre et d’une parabole. Rien de tout cela ne figure sur les plans ! Est-ce correct ? Est-ce réglementaire ?

La comparaison du pavillon ancien avec la version agrandie, rénovée et surélevée démontre bien qu’il y a eu tromperie délibérée et manœuvre dolosive du propriétaire du terrain envers le service de l’urbanisme des Aulnaysiens, qui ne pouvait objectivement rien voir ni anticiper sur ce qui allait en réalité se construire, au nez et à la barbe de la ville, des tiers et des riverains abusés et lésés. Ce propriétaire indélicat a crée de la surface habitable en changeant toute la toiture et son inclinaison et en ajoutant plusieurs rangées de parpaings au dessus du 1er niveau et en multipliant les fenêtres ! Bien évidemment il n’a rien déclaré de tout cela au service de l’urbanisme. Estime-t-il être au dessus des lois Françaises ? Pour quelles raisons ferait-il cela si ce n’est pas pour loger plusieurs familles dans ce pavillon destiné à une seule ? Observez le sous-sol peu engageant sur l’image à gauche, et comprenez que là aussi le marchand de sommeil a optimisé la rentabilité de son acquisition ! Trois niveaux rendus habitables et non déclarés qui vont lui rapporter plusieurs loyers, tout en ayant irréversiblement pourri la zone pavillonnaire par ce surpeuplement et une sur-occupation lucrative des lieux qui est une des caractéristiques du marchand de sommeil !

La comparaison du plan avec la photo à droite présente sur la façade EST, deux ouvertures situées non pas au niveau du 1er niveau, mais au niveau de ce qui constituait le sous sol, prouvant ainsi qu’un logement a été aménagé dans ce qui n’était qu’un lieu pas vraiment habitable ! Que ne ferait-on pas pour engranger de multiples loyers sur une seule petite unité foncière ?

Allez donc savoir pourquoi le plan d’architecte a omis de dessiner la porte d’entrée !!!

Et dire qu’en mairie, le propriétaire bien malhonnête et  » roublard  » a prétendu qu’il voulait juste changer les tuiles sur ce pavillon !!! Comme vous pouvez le constater en images, cet indélicat ne s’est pas contenté de les changer, mais a surélevé le 1er étage, mis plusieurs fenêtres en façade nord, d’autres en façade sud et sur les murs pignons et une toiture neuve moins pentue avec des fenêtres de toit ! Le service de l’urbanisme a été trompé, les Aulnaysiens attachés à leurs quartiers pavillonnaires et champêtres ont été bernés et les riverains lésés avec la promesse de très nombreux troubles anormaux de voisinage qui ont déjà commencé !

Nos élus s’avèrent incapables de préserver et sauvegarder les intérêts patrimoniaux et immobiliers de leurs administrés, et ils sont responsables et coupables de favoriser ce genre d’opération immobilière irrespectueuse des habitants et du PLU !

Photos prises et Article Rédigé le 27 Avril 2021 par Catherine Medioni

Publié le 27 avril 2021, dans A vous la parole, Urbanisme, et tagué , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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