Le droit des tiers en urbanisme

On entend par tiers, toute personne qui n’est pas partie au contrat. En matière d’urbanisme, il s’agira donc d’un voisin, d’un riverain, d’un administré, d’une association, d’une personne morale qui n’est pas directement impliqué dans le contrat, mais qui aura à en supporter plusieurs effets, non nécessairement respectueux de ses droits.

Selon le Code de l’urbanisme article A424-8, le permis de construire est toujours délivré sous réserve du droit des tiers. Cela signifie que si les services de l’urbanisme d’une ville instruisent la demande, sa mission essentielle consiste à vérifier que le projet est conforme aux règles d’urbanisme. En aucun cas le service de l’urbanisme ne s’attache à vérifier que ledit projet respecte les autres règlementations en vigueur, notamment en matière de droit civil et de droit privé, lesquels protègent les tiers et les riverains qui doivent alors s’opposer au projet s’ils estiment que leurs droits sont méprisés.

En effet l’acte de construction étant lié aux questions de propriété, il a un rapport souvent très étroit avec le code civil qui relève du droit privé. Par conséquent l’avis favorable donné à un projet de construction ne signifie nullement que ce dernier respecte toutes les autres règlementations telles que les servitudes inscrites dans les dispositions du code civil.

La servitude de vue par exemple impose une distance minimale pour pouvoir ouvrir des fenêtres ou des ouvertures plongeantes sur la propriété du voisin. Il appartient donc à celui qui fait construire de s’assurer qu’il respecte bien toutes les dispositions du code civil, et aux voisins qui seraient potentiellement lésés de se manifester car le service de l’urbanisme d’une mairie ne s’en préoccupera absolument pas !

La méconnaissance du droit de propriété d’autrui et l’ignorance d’autres dispositions de droit privé peut donc conduire le fauteur de troubles devant les tribunaux civils, et cela même si le permis de construire qui lui a été accordé respecte les règles d’urbanisme ! Les riverains préjudiciés sont donc tout à fait fondés à saisir les tribunaux pour faire valoir leurs droits.

C’est donc la raison pour laquelle l’autorisation d’urbanisme est donc toujours délivrée sous réserve du droit des tiers. Un permis de construire valable est par conséquent toujours soumis à l’action éventuelle d’un tiers fondée sur la responsabilité civile extracontractuelle, et cela pendant 5 ans !

 Zone UG 5 Rue Alix

Tous les voisins et riverains mécontents qui sur Aulnay sous Bois estiment que leurs droits ont été ignorés par les constructions environnant leurs propriétés, peuvent encore agir auprès des tribunaux tant que les 5 années pour le faire ne sont pas écoulées… Qui le sait ?

Sur le plan pratique dit Maitre Déborah Touizer, avocate au barreau de Paris spécialisée en Droit de l’Immobilier et de la Construction :

« un permis même devenu définitif peut éventuellement être de nature à engager la responsabilité de son titulaire vis à vis des tiers, ces derniers pouvant même obtenir du juge judiciaire, sous certaines conditions, la démolition de l’ouvrage ( Cass 3eme 24 octobre 1990 époux Juglart c/ M de JONKHEERE , req N°89-15142) »

Avis donc à ceux qui se sentent tous les droits : celui d’accorder des permis qui vont léser les riverains dans leurs droits à jouir de leur propriété de manière absolue, celui de ceux qui s’autorisent à enfreindre les règles minimales du PLU en méprisant ceux de ses voisins et en occasionnant de graves troubles du voisinage…

 

Article rédigé le 2 mai 2021 par Catherine Medioni

Publié le 3 mai 2021, dans A vous la parole, Urbanisme, et tagué , , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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