Délibération n°1 : Commission Communale pour l’Accessibilité – Présentation du rapport d’activité 2020

J’ai pris acte de ce rapport d’activité avec réserve.

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a renforcé les mesures législatives en faveur des personnes en situation de handicap. La création d’une Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (CCAPH) a été rendue obligatoire par la loi (codifiée art. L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales) pour les communes ou intercommunalité de plus de 5 000 habitants.

Je reconnais l’action de la ville depuis des années, toutes majorités confondues. J’adhère pleinement aux enjeux exposés dans l’introduction du rapport sur l’accessibilité universelle pour permettre un plein accès à un bien, un service, ou une activité : un accès physique, informationnel, relationnel et communicationnel.

Cependant, veuillez prendre acte que je n’approuve pas de ce rapport d’activité, car la raison d’être d’un service public est de servir le public en obéissant à trois caractéristiques : égalité d’accès, continuité de service, adaptation aux évolutions nécessaires de notre temps. Or ces caractéristiques ne sont pas respectées.

Puisque la raison d’être d’un service public est de servir le public, le rapport d’activité d’un service public, quel qu’il soit, se doit de mettre en avant la satisfaction des usagers. Or dans les 73 pages du rapport et au-delà dans les 868 pages de délibérations qui comportent d’autres rapports, j’ai cherché vainement le mot satisfaction. Dans le rapport de la CCA, il n’y a aucune référence à une enquête de satisfaction. Il n’y a même pas de verbatim de personnes en situation de handicap, de leurs aidants (famille, AVS…), de membres de la commission, d’associations du champ du handicap. !

Par ailleurs, je constate que cette commission n’est pas connue d’un certain nombre d’acteurs aulnaysiens du handicap reconnus, ce qui est symptomatique d’un manque d’information, d’écoute, de dialogue, d’implication et de valorisation des personnes directement concernées.

Ces manques altèrent la pertinence de ce rapport qui aux yeux de certains acteurs locaux ne reflète pas la réalité qu’ils vivent

Verbatim d’une responsable associative et de parents :

« Notre association a proposé durant le confinement un projet d’accueil d’espace ouvert. La mairie se l’est approprié. Pourquoi pas ? Mais nous ne sommes même pas mentionnés. C’est de la récupération. ».

« Ce qui est écrit dans ce rapport est magnifique, mais ce n’est pas la réalité. » « Quand on vit les choses de l’intérieur, on sait que c’est faux ».

Au-delà – ce qui est plus grave – l’efficacité et l’efficience de l’action publique dans le champ du handicap sont altérées par le manque d’égalité d’accès, de continuité de service et d’adaptation aux évolutions nécessaires de notre temps.

1. Un manque d’égalité d’accès dans tous les domaines

Lorsqu’ils sont reconnus handicapés par la MDPH, beaucoup d’enfants sont stigmatisés. La reconnaissance de leur handicap leur ferme les portes de nombreuses structures municipales et associatives. Donc certains parents ne déposent pas de dossier auprès de la MDPH pour que leurs enfants aient accès à tout. Du coup, leurs enfants ne bénéficient pas de prises en charge adaptées à leur handicap.

Conformément au principe d’égalité d’accès, les familles ne veulent plus entendre des propos du type « compte tenu de son handicap, vous avez de la chance que votre enfant aille au centre de loisirs ». L’égalité en droit et en dignité doit devenir effective.

La priorité des associations de la ville est que toutes les personnes en situation de handicap accèdent à toutes les structures de la ville municipales ou associatives a fortiori quand elles sont financées par fonds publics.

LOGEMENT ACCESSIBLE

Propositions :

• Respecter la priorisation d’accès aux logements accessibles pour les personnes en situation de handicap et leur famille. Mes partenaires s’interrogent : quel est le % de personnes en situation de handicap vivant dans les logements accessibles par exemple dans la cité Arc-en-ciel ?
• Respecter le droit à une pièce supplémentaire pour les intervenants (ergothérapeutes…) : le service logement de la ville ne semble pas au courant. Pourtant le cerfa de la préfecture prévoit une case correspondante. Ce n’est pas respecté.

ÉDUCATION

Propositions :

• Arrêter de sectoriser les SESSAD et IME pour simplifier les parcours scolaires
• Mettre en place dans les écoles concernées un repérage avec des codes couleur et des agendas visuels pour les enfants qui ne peuvent s’orienter sans ces outils.
• Assurer l’égalité d’accès aux voyages scolaires : exemple, le collège du Parc a reçu une subvention pour financer un voyage scolaire. Dans ce collège, il n’y a pas que des Aulnaysiens. Or, les Aulnaysiens handicapés ne peuvent pas profiter de ce genre de voyage, faute d’une AVS pour les encadrer. Il y a une rupture d’égalité.

ACTIVITÉS EXTRA SCOLAIRES

Aires de jeux PMR sur la ville : Il n’y a pas.

L’aire de jeu de l’espace Jules Verne n’a d’inclusif que l’adjectif comme l’attestent les images ci-contre et les liens ci-dessous. C’est un jeu avec un accès PMR à l’arrière à un simple volant. Mais un fauteuil ne rentre pas. Il n’y a rien pour les déficients visuels. Ce n’est pas un jeu inclusif. Impliquer les parties prenantes aurait permis d’éviter le mécontentement qui gronde, d’autant plus que l’association Cap handi’Kids avait fait des propositions qui n’ont pas été prises en compte.

https://fr-fr.facebook.com/Ville.AulnaySousBois/

https://www.facebook.com/caphandi.kids/posts/215857880431280 

Centre de loisirs : Les parents payaient plein tarif jusqu’à 19 h alors qu’on leur impose de venir chercher leurs enfants vers 16 h. Maintenant ils paient au prorata. Mais ils ont dû se battre. Pourquoi ?

Calcul du quotient familial : Certains agents municipaux ne savent toujours pas que AEEH comporte une majoration parent isolé.

Sport : Le Guide des sports fait apparaître des pictogrammes par type de handicap qui enferment les enfants et leur ferment des portes, alors que les TSA par exemple peuvent être de différents niveaux et ne pas empêcher la pratique collective d’une activité. Les associations financées par subventions publiques doivent accueillir tous les enfants en situation de handicap dès lors qu’ils sont en capacité de suivre les activités, d’autant plus que la CAF peut financer des intervenants spécialisés dans l’accompagnement de personnes en situation de handicap. D’ailleurs, où en est la signature d’une CTG (Convention Territoriale Globale) avec la CAF qui permettrait de pérenniser des financements nécessaires aux personnes en situation de handicap et à leur famille ?

Culture : les activités proposées par la mission handicap s’effectuent sur les heures scolaires. Or les enfants en situation de handicap sont souvent scolarisés. Donc, ils ne peuvent pas bénéficier de ces actions.

Propositions :

• Concevoir nativement les équipements en tenant compte de leur accessibilité et de leur sécurité avec les associations concernées
• Organiser les accès prioritaires lors des événements dans la ville (fêtes foraines…) pour faciliter la vie des personnes en situation de handicap et de leur famille ou aidant
• Renforcer l’accès des personnes en situation de handicap (intellectuels, sourds et malentendants, auditives, moteurs, pas troubles cognitifs et du comportement comme les TSA) en leur permettant d’essayer des activités pour voir avec les enfants, leurs parents et les associatifs si cela est possible et réaliste
• Solliciter les financements de la CAF pour bénéficier d’intervenants spécialisés dans les structures notamment associatives et lors des colonies qui du coup sont fermées aux enfants en situation de handicap
• Équiper les écoles et centres de loisir en jeux intéressants ces enfants
• Former les animateurs et les agents publics aux handicaps et aux réglementations
• Concevoir les supports de communication avec les associations concernées

ACCOMPAGNEMENT MISSION HANDICAP

L’accompagnement de la mission handicap semble concerner en termes :

• de structure, essentiellement les crèches, maternelles, centres de loisir et pas au-delà pourtant les enfants grandissent ;
• de population, une minorité d’enfants de la ville inscrits dans l’atelier passerelle ;
• de handicap, essentiellement ceux de types intellectuels et physiques, mais insuffisamment les troubles cognitifs et du comportement comme les TSA.

Les agents des services et mission handicap de la ville semblent insuffisamment :

• informés sur l’ensemble des règles en vigueur, des dispositifs d’aide ;
• appuyer les familles notamment lors de la rédaction du Projet de vie (difficultés au quotidien) à soumettre à la MDPH.

Verbatim de parents : « Pour le diagnostic de l’autisme, on vous laisse vous débrouiller ». « Les parents ne savent pas forcément qu’ils peuvent bénéficier d’un appui psychologique au sein de la mission handicap ». « Les auxiliaires d’intégration ne semblent pas formés aux handicaps ». « Le chantage au retrait des enfants des dispositifs d’accompagnement et de prise en charge à la moindre occasion est systématique ». « On nous met des bâtons dans les roues. Heureusement, je connais les Lois ».

Propositions :

• Former les agents publics aux handicaps, aux réglementations et aux dispositifs d’aide
• Mieux prendre en compte les différents types de handicaps, dont les TSA
• Améliorer l’accompagnement des enfants et de leur famille tout au long de leur cycle de vie
• Renforcer la bienveillance envers les enfants et leur famille

CHANGER LE REGARD

La mission handicap propose des auxiliaires d’intégration : « nos enfants n’ont pas besoin d’être intégrés. Ils sont français. Ils ont besoin d’être inclus ».

Verbatim d’une mère : « La mission parle de sport adapté. Pourquoi pas, mais il faut avant tout parler d’inclusion. Mais l’encadrement n’est pas formé. « Il faut laisser la chance aux enfants pour voir comment cela fonctionne dans le groupe. Il faut que les enfants aient du choix. Il y a une multiplicité de situations. Il faut des solutions au cas par cas. Les situations ne sont pas toujours figées. Il ne faut pas enfermer dans des cases. Il faut leur permettre d’en sortir.

Propositions :

• Sensibiliser au handicap en associant les parties prenantes
• Ouvrir un lieu de vie permettant d’inclure les personnes en situation de handicap
• Organiser des événements et rédiger les supports de communication autour des handicaps (Journée de l’autisme…) en associant les parties prenantes

2. Un manque de continuité de service

Verbatim : « J’ai voulu inscrire mon fils au centre de loisirs en août. Or, la mission était fermée. Le centre de loisirs a refusé mon inscription au motif que la mission était fermée, car ils pensaient qu’une personne en situation de handicap doit être accompagnée, ce qui n’est pas toujours le cas ».

Propositions :

• Garantir la continuité de service

3. Un manque d’adaptation aux évolutions nécessaires de notre temps

Le rapport ne dit rien :

• sur les agents publics en situation de handicap,
• sur l’accessibilité numérique et téléphonique des usagers et des agents,
• sur la promotion de l’entraide entre Aulnaysiens à l’aide d’une Plateforme de mise en relation pour aider notamment à la mobilité et au maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées.

Nota bene : Ces propositions complètent celles recueillies lors de l’Atelier débat du 5 octobre 2018, intitulé « Handicap : état des lieux et perspectives locales ».

https://aulnaycap.com/2020/12/03/sylvie-billard-propose-des-solutions-pour-lamelioration-de-la-prise-en-charge-des-personnes-en-situation-de-handicap/

https://aulnaycap.files.wordpress.com/2020/12/handicap-support-v0.2.pdf

=> Et vous, quel est votre avis et quelles sont vos propositions sur le sujet ?

Au plaisir d’échanger avec vous,

Sylvie Billard

L’élue citoyenne de tou.te.s les aulnaysien.ne.s

votre.elue.citoyenne@gmail.com