Au moment où l’Assemblée nationale examine en deuxième lecture le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, l’AMF renouvelle ses observations tant sur le caractère contreproductif du texte sur la clarification des compétences que sur plusieurs autres dispositions qui ne traduisent ni la relation de confiance entre l’Etat et les collectivités, ni la liberté et la souplesse nécessaires à la mise en place d’une nouvelle organisation territoriale adaptée à la réalité des territoires.

• La création du Haut Conseil des territoires (HCT) répond à une attente forte et insistante de l’AMF. Toutefois, à ce stade du projet de loi, il convient de s’interroger sur l’utilité d’un HCT qui ne serait pas en mesure de conduire de véritables négociations entre les exécutifs de l’Etat et des collectivités sur les politiques nationales et européennes qui les concernent. L’AMF a fait plusieurs propositions mais n’a pas été entendue. Elle regrette la création d’une instance pléthorique et impuissante alors que les réformes en cours, qui impactent les collectivités dans le cadre d’une réduction historique des dotations de l’Etat, nécessitent des discussions et des négociations. Elle s’interroge sur les objectifs poursuivis par le législateur visant à nier le caractère représentatif des associations nationales d’élus, dont l’AMF, en supprimant leur pouvoir d’initiative et en renvoyant au décret les modalités de désignation.

• L’AMF soutient la constitution de métropoles d’équilibre européen avec un statut adapté aux enjeux de leur développement. Elle réitère toutefois sa demande pour que leur création soit faite en toute clarté institutionnelle et en fédérant le territoire, c’est-à-dire avec la consultation des communes qui les composent car les métropoles impliquent des responsabilités importantes et opèrent des transferts définitifs, notamment lors de la transformation de communauté d’agglomération ou en cas d’extension de périmètre. Prévoir d’ores et déjà l’élection au suffrage universel direct d’une partie des élus métropolitains en 2020 sur une circonscription électorale au périmètre flou et en l’absence d’un examen approfondi des conséquences pour les communes n’est pas acceptable et mérite a minima un vrai débat. En effet, est-il vraiment opportun, dans la situation financière actuelle du pays, d’envisager d’ores et déjà la création d’un nouvel échelon de collectivité sans rationalisation d’aucun autre niveau?

• L’AMF demande que soit préservée la liberté de définir l’intérêt communautaire ainsi que la forme de mutualisation pertinente pour chaque territoire (ascendante ou  descendante), qui n’a pas besoin d’être encadrée dans des dispositifs juridiques et financiers complexes et technocratiques pour être efficiente. A ce titre, elle rappelle les propos du Premier ministre lors du dernier Congrès des maires et des présidents de communautés de France : l’intercommunalité « est utile, elle doit être encouragée mais elle n’est qu’un moyen au service de l’efficacité de l’échelon communal – et ça c’est l’esprit de subsidiarité […]. Je souhaite qu’à la fin des textes qui seront votés, on garde cette possibilité » de « l’intérêt communautaire comme un libre choix ».

• L’AMF est favorable à ce que les collectivités puissent mieux assurer la gestion des cours d’eau ainsi que la prévention des inondations ; toutefois, elle demande que les dispositions relatives à la création de la compétence « gestion des milieux aquatiques », introduites par voie d’amendement sans évaluation ni concertation, soient retirées du projet de loi pour être discutées dans un autre texte. A tout le moins, elle exige que la date de dévolution de ces compétences aux communes soit clarifiée et fixée au 1er janvier 2018 et propose dans cet intervalle la création d’une mission d’études préalables afin d’établir un état des lieux partagé des ouvrages et déterminer les conditions techniques, juridiques et financières préalables au transfert.

• Enfin, l’AMF demande à nouveau une étude d’impact financier global du projet de loi qui, à ce stade, ouvre la voie à la création de plus d’une dizaine de métropoles et de nombreuses communautés urbaines nouvelles et procède aussi à de nouveaux transferts obligatoires de compétences. Il serait inconcevable que des transferts de charges non évalués et non compensés aient pour conséquence un transfert de l’impôt national vers l’impôt local, au moment où les collectivités doivent faire face à une réduction de leurs dotations.

Source : communiqué de l’Association des Maires de France