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Déontologie : Prise illégale d’intérêt…d’un ancien conseiller au cabinet de Christine Lagarde !
Extraits tirés de La gazette des communes publiés le 26/03/2015 • Par et avec l’AFP • dans : Actualité juridique, France et proposés par Catherine Medioni.
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Sanctions demandées :
Trois mois de prison avec sursis et une amende ont été requis jeudi 26 mars contre un ancien conseiller ministériel, François-Gilles Egretier, ancien conseiller technique au cabinet de Christine Lagarde au ministère de l’Economie, poursuivi pour être intervenu en faveur d’un projet de tracé alternatif de ligne à grande vitesse épargnant sa maison familiale des Landes et jugé par le tribunal correctionnel de Paris pour « prise illégale d’intérêt ».
Alors que le projet tel qu’arrêté en janvier 2010 prévoyait que la ligne entre Bordeaux et l’Espagne passe sur le territoire de la commune d’Uchacq-et-Parentis (Landes), où M. Egretier, 43 ans, possède une maison et des parcelles, l’ex-conseiller avait transmis, avec du papier à en-tête de son ministère, une motion du maire en faveur d’un tracé alternatif au secrétaire d’Etat aux Transports Dominique Bussereau, courrier resté lettre morte, tout comme un second envoi. M. Egretier, dont une tante possède également une maison à Uchacq, avait également obtenu la tenue d’une réunion le 24 février 2010 au siège de Réseau ferré de France (RFF), sous la tutelle financière du ministère de l’Economie.
Intérêt particulier et intérêt général
Ce projet alternatif finalement retenu, qui ne devrait pas voir le jour avant de nombreuses années, permet certes d’épargner une centaine de maisons et se révèle moins coûteux de 20 millions d’euros, mais l’infraction n’en reste pas moins constituée, a estimé la procureure Annabelle Philippe.
« La jurisprudence ne demande pas que l’intérêt particulier soit contraire à l’intérêt général » invoqué par le prévenu, a-t-elle souligné. Peu importe qu’il n’ait pas eu de « pouvoir décisionnel », son « intervention peut se réduire à une simple association au processus de décision ».
La magistrate a dénoncé le « mélange des genres » auquel s’est livré M. Egretier. Au final, les 32 parties civiles « resteront définitivement convaincues que si M. Egretier n’avait pas été là », « peut-être que RFF n’aurait pas accepté » le tracé finalement retenu.
L’avocat des parties civiles a quant à lui estimé que « les seuls intérêts » que M. Egretier a défendus, « ce sont les siens ». Me Adrien Ville a étrillé un « petit baron local » qui a « décidé que le train ne passerait pas dans son jardin, mais chez les autres ».
Observations de Catherine Medioni inspirées par une actualité qui concerne également et malheureusement Aulnay-sous-Bois :
La déontologie qui fait tant défaut à nos élus, à certains fonctionnaires et à ceux qui se trouvent dans des positions de pouvoir grâce à leurs fonctions, est une fois de plus épinglée par le tribunal correctionnel de Paris… Et nous nous en réjouissons !
Mais combien d’actes non encore poursuivis ni traduits en justice restent méconnus des citoyens grâce à la complicité véreuse de ceux qui laissent faire et ne dénoncent pas de telles pratiques ? Combien de décisions administratives illégales portant préjudice à des citoyens qui n’ont pas les moyens juridiques et financiers d’ester en justice, ou à des particuliers injustement lésés restent impunis, voire soigneusement étouffés ou camouflés par leurs auteurs corrompus ou voyoux ?
L’absence d’exemplarité des « puissants » qui mésusent de leurs droits au détriment des » petits » que sont tous les citoyens de la société civile, la signature d’actes administratifs contraires aux lois et la transgression de leurs devoirs de tous ceux qui appartiennent à » l’élite dirigeante » nourrit la défiance légitime des citoyens envers une démocratie qui n’est plus qu’une coquille vide, et fait de plus en plus le lit de l’abstention croissante de tous ces hommes et ces femmes qui sont seuls à souffrir et à payer pour les errances et les détournements de pouvoir des décideurs et des dirigeants !
Les citoyens doivent élever la voix et ne plus laisser faire ! La puissance et les pouvoirs doivent être de leur côté, et non plus du côté de ceux qui en abusent pour en faire un mauvais usage préjudiciable aux intérêts de chacun des membres du peuple !
Source : proposition d’article de Catherine Médioni
Question orale de Jean-Christophe Lagarde à l’Assemblée Nationale sur les convois dangereux
« Monsieur le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, ma question porte sur les trains de matières dangereuses qui transitent régulièrement par la gare de triage de Drancy-Le Bourget. Depuis plusieurs mois, monsieur le ministre, je n’ai eu de cesse que les différents ministres en charge de ces questions sur ce dossier sensible soient alertés.
En effet, des milliers de wagons chimiques très dangereux transitent chaque année par la gare de triage de Drancy-Le Bourget comme par de nombreuses autres gares de triage situées en zone urbaine dense. Des accidents, des déraillements, des fuites ont régulièrement lieu. Le dernier exemple en date remonte à trois jours : le wagon d’un train parti de la centrale nucléaire du Tricastin, dans la Drôme, pour la Hollande, transportant des fûts de matières radioactives coulées dans du béton, est sorti de ses rails lundi dernier en gare de triage à Saint-Rambert-d’Albon dans la Drôme. Parce qu’il s’agissait d’un wagon de matières nucléaires, ce matériel était sans doute mieux protégé que d’autres, mais vous imaginez les risques encourus par les populations dans une zone urbaine dense.
Une étude réalisée par la DRIEE ou Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France en mai 2011 concernant les enjeux environnementaux du territoire du Bourget, dont une copie a été transmise en septembre dernier à Mme la ministre de l’écologie ainsi qu’à vous-même, montre que la gare de triage de Drancy-Le Bourget reçoit chaque année plus de 20 000 wagons de matières dangereuses qui correspondent à 8 % de son activité globale. Parmi ces matières dangereuses, on relève plusieurs milliers de wagons de chlore gazeux, d’ammoniac, d’acrylonitrile et d’hydrocarbures.
Dans cette étude, il est précisé que le périmètre retenu pour les « effets létaux majorants » d’une fuite de wagon de chlore est de 2,6 km : « effets létaux majorants » signifie la mort de milliers de personnes. Ce périmètre inclut des communes limitrophes de Drancy avec leurs hôpitaux – notamment l’hôpital Avicenne –, leurs établissements scolaires et l’aéroport du Bourget sans oublier les milliers d’usagers de la ligne B du RER. Rien que pour la gare du Bourget, 210 000 habitants seraient concernés si un drame survenait alors même que 80 % des trains transportant des matières dangereuses qui la traversent ne sont pas destinés à l’Île-de-France.
Les wagons les plus dangereux, n’importe qui pourrait le concevoir, devraient passer non pas au milieu des fortes concentrations humaines mais bien plus loin, en dehors des zones urbaines, et devraient y être triés.«
Source : question orale à retrouver dans son intégralité en cliquant ici.
Seine-Saint-Denis : Jean-Christophe Lagarde en guerre contre les convois dangereux
Nous le savons tous : des convois dangereux transitent chaque jour par la gare d’Aulnay-sous-Bois, avec notamment le transport de matières inflammables, radioactives ou toxiques.
Alors que certains s’insurgent, Jean-Christophe Lagarde, député-Maire de Drancy, porte le combat à l’assemblée nationale. Selon lui, tout risque d’accident, chimique notamment, entraînerait des dégâts irrémédiables pour l’environnement proche et des pertes en vie humaine. Nous vous proposons de prendre connaissance d’un article du Parisien à ce sujet, en cliquant ici.
Aulnaycap 