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Loi Sécurité Globale, ce qui va changer et pourquoi les députés dont Alain Ramadier ont voté pour

Menaces terroristes, agressions à répétition sur les forces de l’ordre, troubles à l’ordre public, zones de non-droit : les mandats présidentiels se suivent et se ressemblent dans leur bilan sur la lutte contre l’insécurité. Emmanuel Macron et le gouvernement mené par Jean Castex tentent de trouver une solution pour renforcer cette sécurité en proposant une nouvelle loi appelée « Sécurité Globale ». Si l’article 24 de cette loi fait polémique (encadrement ou restriction sur la possibilité de filmer les policiers en pleine action), cette loi apporte quelques outils supplémentaires. Voici les principales « avancées » :

  • Les policiers municipaux pourront participer à la sécurisation de manifestations sportives, récréatives ou culturelles
  • Les policiers municipaux pourront constater davantage d’infractions comme l’ivresse publique, la vente à la sauvette, la conduite sans permis ou sans assurance, les squats de halls d’immeubles, les tags ou encore l’occupation illégale d’un terrain communal
  • La police municipale pourra également immobiliser et mettre en fourrière un véhicule
  • Le périmètre des missions des agents de sécurité privés va s’élargir (exemple : opérations de palpation de sécurité)
  • Les policiers et les gendarmes seront autorisés à accéder à des établissements recevant du public avec leur arme de service (boites de nuit, concert…)
  • Le bénéfice des crédits de réduction de peine est supprimé pour les personnes condamnées à la suite de certaines infractions
  • L’achat, la détention, l’utilisation et la vente d’articles pyrotechniques par des particuliers seront sanctionnés pénalement
  • Les policiers pourront filmer les individus interpellés et transmettre les images en temps réel au centre de commandement
  • Les drones pourront être utilisés par les forces de l’ordre pour surveiller un périmètre

Bien entendu, cette loi n’est pas parfaite et certains articles font débat. Ceci étant, l’adage dit qu’il est plus facile de critique que de proposer des solutions. Il serait bon que les détracteurs de cette loi, notamment chez les écologistes, puissent nous proposer leur solution afin de combattre les zones d’insécurité et de limiter les agressions sur les forces régaliennes.

Rappel des lois enfreintes et violées par l’islamisme radical

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

Art. 4.
La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.  (…)

Article 5
La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.

Art. 10.
Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi.

Art. 11
La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.

Constitution du 4 octobre 1958

PRÉAMBULE                                                                                                                        Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004.

ARTICLE PREMIER
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.

Titre premier – DE LA SOUVERAINETÉ
ARTICLE 2
La langue de la République est le français. L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.  L’hymne national est « La Marseillaise ». La devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité ». Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

ARTICLE 16
Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.

ARTICLE 34
La loi fixe les règles concernant :

  • les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
  • la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
  • la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables

La loi détermine les principes fondamentaux :

  • de l’organisation générale de la défense nationale ;
  • de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
  • de l’enseignement ;
  • de la préservation de l’environnement ;
  • du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
  • du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

Loi du 9 décembre 1905  sur la séparation des Eglises et de l’Etat.

Article 1
La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public.

Article 2
La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l’Etat, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l’exercice des cultes.

Article 31
Sont punis de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe et d’un emprisonnement de six jours à deux mois ou de l’une de ces deux peines seulement ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d’exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l’auront déterminé à exercer ou à s’abstenir d’exercer un culte, à faire partie ou à cesser de faire partie d’une association cultuelle, à contribuer ou à s’abstenir de contribuer aux frais d’un culte.

Article 34     Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 1 (V)
Tout ministre d’un culte qui, dans les lieux où s’exerce ce culte, aura publiquement par des discours prononcés, des lectures faites, des écrits distribués ou des affiches apposées, outragé ou diffamé un citoyen chargé d’un service public, sera puni d’une amende de 3 750 euros. et d’un emprisonnement d’un an, ou de l’une de ces deux peines seulement.

La vérité du fait diffamatoire, mais seulement s’il est relatif aux fonctions, pourra être établi devant le tribunal correctionnel dans les formes prévues par l’article 52 de la loi du 29 juillet 1881. Les prescriptions édictées par l’article 65 de la même loi s’appliquent aux délits du présent article et de l’article qui suit.

Article 35
Si un discours prononcé ou un écrit affiché ou distribué publiquement dans les lieux où s’exerce le culte, contient une provocation directe à résister à l’exécution des lois ou aux actes légaux de l’autorité publique, ou s’il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s’en sera rendu coupable sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des peines de la complicité, dans le cas où la provocation aurait été suivie d’une sédition, révolte ou guerre civile.

Article 36
Dans le cas de condamnation par les tribunaux de police ou de police correctionnelle en application des articles 25 et 26, 34 et 35, l’association constituée pour l’exercice du culte dans l’immeuble où l’infraction a été commise sera civilement responsable.

Collecte réalisée le 22 Octobre 2020  par Catherine  Medioni  à partir de  :

https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789

https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000508749/2020-10-22/

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