Non-respect du PLU à Aulnay-sous-Bois concernant un projet de construction place du Général Leclerc ?

Non-respect du PLU (Plan Local d’Urbanisme) ? Total des pertes à la ville estimées pour deux (02) projets à plus de 96.000,00 euros.

  • Les commentaires sur les permis de construction N° : PC9300516C0063 : 1, Place du Général Leclerc 93600 Aulnay Sous Bois
    Et PC9300516C0090 : 3, Place du Général Leclerc 93600 Aulnay Sous Bois Aucun article du PLU n’a été respecté !!!
  • Constatations : Les permis de construire indiqués, ci-dessus, ne respectent aucune règle d’urbanisme. Je me pose la question, comment ils sont accordés !!!
    • Des erreurs sur les arrêtés de permis de construire délivré par le Maire au nom de la commune, un mélange entre l’arrêté du permis n° PC9300516C0063 et l’arrêté du permis n° PC9300516C0090.
    • Le contenu des deux arrêtés sont les mêmes pour deux projets de construction différents (voir page 04 du PC9300516C0090 et la page 06 du PC9300516C0063) !!
    • ARTICLE UA 12 – OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT (voir les pièce jointes de la page 7, 8, 9 et 10). -Le projet est situé à plus de 500 m de la gare c-a-d hors du périmètre de 500 m de la gare, alors il ne bénéfice pas de l’avantage de l’article L 152- 6 -4 (page 9 et 10) pour une dérogation !!! (Voir les pièces jointes page 11, 12 et 13).
    • Vu l’application de l’article L 152-6-4, alors une nécessité s’impose à justifier les aires de stationnements.
      P a g e 2 | 17
  • Un manque à gagner pour la ville : Vu que les projets sont situés en dehors des 500 m du périmètre de la gare, une contribution aurait dû être versée à la ville pour la réalisation des aires de stationnements publics.
  • Si on prend le prix du stationnement en 2008 = 16000 euros – 4 logements crées pour le projet : 3 place Général Leclerc (64.000 euros)
  • 2 logements créer pour le projet : 1 place du Général Leclerc (32.000 euros) c-a-d un total de 96.000,00 euros manque à gagner pour la ville. Ce qui permettrait de financer une partie du projet de création des stationnements, rue des écoles réalisé par la ville en 2017.
  • Aucun document de l’accessibilité handicapée dans le dossier, Vu que c’est une nouvelle création des logements et le bâtiment reçoit du public (présence de la pharmacie et pressing au rez de chaussée).
  • Aucun document concernant la sécurité incendie dans le dossier, Vu que le bâtiment reçoit du public (présence de la pharmacie et du pressing au rez de chaussée). •
  • Aucune étude de sol dans le dossier « il existe que l’attestation d’architecte » (voir la pièce jointe page 14), suite à la surface crée est supérieure à 40 m², vu la porte d’entrée du bâtiment de 90 cm de largeur qui ne permet pas l’entrée de la plus petite machine de sondage pour une profondeur de plus de 50 m. La vue satellite que j’ai fait, plus le plan de masse cadastrale montrent clairement qu’il n y’a pas d’accès derrière le bâtiment ce qui me laisse poser la question si l’analyse du sol a été réalisée. Comment la machine de sondage d’environ 1,5 m de largeur au minimum est passée à travers une porte d’une largeur de 90 cm ? Ce sondage permet de savoir si les fondations du bâtiment permettront de supporter le poids de la charge de plusieurs dizaines de tonnes qui constitue un grand danger pour les habitants du bâtiment, les riverains et les constructions voisines.
    Remarque : selon le PLU, l’attestation d’architecte peut suffire si l’étude est faite !!!
  • Aucun document de la RT2012 dans le dossier, Vu que la demande de permis de construire a été déposée après le 1 janvier 2013, l’attestation RT2012 est obligatoire dans le dossier
  • Le panneau d’affichage non réglementaire :
    • Le panneau est affiché à 4 m de hauteur qui rend sa visibilité et sa lecture de la voie publique difficile (voir les pages 15 et 16).
    • Le panneau d’affichage contient des fausses informations notamment la hauteur de la construction déclarée sur le panneau d’affichage est de 10 m par contre les mesures de la hauteur de la construction que j’ai relevé sur place est de 14 m, voir le plan de coupe (voir la pièce jointe page 16 et le plan de coupe page 17)
    • Les plans de demande de permis de construire sont inexacts : Voir les façades la construction réalisée en comparaison avec le plan de coupe (page 17)

Source : M. Noureddine HALOUI par rapport au permis de construire disponible ici

 

Publié le 10 mars 2020, dans A vous la parole, Urbanisme, et tagué , , , , . Bookmarquez ce permalien. 5 Commentaires.

  1. Purée encore des magouilles, je n’en peux plus d’eux !

  2. Il semble que personne soit ne s’en inquiète, soit n’y a prêté attention, c’est malheureux
    Que dit Le Maire dans son projet 2020/2026 : déjà pas grand chose, « du beau, du bon, du bien » avec ça, on est servi.
    Concernant l’urbanisme: uniquement « Maintenir la sanctuarisation de la zone pavillonnaire dans le PLU » bien sûr, il s’adresse exclusivement à ses propres électeurs, les privilégiés des quartiers …. et la suite, à savoir les prochaines prévisions de constructions d’immeubles à tout va, n’importe où, n’importe comment sans aucun plan d’ensemble pour l’avenir. Combien de projets en attente dans les tiroirs, mais statu quo , aucune information?
    Rappelons-nous: l’ex Maire a bien été viré en grande partie pour des amorces de constructions

  3. @ samy, : merci de me contacter en passant par Aurore de façon privée.

  4. Merci à Nouréddine Haloui pour ces alertes d’irrégularités non conformes au PLU. Ce sont bien les administrés qui sont grugés et bernés par ce maire et les deniers publics dilapidés sans scrupules ! Mais…. à qui profite ces irrégularités ?

  5. @ok, Catherine

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