Objections au Communiqué de la Mairie à propos de Un toit pour elles (3)

Sur quels fondements prouvés, démontrés, attestés, la mairie ose affirmer publiquement que l’association UTPE occuperait le pavillon sans droit ni titre, faisant implicitement passer son président pour une personne malhonnête ou un voyou ? Une telle insinuation proférée de façon publique est une accusation grave et calomnieuse et devra donner lieu à réparation et rétablissement public de l’honneur et de l’image de Mohamed Jemal !

Histoire de rafraîchir les mémoires sur les faits, je vous invite à lire mon article du 14 mars dernier :

https://aulnaycap.com/2021/03/14/quels-depots-de-plainte-justifient-la-perquisition-musclee-dans-le-pavillon-de-un-toit-pour-elles/

En effet, les premières allégations de la mairie pour justifier la perquisition ne reposeraient que sur les « dires » très vagues de riverains (lesquels ?) qui affirmaient que le pavillon était un squat !!! ( sic ) ! Ensuite pour bien appuyer l’acharnement contre UTPE, la mairie a affirmé que des  » bénéficiaires hébergées en ce lieu auraient déclaré en mairie que ce pavillon loué était insalubre  » ! Quelles bénéficiaires ???

Aucune d’entre elles n’a pu prétendre ou affirmer une allégation aussi mensongère et offensante pour l’association qui les a recueillies, alors qu’elles vivaient dans des caves, des portes cochères, des garages, des parkings, tous des lieux dont on imagine aisément qu’ils sont vraiment plus insalubres et sales que les chambres refaites de la maison du cœur dans lesquelles elles ont trouvé refuge !

La société civile et les Aulnaysiens peuvent-ils accepter que sur la seule foi de riverains mal intentionnés qui ont affirmé sans preuves qu’il s’agissait d’un squat ou qui avaient des raisons personnelles de chasser ces femmes qui pourtant ne les importunaient point car elles étaient très discrètes, la mairie aurait le droit sur sa seule initiative et sans aucun contrôle des instances supérieures de déployer l’artillerie lourde en faisant déplacer sa police municipale et sa police de l’urbanisme pour effectuer la violation d’un domicile privé pourtant en règle avec son bail ?

Il faut comprendre que ce qui s’est passé envers « un toit pour elles » pourrait tout à fait et finalement se passer pour vous, chers Aulnaysiens, du moins avec cette mairie très procédurière et particulièrement zélée à chercher puis à trouver  » des poux  » dans la tête à ceux auxquels elle veut nuire !

Sur le lien ci-dessous, on apprend que :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32326

« La perquisition est une mesure d’enquête qui consiste à rechercher des preuves de toutes sortes dans un lieu privé. La procédure est encadrée et se déroule sous le contrôle d’un officier de police judiciaire ou d’un juge »

« La perquisition est la fouille d’un lieu privé par des personnes habilitées par la justice, dans le but d’y trouver des preuves d’une infraction (documents, objets ou fichiers informatiques). »

Procédure à suivre :

« La procédure à suivre pour déclencher la perquisition dépend de la nature des locaux à visiter et du type de juge qui dirige l’enquête principale »

Locaux ordinaires :

Enquête dirigée par le procureur de la République

Le procureur de la République dirige l’enquête de flagrance et l’enquête préliminaire.

« La perquisition peut ( alors ) être menée par des policiers ou des gendarmes, mais sous le contrôle d’un officier de police judiciaire (OPJ) présent sur les lieux. »

Question que tout le monde doit se poser : quel  » officier de police judiciaire  » était présent sur les lieux le jour de la perquisition non consentie du pavillon qui abritait les femmes de UTPE ?

Enquête dirigée par le juge d’instruction

Le juge d’instruction dirige l’information judiciaire. Lors de cette enquête, la police ou la gendarmerie doit avoir son autorisation écrite pour pouvoir mener toute perquisition. On parle d’une commission rogatoire.

Question que tout le monde doit encore se poser : qui de l’officier de police judiciaire ou du juge d’instruction a ordonné cette perquisition dans un lieu d’habitation privée et sur quels faisceaux de preuves matérielles ?

Accord et présence de l’occupant :

L’occupant est celui qui habite ou travaille dans le lieu concerné (le locataire et non le propriétaire bailleur par exemple).

L’article 76 du Code de procédure pénale précise que les officiers de police judiciaire ont l’obligation d’obtenir l’accord écrit de la personne dont le domicile est visité . Si la personne du domicile perquisitionné n’y consent pas, la perquisition ne peut se faire dans ce cas que sur autorisation écrite du juge saisi ou du procureur de la République.

Questions multiples que l’on doit encore se poser :

  • La mairie a-t-elle contacté le président de l’association, Mohamed Jemal, pour obtenir son accord et ce dernier l’a-t-il donné sans y être contraint ?
  • Les circonstances inattendues et imprévisibles dans lesquelles cette perquisition a été organisée le 9 mars 2021 laissent supposer que la tentative de contact et de prévenance n’a pas été remplie en amont.
  • Mohamed Jemal affirme que l’autorisation de pénétrer dans le pavillon ne lui a pas été demandée. L’effet de surprise et de sidération a donc été total aussi bien pour lui que pour la seule femme présente ce jour là dans les lieux. Il a été placé contre sa volonté devant le fait déjà accompli.
  • Si Mohamed Jemal nie avoir donné son accord pour cette perquisition, dans ce cas la mairie a-t-elle fourni à la jeune femme sur place le document indispensable qui autorisait la perquisition sans son accord ?
  • Ce document, si tant il soit vrai qu’il ait réellement existé, ce qui reste à prouver et à démontrer, émane-t-il d’un officier de police judiciaire et lequel, ou d’une commission  rogatoire demandée par un juge et lequel ?
  •   Enfin quelle enquête préliminaire sérieuse a été menée, diligentée par qui, sur quels faisceaux d’indices matériels prouvés et pour quels chefs d’accusation ?
  • Quels faits matériels précis démontraient la nécessité absolue de cette perquisition vécue et ressentie comme une violation de domicile privé ?

Conformément à l’article 15 de la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen, La Société civile Aulnaysienne a le droit de demander des comptes à la mairie concernant le bien fondé de cette perquisition qui apparaît excessive et disproportionnée, et d’obtenir des réponses précises à toutes les interrogations que nous nous posons ci-dessus et à toutes les justifications que nous vous réclamons.

Article rédigé le 12 Avril 2021 par Catherine Medioni

 

Publié le 12 avril 2021, dans A vous la parole, Associations, Justice, et tagué , , , , . Bookmarquez ce permalien. 7 Commentaires.

  1. Que vient faire la photo de cet adjoint dans cet article ? Merci pour l’info

  2. @ Jean | 12 avril 2021 à 20 h 05 min

    il se trouve que Monsieur Cahenzli est adjoint à l’urbanisme et que c’est lui qui a signé et adressé une lettre de 4 pages au président de l’association de Un toit pour elles. Comme il est en charge de la police de l’urbanisme, il est directement impliqué et responsable de la perquisition brutale infligée à cette association.

    Par conséquent les photos qui illustrent l’article permettent de placer un visage sur les personnes qui ont donné leur feu vert à la persécution administrative d’une association humaniste et caritative qui n’a que pour seul tort d’avoir hébergé des femmes qui étaient à la rue, sans domicile et qui ne pouvaient être accueillies dans d’autres centres déjà complets et surbookés !

  3. Il faut que l’on contacte les Journalistes car l’affaire est grave !

  4. « La société civile et les Aulnaysiens peuvent-ils accepter que sur la seule foi de riverains mal intentionnés qui ont affirmé sans preuves qu’il s’agissait d’un squat ou qui avaient des raisons personnelles de chasser ces femmes qui pourtant ne les importunaient point car elles étaient très discrètes, »

    @Madame Medioni, au risque de me répéter une énième fois, AUCUN RIVERAIN NE S’EST PLAINT À QUI QUE CE SOIT DE CETTE ASSOCIATION ET DES PERSONNES QU’ELLE HÉBERGEAIT… JAMAIS, il s’agit d’une pure invention de certains élus pour justifier leur bassesse

    Cette affaire est une embrouille de ripoublicains ! Tout n’est que mensonges ! Il suffit d’aller sur place et d’interroger les gens, ce n’est pas plus compliqué.

    Pour le reste des raisons invoquées c’est également bidon et du pipeau à 100%

  5. @ Yiné Yangue | 13 avril 2021 à 2 h 28 min

     » AUCUN RIVERAIN NE S’EST PLAINT À QUI QUE CE SOIT DE CETTE ASSOCIATION ET DES PERSONNES QU’ELLE HÉBERGEAIT… JAMAIS,  »

    Je le sais parfaitement mais je démontre justement grâce à ce raisonnement que s’il suffit de médire de son voisin pour provoquer une descente de police municipale dans son habitation privée, c’est qu’il y a un vrai problème d’excès de prérogatives fonctionnelles de la part de cette mairie. Et la société civile doit fermement s’opposer à ces pratiques irrespectueuses des droits humains et citoyens !

    Je pense avoir démontré dans mes articles, en reproduisant les règles, les procédures et les lois qui encadrent les perquisitions que cette équipe municipale est dans une surenchère de persécution, de harcèlement et d’acharnement ciblé plutôt caractéristique d’une dictature arbitraire et non point le reflet d’une démocratie qui respecte chaque citoyen.

    L’intervention courageuse et déterminée de madame Sarah Kassouri au dernier conseil municipal a mis en évidence l’irrespect et la suffisance honteuse de Madame Maroun envers son opposition municipale qui est pourtant le porte-parole d’une partie de la population, et probablement de ceux qui, écœurés par le spectacle déplorable que nous servent les politiques, ne se déplacent même plus aux urnes, tant ils se sentent méprisés et ignorés par ceux qui une fois élus deviennent autistes.

    Chacun aura ainsi pu apprécier la pauvreté argumentaire de madame Maroun face à une Sarah Kassouri déterminée et factuelle. A part nier comme un perroquet les accusations étayées qui mettaient en grande difficulté l’association UTPE qui n’occasionnait aucune nuisance ni troubles de voisinage aux riverains, Madame Maroun s’est ridiculisée en cherchant, faute d’arguments pertinents à opposer aux mises en cause de la mairie dans la gestion de cette affaire, à couper le micro de Sarah Kassouri !

    Voilà où en est notre démocratie à Aulnay Sous Bois !

    Une équipe municipale qui transpire la prétention et la suffisance, résolument allergique à toute consultation des citoyens auxquels leurs décisions s’imposent, à tout débat démocratique contradictoire puisque lorsqu’ils n’ont plus d’arguments solides à opposer aux critiques fondées, la seule alternative qu’il leur reste est de leur couper le micro !

    N’est-ce pas consternant et révoltant ?

  6. Je renvoie à l’article rédigé le 14 mars dernier qui pose les bonnes questions concernant l’argumentaire  » cafouilleux  » et tiré par les cheveux de la mairie pour justifier la violation intempestive et brutale du domicile privé de l’association UTPE, laquelle a choqué toute la société civile :

    https://aulnaycap.com/2021/03/14/quels-depots-de-plainte-justifient-la-perquisition-musclee-dans-le-pavillon-de-un-toit-pour-elles/

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