Archives de Catégorie: Actualité
Le Conseil constitutionnel écarte la réduction des cotisations salariales pour les salaires entre 1 et 1,3 Smic
Le Conseil constitutionnel a estimé non conforme à la Constitution la réduction dégressive de cotisations salariales pour les salaires n’excédant pas 1,3 fois le Smic. Il s’agissait d’une disposition de la loi de finances rectificative pour la sécurité sociale.
Dans sa décision du 6 août 2014, le Conseil constitutionnel indique qu’ « en réservant la réduction dégressive de cotisations sociales aux seuls salariés dont la rémunération, équivalent temps plein, est comprise entre 1 et 1,3 Smic, alors que ces salariés continueront de jouir d’un niveau de prestations sociales inchangé », le législateur a méconnu le principe d’égalité devant la loi.
Cette disposition, qui devait s’appliquer à compter du 1er janvier 2015, visait à redonner du pouvoir d’achat aux salariés les moins bien payés en baissant dégressivement leurs cotisations sociales. Cette baisse devait atteindre 520 € par an pour un emploi à temps plein au Smic. Ce gain net devait aller en décroissant jusqu’à 1,3 Smic.
Le Gouvernement a pris acte de la censure du dispositif d’allégement de cotisations salariales sur les bas salaires. Il a indiqué que des mesures alternatives de même ampleur viendraient s’ajouter au dispositif de baisse d’impôts déjà annoncé en faveur des classes moyennes.
Article proposé par Annie Neveu
La 3e édition de la Semaine des patrimoines dévoile son programme en Ile-de-France
Balades urbaines, conférences, spectacles, colloques, visites… Découvrez le programme de cette 3e édition, du 15 au 21 septembre 2014, placée sous le signe de la mémoire et de la reconversion du patrimoine.Cette semaine d’hommage au patrimoine francilien débutera par un colloque consacré au le thème central de l’édition 2014, « Rénover, réutiliser, reconvertir le patrimoine : quels enjeux pour demain ? », qui se tiendra dans les locaux de la Région. Pendant deux jours, spécialistes du patrimoine et d’urbanisme exposeront les différentes méthodes de mise en valeur du patrimoine, leur application à différents territoires, ici en Île-de-France mais également dans le monde entier… Un spectacle de théâtre, Grand(s) ensemble, sur l’histoire du plus gros bidonville de France à Champigny-sur-Marne, clôturera le colloque le mardi 16 septembre à 18h.
Des visites pour découvrir un pan méconnu du patrimoine francilien
Les balades urbaines et les visites organisées à l’occasion de cette Semaine des patrimoines offrent un moyen ludique pour le grand public d’approcher ces problématiques… Plusieurs visites permettent ainsi aux Franciliens de découvrir un pan méconnu de leur patrimoine : à La Courneuve (93), les usines connaissent aujourd’hui une deuxième vie (balade urbaine le 17 septembre) ; la Briqueterie, ancienne manufacture de Vitry-sur-Seine (94), est devenue centre de danse (visite le 17 septembre) ; l’ancienne gare de Bobigny (93), lieu de déportation pendant la seconde guerre mondiale, est resté intacte pour devenir un lieu de mémoire (visite le 19 septembre) ; sur l’Île Seguin à Boulogne-Billancourt (92), les anciennes usines Renault ont laissé place à un nouveau quartier, tout en cherchant à sauvegarder la mémoire des lieux (visite, expo photographique, projections de films et débat les 19 et 20 septembre).
D’autres sites, connaissant aujourd’hui un usage différent de leur vocation d’origine seront également ouverts aux visites : l’abbaye de Royaumont (visite-rencontre le 18 septembre), et les locaux du conseil régional d’Île-de-France (hémicycle, salons…), dans les hôtels particuliers Barbet-de-Jouy et Babylone, dans le 7e arrondissement de Paris (ouverture au public les 20 et 21 septembre).
« Territoires en mutation »
Cette Semaine des patrimoines s’achèvera avec l’exposition photographique « Territoires en mutation ». Imaginée comme une « carte blanche sur le territoire » confiée aux quatre photographes du service patrimoines et inventaire de la Région, elle donne un regard neuf sur l’évolution et la reconstruction permanente de l’Île-de-France…
Article proposé par Annie Neveu
Égalité entre les femmes et les hommes : ce qui va rapidement changer
La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée le 5 août 2014 au Journal officiel.
Cette loi comprend une série de mesures destinées à mieux assurer l’égalité entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle. D’autres mesures visent à mieux concilier vie privée et vie professionnelle. Enfin, plusieurs dispositions ont pour objet une meilleure protection des victimes de violences conjugales.
Parmi ces mesures, citons les nouveaux droits pour les parents et les couples comme :
- des autorisations d’absence permettant de se rendre à trois examens médicaux obligatoires pour le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle,
- un congé lors de la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) de 4 jours comme pour un mariage,
- une protection du second parent salarié contre le licenciement. Durant les 4 semaines suivant la naissance de son enfant, aucun employeur ne pourra rompre le contrat de travail d’un salarié, sauf pour une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat,
- une incitation à partager l’ex-complément de libre choix d’activité, qui devient à compter du 1er octobre la « prestation partagée d’éducation de l’enfant ».
De nombreuses dispositions visent à mieux protéger les victimes de violences conjugales, les familles monoparentales victimes d’impayés de pension alimentaire ainsi que les salariés victimes de harcèlement moral ou sexuel au travail.
Dans les entreprises, la loi inscrit l’égalité au cœur de la négociation collective d’entreprise ou de branche : accès à l’emploi, promotion, déroulement de carrière, écart de rémunération…
Service-public.fr reviendra plus en détail sur ces différentes mesures.
Article proposé par Annie Neveu
Vidéosurveillance des salariés : abus sanctionné
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient de prononcer une « sanction pécuniaire » de 5 000 € à l’encontre d’une société dont les salariés étaient filmés de manière continue dans des zones qui leurs étaient réservées comme l’accès aux vestiaires et les locaux affectés au repos.
Alertée par l’inspection du travail, la CNIL avait fait procéder à différents contrôles qui avaient révélé de nombreux manquements à la loi « Informatique et Libertés » concernant le dispositif de vidéosurveillance mis en place par l’employeur.
Ces manquements avaient conduit la CNIL à procéder à une mise en demeure à l’encontre de cette société le 12 juillet 2013.
Malgré celle-ci, de nouveaux contrôles effectués sur place ont révélé que la société continuait à filmer de manière continue l’accès aux vestiaires, aux sanitaires et aux locaux de repos des salariés, alors qu’aucune justification particulière ne pouvait légitimer une telle atteinte à la vie privée des salariés concernés. La CNIL a également considéré que l’information des salariés relative à ces dispositifs de vidéosurveillance était incomplète et que les mesures de sécurité permettant de garantir la confidentialité des données issues des traitements mis en place étaient insuffisantes.
Du fait de l’absence de mise en conformité dans le délai fixé par la mise en demeure et malgré un accompagnement constant de la CNIL, celle-ci a décidé outre la sanction pécuniaire, de rendre sa décision publique.
Article proposé par Annie Neveu
Encadrement des loyers : les règles changent
Un décret modifie les règles relatives à l’encadrement de certains loyers. Il est entré en vigueur le 1er août 2014 et s’applique jusqu’au 31 juillet 2015.
La loi avait prévu qu’un décret fixerait un montant maximum d’évolution des loyers pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Cela concerne l’évolution des loyers d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail.
Révision de la liste des communes concernées par cet encadrement des loyers
Certaines agglomérations entrent dans le dispositif : Ajaccio, Bastia, Bayonne, Draguignan, Genève (SUI)-Annemasse, La Teste-de-Buch, Arcachon, Saint-Nazaire, Sète et Thonon-les-Bains.
Certaines agglomérations sortent du dispositif : Amiens, Annemasse, Arras, Caen, Compiègne, Creil, Le-Havre, Rennes, Rouen ainsi que les agglomérations situées dans les départements d’Outre-Mer.
Règles désormais applicables dans ces zones d’encadrement des loyers
Logements loués meublés ou vides remis en location : les loyers des logements reloués après le départ du précédent locataire sont en principe limités à la variation de l’indice de référence des loyers (IRL). La hausse peut être supérieure si des travaux ont été effectués entre temps ou si l’ancien loyer était sous-évalué.
Logements loués meublés ou vides faisant l’objet d’un renouvellement de bail : l’augmentation lors du renouvellement d’un bail d’un loyer manifestement sous-évalué est possible mais encadrée.
Dans ces zones, certains logements échappent toutefois à cet encadrement des loyers
- logements mis sur le marché locatif pour la 1ère fois,
- logements remis sur le marché après 18 mois d’inoccupation,
- logements ayant fait l’objet de travaux d’amélioration d’un montant au moins égal à 1 an de loyer (hors charges) et depuis moins de 6 mois.
À noter : les locataires qui ont signé un bail depuis le 27 mars 2014 et qui vivent dans un logement situé dans une ville soumise à encadrement des loyers bénéficient d’un préavis réduit de 1 mois s’ils donnent leur congé.
Article proposé par Annie Neveu
Le jardin partagé du quartier du Gros Saule à Aulnay-sous-Bois
Il n’y a pas si longtemps que des jardins partagés se trouvent désormais dans le quartier du Gros Saule. Nombreux sont les habitants du quartier qui ne disposent pas de jardin. Cet espace de convivialité permet non seulement de se familiariser avec le plaisir du jardinage, mais ouvre également de nouvelles possibilités d’échanges et de partage entre les habitants.
Article proposé par Annie Neveu
La France s’engage : pour l’innovation sociale à grande échelle
L’engagement a été déclaré « Grande cause nationale 2014 ». A travers cette proclamation solennelle, c’est la société tout entière qui est invitée à se mobiliser au service des autres.
Dans ce contexte, « La France s’engage » est une démarche inédite, portée directement par le Président de la République. Elle a vocation à identifier, mettre en valeur, soutenir et faciliter l’extension d’initiatives socialement innovantes, portées bénévolement par des individus, des associations, des fondations au service des défis nouveaux de notre société auxquels les modes d’intervention classiques de la puissance publique n’ont pas encore suffi à répondre.
Cette démarche est surtout conçue pour permettre à ces projets isolés mais intelligents et prometteurs, de changer d’échelle grâce à un soutien actif et mieux piloté des pouvoirs publics qui s’engagent et à mettre de la souplesse dans leurs règles habituelles de fonctionnement pour permettre à ces projets de se déployer et d’atteindre une taille critique suffisante.
Article complet à lire ici. Proposé par Annie Neveu
Droit d’asile : projet de loi présenté en Conseil des ministres
Le ministre de l’intérieur a présenté au Conseil des ministres du mercredi 23 juillet 2014 le projet de loi concernant la réforme de l’asile.
De quoi s’agit-il ?
Le projet de loi prévoit de statuer plus rapidement sur les demandes d’asile, l’objectif étant de parvenir à un examen des demandes d’asile dans un délai moyen de 9 mois. En matière de recours, le délai de jugement en procédure normale pour la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) serait ramené à 5 mois.
Le projet de loi a également pour objet d’établir un dispositif d’hébergement contraignant permettant d’affecter le demandeur d’asile dans une autre région. En cas de refus de l’hébergement proposé, le demandeur perdrait son droit aux allocations.
Le projet de loi tend par ailleurs à renforcer les droits des bénéficiaires de la protection (réunification familiale, documents de voyage…).
Article proposé par Annie Neveu
Allocation de rentrée scolaire : versement prévu à partir du 19 août 2014
L’allocation de rentrée scolaire (ARS) doit être versée aux familles à compter du 19 août 2014 (ou dès réception du justificatif nécessaire pour les apprentis et les étudiants salariés).
À la rentrée scolaire 2014, les montants de l’ARS sont de :
- 362,63 euros pour un enfant de 6 à 10 ans (contre 360,47 euros en 2013),
- 382,64 euros pour un enfant de 11 à 14 ans (contre 380,36 euros en 2013),
- 395,90 euros pour un enfant de 15 à 18 ans (contre 393,54 euros en 2013).
L’ARS est versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé et âgé de 6 à 18 ans (né entre le 16 septembre 1996 et le 31 décembre 2008 inclus).
Gaz : – 1,28 % en moyenne sur les tarifs réglementés de GDF Suez à compter du 1er août 2014
Les tarifs réglementés du gaz naturel proposés par GDF Suez à compter du 1er août 2014 doivent baisser de 1,28 % en moyenne par rapport aux tarifs en vigueur au 1er juillet 2014. C’est ce qu’indique une délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en date du 24 juillet 2014.
| Tarif | Évolution de la facture |
| Base (cuisson) | – 0,4 % |
| B0 (cuisson et eau chaude) | – 0,8 % |
| B1 (chauffage) | – 1,2 % |
Les clients qui ont souscrit une offre de marché à prix libre, y compris chez GDF Suez, ne sont concernés ni par les baisses, ni par les hausses du tarif réglementé pendant la durée de leur contrat.
Article proposé par Annie Neveu
Aulnaycap 