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Ce qui change à partir du 1er avril 2014
Prestations familiales
À la suite de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014, certaines mesures concernant les prestations familiales doivent entrer en vigueur au 1er avril 2014.
Service-public.fr : prestations familiales
Retraites
L’allocation de solidarité aux personnes âgées, les pensions d’invalidité, l’allocation supplémentaire d’invalidité et les rentes accident du travail et maladie professionnelle vont être revalorisées au 1er avril 2014. Par contre, la date de revalorisation des pensions de retraite est désormais fixée au 1er octobre 2014.
Retraites complémentaires
La valeur du point de retraite de l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) et la valeur du point de l’Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres (Agirc) ne vont pas changer au 1er avril 2014.
Service-public.fr : retraites complémentaires
Titres-restaurant
À partir du 2 avril 2014, les titres-restaurant pourront être émis sur support papier ou sous forme dématérialisée.
Service-public.fr : titres-restaurants
Vote blanc
La loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections entre en application à partir du 1er avril 2014, cette reconnaissance sera donc effective pour la première fois lors des élections européennes du 25 mai 2014.
Service-public.fr : vote blanc
Terrains de camping
Au 1er avril 2014, une nouvelle catégorie « aire naturelle » est créée pour les terrains de camping (sans attribution d’étoiles). Ces terrains correspondent à de petites structures situées en pleine nature avec des normes d’équipement et de confort moins exigeantes que celles des terrains de camping à étoiles.
Service-public.fr : terrains de camping
Impôts locaux : pour tout comprendre ou presque
Dans le courant du dernier trimestre de l’année, vous recevez les avis d’imposition concernant les impôts locaux. Selon votre situation, vous pouvez être redevable de plusieurs taxes : taxe foncière, taxe d’habitation, contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle), taxe sur les logements vacants (TLV) ou encore taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
En tant que propriétaire ou locataire, êtes-vous concernés ? Est-il possible de bénéficier d’exonérations ou de réductions sur certaines taxes ? Pour en savoir plus, consultez les fiches du site www.impots.gouv.fr. Ces fiches précisent, pour chacune des taxes, les locaux imposables, les modalités de paiement (prélèvement à l’échéance, prélèvement mensuel, paiement en ligne par internet ou ordiphone, moyens de paiement traditionnels) et les réductions (exonérations, dégrèvements, abattements, plafonnements…).
À noter : un décret du 3 juin 2013 avait précisé les conditions de ressources pour bénéficier d’abattement, d’exonérations ou de dégrèvement de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties en 2013.
Près de 500 millions économisés sur les niches fiscales pour frais de scolarité
L’exécutif va également supprimer la niche bénéficiant aux familles ayant des enfants scolarisés dans le supérieur.
C’est une somme qui n’a pas été prise en compte dans les calculs évaluant le coût de la rentrée scolaire pour les ménages… Pourtant, elle s’élèvera à près de 440 millions d’euros l’an prochain. Le gouvernement compte en effet supprimer dans le budget 2014 deux niches fiscales bénéficiant aux familles ayant des enfants scolarisés dans le secondaire et le supérieur. Ces dernières bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu non négligeable : 61 euros par enfant au collège, 153 euros par enfant au lycée et 183 euros par enfant étudiant dans l’enseignement supérieur.
12 euros par mois
Dans le cadre de la réforme des prestations familiales, le gouvernement avait annoncé début juin son intention de supprimer la niche concernant les élèves scolarisés dans le secondaire. Montant affiché alors de l’économie : 235 millions d’euros. Pour justifier cette mesure, alors passée relativement inaperçue, l’exécutif avait expliqué que cet avantage fiscal « ne bénéficiait qu’aux foyers imposables et donc pas aux familles les plus modestes, qui sont celles qui ont besoin d’être aidées pour faire face aux dépenses liées à la scolarisation de leurs enfants ». Dans son argumentaire, Matignon lui préférait l’allocation de rentrée scolaire, plus ciblée, une « prestation familiale qui vise précisément à aider les familles, sous condition de ressources, à faire face à ce type de dépenses ».
Selon les documents budgétaires, la niche bénéficiant aux enfants scolarisés au collège et au lycée concerne 2,2 millions de ménages. Pour ceux-là, l’impôt sur le revenu devrait augmenter en moyenne de 12 euros par mois.
Une rallonge bienvenue
A la recherche d’argent, l’exécutif a toutefois décidé au cours de l’été d’élargir le champ de la mesure. La réduction d’impôt concernant les enfants scolarisés dans l’enseignement supérieur, dont bénéficient 1,15 million de ménages, devrait du coup être elle aussi supprimée. Avec, à la clef, 210 millions d’euros de recettes supplémentaires, portant le total de la somme à 445 millions d’euros, pour la suppression de ces deux avantages fiscaux. Une rallonge fort bienvenue, alors que l’Etat cherche à boucler son budget 2014 en minimisant le recours à de nouveaux impôts et en privilégiant les suppressions de niches.
Pour les familles concernées, la suppression de ces deux niches se traduira bien par une hausse de l’impôt sur le revenu. Qui s’ajoutera au milliard d’euros de recettes supplémentaires attendues de l’abaissement de 2.000 à 1.500 euros du plafond de l’avantage lié au quotient familial. Le rendement de la suppression des deux niches sera affecté au financement de la branche famille.
Source : AFP
Transparence : en finir avec la confusion du pouvoir et de l’argent
Pour la première fois en France, un gouvernement légifère pour que les conflits d’intérêts soient éradiqués. Mardi 25 juin, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique. Un objectif essentiel : marquer une rupture dans les pratiques liées à la transparence.
Ce projet, porté par Alain Vidalies, a la volonté de replacer l’intérêt général au premier plan.
Deux missions concrètes : lutter contre les conflits d’intérêts et restaurer la confiance des citoyens (1).
1. Déclarations de patrimoine : le citoyen acteur des contrôles
Pour lutter contre tout enrichissement inexpliqué, le projet prévoit de rénover les déclarations de patrimoine avec pour principe celui de la transparence. Désormais, environ 6 500 élus et responsables publics devront publier leur déclaration de patrimoine. Elles seront rendues publiques, sur internet pour les membres de l’exécutif, à la préfecture pour les parlementaires nationaux et principaux responsables d’exécutifs locaux.
La mise en place de ce système de transparence permettra de vérifier la conformitéentre déclaration de patrimoine, revenus et activités. Les citoyens inscrits sur les listes électorales pourront consulter la déclaration de patrimoine du député de leur circonscription dans les locaux de leur préfecture.
En cas de doute, un citoyen pourra saisir la Haute Autorité de la transparence (HAT). C’est elle qui sera chargée de vérifier les déclarations. Cette Haute Autorité disposera par ailleurs de moyens d’investigation importants. Le citoyen, quant à lui, pourra ainsi user de son droit de lanceur d’alerte et deviendra acteur de la transparence.
2. Déclarations d’intérêts : outils de lutte contre les conflits d’intérêts
Outre la déclaration de patrimoine, les revenus annexes des élus (2) sont eux aussi concernés. Les parlementaires exerçant une profession annexe telle qu’une activité de conseil, avocat, médecin ou autre devront rendre publics les revenus issus de ces activités. La déclaration devra être précise et sera rendue publique sur le site de la Haute Autorité de la transparence. Elle inclura à la fois les informations relatives à leurs activités professionnelles sur les cinq dernières années mais aussi celles de leur conjoint.
Par ailleurs, députés et sénateurs ne pourront plus se lancer dans une activité professionnelle parallèle à leur mandat s’ils n’exerçaient pas cette profession avant leur élection.
Cas particulier : l’activité de conseil, elle, ne sera accessible qu’à des professions dites « règlementées », comme celle d’avocat. L’objectif est de réduire les conflits d’intérêts.
Enfin, le texte prévoit de réduire de six à trois mois le temps pendant lequel un ex-ministre touche son salaire.
Le Gouvernement souhaite l’adoption du texte avant fin juillet. À noter qu’une fois la loi entrée en vigueur, les personnes concernées devront refaire une déclaration d’intérêts.
50% des foyers fiscaux sont imposables à Aulnay-sous-Bois
19 561 € : tel est le revenu fiscal de référence moyen dans la ville d’Aulnay-sous-Bois, où 50% des foyers fiscaux sont imposables.
C’est plus qu’à Stains, Saint-Denis ou Blanc-Mesnil mais c’est loin derrière Le Raincy, Gournay-sur-Marne ou Vaujours.
La ville d’Aulnay-sous-Bois se trouve globalement dans la moyenne du département de la Seine-Saint-Denis, l’un des plus pauvres en France.
En payant vos impôts cette année, vous pourrez vérifier si votre revenu correspond bien à la moyenne de la ville…
Aulnaycap 