Depuis le Décret du 2 Octobre 2020  promulgué par le 1er ministre Jean Castex et Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, les citoyens qui s’estimeraient victimes de discrimination dans l’accès aux soins, ou qui auraient le sentiment d’avoir eu à payer des honoraires abusifs pour se soigner pourront désormais porter plainte auprès du directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou du président du conseil de l’ordre professionnel auquel est rattaché le médecin qui  a refusé les soins ou qui a réclamé des honoraires excessifs.

La saisine doit mentionner l’identité et les coordonnées de la personne faisant l’objet du dépôt de plainte et décrire les faits reprochés. Elle est adressée par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception. Cette saisine peut être effectuée par une association œuvrant dans le domaine de la santé pour le compte d’une personne qui lui donne mandat pour le faire.

Est considéré comme un refus de soin discriminatoire, toute pratique cherchant à empêcher ou dissuader une personne d’accéder à des mesures de prévention ou de soins, quel qu’en soient les procédés et notamment par des obstacles mis à l’accès effectif au professionnel de santé par exemple.

Afin de donner suite aux saisines déposées par les patients qui s’estiment discriminés ou lésés, une commission de conciliation tenue au secret professionnel, respectant la parité et se prémunissant des conflits d’intérêt, sera organisée et constituée des différentes instances dont l’expertise autorise l’examen de la plainte :

—   deux représentants de l’organisme local d’assurance maladie dans le ressort duquel est installé le praticien à la date de la saisine de la commission

—   deux membres représentant le conseil compétent de l’ordre au tableau duquel le professionnel de santé est inscrit à la date de la saisine

—   deux représentants de chaque corps de santé, à savoir les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes , les pédicures-podologues et les pharmaciens.

Le décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux est paru au journal officiel JORF n°0242 du 4 octobre 2020   Texte n° 42.

A noter toutefois que le décret s’applique aux plaintes enregistrées plus de trois mois après sa publication

Lien du décret  :  

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2020/10/04/0242

Article rédigé le 6 Octobre 2020 par Catherine Medioni