Archives de Catégorie: Logement
Droit au logement opposable (Dalo) : allongement de certains délais
Un décret publié au Journal officiel du jeudi 13 février 2014 prévoit un certain nombre d’aménagements concernant le droit au logement opposable (Dalo).
Parmi ces aménagements :
- en région Île-de-France, le délai d’instruction des demandes par les commissions de médiation est fixé à six mois (jusqu’au 1er janvier 2015),
- dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d’une agglomération, de plus de 300 000 habitants, le délai permettant de proposer un relogement suivant la décision de la commission est de six mois (jusqu’au 1er janvier 2017).
Les demandeurs de logement qui n’ont pas reçu de proposition adaptée tenant compte de leurs besoins et capacités peuvent saisir une commission de médiation puis exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du Dalo sachant que la commission de médiation et le préfet disposent de certains délais pour, respectivement, instruire les dossiers et proposer des logements adaptés aux demandeurs.
Duflot vante la loi sur le logement à Aulnay-sous-Bois devant Daniel Goldberg, Gérard Ségura et Alain Amédro
Une main serrée au maire, Gérard Ségura (PS) et une bise au conseiller régional Alain Amédro (EELV), tous deux candidats au siège de maire d’Aulnay-sous-Bois. A un mois du premier tour des municipales, la venue de Cécile Duflot, ministre à l’Egalité des Territoires et au Logement avait de quoi faire jaser. Bruno Beschizza (UMP) ne s’en est pas privé, taxant la visite de Cécile Duflot de « tourisme ministériel électoraliste », comme pour Manuel Valls, venu jeudi soir à Romainville. « Mais là, on a une photo de famille de gauche désunie », dénonce le candidat UMP regrettant que les élus d’opposition n’aient pas été conviés. Rien qui atteigne Cécile Duflot, venue défendre sa loi sur le logement, tout juste approuvée. Pourquoi a-t-elle choisi Aulnay ? « Parce que mon député préféré est là ! », répond Cécile Duflot en regardant Daniel Goldberg (PS) rapporteur de cette loi qui promet un meilleur accès au logement pour tous, locataire comme propriétaire. « On a passé des dizaines d’heures ensemble pour cette loi et c’est une vraie fierté qu’elle ait été votée, parce qu’elle est nécessaire pour tous les habitants, il fallait faire changer la loi et mettre fin aux pratiques des escrocs, ces délinquants que sont les marchands de sommeil. » La ministre confesse qu’elle s’était fait la promesse de changer la loi, le jour où elle s’est rendue à Saint-Denis en septembre 2012 après la mort de trois personnes dans un incendie.
Des outils de lutte contre l’habitat indigne
En 180 articles, la loi propose des outils pour lutter contre l’habitat indigne et la dégradation des copropriétés. Première étape, hier à Aulnay, la résidence Cémlinat et ses neuf logements bientôt livrés. L’immeuble a été racheté en 2010 par l’OPH d’Aulnay pour évincer un marchand de sommeil. Seconde halte, la copropriété de Savigny, 550 logements, en plan de sauvegarde. Au 7 e étage, autour d’un thé à la menthe et de gâteaux, des copropriétaires ont fait part de leurs inquiétudes, des syndics peu scrupuleux, de leur crainte de tout perdre. Cécile Duflot et Daniel Goldberg leur ont expliqué en quoi la loi pourra assurer plus de transparence et contrôler les pratiques. Il faudra encore attendre le décret d’application. « Dans quelques semaines, je suis optimiste ! » assure Cécile Duflot avant de rejoindre Romainville (lire ci-dessous).
Source et image : Le Parisien du 22/02/2014
La région Ile-de-France s’engage dans la relance de la production de logements
Le Conseil régional d’Île-de-France a adopté, jeudi 13 février, la déclinaison francilienne du Pacte national d’objectifs et de moyens pour la mise en œuvre du plan d’investissement pour le logement. L’Île-de-France est ainsi la première région à décliner le Pacte national pour l’adapter aux besoins en logement social des Franciliens.
Cet accord signé pour 2014-2015 permet aux principaux partenaires – Etat, Région Ile-de-France, AORIF-USH Ile-de-France, UESL et Caisse des dépôts – de relancer la production et l’amélioration des logements sociaux ainsi que l’accompagnement de leurs locataires.
L’ensemble des partenaires se fixent notamment comme objectif de produire entre 30.000 et 32.000 logements sociaux en 2014 et entre 32.000 et 37.000 logements sociaux en 2015. Cet effort est de 25% supérieur à la production atteinte en 2012.
| Département | Autorisation de programme | Nombre de logements |
| 75 | 48 497 054 € | 4 291 |
| 77 | 46 100 149 € | 5 219 |
| 78 | 39 110 243 € | 4 339 |
| 91 | 56 236 510 € | 6 224 |
| 92 | 32 072 366 € | 3 242 |
| 93 | 101 040 921 € | 10 080 |
| 94 | 78 973 713 € | 8 010 |
| 95 | 44 952 393 € | 4 844 |
| Total | 446 983 349 € | 46 249 |
L’accord prévoit également que l’Île-de-France contribue à hauteur de 25.000 à 30.000 logements sociaux rénovés par an au programme de rénovation thermique de l’habitat. En plus de ses aides spécifiques, la Région s’engage à mobiliser sur la période 2014-2020 les fonds européens du Feder pour lesquels elle est désormais autorité de gestion.
Cet accord francilien sera signé dès le 14 février, lors d’un Comité régional de l’hébergement et du logement (CRHL).
Par ailleurs, la Région partagera à partir du 1er juillet 2014 avec l’Etat la présidence du Comité régional de l’hébergement et du logement (CRHL) . Cette instance réalisera le Schéma régional de l’habitat et de l’hébergement, déclinant le Schéma directeur Ile-de-France 2030 en matière de logement et préfigurant ainsi le plan métropolitain de l’habitat de la Métropole du Grand Paris.
Enfin, plusieurs mesures renforcent l’accès au logement des jeunes Franciliens :
- La Région renouvelle pour les deux années à venir son partenariat avec l’Etat pour financer 4 000 logements pour les étudiants et 1 500 logements pour les jeunes travailleurs et jeunes actifs (25 M€ en 2014).
- Elle accompagne également le développement de la caution locative étudiante lancée par le CNOUS.
- Elle renouvelle la mobilisation des logements sociaux sur lesquels elle détient un droit réservataire, au profit des jeunes sortant de foyers de jeunes travailleurs (75 jeunes relogés grâce au partenariat avec l’Union régionale des foyers de jeunes travailleurs, URFJT).
2014 sera une année noire pour les promoteurs immobiliers
Les promoteurs ont vendu 74 691 logements en 2013. C’est 1,4 % de plus qu’en 2012 – année peu satisfaisante – mais 32,4 % de moins qu’en 2010 ! En 2014, la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) anticipe une chute de 10 à 12% des ventes.
Les ventes de logements en promotion ont très légèrement augmenté en 2013 : +1,4% à 74 691 unités. Le rebond enregistré au premier semestre (+4,1%), après 8 trimestres de baisse consécutifs, ne s’est donc pas confirmé. Evidemment, il existe de grandes disparités régionales, note la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) : la Côte d’Azur et l’Aquitaine progressent de 29 et 30% tandis que d’autres régions reculent d’environ 15%. « Nous le répétons depuis un an. Notre outil de production continue de se dégrader », explique François Payelle, son président. Les investisseurs ne représentent plus que 40 % de notre clientèle, contre 43 % en 2012 et même 65 % en 2010.
Elles totalisent 29 975 unités (-4,1%sur un an, -46,8% sur deux ans) contre 40 000 attendus par le gouvernement, compte tenu du gros retard à l’allumage du dispositif Duflot, qui n’est stabilisé que depuis le 19 décembre. L’incertitude réglementaire sur les niveaux de loyers applicables entretenue tout au long du second semestre a plombé les ventes. Et contrairement aux autres années, aucun impératif fiscal n’a « boosté » les ventes au quatrième trimestre. Enfin, « l’encadrement des loyers de la loi Alur continue d’inquiéter les personnes susceptibles de réaliser un investissement locatif », note la FPI.
Le poids de chacune des deux grandes clientèles des promoteurs s’est radicalement inversé en l’espace de deux ans. La clientèle des accédants pèse désormais 60% des ventes, en progression de 5,6% sur un an. C’est peu, relève la FPI, compte tenu de taux d’intérêt particulièrement favorables. Les prix, eux, sont assez stables (– 2,6 % en Ile-de-France, – 0,6 % en province). Preuve, selon les promoteurs, des contraintes qui pèsent sur les prix de revient.
Chute des mises en vente pour éviter les stocks
Les mises en vente se sont contractées de 12,8 % en un an, à 91 371 unités (dont 23 000 unités en bloc, soit une part de 22% des ventes, essentiellement vendue aux bailleurs sociaux, qui reste stable dans le total mais baisse, logiquement, en nombre). « C’est une preuve de notre maîtrise de l’offre, à la différence des années 1990-1995 », estime M. Payelle. Si l’offre commerciale a augmenté de 6,2 % en 2013 (+ 42 % pour l’offre livrée en collectif au quatrième trimestre par rapport à la même période de 2012), représentant quatorze mois d’écoulement pour une opération au rythme de ventes de 2013 (contre 9,3 début 2012), ce dernier ne juge pas cela affolant dans la mesure où le stock achevé reste autour d’un mois de ventes. « Le problème c’est que le numérateur et le dénominateur baissent », regrette M. Payelle : « Le niveau des mises en vente est tellement faible que les promoteurs ne constituent pas de stocks ».
Nouveau plongeon en 2014
Compte tenu de l’évolution des permis de construire en 2013 (-12,6%), des mises en ventes (-12,8%), des conditions plus difficiles d’octroi de crédits – tant pour les promoteurs que pour les acquéreurs -, la FPI s’accorde à penser que « 2014 sera une année noire » : les ventes devraient plonger de 10 à 12% pour atteindre 60 à 65 000 logements au détail. L’un des niveaux les plus bas depuis 25 ans, selon elle. De nombreuses opérations sont ou vont être abandonnées, prévient la fédération.
Certes, une hausse des taux d’intérêt pourrait jouer en faveur de l’accession.
Mais il y a peu de chances que la part des investisseurs, elle, bondisse.
L’hypothèse privilégiée semble plutôt tourner autour de 25 000 unités. Les perspectives sont donc peu réjouissantes. C’est pourquoi François Payelle appelle le gouvernement à adopter des mesures d’urgence pour recréer un environnement favorable : en matière de foncier, de coûts de construction, et d’accession à la propriété. Réponse le 21 février, puisque la ministre Cécile Duflot donnera des indications sur ce qu’elle fera des propositions des groupes de travail de la démarche « Objectifs 500 000 » pour réduire coûts et délais de construction.
Source et image : Le Moniteur
Patrim : un outil en ligne pour estimer la valeur des biens immobiliers
Depuis le 2 janvier 2014, Patrim couvre l’ensemble du territoire (sauf les départements d’Alsace, de Moselle et de Mayotte). Ce service en ligne est proposé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), il sert à estimer la valeur des biens immobiliers à des fins fiscales et administratives.
Ce service, accessible sur l’espace personnel du site www.impots.gouv.fr, porte sur les cessions d’immeubles à usage non professionnel. Il permet aux contribuables d’accéder aux données détenues par la DGFiP dans le cadre d’une procédure administrative (contrôle fiscal, procédure d’expropriation), d’un acte de donation ou encore d’une déclaration de succession ou d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Pour utiliser l’outil, il faut renseigner certains critères : type de bien (appartement ou maison par exemple), superficie, localisation, périmètre et période de recherche. Les résultats obtenus présentent une liste de ventes immobilières intervenues dans le secteur recherché sur une période donnée, ils sont également géolocalisés sur une carte.
À noter : les informations restituées par Patrim sont réservées à un usage personnel. L’utilisation de ce service est limité à 50 consultations par utilisateur et par période de 3 mois.
La Fondation Abbé Pierre publie son 19ème rapport sur l’état du mal-logement
A l’occasion de la publication de son rapport annuel sur l’état du mal-logement en France, le 31 janvier, la Fondation Abbé-Pierre dresse un constat alarmant sur fond de hausse de la pauvreté et des précarités : 3,5 millions de personnes sont non ou mal logées et plus largement 10 millions sont concernées par la crise du logement.
Saturation des dispositifs d’hébergement, crise du secteur de l’accueil d’urgence – 141 000 personnes sont à ce jour sans domicile fixe – , augmentation des loyers impayés et des expulsions – 120 000 décisions d’expulsion ont été prononcées, dont 115 000 pour impayés locatifs – sortie difficile des hébergements d’insertion, précarité énergétique…
Face à ces constats, la Fondation plaide pour un logement abordable pour tous, une démarche territorialisée du traitement du mal logement et une protection sociale de l’habitat pour les plus fragiles. Le rapport souligne le volontarisme du Gouvernement en matière de politique du logement, avec le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Une détermination du Gouvernement que Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement a tenu à réaffirmer, annonçant à cette occasion, trois nouvelles mesures :
le rétablissement de la trêve hivernale des expulsions pour tous, y compris les « occupants sans droit ni titre » ;
le lancement d’une mission nationale confiée à Adoma pour résorber les bidonvilles ;
la réalisation d’un véritable plan d’action en faveur des personnes reconnues prioritaires au droit au logement opposable (Dalo).
>> http://www.fondation-abbe-pierre.fr…
Crédits photo : Fondation abbé Pierre
Dossier téléchargeable ici.
L’immeuble Novellus de l’avenue Anatole France à Aulnay-sous-Bois vu d’en haut
La rédaction vous propose de découvrir à quoi ressemble l’immeuble Novellus, situé à l’angle des rues Anatole France et Louis Coutant, avec un peu de hauteur. A défaut de bien s’intégrer dans le paysage urbain, la hauteur de ce bâtiment n’apparait pas comme trop excessif.
Ville de demain : un cahier des charges pour des projets innovants de rénovation énergétique dans les EcoCités
Un arrêté du 30 janvier publié au Journal Officiel du 1er février valide pour 2014 le cahier des charges « Ville de demain – Rénovation énergétique ».
Dans le cadre de la mise en oeuvre des « Investissements d’avenir » (loi de finance rectificative n° 2010‐237 du 9 mars 2010), le programme « Transport et urbanisme durables » a été doté d’un budget de 750 millions d’euros. Il a pour objet de financer l’action « Ville de demain », en soutenant l’investissement dans les villes. Dans ce cadre, un Fonds a été créé et fait l’objet d’une convention entre l’Etat et la Caisse des Dépôts et Consignations, opérateur de l’action « Ville de demain », signée le 28 setembre 2010.
Ce fonds a pour priorité de faciliter l’émergence de l’innovation urbaine et de projets démonstrateurs, avec un haut niveau de performance environnementale, en s’appuyant sur une approche intégrée des transports et de la mobilité, de l’énergie et des ressources, de l’organisation urbaine et de l’habitat. Le fonds Ville de demain soutient ainsi l’investissement public et privé au bénéfice d’opérations intégrées innovantes et mobilisatrices, avec un démarrage à court terme.
19 grandes opérations EcoCité (voir Focus) sont aujourd’hui en cours de développement et de réalisation, pour définir et mettre en œuvre ces projets. Et 146 projets innovants en matière de conception urbaine, de mobilité, de gestion des ressources et des énergies bénéficient du soutien financier de l’Etat, pour un montant cumulé de 94 M€. Au 30 septembre 2013, les projets soutenus représentent un montant total d’investissement estimé à 3,3 milliards d’euros, pour un accompagnement financier de l’Etat de 294 millions d’euros.
Et maintenant la rénovation énergétique
Alors que les projets concernaient jusque là la construction neuve, prochainement, des projets de rénovation énergétique des bâtiments vont venir compléter les actions conduites dans le cadre de la démarche EcoCités dans l’axe Bâti. Et de nouveaux financements seront accordés par le Fonds « Ville de Demain ». Les bâtiments pouvant être concernés par l’intervention du Fonds sont prioritairement le logement collectif privé (et de façon exceptionnelle le logement social) et à titre exceptionnel, les bâtiments tertiaires et les équipements publics.
Un nouveau cahier des charges centré sur la rénovation énergétique vient d’être validé par un arrêté du 30 janvier 2014 publié au JO du 1er février.
Il stipule notamment que « les actions nouvelles présentées par le porteur de projet en termes de rénovation énergétique des bâtiments devront présenter un haut niveau de performance environnementale et d’innovation ». Ainsi, la cible de performance attendue est « supérieure à celle du label BBC rénovation 2009 pour tous les types de bâtiments ». La consommation d’énergie primaire des bâtiments de logements ne devra pas dépasser 80 kWh/m2/an (en zone H2b) pour les 5 usages règlementaires. Pour les bâtiments tertiaires et équipements publics la consommation d’énergie primaire devra être inférieure de 40% au moins à la consommation conventionnelle de référence définie dans la réglementation thermique dite globale.
Ces projets devront s’intégrer « dans une stratégie plus générale de l’agglomération visant une réduction des consommations d’énergie et d’émissions des gaz à effet de serre (plan énergie climat, etc.) et s’articuleront avec les dispositifs existants (OPAH, PIG, appel à projets ADEME, etc.). »
Les EcoCités feront remonter au Commissariat général à l’investissement, les projets retenus.
La subvention apportée par l’Etat se situera ensuite entre 10% et 35% du montant total HT des investissements éligibles et sera arrêtée en fonction de l’analyse économique du projet et du niveau de performance environnementale attendue.
8 106 demandeurs de HLM jugés prioritaires en Seine-Saint-Denis
En Seine-Saint-Denis, plus de 8 000 personnes attendent une proposition de relogement. Toutes sont reconnues « prioritaires » dans le cadre de la loi sur le Droit au logement opposable (Dalo) parmi les demandeurs de logements. Ces derniers peuvent en effet saisir la commission de médiation, via un formulaire disponible en préfecture, qui émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de leur demande de logement. Sont concernées notamment les personnes logées dans locaux impropres à l’habitation parce qu’insalubres mais aussi des demandeurs de HLM sans proposition de logement depuis très longtemps.
Sur le département, ces requérants reconnus prioritaires sont de plus en plus nombreux, et certains attendent depuis quatre ans… Si au bout de six mois, ils ne se voient proposer aucun logement, ils peuvent attaquer l’Etat, en saisissant le tribunal administratif et l’Etat peut être condamné à payer des astreintes.
8 M€ d’astreintes versées par l’Etat
« Cela coûte de l’argent à l’Etat, explique Marie Huiban, porte-parole de l’association Droit au logement du 93. Mais on voit bien que l’Etat préfère payer plutôt que d’appliquer la loi du relogement. On a clairement l’impression que la Seine-Saint-Denis est une zone de non droit pour les mal-logés. Oui, le département est pauvre, la situation du logement se tend chaque année un peu plus mais on voit bien que le préfet a fait le choix de prendre le parti des propriétaires en prononçant de plus en plus d’expulsions. » De son côté, la préfecture précise que 5 520 personnes ont été relogées depuis 2008*. « Nous arrivons à en placer environ 2 000 par an, détaille Didier Leschi, préfet délégué à l’égalité des chances. En 2013, l’Etat a payé 8 M€ de pénalités au titre de ces 8 106 ménages (7 M€ en 2012). En Seine-Saint-Denis, 5 000 nuitées d’hébergements en hôtels sont payées chaque jour, soit un investissement de 22 M€ en 2013. »
Ces prioritaires Dalo ce sont « Monsieur et Madame Tout-le-Monde », explique un connaisseur, en précisant que 60 % des demandeurs ont un travail salarié et pourraient dès lors prétendre au 1 % logement. « Le problème c’est qu’aucune alternative n’a eu lieu avant le Dalo, alors que les demandeurs auraient dû au préalable avoir reçu une proposition HLM ou du 1 %, or ce n’est pas le cas. » * Chiffres communiqués par la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (Drihl) à la préfecture le 7 février.
Source : Le Parisien du 10/02/2014
Délais de paiement : les sénateurs votent une dérogation pour le BTP
Qui aura le dernier mot ? Au gré de son parcours parlementaire, la disposition du projet de loi Consommation qui crée un délai spécifique pour le paiement des factures périodiques ne cesse de fluctuer. Les sénateurs ont rétabli le 29 janvier un délai dérogatoire de 60 jours nets pour le BTP, au lieu des 45 jours prévus pour les autres secteurs.
Nouveau rebondissement dans le processus de vote de la loi Consommation, dont l’article 61 concerne les délais de paiement. Les sénateurs viennent d’adopter un amendement introduisant une dérogation, en faveur des entreprises de construction, pour le délai de paiement des factures récapitulatives.
Là où le projet de loi initial prévoyait un délai de paiement de 45 jours nets (1), tous secteurs confondus, concernant les factures récapitulatives, cet amendement précise que « pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l’amélioration ou à l’entretien d’ouvrages immobiliers, ce délai ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture ». Une modification qui n’a toutefois pas eu l’aval du ministre de la Consommation Benoît Hamon, ni du co-rapporteur du projet de loi. Rappelons aussi qu’un amendement similaire avait été retenu en première lecture par l’Assemblée nationale, avant d’être rejeté par le Sénat en première lecture toujours, et par les députés en deuxième lecture. Un parcours chaotique, donc, qui ne permet pas de préjuger de l’issue finale… Cela sera arbitré lors de la commission mixte paritaire le 6 février prochain, avant un nouveau vote d’ici la fin février.
Une « victoire » pour la FFB
Quoi qu’il en soit, du côté de la Fédération française du bâtiment, on salue, dans l’adoption de cet amendement par le Sénat, une « victoire ». Pour l’organisation professionnelle, la création d’un délai de paiement à 45 jours nets conduirait en effet à une réduction des délais de paiement fournisseurs. Une décision qui arriverait au pire moment, dans la mesure où les entreprises disent souffrir depuis plusieurs années d’un effet-ciseau du fait de l’allongement de leurs délais de paiement clients et de la diminution de leurs délais de paiement fournisseurs.
Imposer un délai de paiement de 45 jours pour les factures récapitulatives était initialement une demande des négociants. Pour Laurent Martin Saint Léon, délégué général de la Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction (FNBM), « la création d’un délai spécifique de 45 jours nets répond à notre demande récurrente de voir les factures récapitulatives s’intégrer dans la logique de la loi de modernisation de l’économie de 2008. La pratique des factures récapitulatives, courante dans notre secteur d’activité, ne doit pas être un moyen d’allonger les délais de paiement ».
(1) Au lieu de 60 jours à compter de l’émission de la facture ou 45 jours fin de mois, règle applicable à ce jour.
Source : Le Moniteur
Aulnaycap 